D-3669/2006 - 2008-10-03 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 mars 2004 / N 456 255

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3669/2006
{T 0/2}

Arrêt du 3 octobre 2008

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Fulvio Haefeli et Blaise Pagan, juges,

Ferdinand Vanay, greffier.

Parties
X._______, né le [...], Serbie,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 mars 2004 / N_______.

Faits :

A.
Le requérant, accompagné de ses enfants et de son épouse, dénommée A._______, a déposé une demande d'asile, le 25 septembre 2003.

B.
Entendu les 26 septembre et 15 octobre 2003, l'intéressé a déclaré être d'ethnie rom, originaire de B._______ et avoir vécu à C._______, dans la province de Voïvodine, où il disposait d'une maison et de sa propre entreprise. Il a affirmé avoir quitté son pays d'origine parce que lui et sa famille étaient victimes des exactions de la pègre locale. La première fois, cinq personnes se seraient rendues à leur domicile et leur auraient extorqué EUR 1'000.-, molestant le requérant et lui cassant la jambe. Les époux auraient déposé une plainte que la police aurait enregistrée. Quelques mois plus tard, trois de ces individus seraient revenus leur extorquer EUR 3'000.-, violentant leur fils et menaçant de violer l'épouse de l'intéressé. Dénonçant ce nouveau racket et se plaignant de manière véhémente de l'inaction de la police, le requérant aurait été jeté hors du commissariat, les policiers lui assurant qu'il serait contacté dès qu'ils en sauraient plus sur les malfaiteurs. Après un certain temps, ceux-ci se seraient à nouveau rendus au domicile des époux, leur réclamant EUR 5'000.- ainsi que de l'or. Devant leur refus, ils auraient forcé l'intéressé à se plonger dans une baignoire d'eau, menaçant de l'électrocuter. Celui-ci aurait cédé et leur aurait donné ce qu'ils exigeaient. Cette fois encore, la police aurait été prévenue et aurait enregistré la plainte. A une dernière reprise, le requérant aurait été sommé de verser la somme de EUR 20'000.-. Lui-même, son épouse et leurs enfants auraient alors quitté le pays, le 24 septembre 2003, et, transitant par des pays inconnus, seraient entrés clandestinement en Suisse le lendemain.
A l'appui de sa demande, l'intéressé a versé en cause une carte d'identité établie le 11 avril 1997.

C.
Par décision du 5 mars 2004, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté la demande d'asile déposée par le requérant et son épouse, a prononcé le renvoi de Suisse de ceux-ci et de leurs enfants et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que les motifs allégués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, dès lors que la police avait donné suite à chacune de leur plainte et ne pouvait être taxée d'inaction. L'autorité intimée a également relevé que la famille pouvait s'installer dans une autre région du pays pour se prémunir contre les préjudices qu'ils craignaient.

D.
Le 2 avril 2004, l'intéressé et son épouse ont recouru contre ce prononcé. Ils ont rappelé qu'ils étaient très mal perçus dans leur pays d'origine en raison de leur appartenance à la minorité ethnique rom. Ils ont notamment soutenu que les groupes mafieux opéraient dans le pays en totale impunité et ont contesté pouvoir obtenir la protection requise de la part des autorités, celles-ci se limitant à des déclarations d'intention. Ils ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance de la qualité de réfugié.

E.
Par décision incidente du 7 mai 2004, le juge instructeur a requis la production d'un rapport médical sur l'état de santé psychique du recourant, ainsi que le versement d'une avance sur les frais de procédure présumés, somme qui a été versée dans le délai imparti.

F.
Par courrier du 24 mai 2004, l'intéressé a versé en cause un rapport médical daté du 4 mai précédent. Il en ressort qu'il a été hospitalisé à [...] du 13 au 19 avril 2004, en raison de son agitation et des propos incohérents qu'il tenait. Un état de stress post-traumatique a été diagnostiqué.

G.
Par courrier du 15 juin 2004, le recourant a produit un nouveau rapport médical, daté du 10 juin précédent, selon lequel il présente un état de stress post-traumatique très grave, le rendant incapable non seulement de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, mais également d'assumer de manière adéquate les activités de base de la vie. La doctoresse conclut qu'un suivi thérapeutique à long terme dans un environnement sécurisant est nécessaire.

H.
Par courrier du 25 avril 2006, A._______ a déclaré vivre avec ses enfants séparément de son mari, lequel la battait et menaçait de lui enlever les enfants.

