B-4933/2010 - 2010-09-03 - travail (droit public)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4933/2010
{T 0/2}

Arrêt du 3 septembre 2010

Composition
Claude Morvant (président du collège), David Aschmann, Eva Schneeberger, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,
centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Objet
report de service.

Faits :

A.
Par décision du 12 juin 2008, X._______ (ci-après : le recourant), né en 1983, a été admis au service civil et astreint à accomplir 195 jours de service.

B.
Le 3 décembre 2009, le recourant déposa, auprès de l'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'autorité inférieure), une demande de report de l'obligation d'accomplir une affectation au service civil en 2009. A l'appui, il exposait être dans l'impossibilité d'accomplir une affectation en 2009 au motif que son travail au sein de l'entreprise vitivinicole familiale et sa récente paternité occupaient tout son temps.

C.
L'autorité inférieure admit la demande de report de service du recourant par décision du 15 décembre 2009, indiquant qu'il avait par conséquent l'obligation d'effectuer dite affectation au plus tard en 2010 et que la convention relative à cette affectation devait lui être transmise le 31 janvier 2010 au plus tard.

D.
Par courrier du 3 février 2010, l'autorité inférieure rappela le recourant à son obligation d'effectuer une période de service civil en 2010 et l'invita une dernière fois à lui remettre une convention d'affectation d'ici au 31 mars 2010, sous peine de convocation d'office.

E.
Par courriel du 27 mai 2010, le recourant sollicita un report de service pour des motifs identiques à ceux invoqués dans sa précédente demande de report.

F.
Dite demande a été rejetée par décision de l'autorité inférieure du 28 mai 2010, motif pris que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions réglementaires du report de service. Elle indiqua qu'il était dès lors dans l'obligation d'accomplir une période d'affectation d'une durée minimale de 26 jours en 2010. Elle ajouta qu'afin de lui permettre d'organiser au mieux son service civil avec son activité professionnelle, elle était toutefois prête à accepter qu'il effectue son affectation jusqu'au 28 février 2011 au plus tard.

G.
Par courrier recommandé du 23 juin 2010, le recourant requit l'autorité inférieure de reconsidérer cette décision.

A l'appui, il exposa qu'il travaillait dans une petite entreprise vitivinicole familiale avec son père, qu'il était en charge de toute la production, "de la vigne à la bouteille", et qu'il s'occupait en partie de la commercialisation. En charge de la transformation du raisin en vin depuis trois ans, il releva qu'il pensait avoir réussi à donner un visage à son vin que lui seul pouvait reproduire. Il ajouta encore que son père ne pouvait pas le remplacer attendu que la masse de travail était trop importante. Il invoqua enfin ses responsabilités familiales.
G.a Le 5 juillet 2010, l'autorité inférieure transmit le courrier précité au Tribunal de céans, comme objet de sa compétence.
G.b Par décision incidente du 12 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral invita le recourant à lui faire savoir si son courrier du 23 juin 2010 devait être considéré comme un recours et, dans l'affirmative, à formuler des conclusions claires, sous peine d'irrecevabilité.
G.c Par réponse du 19 juillet 2010, le recourant déclara confirmer son intention de recourir contre la décision de l'autorité inférieure du 28 mai 2010.

H.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en proposa le rejet au terme de sa réponse du 18 août 2010. Déclarant comprendre que la vie professionnelle et privée du recourant lui laissait peu de temps pour s'acquitter de son obligation de servir, l'autorité inférieure considéra néanmoins que celui-ci n'avait pas rendu crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. Elle fit valoir qu'en convenant d'une affectation avec un établissement proche de son domicile, proposant des horaires de travail réguliers, le recourant pourrait mieux concilier son obligation de servir avec sa vie de famille et ses activités d'?nologue. Elle indiqua en outre qu'en cas de justes motifs, des congés ponctuels pourraient lui être accordés. Concevant que le travail d'un ?nologue dans une petite entreprise vitinicole familiale était difficilement remplaçable, l'autorité inférieure considéra qu'il y avait néanmoins des périodes de l'année où le travail était moins intense - en fin et début d'année - ce qui devait permettre au recourant, avec un peu de bonne volonté, de trouver une solution pour accomplir 26 jours de service. Elle indiqua encore que le recourant pourrait envisager d'engager du personnel de remplacement, notamment pour les tâches de comptabilité et marketing. S'agissant enfin des motifs liés à sa vie de famille, l'autorité inférieure considéra que le recourant n'avait amené sur ce point également aucun élément justifiant un nouveau report de ses obligations ; le fait de vouloir s'impliquer dans l'éducation de son enfant n'empêchant pas d'exécuter un service civil.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC en relation avec l'art. 21 al. 2 PA et art. 52 al. 1 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.
2.1 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au sens de la présente loi (art. 1 LSC). L'astreinte au service civil comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 (art. 9 let. d LSC).

