Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V

E-5075/2019


Arrêt du 3 octobre 2019

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation d'Esther Marti, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Pakistan,

Parties alias B._______, né le (...), Afghanistan,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.


Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 septembre 2019 / N (...).


Vu

la demande d'asile déposée, le 13 août 2019, en Suisse par A._______,

les résultats du 16 août 2019 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé une demande d'asile le 21 décembre 2017 en Grèce, Moria, sur l'île de Lesbos, et qu'il a obtenu une protection le 21 janvier 2019,

le mandat de représentation du 19 août 2019 en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse C._______,

le procès-verbal relatif aux données personnelles du 20 août 2019, aux termes duquel le recourant a déclaré qu'il était de nationalité pakistanaise, de langue maternelle farsi, avec de bonnes connaissances en dari et urdu, de religion musulmane chiite, qu'il provenait de (...) la province du Baloutchistan, qu'il avait quitté son pays d'origine la fin de l'année 2017, et qu'y séjournaient encore son père, son demi-frère et ses trois demi-soeurs paternels,

le procès-verbal de l'audition du 22 août 2019 (entretien individuel), menée en présence du représentant juridique, aux termes duquel le recourant a déclaré avoir vécu en Grèce cinq six mois dans un centre fermé Lesbos, puis 14 15 mois dans un camp de requérants d'asile Athènes, avoir été contraint, sous la menace d'un renvoi en Afghanistan, d'y demander l'asile et de participer une audition, avoir menti aux autorités grecques en prétendant être afghan, craindre des problèmes en raison de ce mensonge en cas de retour, que ce soit en Grèce ou au Pakistan, être en bonne santé, et être opposé son renvoi en Grèce en raison des conditions de vie très difficiles sur place, de la « pression » constante de la police grecque et de son espoir d'un avenir meilleur en Suisse,

la requête du 26 août 2019 du SEM de réadmission du recourant l'Unité de réadmission de la Division de la gestion des migrations de la Police grecque, fondée sur l'accord bilatéral de réadmission et la directive no 2008/115/CE sur le retour,

la réponse positive du 28 août 2019 de l'autorité grecque compétente, précisant que, le 18 janvier 2019, le recourant avait été reconnu réfugié par la Grèce, qu'il avait un permis de séjour en Grèce en cours de validité et qu'il leur était connu sous une identité distincte, savoir celle de B._______, né le (...), ressortissant afghan,

la décision incidente du 13 septembre 2019, par laquelle le SEM a informé le représentant juridique du recourant de son intention de rendre une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de renvoi en Grèce et l'a invité se déterminer ce sujet jusqu'au 19 septembre 2019,

le courrier du 17 septembre 2019 du représentant juridique du recourant, confirmant son opposition un renvoi en Grèce,

le projet du 20 septembre 2019 de décision,

la prise de position du 23 septembre 2019 du représentant juridique, mentionnant « la situation sensible » dans laquelle le recourant se trouverait son retour en Grèce,

la décision du 24 septembre 2019 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse destination de la Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 25 septembre 2019 de résiliation par Caritas Suisse du mandat de représentation juridique,

le recours interjeté, le 30 septembre 2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) par l'intéressé, concluant l'annulation de la décision précitée du SEM, au renvoi de l'affaire au SEM pour qu'il examine au fond sa demande d'asile et au prononcé d'une admission provisoire, et sollicitant l'assistance judiciaire totale,

les deux documents joints au recours, savoir la copie d'un formulaire médical du Ministère de l'Intérieur grec du 31 octobre 2017, indiquant que le recourant était vulnérable en raison de la mention d'épisodes épileptiques, ainsi qu'une fiche de l'infirmière consultée par celui-ci en Suisse le 25 septembre 2019, indiquant la nécessité d'une consultation médicale en urgence pour le renouvellement d'une prescription d'un médicament antiépileptique (Rivotril),

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour statuer de manière définitive sur la présente cause,

que le recourant a qualité pour recourir,

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art.108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le SEM a fondé la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,

qu'il a estimé raison que les conditions d'application de cette disposition étaient réunies, dès lors que la Grèce était un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, que le recourant s'y était vu reconnaître la qualité de réfugié, que les autorités grecques avaient accepté, en date du 29 (recte : 28) août 2019, de le réadmettre et qu'eu égard son statut de réfugié, il pouvait retourner en Grèce sans craindre d'être renvoyé dans son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement,

que, d'ailleurs, dans son recours, l'intéressé n'a apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière,