I.
Par décision incidente du 1er mai 2006, le juge instructeur a disjoint la cause du recourant d'avec celle de A._______ et de leurs enfants.

J.
Par courrier du 31 mai 2006, l'intéressé a versé en cause un rapport médical daté du 29 mai précédent. La doctoresse y a diagnostiqué un état de stress post-traumatique chronique gravissime et un trouble délirant. Elle a notamment relevé que son patient présentait un effondrement de sa personnalité se traduisant par une régression sévère, une confusion extrême entre réalité et fantaisie, une perte des repères temporels et un délire de persécution chronique. Elle a aussi mentionné que, depuis que son épouse l'avait quitté, le recourant, incapable de vivre seul et de subvenir à ses besoins élémentaires de manière autonome, a pu compter sur le soutien et l'accompagnement permanent de proches résidant à [...], ce qui a pu éviter un placement résidentiel ou une hospitalisation en milieu psychiatrique. Le traitement, lequel comprend des entretiens hebdomadaires, des entretiens de famille et une médication alliant neuroleptiques, anxiolytiques et antidépresseurs, a permis de contenir les angoisses et le sentiment de persécution de l'intéressé, ainsi que sa souffrance psychique, ses troubles du comportement et le risque auto et hétéro-agressif. La doctoresse a souligné la nécessité absolue de poursuivre le traitement sur le long terme, espérant ainsi pouvoir amener son patient à être plus en contact avec la réalité et plus autonome dans la gestion de sa vie quotidienne. Elle a enfin estimé qu'un renvoi du recourant dans son pays d'origine constituerait une nouvelle rupture drastique et brutale qui aurait pour effet probable une aggravation ultérieure de sa confusion.

K.
Dans sa détermination du 4 juillet 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours, relevant que le traitement requis par l'état de santé de l'intéressé était accessible, sans difficultés particulières, dans son pays d'origine. Il a également mentionné que les multiples délits et violences commis par le recourant militaient également en faveur d'une décision de renvoi de Suisse.

L.
Dans sa réplique du 24 août suivant, l'intéressé a renvoyé aux considérations développées dans un nouveau rapport médical daté du 22 août 2007. Dans celui-ci, la doctoresse a notamment indiqué que son patient était plus en contact avec la réalité qu'auparavant. Elle a retenu le diagnostic de trouble psychotique non organique, relevant que, compte tenu du tableau clinique à la fois clairement psychotique et post-traumatique, il était difficile d'être plus précis. Le traitement, resté globalement le même, a permis une amélioration de l'état de santé du recourant. Néanmoins, la doctoresse a souligné que l'intéressé présentait une pathologie psychiatrique très sévère au pronostic réservé et que les progrès notables accomplis étaient dûs à un investissement thérapeutique important autant qu'à la présence et au soutien intensif de l'entourage familial du patient. Elle a estimé que le maintien des progrès accomplis et une amélioration ultérieure étaient étroitement tributaires non seulement d'une médication adaptée, mais aussi et surtout, d'une part, du dispositif et de la relation thérapeutique en place et, d'autre part, de la présence de l'entourage actuel et des enfants du patient, deux éléments dont celui-ci ne pourrait plus bénéficier en cas de renvoi dans son pays d'origine.

M.
Le 13 février 2008, le recourant a versé en cause un courrier de sa doctoresse, daté du 8 février précédent, dans lequel celle-ci a indiqué que l'état psychique de son patient et le traitement suivi demeuraient inchangés.

