B-4933/2010 - 2010-09-03 - Arbeit (öffentliches Recht)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4933/2010
{T 0/2}

Arrêt du 3 septembre 2010

Composition
Claude Morvant (président du collège), David Aschmann, Eva Schneeberger, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,
centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Objet
report de service.

Faits :

A.
Par décision du 12 juin 2008, X._______ (ci-après : le recourant), né en 1983, a été admis au service civil et astreint à accomplir 195 jours de service.

B.
Le 3 décembre 2009, le recourant déposa, auprès de l'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'autorité inférieure), une demande de report de l'obligation d'accomplir une affectation au service civil en 2009. A l'appui, il exposait être dans l'impossibilité d'accomplir une affectation en 2009 au motif que son travail au sein de l'entreprise vitivinicole familiale et sa récente paternité occupaient tout son temps.

C.
L'autorité inférieure admit la demande de report de service du recourant par décision du 15 décembre 2009, indiquant qu'il avait par conséquent l'obligation d'effectuer dite affectation au plus tard en 2010 et que la convention relative à cette affectation devait lui être transmise le 31 janvier 2010 au plus tard.

D.
Par courrier du 3 février 2010, l'autorité inférieure rappela le recourant à son obligation d'effectuer une période de service civil en 2010 et l'invita une dernière fois à lui remettre une convention d'affectation d'ici au 31 mars 2010, sous peine de convocation d'office.

E.
Par courriel du 27 mai 2010, le recourant sollicita un report de service pour des motifs identiques à ceux invoqués dans sa précédente demande de report.

F.
Dite demande a été rejetée par décision de l'autorité inférieure du 28 mai 2010, motif pris que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions réglementaires du report de service. Elle indiqua qu'il était dès lors dans l'obligation d'accomplir une période d'affectation d'une durée minimale de 26 jours en 2010. Elle ajouta qu'afin de lui permettre d'organiser au mieux son service civil avec son activité professionnelle, elle était toutefois prête à accepter qu'il effectue son affectation jusqu'au 28 février 2011 au plus tard.

G.
Par courrier recommandé du 23 juin 2010, le recourant requit l'autorité inférieure de reconsidérer cette décision.

A l'appui, il exposa qu'il travaillait dans une petite entreprise vitivinicole familiale avec son père, qu'il était en charge de toute la production, "de la vigne à la bouteille", et qu'il s'occupait en partie de la commercialisation. En charge de la transformation du raisin en vin depuis trois ans, il releva qu'il pensait avoir réussi à donner un visage à son vin que lui seul pouvait reproduire. Il ajouta encore que son père ne pouvait pas le remplacer attendu que la masse de travail était trop importante. Il invoqua enfin ses responsabilités familiales.
G.a Le 5 juillet 2010, l'autorité inférieure transmit le courrier précité au Tribunal de céans, comme objet de sa compétence.
G.b Par décision incidente du 12 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral invita le recourant à lui faire savoir si son courrier du 23 juin 2010 devait être considéré comme un recours et, dans l'affirmative, à formuler des conclusions claires, sous peine d'irrecevabilité.
G.c Par réponse du 19 juillet 2010, le recourant déclara confirmer son intention de recourir contre la décision de l'autorité inférieure du 28 mai 2010.

H.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en proposa le rejet au terme de sa réponse du 18 août 2010. Déclarant comprendre que la vie professionnelle et privée du recourant lui laissait peu de temps pour s'acquitter de son obligation de servir, l'autorité inférieure considéra néanmoins que celui-ci n'avait pas rendu crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. Elle fit valoir qu'en convenant d'une affectation avec un établissement proche de son domicile, proposant des horaires de travail réguliers, le recourant pourrait mieux concilier son obligation de servir avec sa vie de famille et ses activités d'?nologue. Elle indiqua en outre qu'en cas de justes motifs, des congés ponctuels pourraient lui être accordés. Concevant que le travail d'un ?nologue dans une petite entreprise vitinicole familiale était difficilement remplaçable, l'autorité inférieure considéra qu'il y avait néanmoins des périodes de l'année où le travail était moins intense - en fin et début d'année - ce qui devait permettre au recourant, avec un peu de bonne volonté, de trouver une solution pour accomplir 26 jours de service. Elle indiqua encore que le recourant pourrait envisager d'engager du personnel de remplacement, notamment pour les tâches de comptabilité et marketing. S'agissant enfin des motifs liés à sa vie de famille, l'autorité inférieure considéra que le recourant n'avait amené sur ce point également aucun élément justifiant un nouveau report de ses obligations ; le fait de vouloir s'impliquer dans l'éducation de son enfant n'empêchant pas d'exécuter un service civil.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC en relation avec l'art. 21 al. 2 PA et art. 52 al. 1 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.
2.1 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au sens de la présente loi (art. 1 LSC). L'astreinte au service civil comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 (art. 9 let. d LSC).

2.2 Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation (art. 20 LSC). La durée minimale d'une période d'affectation est de 26 jours (art. 38 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil [OSCi, RS 824.01]).

