D-3669/2006 - 2008-10-03 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 mars 2004 / N 456 255

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3669/2006
{T 0/2}

Arrêt du 3 octobre 2008

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Fulvio Haefeli et Blaise Pagan, juges,

Ferdinand Vanay, greffier.

Parties
X._______, né le [...], Serbie,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 mars 2004 / N_______.

Faits :

A.
Le requérant, accompagné de ses enfants et de son épouse, dénommée A._______, a déposé une demande d'asile, le 25 septembre 2003.

B.
Entendu les 26 septembre et 15 octobre 2003, l'intéressé a déclaré être d'ethnie rom, originaire de B._______ et avoir vécu à C._______, dans la province de Voïvodine, où il disposait d'une maison et de sa propre entreprise. Il a affirmé avoir quitté son pays d'origine parce que lui et sa famille étaient victimes des exactions de la pègre locale. La première fois, cinq personnes se seraient rendues à leur domicile et leur auraient extorqué EUR 1'000.-, molestant le requérant et lui cassant la jambe. Les époux auraient déposé une plainte que la police aurait enregistrée. Quelques mois plus tard, trois de ces individus seraient revenus leur extorquer EUR 3'000.-, violentant leur fils et menaçant de violer l'épouse de l'intéressé. Dénonçant ce nouveau racket et se plaignant de manière véhémente de l'inaction de la police, le requérant aurait été jeté hors du commissariat, les policiers lui assurant qu'il serait contacté dès qu'ils en sauraient plus sur les malfaiteurs. Après un certain temps, ceux-ci se seraient à nouveau rendus au domicile des époux, leur réclamant EUR 5'000.- ainsi que de l'or. Devant leur refus, ils auraient forcé l'intéressé à se plonger dans une baignoire d'eau, menaçant de l'électrocuter. Celui-ci aurait cédé et leur aurait donné ce qu'ils exigeaient. Cette fois encore, la police aurait été prévenue et aurait enregistré la plainte. A une dernière reprise, le requérant aurait été sommé de verser la somme de EUR 20'000.-. Lui-même, son épouse et leurs enfants auraient alors quitté le pays, le 24 septembre 2003, et, transitant par des pays inconnus, seraient entrés clandestinement en Suisse le lendemain.
A l'appui de sa demande, l'intéressé a versé en cause une carte d'identité établie le 11 avril 1997.

C.
Par décision du 5 mars 2004, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté la demande d'asile déposée par le requérant et son épouse, a prononcé le renvoi de Suisse de ceux-ci et de leurs enfants et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que les motifs allégués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, dès lors que la police avait donné suite à chacune de leur plainte et ne pouvait être taxée d'inaction. L'autorité intimée a également relevé que la famille pouvait s'installer dans une autre région du pays pour se prémunir contre les préjudices qu'ils craignaient.

D.
Le 2 avril 2004, l'intéressé et son épouse ont recouru contre ce prononcé. Ils ont rappelé qu'ils étaient très mal perçus dans leur pays d'origine en raison de leur appartenance à la minorité ethnique rom. Ils ont notamment soutenu que les groupes mafieux opéraient dans le pays en totale impunité et ont contesté pouvoir obtenir la protection requise de la part des autorités, celles-ci se limitant à des déclarations d'intention. Ils ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance de la qualité de réfugié.

E.
Par décision incidente du 7 mai 2004, le juge instructeur a requis la production d'un rapport médical sur l'état de santé psychique du recourant, ainsi que le versement d'une avance sur les frais de procédure présumés, somme qui a été versée dans le délai imparti.

F.
Par courrier du 24 mai 2004, l'intéressé a versé en cause un rapport médical daté du 4 mai précédent. Il en ressort qu'il a été hospitalisé à [...] du 13 au 19 avril 2004, en raison de son agitation et des propos incohérents qu'il tenait. Un état de stress post-traumatique a été diagnostiqué.

G.
Par courrier du 15 juin 2004, le recourant a produit un nouveau rapport médical, daté du 10 juin précédent, selon lequel il présente un état de stress post-traumatique très grave, le rendant incapable non seulement de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, mais également d'assumer de manière adéquate les activités de base de la vie. La doctoresse conclut qu'un suivi thérapeutique à long terme dans un environnement sécurisant est nécessaire.

H.
Par courrier du 25 avril 2006, A._______ a déclaré vivre avec ses enfants séparément de son mari, lequel la battait et menaçait de lui enlever les enfants.