N.
Par courrier du 17 juillet 2008, l'intéressé a produit un rapport médical, daté du 16 juillet précédent, toujours relatif à l'affection psychique dont il souffre.
Droit :
1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.4 La cause du recourant ayant été disjointe de celle de A._______ et de leurs enfants, le Tribunal statue sur celles-ci par arrêts séparés rendus le même jour.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Selon une jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10) et reprise par le Tribunal, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, mais également de privés. Pareil préjudice est toutefois déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce que celui-ci n'a pas la capacité de les prévenir. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers.
3.
3.1 En l'occurrence, le recourant a affirmé avoir été victime de violences et d'exactions de la part de malfaiteurs à la solde de la mafia serbe, en raison de son appartenance à la minorité rom. Malgré le dépôt d'une plainte que les autorités auraient enregistrée, celles-ci n'auraient pas pu interpeller les malfrats, lesquels seraient revenus agresser l'intéressé et sa famille à deux reprises. Celui-ci aurait une nouvelle fois dénoncé ces faits aux forces de l'ordre, lesquelles n'auraient pris aucune mesure concrète supplémentaire afin de faire cesser ces préjudices (cf. pv de l'audition au CEP p. 4 s. et pv de l'audition cantonale p. 4).
3.2 Le Tribunal relève qu'en Serbie, les autorités ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles - tels qu'en l'occurrence les violences physiques et le racket - et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes. En l'espèce, les exactions dont le recourant s'est dit victime se sont pourtant répétées sans que ses agresseurs ne puissent être interpellés, en dépit des plaintes déposées par l'intéressé auprès de la police locale et de l'enquête dilligentée par celle-ci. Il convient à cet égard de souligner qu'une protection absolue n'est objectivement pas envisageable du moment que les autorités d'aucun Etat, la Suisse y compris, ne sont à même de garantir à leurs administrés une protection sans faille contre des agressions commises par des particuliers. Dès lors que la capacité et la volonté des autorités serbes de prévenir la survenance d'exactions telles que celles alléguées par le recourant ne peuvent être déniées, celui-ci disposait de la possibilité de s'installer dans une autre région de Serbie afin de se prémunir contre les préjudices invoqués. D'ailleurs, ces derniers sont manifestement limités à la région de C._______, dans laquelle l'intéressé habitait et travaillait. Rien ne permet donc d'admettre que le recourant aurait été encore menacé de violences et de racket s'il s'était installé dans une autre région de Serbie. Il convient de relever, à cet égard, que l'application du principe de subsidiarité ne saurait être exclue en l'espèce du seul fait que l'intéressé appartient à la minorité rom de Serbie. En effet, si les membres de cette ethnie peuvent être encore victimes de tracasseries ou de discriminations dans le pays, il n'est en revanche pas possible de considérer qu'ils sont systématiquement victimes de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi.
3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.3 L'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut (cf. supra consid. 3), le recourant n'a pas établi, à satisfaction de droit, être exposé concrètement à un risque de subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Serbie (hors Voïvodine). Pour les mêmes motifs, l'exécution du renvoi ne transgresse pas non plus les engagements de la Suisse relevant du droit international, en particulier les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Il convient de préciser à cet égard que l'état de santé de l'intéressé ne permet pas de conclure à l'illicéité de l'exécution de son renvoi, au regard de l'art. 3 CEDH, le seuil élevé fixé en la matière par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) n'étant manifestement pas atteint (pour un résumé de la jurisprudence de la CourEDH sur ce sujet, cf. arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008 dans la cause N. c. Royaume-Uni, requête n° 26565/05).
6.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
7.2 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation du recourant. En effet, il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).
7.4 Selon les derniers renseignements au dossier, le tableau clinique du recourant, lequel est suivi pour des troubles psychiques depuis le mois d'avril 2004, est à la fois clairement psychotique et post-traumatique. Un trouble psychotique non organique a été diagnostiqué. La doctoresse a précisé qu'il s'agissait d'une pathologie psychiatrique chronique grave, dans la mesure où elle affecte les capacités à apprécier de manière adéquate la réalité et à être adéquatement en relation avec autrui (cf. rapport médical du 16 juillet 2008). Le traitement prescrit pour soigner cette affection comprend des entretiens hebdomadaires, des entretiens de famille occasionnels et une médication quotidienne alliant neuroleptiques, anxiolytiques et antidépresseurs. Il est indispensable que celui-ci se poursuive sur le long terme, au risque que surviennent une nouvelle décompensation psychotique aiguë, une régression chronique et des idées auto voire hétéro-agressives. Dans ses rapports médicaux des 22 août 2007 et 16 juillet 2008, la doctoresse a fait part de l'amélioration de l'état de santé de son patient, tout en soulignant que celui-ci présentait une pathologie psychiatrique très sévère au pronostic réservé, que les progrès notables accomplis étaient dûs à un investissement thérapeutique important et à la présence et au soutien intensif de l'entourage familial du patient et qu'une amélioration ultérieure était étroitement tributaire non seulement d'une médication adaptée mais aussi et surtout, d'une part, du dispositif et de la relation thérapeutique en place et, d'autre part, de la présence de l'entourage actuel et des enfants du patient.
