E-5075/2019 - 2019-10-03 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 24 septembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5075/2019

Arrêt du 3 octobre 2019

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation d'Esther Marti, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Pakistan,

Parties alias B._______, né le (...), Afghanistan,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 septembre 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 13 août 2019, en Suisse par A._______,

les résultats du 16 août 2019 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile le 21 décembre 2017 en Grèce, à Moria, sur l'île de Lesbos, et qu'il a obtenu une protection le 21 janvier 2019,

le mandat de représentation du 19 août 2019 en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à C._______,

le procès-verbal relatif aux données personnelles du 20 août 2019, aux termes duquel le recourant a déclaré qu'il était de nationalité pakistanaise, de langue maternelle farsi, avec de bonnes connaissances en dari et urdu, de religion musulmane chiite, qu'il provenait de (...) la province du Baloutchistan, qu'il avait quitté son pays d'origine à la fin de l'année 2017, et qu'y séjournaient encore son père, son demi-frère et ses trois demi-soeurs paternels,

le procès-verbal de l'audition du 22 août 2019 (entretien individuel), menée en présence du représentant juridique, aux termes duquel le recourant a déclaré avoir vécu en Grèce cinq à six mois dans un centre fermé à Lesbos, puis 14 à 15 mois dans un camp de requérants d'asile à Athènes, avoir été contraint, sous la menace d'un renvoi en Afghanistan, d'y demander l'asile et de participer à une audition, avoir menti aux autorités grecques en prétendant être afghan, craindre des problèmes en raison de ce mensonge en cas de retour, que ce soit en Grèce ou au Pakistan, être en bonne santé, et être opposé à son renvoi en Grèce en raison des conditions de vie très difficiles sur place, de la « pression » constante de la police grecque et de son espoir d'un avenir meilleur en Suisse,

la requête du 26 août 2019 du SEM de réadmission du recourant à l'Unité de réadmission de la Division de la gestion des migrations de la Police grecque, fondée sur l'accord bilatéral de réadmission et la directive no 2008/115/CE sur le retour,

la réponse positive du 28 août 2019 de l'autorité grecque compétente, précisant que, le 18 janvier 2019, le recourant avait été reconnu réfugié par la Grèce, qu'il avait un permis de séjour en Grèce en cours de validité et qu'il leur était connu sous une identité distincte, à savoir celle de B._______, né le (...), ressortissant afghan,

la décision incidente du 13 septembre 2019, par laquelle le SEM a informé le représentant juridique du recourant de son intention de rendre une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de renvoi en Grèce et l'a invité à se déterminer à ce sujet jusqu'au 19 septembre 2019,

le courrier du 17 septembre 2019 du représentant juridique du recourant, confirmant son opposition à un renvoi en Grèce,

le projet du 20 septembre 2019 de décision,

la prise de position du 23 septembre 2019 du représentant juridique, mentionnant « la situation sensible » dans laquelle le recourant se trouverait à son retour en Grèce,

la décision du 24 septembre 2019 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse à destination de la Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 25 septembre 2019 de résiliation par Caritas Suisse du mandat de représentation juridique,

le recours interjeté, le 30 septembre 2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) par l'intéressé, concluant à l'annulation de la décision précitée du SEM, au renvoi de l'affaire au SEM pour qu'il examine au fond sa demande d'asile et au prononcé d'une admission provisoire, et sollicitant l'assistance judiciaire totale,

les deux documents joints au recours, à savoir la copie d'un formulaire médical du Ministère de l'Intérieur grec du 31 octobre 2017, indiquant que le recourant était vulnérable en raison de la mention d'épisodes épileptiques, ainsi qu'une fiche de l'infirmière consultée par celui-ci en Suisse le 25 septembre 2019, indiquant la nécessité d'une consultation médicale en urgence pour le renouvellement d'une prescription d'un médicament antiépileptique (Rivotril),

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour statuer de manière définitive sur la présente cause,

que le recourant a qualité pour recourir,

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le SEM a fondé la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,

qu'il a estimé à raison que les conditions d'application de cette disposition étaient réunies, dès lors que la Grèce était un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, que le recourant s'y était vu reconnaître la qualité de réfugié, que les autorités grecques avaient accepté, en date du 29 (recte : 28) août 2019, de le réadmettre et qu'eu égard à son statut de réfugié, il pouvait retourner en Grèce sans craindre d'être renvoyé dans son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement,

que, d'ailleurs, dans son recours, l'intéressé n'a apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière,

que, pour le reste, la question de savoir si, à son retour en Grèce, le recourant s'expose à une procédure de retrait de la protection internationale n'est pas décisive vis-à-vis du respect du principe de non-refoulement ancré à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),