I.
Par décision incidente du 1er mai 2006, le juge instructeur a disjoint la cause du recourant d'avec celle de A._______ et de leurs enfants.

J.
Par courrier du 31 mai 2006, l'intéressé a versé en cause un rapport médical daté du 29 mai précédent. La doctoresse y a diagnostiqué un état de stress post-traumatique chronique gravissime et un trouble délirant. Elle a notamment relevé que son patient présentait un effondrement de sa personnalité se traduisant par une régression sévère, une confusion extrême entre réalité et fantaisie, une perte des repères temporels et un délire de persécution chronique. Elle a aussi mentionné que, depuis que son épouse l'avait quitté, le recourant, incapable de vivre seul et de subvenir à ses besoins élémentaires de manière autonome, a pu compter sur le soutien et l'accompagnement permanent de proches résidant à [...], ce qui a pu éviter un placement résidentiel ou une hospitalisation en milieu psychiatrique. Le traitement, lequel comprend des entretiens hebdomadaires, des entretiens de famille et une médication alliant neuroleptiques, anxiolytiques et antidépresseurs, a permis de contenir les angoisses et le sentiment de persécution de l'intéressé, ainsi que sa souffrance psychique, ses troubles du comportement et le risque auto et hétéro-agressif. La doctoresse a souligné la nécessité absolue de poursuivre le traitement sur le long terme, espérant ainsi pouvoir amener son patient à être plus en contact avec la réalité et plus autonome dans la gestion de sa vie quotidienne. Elle a enfin estimé qu'un renvoi du recourant dans son pays d'origine constituerait une nouvelle rupture drastique et brutale qui aurait pour effet probable une aggravation ultérieure de sa confusion.

K.
Dans sa détermination du 4 juillet 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours, relevant que le traitement requis par l'état de santé de l'intéressé était accessible, sans difficultés particulières, dans son pays d'origine. Il a également mentionné que les multiples délits et violences commis par le recourant militaient également en faveur d'une décision de renvoi de Suisse.

L.
Dans sa réplique du 24 août suivant, l'intéressé a renvoyé aux considérations développées dans un nouveau rapport médical daté du 22 août 2007. Dans celui-ci, la doctoresse a notamment indiqué que son patient était plus en contact avec la réalité qu'auparavant. Elle a retenu le diagnostic de trouble psychotique non organique, relevant que, compte tenu du tableau clinique à la fois clairement psychotique et post-traumatique, il était difficile d'être plus précis. Le traitement, resté globalement le même, a permis une amélioration de l'état de santé du recourant. Néanmoins, la doctoresse a souligné que l'intéressé présentait une pathologie psychiatrique très sévère au pronostic réservé et que les progrès notables accomplis étaient dûs à un investissement thérapeutique important autant qu'à la présence et au soutien intensif de l'entourage familial du patient. Elle a estimé que le maintien des progrès accomplis et une amélioration ultérieure étaient étroitement tributaires non seulement d'une médication adaptée, mais aussi et surtout, d'une part, du dispositif et de la relation thérapeutique en place et, d'autre part, de la présence de l'entourage actuel et des enfants du patient, deux éléments dont celui-ci ne pourrait plus bénéficier en cas de renvoi dans son pays d'origine.

M.
Le 13 février 2008, le recourant a versé en cause un courrier de sa doctoresse, daté du 8 février précédent, dans lequel celle-ci a indiqué que l'état psychique de son patient et le traitement suivi demeuraient inchangés.