Il ressort des rapports médicaux versés en cause que l'intéressé souffre de troubles psychiques graves. Même si son état de santé demeure encore fragile, force est de relever néanmoins qu'une amélioration notable s'est dessinée dès l'année 2007, lui ayant permis d'émerger de l'état confusionnel et délirant dans lequel il se trouvait auparavant et de suivre un traitement ambulatoire (cf. rapports médicaux du 22 août 2007 et du 16 juillet 2008). Le Tribunal est conscient qu'un retour en Serbie du recourant comporte un risque de dégradation de sa santé susceptible de faire échec aux progrès qui ont été constatés. Il estime toutefois que, même dans l'hypothèse où la perspective de devoir quitter la Suisse plongerait l'intéressé dans un nouvel état confus et délirant, l'exécution du renvoi devrait être considérée comme raisonnablement exigible. L'autorité relève en premier lieu que la Serbie, à tout le moins les grands centres urbains du pays, dispose de structures médicales adéquates permettant le traitement et le suivi que requiert l'état de santé de l'intéressé. Peut en revanche se révéler plus problématique la question de l'accès aux dites structures, compte tenu notamment des moyens économiques à disposition du patient (cf. World Bank, Poverty, social exclusion and ethnicity in Serbia and Montenegro : the case of Roma, octobre 2005, Country of return information project, Country sheet Serbia, août 2007). Il paraît ainsi délicat de considérer que les affections dont souffre l'intéressé pourront être traitées sur le long terme si celui-ci ne dispose de ressources permettant d'en assurer le financement. Il reviendra donc à l'ODM de mettre en place des mesures d'accompagnement dans le cadre des préparatifs en vue du renvoi et de s'assurer que le recourant, une fois de retour dans son pays d'origine, ait accès aux soins requis par son état de santé et puisse notamment, en cas de besoin, être pris en charge dans une structure médicale en Serbie. Ces mesures permettront à l'intéressé, à court voire moyen terme et pour autant que cela s'avère nécessaire, de retrouver une situation médicale plus stable permettant des traitements ambulatoires, situation en définitive comparable à celle ressortant du dernier rapport médical produit. En outre, la présence et le soutien de l'entourage familial du recourant pourra également contribuer à améliorer et à stabiliser son état de santé, comme cela a été le cas lors de son séjour en Suisse (cf. rapport du 22 août 2007). Au sujet de ces personnes, à savoir notamment le père de l'intéressé et la famille de celui-là, aucun élément au dossier ne permet de considérer qu'elles seraient au bénéfice d'un droit de présence en Suisse. Le recourant n'a en particulier pas indiqué,
lors de son audition sommaire, disposer de membres de sa parenté se trouvant en Suisse (cf. pv de dite audition p. 3). Il n'a pas non plus fourni de plus amples renseignements à ce sujet par la suite, si bien qu'il est permis de considérer que ces personnes retourneront vraisemblablement dans leur pays d'origine en même temps que l'intéressé, si elles n'ont pas déjà quitté la Suisse. Rien ne permet dès lors de conclure que le recourant ne pourra pas bénéficier de l'aide et du soutien de ces membres de sa proche parenté à son retour dans son pays d'origine, quand bien même un retour de l'intéressé ne peut être envisagé dans sa région d'origine, pour les motifs précédemment évoqués (cf. supra consid. 3). S'agissant des traitements ambulatoires qui seront vraisemblablement requis à long terme, l'entourage familial du recourant pourra lui permettre d'y avoir accès. En effet, à la lecture des déclarations de l'intéressé en audition, la famille de celui-ci occupait une situation sociale assez confortable au pays, compte tenu du fait qu'elle disposait d'une petite entreprise, de plusieurs véhicules - dont un camion - ainsi que de fortes sommes d'argent en liquide (cf. pv de l'audition cantonale p. 3 s.). La famille du recourant ne devrait donc pas se trouver démunie et disposer de ressources permettant d'assumer les coûts des traitements ambulatoires requis par l'état de santé de celui-ci.
7.5 Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas possible de considérer qu'en cas de renvoi en Serbie, le recourant sera confronté à une dégradation très rapide de son état de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique. Dès lors, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le 15 mai 2004, l'intéressé et son ex-compagne se sont acquittés d'une avance de Fr. 600.- sur les frais de procédure présumés. Dés lors que les causes ont été disjointes par la suite, il faut considérer que ce versement a été effectué pour moitié en faveur de la procédure de l'intéressé et pour moitié en faveur de celle de son ex-compagne. In casu, les frais de procédure sont donc partiellement compensés, le solde, soit Fr. 300.-, restant dû.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont partiellement compensés, à hauteur de Fr. 300.-, par l'avance versée le 15 mai 2004. Le solde reste dû.

3.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- [canton] (en copie)
3.1
Le président du collège :Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106