qu'en effet, en tout état de cause, l'engagement par les autorités grecques d'une telle procédure paraîtrait justifiée si, comme l'a allégué le recourant devant le SEM (sans l'étayer), la décision des autorités grecques lui reconnaissant la qualité de réfugié était fondée sur de fausses déclarations sur sa nationalité,

qu'en outre, à aucun moment, le recourant n'a indiqué avoir des motifs d'asile vis-à-vis de son véritable pays d'origine qui serait le Pakistan, puisqu'il s'est borné à invoquer, lors de l'entretien individuel du 22 août 2019, de manière spéculative, un risque hypothétique d'y être soumis à une procédure pénale, de droit commun, pour la tromperie sur l'identité commise en Grèce,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,

qu'aucune des exceptions à la règle générale du renvoi (cf. art 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) n'étant réalisée, le Tribunal es tenu de confirmer cette mesure,

qu'il convient encore d'examiner si c'est à juste titre que le SEM a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, au sens de l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20) a contrario, applicable par le renvoi de l'art. 44 in fine LAsi,

que, dans la décision attaquée, le SEM a estimé que les allégués du recourant sur les conditions de vie difficiles en Grèce, sur la pression policière en Grèce et sur ses fausses allégations quant à sa nationalité afghane ne conduisaient à admettre ni l'illicéité de l'exécution du renvoi sous l'angle des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture ni son inexigibilité,

que c'est à raison que le recourant ne conteste pas le bien-fondé des considérants du SEM sur ces questions,

qu'en effet, s'agissant de ses conditions de vie en Grèce, il n'y a pas lieu de mettre en doute que ses conditions de vie dans le camp de Moria dans les mois ayant suivi le dépôt, le 21 décembre 2017, de sa demande d'asile ont pu être très éprouvantes,

qu'en revanche, le recourant n'a aucunement démontré que, durant son séjour plus long en tant que requérant d'asile à Athènes, il s'était trouvé dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine,

qu'en outre, il a déposé sa demande de protection internationale en Suisse sept mois après la décision positive de l'autorité hellénique compétente en matière d'asile et n'a apporté de démonstration ni qu'en tant que réfugié reconnu en Grèce, il s'y était trouvé totalement dépendant de l'aide publique, ni qu'il y avait été alors confronté à l'indifférence des autorités, ni qu'il s'était au final trouvé dans une situation de privation incompatible avec la dignité humaine l'ayant acculé à quitter le pays,

qu'il n'est pas non plus prévisible qu'à son retour en Grèce, il se trouverait, compte tenu des possibilités de soutien sur place, dans une situation de dénuement extrême et confronté à l'indifférence des autorités et des ONG,

que, certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce en tant que réfugié pourraient être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes reconnues réfugiées en Suisse,

que, toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers le pays de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture,

que, de surcroît, à ce stade de la procédure, le recourant n'a soulevé aucun empêchement sérieux sous l'angle de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 Conv. torture à son retour volontaire depuis la Grèce dans le pays qu'il désigne désormais être son véritable pays d'origine, à savoir le Pakistan,

que, dès lors que le recourant n'a aucunement explicité les circonstances (quand, comment, où, pour quelles raisons) dans lesquelles il avait été confronté à la pression de la police grecque, ni non plus décrit la nature exacte des faits lui ayant permis de ressentir cette pression et la manière dont elle avait influencé son comportement individuel, il n'y a pas lieu d'y voir d'empêchement à l'exécution de son renvoi en Grèce,

que, dans son recours, l'intéressé a uniquement fait valoir que c'étaient « ses problèmes médicaux, notamment des problèmes psychologiques et l'épilepsie, » qui rendaient l'exécution de son renvoi en Grèce inexigible, voire illicite,

que, force est de constater qu'il n'a allégué aucun problème de santé en première instance, indiquant alors être en bonne santé,

que, contrairement à son argument, il ne ressort aucunement de la copie du formulaire des autorités helléniques du 31 octobre 2017 faisant mention d'une vulnérabilité à raison d'épisodes épileptiques que ses problèmes de santé n'avaient pas été pris en compte par celles-ci,

qu'il ressort en effet uniquement de ce document que ses données de santé ont été relevées au moment de son enregistrement,

qu'il a prouvé nécessiter un traitement médicamenteux antiépileptique par la production de la fiche de l'infirmière consultée le 25 septembre 2019,

qu'un tel traitement est présumé être disponible en Grèce, compte tenu de son statut de réfugié dans ce pays et de son droit en découlant d'accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d'accès que les ressortissants grecs (cf. art. 30 par. 1 de la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] [JO L 337/9 du 20.12.2011]),

qu'il n'a aucunement décrit concrètement quels étaient ses problèmes psychologiques, ni n'a mentionné l'instauration d'un traitement en raison de ces problèmes, alors qu'il lui appartenait de décrire ces faits spontanément et de manière substantielle (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2 et 10.2.3) et de les prouver (cf. art. 26a al. 3 LAsi),