N.
Par courrier du 17 juillet 2008, l'intéressé a produit un rapport médical, daté du 16 juillet précédent, toujours relatif à l'affection psychique dont il souffre.
Droit :
1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.4 La cause du recourant ayant été disjointe de celle de A._______ et de leurs enfants, le Tribunal statue sur celles-ci par arrêts séparés rendus le même jour.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Selon une jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10) et reprise par le Tribunal, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, mais également de privés. Pareil préjudice est toutefois déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce que celui-ci n'a pas la capacité de les prévenir. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers.
3.
3.1 En l'occurrence, le recourant a affirmé avoir été victime de violences et d'exactions de la part de malfaiteurs à la solde de la mafia serbe, en raison de son appartenance à la minorité rom. Malgré le dépôt d'une plainte que les autorités auraient enregistrée, celles-ci n'auraient pas pu interpeller les malfrats, lesquels seraient revenus agresser l'intéressé et sa famille à deux reprises. Celui-ci aurait une nouvelle fois dénoncé ces faits aux forces de l'ordre, lesquelles n'auraient pris aucune mesure concrète supplémentaire afin de faire cesser ces préjudices (cf. pv de l'audition au CEP p. 4 s. et pv de l'audition cantonale p. 4).
3.2 Le Tribunal relève qu'en Serbie, les autorités ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles - tels qu'en l'occurrence les violences physiques et le racket - et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes. En l'espèce, les exactions dont le recourant s'est dit victime se sont pourtant répétées sans que ses agresseurs ne puissent être interpellés, en dépit des plaintes déposées par l'intéressé auprès de la police locale et de l'enquête dilligentée par celle-ci. Il convient à cet égard de souligner qu'une protection absolue n'est objectivement pas envisageable du moment que les autorités d'aucun Etat, la Suisse y compris, ne sont à même de garantir à leurs administrés une protection sans faille contre des agressions commises par des particuliers. Dès lors que la capacité et la volonté des autorités serbes de prévenir la survenance d'exactions telles que celles alléguées par le recourant ne peuvent être déniées, celui-ci disposait de la possibilité de s'installer dans une autre région de Serbie afin de se prémunir contre les préjudices invoqués. D'ailleurs, ces derniers sont manifestement limités à la région de C._______, dans laquelle l'intéressé habitait et travaillait. Rien ne permet donc d'admettre que le recourant aurait été encore menacé de violences et de racket s'il s'était installé dans une autre région de Serbie. Il convient de relever, à cet égard, que l'application du principe de subsidiarité ne saurait être exclue en l'espèce du seul fait que l'intéressé appartient à la minorité rom de Serbie. En effet, si les membres de cette ethnie peuvent être encore victimes de tracasseries ou de discriminations dans le pays, il n'est en revanche pas possible de considérer qu'ils sont systématiquement victimes de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi.
3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.3 L'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut (cf. supra consid. 3), le recourant n'a pas établi, à satisfaction de droit, être exposé concrètement à un risque de subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Serbie (hors Voïvodine). Pour les mêmes motifs, l'exécution du renvoi ne transgresse pas non plus les engagements de la Suisse relevant du droit international, en particulier les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Il convient de préciser à cet égard que l'état de santé de l'intéressé ne permet pas de conclure à l'illicéité de l'exécution de son renvoi, au regard de l'art. 3 CEDH, le seuil élevé fixé en la matière par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) n'étant manifestement pas atteint (pour un résumé de la jurisprudence de la CourEDH sur ce sujet, cf. arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008 dans la cause N. c. Royaume-Uni, requête n° 26565/05).
6.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
7.2 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation du recourant. En effet, il est notoire que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).
7.4 Selon les derniers renseignements au dossier, le tableau clinique du recourant, lequel est suivi pour des troubles psychiques depuis le mois d'avril 2004, est à la fois clairement psychotique et post-traumatique. Un trouble psychotique non organique a été diagnostiqué. La doctoresse a précisé qu'il s'agissait d'une pathologie psychiatrique chronique grave, dans la mesure où elle affecte les capacités à apprécier de manière adéquate la réalité et à être adéquatement en relation avec autrui (cf. rapport médical du 16 juillet 2008). Le traitement prescrit pour soigner cette affection comprend des entretiens hebdomadaires, des entretiens de famille occasionnels et une médication quotidienne alliant neuroleptiques, anxiolytiques et antidépresseurs. Il est indispensable que celui-ci se poursuive sur le long terme, au risque que surviennent une nouvelle décompensation psychotique aiguë, une régression chronique et des idées auto voire hétéro-agressives. Dans ses rapports médicaux des 22 août 2007 et 16 juillet 2008, la doctoresse a fait part de l'amélioration de l'état de santé de son patient, tout en soulignant que celui-ci présentait une pathologie psychiatrique très sévère au pronostic réservé, que les progrès notables accomplis étaient dûs à un investissement thérapeutique important et à la présence et au soutien intensif de l'entourage familial du patient et qu'une amélioration ultérieure était étroitement tributaire non seulement d'une médication adaptée mais aussi et surtout, d'une part, du dispositif et de la relation thérapeutique en place et, d'autre part, de la présence de l'entourage actuel et des enfants du patient.