2.2 Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation (art. 20 LSC). La durée minimale d'une période d'affectation est de 26 jours (art. 38 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil [OSCi, RS 824.01]).

La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil ; le Conseil fédéral règle les exceptions (art. 21 LSC). L'art. 39 let. b OSCi prévoit que la personne astreinte commence sa première période d'affectation après le délai fixé à l'art. 21 LSC si l'organe d'exécution a accepté une demande de report correspondante (art. 39 let. b OSCi). Une demande de report de service doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (art. 44 al. 1 OSCi). Les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et mentionner à quel moment la période d'affectation en question sera exécutée (art. 44 al. 3 OSCi). Les motifs justifiant ou excluant un report de service sont énumérés à l'art. 46 OSCi.

A teneur de l'art. 46 al. 3 OSCi, l'organe d'exécution peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte, notamment lorsque celle-ci :
a. doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans les trois mois qui suivent ;
b. suit une formation scolaire ou professionnelle dont l'interruption entraînerait des inconvénients insupportables ;
c. perdrait son emploi en cas de rejet de la demande ;
d. n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période d'affectation prévue pour des raisons de santé ; l'organe d'exécution peut en l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil ;
e. rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

Selon l'art. 46 al. 5 OSCi, l'organe d'exécution refuse de reporter le service notamment :
a. si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l'octroi d'un congé, ou
b. si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service civil ordinaire dus avant d'être libérée de l'obligation de servir.

3.
Se fondant sur l'art. 46 al. 3 let. e OSCi, l'autorité inférieure a rejeté la demande de report de service du recourant au motif que celui-ci n'avait pas rendu crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une "situation extrêmement difficile" au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi n'est reconnue que si elle est constitutive d'un véritable cas de rigueur pour la personne astreinte ou son employeur. Cette situation ne doit cependant pas être due à un comportement fautif ou à une négligence de la personne astreinte au service civil ou de son employeur (voir dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-3050/2009 du 1er juillet 2009 consid. 3.1 et réf. cit.).

3.2 En l'espèce, le recourant expose qu'il travaille dans une petite entreprise vitivinicole familiale comprenant six hectares de vignes, dont l'entier de la production de raisins est transformé en vin et revendu à une clientèle privée. Il indique que seuls son père et lui travaillent à l'année dans l'entreprise, les autres employés étant des travailleurs saisonniers. Il relève qu'il est lui-même en charge de toute la production, "de la vigne à la bouteille", et qu'il s'occupe en partie de la commercialisation. Ingénieur ?nologue de formation, il soutient que son savoir dans l'entreprise est irremplaçable pour obtenir une "qualité du travail" à la hauteur de leurs exigences. Il allègue ainsi travailler en moyenne plus de 55 heures par semaine, auxquelles vient s'ajouter le travail qu'il effectue sur ses propres vignes, l'amenant ainsi à des semaines dépassant aisément 75 heures de travail durant les périodes de travail les plus intenses et 40 heures dans les périodes calmes. Quant à son père, il déclare que celui-ci travaille largement plus que les 45 ou 48 heures usuelles. Il poursuit en relevant que leur but est de produire "le plus grand vin possible" afin de le vendre "en direct" à une clientèle très exigeante. En charge de la transformation du raisin en vin depuis maintenant trois ans, il dit penser avoir réussi à donner un visage à son vin que lui seul est en mesure de reproduire et précise à cet égard que "le maître d'?uvre ne se remplace donc pas". Il ajoute que son père, âgé de 51 ans, n'a pas la possibilité de le remplacer car la masse de travail est trop importante et qu'il ne peut en outre plus assumer bon nombres de travaux. Aussi, il soutient qu'une absence de 26 jours en vue d'effectuer son affectation au service civil mettrait en péril la pérennité de l'entreprise familiale. Il allègue en outre qu'il reprendra l'entreprise en janvier 2012 et qu'il consacre dès lors actuellement beaucoup de temps aux recherches de financement et autres formalités administratives. Il souligne que son implication dans l'entreprise est ainsi totale. Pour finir, il relève qu'il lui est, de plus, difficile de trouver un équilibre entre son travail et son rôle de père et d'époux tant son métier est prenant.