que, pour le reste, la question de savoir si, son retour en Grèce, le recourant s'expose une procédure de retrait de la protection internationale n'est pas décisive vis- -vis du respect du principe de non-refoulement ancré l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),

qu'en effet, en tout état de cause, l'engagement par les autorités grecques d'une telle procédure paraîtrait justifiée si, comme l'a allégué le recourant devant le SEM (sans l'étayer), la décision des autorités grecques lui reconnaissant la qualité de réfugié était fondée sur de fausses déclarations sur sa nationalité,

qu'en outre, aucun moment, le recourant n'a indiqué avoir des motifs d'asile vis- -vis de son véritable pays d'origine qui serait le Pakistan, puisqu'il s'est borné invoquer, lors de l'entretien individuel du 22 août 2019, de manière spéculative, un risque hypothétique d'y être soumis une procédure pénale, de droit commun, pour la tromperie sur l'identité commise en Grèce,

qu'au vu de ce qui précède, c'est juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,

qu'aucune des exceptions la règle générale du renvoi (cf. art32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) n'étant réalisée, le Tribunal es tenu de confirmer cette mesure,

qu'il convient encore d'examiner si c'est juste titre que le SEM a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, au sens de l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20) a contrario, applicable par le renvoi de l'art. 44 in fine LAsi,

que, dans la décision attaquée, le SEM a estimé que les allégués du recourant sur les conditions de vie difficiles en Grèce, sur la pression policière en Grèce et sur ses fausses allégations quant sa nationalité afghane ne conduisaient admettre ni l'illicéité de l'exécution du renvoi sous l'angle des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture ni son inexigibilité,

que c'est raison que le recourant ne conteste pas le bien-fondé des considérants du SEM sur ces questions,

qu'en effet, s'agissant de ses conditions de vie en Grèce, il n'y a pas lieu de mettre en doute que ses conditions de vie dans le camp de Moria dans les mois ayant suivi le dépôt, le 21 décembre 2017, de sa demande d'asile ont pu être très éprouvantes,

qu'en revanche, le recourant n'a aucunement démontré que, durant son séjour plus long en tant que requérant d'asile Athènes, il s'était trouvé dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine,

qu'en outre, il a déposé sa demande de protection internationale en Suisse sept mois après la décision positive de l'autorité hellénique compétente en matière d'asile et n'a apporté de démonstration ni qu'en tant que réfugié reconnu en Grèce, il s'y était trouvé totalement dépendant de l'aide publique, ni qu'il y avait été alors confronté l'indifférence des autorités, ni qu'il s'était au final trouvé dans une situation de privation incompatible avec la dignité humaine l'ayant acculé quitter le pays,

qu'il n'est pas non plus prévisible qu' son retour en Grèce, il se trouverait, compte tenu des possibilités de soutien sur place, dans une situation de dénuement extrême et confronté l'indifférence des autorités et des ONG,

que, certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce en tant que réfugié pourraient être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes reconnues réfugiées en Suisse,

que, toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers le pays de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture,

que, de surcroît, ce stade de la procédure, le recourant n'a soulevé aucun empêchement sérieux sous l'angle de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 Conv. torture son retour volontaire depuis la Grèce dans le pays qu'il désigne désormais être son véritable pays d'origine, savoir le Pakistan,

que, dès lors que le recourant n'a aucunement explicité les circonstances (quand, comment, où, pour quelles raisons) dans lesquelles il avait été confronté la pression de la police grecque, ni non plus décrit la nature exacte des faits lui ayant permis de ressentir cette pression et la manière dont elle avait influencé son comportement individuel, il n'y a pas lieu d'y voir d'empêchement l'exécution de son renvoi en Grèce,

que, dans son recours, l'intéressé a uniquement fait valoir que c'étaient « ses problèmes médicaux, notamment des problèmes psychologiques et l'épilepsie, » qui rendaient l'exécution de son renvoi en Grèce inexigible, voire illicite,

que, force est de constater qu'il n'a allégué aucun problème de santé en première instance, indiquant alors être en bonne santé,

que, contrairement son argument, il ne ressort aucunement de la copie du formulaire des autorités helléniques du 31 octobre 2017 faisant mention d'une vulnérabilité raison d'épisodes épileptiques que ses problèmes de santé n'avaient pas été pris en compte par celles-ci,

qu'il ressort en effet uniquement de ce document que ses données de santé ont été relevées au moment de son enregistrement,

qu'il a prouvé nécessiter un traitement médicamenteux antiépileptique par la production de la fiche de l'infirmière consultée le 25 septembre 2019,