La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil ; le Conseil fédéral règle les exceptions (art. 21 LSC). L'art. 39 let. b OSCi prévoit que la personne astreinte commence sa première période d'affectation après le délai fixé à l'art. 21 LSC si l'organe d'exécution a accepté une demande de report correspondante (art. 39 let. b OSCi). Une demande de report de service doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (art. 44 al. 1 OSCi). Les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et mentionner à quel moment la période d'affectation en question sera exécutée (art. 44 al. 3 OSCi). Les motifs justifiant ou excluant un report de service sont énumérés à l'art. 46 OSCi.

A teneur de l'art. 46 al. 3 OSCi, l'organe d'exécution peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte, notamment lorsque celle-ci :
a. doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans les trois mois qui suivent ;
b. suit une formation scolaire ou professionnelle dont l'interruption entraînerait des inconvénients insupportables ;
c. perdrait son emploi en cas de rejet de la demande ;
d. n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période d'affectation prévue pour des raisons de santé ; l'organe d'exécution peut en l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil ;
e. rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

Selon l'art. 46 al. 5 OSCi, l'organe d'exécution refuse de reporter le service notamment :
a. si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l'octroi d'un congé, ou
b. si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service civil ordinaire dus avant d'être libérée de l'obligation de servir.

3.
Se fondant sur l'art. 46 al. 3 let. e OSCi, l'autorité inférieure a rejeté la demande de report de service du recourant au motif que celui-ci n'avait pas rendu crédible que le rejet de sa demande le mettrait lui-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une "situation extrêmement difficile" au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi n'est reconnue que si elle est constitutive d'un véritable cas de rigueur pour la personne astreinte ou son employeur. Cette situation ne doit cependant pas être due à un comportement fautif ou à une négligence de la personne astreinte au service civil ou de son employeur (voir dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-3050/2009 du 1er juillet 2009 consid. 3.1 et réf. cit.).

3.2 En l'espèce, le recourant expose qu'il travaille dans une petite entreprise vitivinicole familiale comprenant six hectares de vignes, dont l'entier de la production de raisins est transformé en vin et revendu à une clientèle privée. Il indique que seuls son père et lui travaillent à l'année dans l'entreprise, les autres employés étant des travailleurs saisonniers. Il relève qu'il est lui-même en charge de toute la production, "de la vigne à la bouteille", et qu'il s'occupe en partie de la commercialisation. Ingénieur ?nologue de formation, il soutient que son savoir dans l'entreprise est irremplaçable pour obtenir une "qualité du travail" à la hauteur de leurs exigences. Il allègue ainsi travailler en moyenne plus de 55 heures par semaine, auxquelles vient s'ajouter le travail qu'il effectue sur ses propres vignes, l'amenant ainsi à des semaines dépassant aisément 75 heures de travail durant les périodes de travail les plus intenses et 40 heures dans les périodes calmes. Quant à son père, il déclare que celui-ci travaille largement plus que les 45 ou 48 heures usuelles. Il poursuit en relevant que leur but est de produire "le plus grand vin possible" afin de le vendre "en direct" à une clientèle très exigeante. En charge de la transformation du raisin en vin depuis maintenant trois ans, il dit penser avoir réussi à donner un visage à son vin que lui seul est en mesure de reproduire et précise à cet égard que "le maître d'?uvre ne se remplace donc pas". Il ajoute que son père, âgé de 51 ans, n'a pas la possibilité de le remplacer car la masse de travail est trop importante et qu'il ne peut en outre plus assumer bon nombres de travaux. Aussi, il soutient qu'une absence de 26 jours en vue d'effectuer son affectation au service civil mettrait en péril la pérennité de l'entreprise familiale. Il allègue en outre qu'il reprendra l'entreprise en janvier 2012 et qu'il consacre dès lors actuellement beaucoup de temps aux recherches de financement et autres formalités administratives. Il souligne que son implication dans l'entreprise est ainsi totale. Pour finir, il relève qu'il lui est, de plus, difficile de trouver un équilibre entre son travail et son rôle de père et d'époux tant son métier est prenant.

3.3 Le Tribunal de céans ne saurait certes mettre en doute les inconvénients qu'occasionne pour le recourant une absence de son entreprise de 26 jours. Cependant, il n'en demeure pas moins que le recourant est astreint au service civil et est, de ce fait, tenu d'accomplir la totalité des jours d'astreinte d'ici à sa libération (art. 9 let. d LSC). Il est en outre rappelé qu'en règle générale, les personnes astreintes au service civil ne sauraient être privilégiées en regard de celles effectuant du service militaire (message du Conseil fédéral du 22 juin 1994 concernant la LSC, FF 1994 III 1597, spéc. 1632 et 1661), lesquelles sont également tenues d'accomplir chaque année, jusqu'à leur libération, des cours de répétition d'une durée de 19 jours (art. 51 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM, RS 510.10] en lien avec l'art. 12 al. 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur l'organisation de l'armée [OOrgA, RS 513.1]). Dans un arrêt du 8 février 2007, le Tribunal administratif fédéral a par ailleurs retenu qu'en comparaison des absences occasionnées par les cours de répétition des militaires, on ne saurait considérer qu'une absence d'une durée de 26 jours est de nature à mettre la personne astreinte au service civil dans une situation extrêmement difficile (arrêt du TAF B-2128/2006 du 8 février 2007 consid. 4.2.1). Cela est d'autant plus vrai lorsque l'on sait que, contrairement aux personnes astreintes au service militaire, celles astreintes au service civil planifient elles-mêmes leurs affectations, choisissant de ce fait les périodes auxquelles elles accompliront leurs jours d'astreinte (art. 35 al. 1 OSCi).