3.3 Le Tribunal de céans ne saurait certes mettre en doute les inconvénients qu'occasionne pour le recourant une absence de son entreprise de 26 jours. Cependant, il n'en demeure pas moins que le recourant est astreint au service civil et est, de ce fait, tenu d'accomplir la totalité des jours d'astreinte d'ici à sa libération (art. 9 let. d LSC). Il est en outre rappelé qu'en règle générale, les personnes astreintes au service civil ne sauraient être privilégiées en regard de celles effectuant du service militaire (message du Conseil fédéral du 22 juin 1994 concernant la LSC, FF 1994 III 1597, spéc. 1632 et 1661), lesquelles sont également tenues d'accomplir chaque année, jusqu'à leur libération, des cours de répétition d'une durée de 19 jours (art. 51 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM, RS 510.10] en lien avec l'art. 12 al. 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur l'organisation de l'armée [OOrgA, RS 513.1]). Dans un arrêt du 8 février 2007, le Tribunal administratif fédéral a par ailleurs retenu qu'en comparaison des absences occasionnées par les cours de répétition des militaires, on ne saurait considérer qu'une absence d'une durée de 26 jours est de nature à mettre la personne astreinte au service civil dans une situation extrêmement difficile (arrêt du TAF B-2128/2006 du 8 février 2007 consid. 4.2.1). Cela est d'autant plus vrai lorsque l'on sait que, contrairement aux personnes astreintes au service militaire, celles astreintes au service civil planifient elles-mêmes leurs affectations, choisissant de ce fait les périodes auxquelles elles accompliront leurs jours d'astreinte (art. 35 al. 1 OSCi).

3.4 Par ailleurs, bien que les travaux viticoles s'échelonnent tout au long de l'année, les viticulteurs connaissent toutefois des périodes exigeant plus ou moins de travail. En outre, et quand bien même la charge de travail resterait importante durant ces périodes, il est loisible au recourant de se faire remplacer. A cet égard, la situation du recourant n'apparaît pas différente de celle de tout indépendant qui doit concilier activité professionnelle et obligations découlant d'une admission au service civil. En l'espèce, le recourant pourrait se faire remplacer par son père, encore actif au sein de l'entreprise, pour les tâches requérant un savoir-faire particulier et/ou engager du personnel intérimaire pour les autres tâches, comme le suggère l'autorité inférieure. Il convient en l'espèce de relever à cet égard que, dans la décision querellée, l'autorité inférieure offre au recourant la possibilité d'accomplir son affectation 2010 d'ici à fin février 2011, ce qui lui laisse donc encore davantage de temps pour s'organiser et choisir la période d'affectation présentant le moins d'inconvénients pour lui. De plus, si le recourant convenait d'une affectation avec un établissement proche de son domicile et offrant des horaires de travail réguliers, cela lui permettrait encore, en dehors de ses heures d'astreinte, d'effectuer certains travaux liés à son exploitation, en plus des week-ends. De surcroît, comme le relève encore l'autorité inférieure, des congés peuvent également être accordés, sur demande, par l'établissement d'affectation ou par l'organe d'exécution (art. 30 LSC, 70 et 71 OSCi). Au demeurant, il y a lieu de constater que le recourant a disposé de suffisamment de temps depuis le 12 juin 2008, date de son admission au service civil, pour réfléchir par quels moyens il allait pouvoir assurer la pérennité de son exploitation durant la période d'accomplissement de son service civil et planifier sa première affectation, laquelle doit en principe commencer au plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil (art. 21 LSC).

Le recourant invoque également son rôle de père et d'époux. Dans la mesure où, nonobstant ses responsabilités familiales, le recourant continue d'exercer son activité professionnelle avec, comme il l'allègue, des semaines de travail dépassant 75 heures pendant les périodes les plus chargées, rien ne l'empêche dès lors également d'accomplir son service civil. Il est rappelé que le service civil s'effectue en effet dans un cadre civil avec des horaires de travail usuels de la branche en question (voir message précité, FF 1994 III 1597, spéc. 1632).