qu'un tel traitement est présumé être disponible en Grèce, compte tenu de son statut de réfugié dans ce pays et de son droit en découlant d'accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d'accès que les ressortissants grecs (cf. art.30 par. 1 de la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] [JO L 337/9 du 20.12.2011]),

qu'il n'a aucunement décrit concrètement quels étaient ses problèmes psychologiques, ni n'a mentionné l'instauration d'un traitement en raison de ces problèmes, alors qu'il lui appartenait de décrire ces faits spontanément et de manière substantielle (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2 et 10.2.3) et de les prouver (cf. art.26a al. 3 LAsi),

que, partant, il n'a aucunement établi souffrir de troubles psychiques pouvant être décisifs sous l'angle de l'exécution du renvoi en Grèce,

que, d'ailleurs, en cas de nécessité avérée, des soins pour les troubles psychiques sont présumés disponibles en Grèce dans les mêmes conditions que pour les nationaux,

que le recourant n'a apporté aucun élément concret et sérieux susceptible de renverser cette présomption,

qu'au vu de ce qui précède, les problèmes médicaux nouvellement allégués ne sont pas de nature faire obstacle la licéité et l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Grèce,

que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2),

qu'en conclusion, c'est raison que le SEM a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi de Suisse vers la Grèce et l'exécution de cette mesure, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art.102m al. 1 let. a et al. 4 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)


le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et l'autorité cantonale compétente.


Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux


Expédition :
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : E-5075/2019
Datum : 03. Oktober 2019
Publiziert : 11. Oktober 2019
Gericht : Bundesverwaltungsgericht
Status : Unpubliziert
Sachgebiet : Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)
Regeste : Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 24 septembre 2019