Il ressort des rapports médicaux versés en cause que l'intéressé souffre de troubles psychiques graves. Même si son état de santé demeure encore fragile, force est de relever néanmoins qu'une amélioration notable s'est dessinée dès l'année 2007, lui ayant permis d'émerger de l'état confusionnel et délirant dans lequel il se trouvait auparavant et de suivre un traitement ambulatoire (cf. rapports médicaux du 22 août 2007 et du 16 juillet 2008). Le Tribunal est conscient qu'un retour en Serbie du recourant comporte un risque de dégradation de sa santé susceptible de faire échec aux progrès qui ont été constatés. Il estime toutefois que, même dans l'hypothèse où la perspective de devoir quitter la Suisse plongerait l'intéressé dans un nouvel état confus et délirant, l'exécution du renvoi devrait être considérée comme raisonnablement exigible. L'autorité relève en premier lieu que la Serbie, à tout le moins les grands centres urbains du pays, dispose de structures médicales adéquates permettant le traitement et le suivi que requiert l'état de santé de l'intéressé. Peut en revanche se révéler plus problématique la question de l'accès aux dites structures, compte tenu notamment des moyens économiques à disposition du patient (cf. World Bank, Poverty, social exclusion and ethnicity in Serbia and Montenegro : the case of Roma, octobre 2005, Country of return information project, Country sheet Serbia, août 2007). Il paraît ainsi délicat de considérer que les affections dont souffre l'intéressé pourront être traitées sur le long terme si celui-ci ne dispose de ressources permettant d'en assurer le financement. Il reviendra donc à l'ODM de mettre en place des mesures d'accompagnement dans le cadre des préparatifs en vue du renvoi et de s'assurer que le recourant, une fois de retour dans son pays d'origine, ait accès aux soins requis par son état de santé et puisse notamment, en cas de besoin, être pris en charge dans une structure médicale en Serbie. Ces mesures permettront à l'intéressé, à court voire moyen terme et pour autant que cela s'avère nécessaire, de retrouver une situation médicale plus stable permettant des traitements ambulatoires, situation en définitive comparable à celle ressortant du dernier rapport médical produit. En outre, la présence et le soutien de l'entourage familial du recourant pourra également contribuer à améliorer et à stabiliser son état de santé, comme cela a été le cas lors de son séjour en Suisse (cf. rapport du 22 août 2007). Au sujet de ces personnes, à savoir notamment le père de l'intéressé et la famille de celui-là, aucun élément au dossier ne permet de considérer qu'elles seraient au bénéfice d'un droit de présence en Suisse. Le recourant n'a en particulier pas indiqué,
lors de son audition sommaire, disposer de membres de sa parenté se trouvant en Suisse (cf. pv de dite audition p. 3). Il n'a pas non plus fourni de plus amples renseignements à ce sujet par la suite, si bien qu'il est permis de considérer que ces personnes retourneront vraisemblablement dans leur pays d'origine en même temps que l'intéressé, si elles n'ont pas déjà quitté la Suisse. Rien ne permet dès lors de conclure que le recourant ne pourra pas bénéficier de l'aide et du soutien de ces membres de sa proche parenté à son retour dans son pays d'origine, quand bien même un retour de l'intéressé ne peut être envisagé dans sa région d'origine, pour les motifs précédemment évoqués (cf. supra consid. 3). S'agissant des traitements ambulatoires qui seront vraisemblablement requis à long terme, l'entourage familial du recourant pourra lui permettre d'y avoir accès. En effet, à la lecture des déclarations de l'intéressé en audition, la famille de celui-ci occupait une situation sociale assez confortable au pays, compte tenu du fait qu'elle disposait d'une petite entreprise, de plusieurs véhicules - dont un camion - ainsi que de fortes sommes d'argent en liquide (cf. pv de l'audition cantonale p. 3 s.). La famille du recourant ne devrait donc pas se trouver démunie et disposer de ressources permettant d'assumer les coûts des traitements ambulatoires requis par l'état de santé de celui-ci.
7.5 Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas possible de considérer qu'en cas de renvoi en Serbie, le recourant sera confronté à une dégradation très rapide de son état de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique. Dès lors, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le 15 mai 2004, l'intéressé et son ex-compagne se sont acquittés d'une avance de Fr. 600.- sur les frais de procédure présumés. Dés lors que les causes ont été disjointes par la suite, il faut considérer que ce versement a été effectué pour moitié en faveur de la procédure de l'intéressé et pour moitié en faveur de celle de son ex-compagne. In casu, les frais de procédure sont donc partiellement compensés, le solde, soit Fr. 300.-, restant dû.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont partiellement compensés, à hauteur de Fr. 300.-, par l'avance versée le 15 mai 2004. Le solde reste dû.

3.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- [canton] (en copie)
3.1
Le président du collège :Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107