3.5 Enfin, le Tribunal de céans constate que, selon le dispositif de la décision de report du 15 décembre 2009, laquelle est entrée en force, le recourant avait l'obligation d'effectuer une affectation au service civil au plus tard en 2010, qu'il était à cet effet tenu de transmettre à l'autorité inférieure une convention d'affectation jusqu'au 31 janvier 2010 au plus tard, que le recourant n'y a pas donné suite, que, par courrier du 3 février 2010, l'autorité inférieure lui a accordé un ultime délai au 31 mars 2010 pour remettre dite convention ou, dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir une affectation en 2010, déposer une demande de report de service, que le recourant n'a sollicité un tel report que le 27 mai 2010, pour des motifs identiques à ceux avancés en 2009, et sans indiquer la période à laquelle il comptait exécuter son affectation, comme l'exige l'art. 44 al. 3 OSCi.

Or, un tel comportement constitue également un motif pour rejeter la requête de report. Dans le message précité, le Conseil fédéral relève en effet que l'organe d'exécution ne doit pas accéder à une demande de report d'une personne astreinte qui ne se comporte pas comme elle en a convenu avec l'organe d'exécution (FF 1994 III 1597, spéc. 1667). A fortiori, cela vaut pour une personne qui, après avoir obtenu un report de sa période d'affectation, refuse de répondre aux invitations de l'autorité (décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 25 juin 2002 [02/5C-050] consid. 4.2). De fait, le recourant n'a entrepris aucune recherche d'affectation depuis son admission au service civil en 2008. Il n'a par ailleurs démontré ni dans la demande ni dans le recours qu'il entendait régler sa situation difficile en temps utile par des mesures appropriées. Or, il aurait eu tout loisir, en particulier depuis le report de sa première affectation, de planifier celle-ci de manière à concilier ses obligations avec ses intérêts personnels. Ne l'ayant délibérément pas fait, il ne peut faire grief à l'autorité inférieure de refuser d'accéder à sa demande de report.

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a pas rendu crédible que le rejet de sa demande de report le mettrait dans une situation extrêmement difficile au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi. Le recourant ne peut pas davantage se prévaloir des autres motifs de report sis à l'art. 46 al. 3 OSCi.

4.
Ceci étant, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

6.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de service civil (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.422.35494.0 ; recommandé ; annexe : dossier en retour)
à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 8 septembre 2010

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral
¹	L'autorité de recours contre les décisions de première instance est le Tribunal administratif fédéral.
²	Les autorités cantonales dont relève le marché du travail et qui sont compétentes à raison du lieu peuvent faire recours contre les décisions de reconnaissance prises en vertu de l'art. 42, dans la mesure où elles invoquent une violation de l'art. 6.
³	L'organe d'exécution peut faire recours contre les décisions rendues par des tiers mandatés en vertu de l'art. 79, al. 2.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 66 Délais de recours - Le délai de recours devant le Tribunal administratif fédéral est de:120
^a	dix jours pour les recours contre les mesures disciplinaires, les convocations, et les décisions d'interruption ou de prolongation des affectations;
^b	30 jours dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 8 Durée du service civil ordinaire
¹	La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis. Le facteur de 1,1 est appliqué aux personnes astreintes qui étaient sous-officiers supérieurs ou officiers. Le Conseil fédéral détermine le facteur applicable aux cas particuliers, notamment aux anciens cadres et officiers spécialistes qui n'ont pas encore accompli leur service pratique.
²	Les personnes astreintes affectées à l'étranger peuvent s'engager à servir au-delà de la durée du service civil ordinaire. La durée totale visée à l'al. 1 ne peut toutefois être dépassée de plus de la moitié.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 9 Obligations découlant de l'astreinte au service civil - L'astreinte au service civil comporte les obligations suivantes:
^a	se présenter à un entretien auprès de l'organe d'exécution (art. 19, al. 1);
^b	se présenter dans l'établissement d'affectation lorsque celui-ci le demande (art. 19, al. 1);
^c	participer aux cours de formation prescrits (art. 36);
^d	accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8;
^e	accomplir un service civil extraordinaire pouvant dépasser la durée fixée à l'art. 8 (art. 14).