que, partant, il n'a aucunement établi souffrir de troubles psychiques pouvant être décisifs sous l'angle de l'exécution du renvoi en Grèce,

que, d'ailleurs, en cas de nécessité avérée, des soins pour les troubles psychiques sont présumés disponibles en Grèce dans les mêmes conditions que pour les nationaux,

que le recourant n'a apporté aucun élément concret et sérieux susceptible de renverser cette présomption,

qu'au vu de ce qui précède, les problèmes médicaux nouvellement allégués ne sont pas de nature à faire obstacle à la licéité et à l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Grèce,

que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2),

qu'en conclusion, c'est à raison que le SEM a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi de Suisse vers la Grèce et l'exécution de cette mesure, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art.102m al. 1 let. a et al. 4 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 26^a Feststellung des medizinischen Sachverhalts - 1 Asylsuchende müssen die für das Asyl- und Wegweisungsverfahren massgeblichen gesundheitlichen Beeinträchtigungen, die ihnen bereits zum Zeitpunkt der Einreichung des Asylgesuches bekannt waren, unmittelbar nach der Gesuchseinreichung, spätestens jedoch bei der Anhörung zu den Asylgründen nach Artikel 36 Absatz 2 oder der Gewährung des rechtlichen Gehörs nach Artikel 36 Absatz 1, geltend machen.
¹	Asylsuchende müssen die für das Asyl- und Wegweisungsverfahren massgeblichen gesundheitlichen Beeinträchtigungen, die ihnen bereits zum Zeitpunkt der Einreichung des Asylgesuches bekannt waren, unmittelbar nach der Gesuchseinreichung, spätestens jedoch bei der Anhörung zu den Asylgründen nach Artikel 36 Absatz 2 oder der Gewährung des rechtlichen Gehörs nach Artikel 36 Absatz 1, geltend machen.
²	Für die Vorbringen nach Absatz 1 bezeichnet das SEM die für die Untersuchung zuständige medizinische Fachperson. Artikel 82a gilt sinngemäss. Das SEM kann die notwendigen medizinischen Aufgaben Dritten übertragen.
³	Später geltend gemachte oder von einer anderen medizinischen Fachperson festgestellte gesundheitliche Beeinträchtigungen können im Asyl- und Wegweisungsverfahren berücksichtigt werden, wenn sie nachgewiesen werden. Eine Glaubhaftmachung reicht ausnahmsweise aus, wenn entschuldbare Gründe für die Verspätung vorliegen oder im Einzelfall ein Nachweis aus medizinischen Gründen nicht erbracht werden kann. Das SEM kann eine Vertrauensärztin oder einen Vertrauensarzt beiziehen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^m - 1 Das Bundesverwaltungsgericht bestellt auf Antrag der asylsuchenden Person, die von der Bezahlung der Verfahrenskosten befreit wurde, eine amtliche Rechtsbeiständin oder einen amtlichen Rechtsbeistand ausschliesslich bei Beschwerden gegen:
¹	Das Bundesverwaltungsgericht bestellt auf Antrag der asylsuchenden Person, die von der Bezahlung der Verfahrenskosten befreit wurde, eine amtliche Rechtsbeiständin oder einen amtlichen Rechtsbeistand ausschliesslich bei Beschwerden gegen:
^a	Nichteintretensentscheide, ablehnende Asyl- sowie Wegweisungsentscheide nach den Artikeln 31a und 44 im Rahmen des erweiterten Verfahrens;
^b	Entscheide über den Widerruf und das Erlöschen des Asyls nach den Artikeln 63 und 64;
^c	die Aufhebung der vorläufigen Aufnahme bei Personen aus dem Asylbereich nach Artikel 84 Absätze 2 und 3 AIG351;
^d	Entscheide im Rahmen der Gewährung des vorübergehenden Schutzes nach dem 4. Kapitel.
²	Ausgenommen sind Beschwerden nach Absatz 1, wenn sie im Rahmen von Wiedererwägungs- und Revisionsverfahren und von Mehrfachgesuchen ergehen. Für solche und für die übrigen Beschwerden mit Ausnahme von Absatz 1 gilt Artikel 65 Absatz 2 VwVG352.
³	Bei Beschwerden, die gestützt auf dieses Gesetz eingereicht werden, sind auch Personen mit universitärem juristischem Hochschulabschluss zur amtlichen Verbeiständung zugelassen, die sich beruflich mit der Beratung und Vertretung von Asylsuchenden befassen.
⁴	Die Absätze 1-3 gelten auch für Personen, über deren Gesuch im beschleunigten Verfahren entschieden worden ist und die auf eine Rechtsvertretung nach Artikel 102h verzichten. Dasselbe gilt, wenn die zugewiesene Rechtsvertretung im beschleunigten Verfahren auf die Erhebung einer Beschwerde verzichtet (Art. 102h Abs. 4).

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.