Gesetzesregister
AIG: 83
AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme SR 142.20 Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration - Ausländer- und Integrationsgesetz
1    Ist der Vollzug der Weg- oder Ausweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.
2    Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
3    Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
4    Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
5    Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. Kommen weg- oder ausgewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Weg- oder Ausweisung in der Regel zumutbar. 1
5bis    Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. 2
6    Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
7    Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weg- oder ausgewiesene Person:
a  zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB 4 angeordnet wurde;
b  erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
c  die Unmöglichkeit des Vollzugs der Weg- oder Ausweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
8    Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG 5 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
9    Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66 aoder 66 a bisStGB oder Artikel 49 aoder 49 a bisMStG 6 rechtskräftig geworden ist. 7
10    Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58 abesteht. 8
AsylG: 6a 
AsylG Art. 6a Zuständige Behörde SR 142.31 Asylgesetz
1    Das Staatssekretariat für Migration (SEM) 2 entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.
2    Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen: 3
a  Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
b  effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
3    Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
4    Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation. 4
26a 
AsylG Art. 26a Feststellung des medizinischen Sachverhalts SR 142.31 Asylgesetz
1    Asylsuchende müssen die für das Asyl- und Wegweisungsverfahren massgeblichen gesundheitlichen Beeinträchtigungen, die ihnen bereits zum Zeitpunkt der Einreichung des Asylgesuches bekannt waren, unmittelbar nach der Gesuchseinreichung, spätestens jedoch bei der Anhörung zu den Asylgründen nach Artikel 36 Absatz 2 oder der Gewährung des rechtlichen Gehörs nach Artikel 36 Absatz 1, geltend machen.
2    Für die Vorbringen nach Absatz 1 bezeichnet das SEM die für die Untersuchung zuständige medizinische Fachperson. Artikel 82 agilt sinngemäss. Das SEM kann die notwendigen medizinischen Aufgaben Dritten übertragen.
3    Später geltend gemachte oder von einer anderen medizinischen Fachperson festgestellte gesundheitliche Beeinträchtigungen können im Asyl- und Wegweisungsverfahren berücksichtigt werden, wenn sie nachgewiesen werden. Eine Glaubhaftmachung reicht ausnahmsweise aus, wenn entschuldbare Gründe für die Verspätung vorliegen oder im Einzelfall ein Nachweis aus medizinischen Gründen nicht erbracht werden kann. Das SEM kann eine Vertrauensärztin oder einen Vertrauensarzt beiziehen.
31a 
AsylG Art. 31a Entscheide des SEM SR 142.31 Asylgesetz
1    Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
a  in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6 aAbsatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
b  in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
c  in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
d  in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
e  in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
f  nach Artikel 31 bin ihren Heimat-- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
2    Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
3    Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
4    In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt. 3
44 
AsylG Art. 44 Wegweisung und vorläufige Aufnahme - Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG 2 Anwendung. SR 142.31 Asylgesetz
102m 
AsylG Art. 102m SR 142.31 Asylgesetz
1    Das Bundesverwaltungsgericht bestellt auf Antrag der asylsuchenden Person, die von der Bezahlung der Verfahrenskosten befreit wurde, eine amtliche Rechtsbeiständin oder einen amtlichen Rechtsbeistand ausschliesslich bei Beschwerden gegen:
a  Nichteintretensentscheide, ablehnende Asyl- sowie Wegweisungsentscheide nach den Artikeln 31 aund 44 im Rahmen des erweiterten Verfahrens;
b  Entscheide über den Widerruf und das Erlöschen des Asyls nach den Artikeln 63 und 64;
c  die Aufhebung der vorläufigen Aufnahme bei Personen aus dem Asylbereich nach Artikel 84 Absätze 2 und 3 AIG 1 ;
d  Entscheide im Rahmen der Gewährung des vorübergehenden Schutzes nach dem 4. Kapitel.
2    Ausgenommen sind Beschwerden nach Absatz 1, wenn sie im Rahmen von Wiedererwägungs- und Revisionsverfahren und von Mehrfachgesuchen ergehen. Für solche und für die übrigen Beschwerden mit Ausnahme von Absatz 1 gilt Artikel 65 Absatz 2 VwVG 2 .
3    Bei Beschwerden, die gestützt auf dieses Gesetz eingereicht werden, sind auch Personen mit universitärem juristischem Hochschulabschluss zur amtlichen Verbeiständung zugelassen, die sich beruflich mit der Beratung und Vertretung von Asylsuchenden befassen.
4    Die Absätze 1-3 gelten auch für Personen, über deren Gesuch im beschleunigten Verfahren entschieden worden ist und die auf eine Rechtsvertretung nach Artikel 102 hverzichten. Dasselbe gilt, wenn die zugewiesene Rechtsvertretung im beschleunigten Verfahren auf die Erhebung einer Beschwerde verzichtet (Art. 102 hAbs. 4).
105 
AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 2 Beschwerde geführt werden. SR 142.31 Asylgesetz
108 
AsylG Art. 108 Beschwerdefristen SR 142.31 Asylgesetz
1    Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31 aAbsatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31 aAbsatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
3    Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6 aAbsatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
4    Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
5    Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
6    In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
7    Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG 2 verbessert werden.
111 
AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter: SR 142.31 Asylgesetz
a  Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
b  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
c  Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
e  mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.
111a
AsylG Art. 111a Verfahren und Entscheid SR 142.31 Asylgesetz
1    Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten. 2
2    Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.
BGG: 83
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen: SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
1  die Aufnahme in die Warteliste,
2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 15 ;
4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32 ides Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 7 ;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: 12
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 16 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 17 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 20 );
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 24 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt.
EMRK: 3
EMRK Art. 3 Verbot der Folter - Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
1    Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
2    Niemand darf gezwungen werden, Zwangs-- oder Pflichtarbeit zu verrichten.
VGG: 31 
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 1 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). SR 173.32 Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht - Verwaltungsgerichtsgesetz
33
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: SR 173.32 Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht - Verwaltungsgerichtsgesetz
1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 2 ,
2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 3 ,
3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 5 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG 7 ,
4bis  5. 9
5  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 10 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 12 ,
7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 14 ,
8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 16 ;
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cquater  c quinquies. 20 der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
d  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
VGKE: 2 
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
1    Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2    Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen. 1
3    Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
3
VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: SR 173.320.2 Reglement über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht
a  bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
b  in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.
VwVG: 5 
VwVG Art. 5 B. Begriffe / I. Verfügungen - B. Begriffe I. Verfügungen SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). 1
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
52 
VwVG Art. 52 G. Beschwerdeschrift / II. Inhalt und Form - II. Inhalt und Form SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
63 
VwVG Art. 63 J. Beschwerdeentscheid / III. Verfahrenskosten - III. Verfahrenskosten SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. 1
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. 2
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. 3 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 4 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 5 . 6
65
VwVG Art. 65 J. Beschwerdeentscheid / V. Unentgeltliche Rechtspflege - V. Unentgeltliche Rechtspflege SR 172.021 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren - Verwaltungsverfahrensgesetz
1    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. 1
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. 2
3    Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
4    Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. 3 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 4 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 5 . 6
Stichwortregister
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emrk • druck • anmerkung • heimatstaat • monat • bundesverwaltungsgericht • pakistan • unentgeltliche rechtspflege • examinator • einzelrichter • non-refoulement • flüchtling • protokoll • afghanistan • berechnung • entscheid • falsche angabe • urkunde • personendaten • eu
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BVGE
2009/57 • 2009/50
BVGer
E-5075/2019