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 38 Durée minimale - (art. 20 et 21 LSC)
¹	La durée minimale d'une période d'affectation est de 26 jours.
²	Les affectations suivantes peuvent être plus courtes:
^a	les cours de formation;
^b	les affectations à l'essai
^c	les affectations à la prévention ou à la maîtrise de catastrophes ou de situations d'urgence ou les affectations au rétablissement;
^d	...
^e	les affectations à des services de piquet;
^f	les affectations spéciales;
^g	les affectations d'encadrement dans des camps;
^h	la dernière affectation;
ⁱ	les tests d'aptitude.
³	La personne astreinte qui a accompli l'école de recrues commence au plus tard pendant l'année suivant l'entrée en force de la décision d'admission:123
^a	une première affectation, d'une durée de 54 jours au moins, ou
^b	une affectation comprenant le solde de ses jours de service, si la durée totale de son service civil ordinaire est inférieure à 54 jours.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 21 Début de la première période d'affectation
¹	La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard durant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil.66
²	Le Conseil fédéral règle les exceptions.

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 39 Début de la première période d'affectation - (art. 21 LSC)
^a	...
^b	a accepté une demande de report correspondante (art. 44 à 47 OSCi);
^c	ne peut l'affecter à un établissement d'affectation approprié.

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 44 Dépôt de la demande - (art. 24 LSC)
¹	Une demande de report de service doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée.142
²	La personne astreinte et l'établissement d'affectation déposent leur demande de report de service par écrit au CIVI.
³	Les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et mentionner à quel moment la période d'affectation en question sera exécutée.

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 46 Motifs - (art. 24 LSC)
¹	Le CIVI peut ordonner d'office un report de service, notamment dans les cas suivants:
^a	la période d'affectation prévue se révèle inexécutable ou la convocation ne peut être suivie;
^b	la personne astreinte est convoquée à une affectation à la maîtrise d'une catastrophe ou d'une situation d'urgence, à une affectation au rétablissement, à une affectation spéciale ou à un service de piquet;
^c	la personne astreinte est convoquée à une affectation à la prévention d'une catastrophe ou d'une situation d'urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.144
²	Il peut accepter la demande de report présentée par un établissement d'affectation lorsqu'elle est fondée sur des motifs importants.
³	Il peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci:145
^a	doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans les trois mois qui suivent;
^b	suit une formation scolaire ou professionnelle dont l'interruption entraînerait des inconvénients insupportables;
^c	perdrait son emploi en cas de rejet de la demande;
^cbis	...
^d	n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période d'affectation prévue pour des raisons de santé; le CIVI peut en l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil;
^e	rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.
⁴	Le CIVI refuse de reporter le service:
^a	si la demande n'est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3;
^b	si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l'octroi d'un congé, ou
^c	si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité de ses jours de service civil ordinaire avant d'être libérée du service civil, à moins qu'elle ait conclu une convention au sens de l'art. 15, al. 3bis.149
⁵	...150

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 51 Cours de répétition - 1 Les personnes astreintes au service militaire accomplissent des cours de répétition chaque année. En règle générale, ceux-ci doivent être effectués dans la formation d'incorporation.
¹	Les personnes astreintes au service militaire accomplissent des cours de répétition chaque année. En règle générale, ceux-ci doivent être effectués dans la formation d'incorporation.
²	Les militaires de la troupe doivent accomplir six cours de répétition d'une durée de trois semaines.
³	Le Conseil fédéral fixe la durée et la fréquence de ces cours de répétition pour les militaires chargés de fonctions clés, les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers. À cet égard, il tient compte notamment des besoins de l'instruction, de la disponibilité opérationnelle et des ressources disponibles.
⁴	Si les besoins de l'instruction l'exigent, le Conseil fédéral peut prévoir des cours de répétition plus courts ou l'accomplissement de cours de répétition à la journée.

SR 824.01 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) OSCi Art. 35 Principes - (art. 20 LSC)
¹	La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de l'art. 8 LSC avant d'être libérée du service civil.108
²	Le CIVI convoque la personne astreinte de manière appropriée.
³	Il la convoque pour que l'affectation commence en règle générale un lundi et se termine un vendredi.
⁴	L'accomplissement du service civil à temps partiel est exclu. L'art. 53, al. 5, est réservé.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 65 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral
¹	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire. Les parties ne reçoivent pas de dépens.
²	N'ont pas d'effet suspensif les recours contre les convocations portant sur des affectations à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence ou contre les décisions de transfert de la personne astreinte à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence (art. 7a et 23).
³	L'organe d'exécution peut lever l'effet suspensif des recours contre les convocations portant sur des affectations dans le cadre de programmes prioritaires.
⁴	Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.