3.4 Par ailleurs, bien que les travaux viticoles s'échelonnent tout au long de l'année, les viticulteurs connaissent toutefois des périodes exigeant plus ou moins de travail. En outre, et quand bien même la charge de travail resterait importante durant ces périodes, il est loisible au recourant de se faire remplacer. A cet égard, la situation du recourant n'apparaît pas différente de celle de tout indépendant qui doit concilier activité professionnelle et obligations découlant d'une admission au service civil. En l'espèce, le recourant pourrait se faire remplacer par son père, encore actif au sein de l'entreprise, pour les tâches requérant un savoir-faire particulier et/ou engager du personnel intérimaire pour les autres tâches, comme le suggère l'autorité inférieure. Il convient en l'espèce de relever à cet égard que, dans la décision querellée, l'autorité inférieure offre au recourant la possibilité d'accomplir son affectation 2010 d'ici à fin février 2011, ce qui lui laisse donc encore davantage de temps pour s'organiser et choisir la période d'affectation présentant le moins d'inconvénients pour lui. De plus, si le recourant convenait d'une affectation avec un établissement proche de son domicile et offrant des horaires de travail réguliers, cela lui permettrait encore, en dehors de ses heures d'astreinte, d'effectuer certains travaux liés à son exploitation, en plus des week-ends. De surcroît, comme le relève encore l'autorité inférieure, des congés peuvent également être accordés, sur demande, par l'établissement d'affectation ou par l'organe d'exécution (art. 30 LSC, 70 et 71 OSCi). Au demeurant, il y a lieu de constater que le recourant a disposé de suffisamment de temps depuis le 12 juin 2008, date de son admission au service civil, pour réfléchir par quels moyens il allait pouvoir assurer la pérennité de son exploitation durant la période d'accomplissement de son service civil et planifier sa première affectation, laquelle doit en principe commencer au plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil (art. 21 LSC).

Le recourant invoque également son rôle de père et d'époux. Dans la mesure où, nonobstant ses responsabilités familiales, le recourant continue d'exercer son activité professionnelle avec, comme il l'allègue, des semaines de travail dépassant 75 heures pendant les périodes les plus chargées, rien ne l'empêche dès lors également d'accomplir son service civil. Il est rappelé que le service civil s'effectue en effet dans un cadre civil avec des horaires de travail usuels de la branche en question (voir message précité, FF 1994 III 1597, spéc. 1632).

3.5 Enfin, le Tribunal de céans constate que, selon le dispositif de la décision de report du 15 décembre 2009, laquelle est entrée en force, le recourant avait l'obligation d'effectuer une affectation au service civil au plus tard en 2010, qu'il était à cet effet tenu de transmettre à l'autorité inférieure une convention d'affectation jusqu'au 31 janvier 2010 au plus tard, que le recourant n'y a pas donné suite, que, par courrier du 3 février 2010, l'autorité inférieure lui a accordé un ultime délai au 31 mars 2010 pour remettre dite convention ou, dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir une affectation en 2010, déposer une demande de report de service, que le recourant n'a sollicité un tel report que le 27 mai 2010, pour des motifs identiques à ceux avancés en 2009, et sans indiquer la période à laquelle il comptait exécuter son affectation, comme l'exige l'art. 44 al. 3 OSCi.

Or, un tel comportement constitue également un motif pour rejeter la requête de report. Dans le message précité, le Conseil fédéral relève en effet que l'organe d'exécution ne doit pas accéder à une demande de report d'une personne astreinte qui ne se comporte pas comme elle en a convenu avec l'organe d'exécution (FF 1994 III 1597, spéc. 1667). A fortiori, cela vaut pour une personne qui, après avoir obtenu un report de sa période d'affectation, refuse de répondre aux invitations de l'autorité (décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 25 juin 2002 [02/5C-050] consid. 4.2). De fait, le recourant n'a entrepris aucune recherche d'affectation depuis son admission au service civil en 2008. Il n'a par ailleurs démontré ni dans la demande ni dans le recours qu'il entendait régler sa situation difficile en temps utile par des mesures appropriées. Or, il aurait eu tout loisir, en particulier depuis le report de sa première affectation, de planifier celle-ci de manière à concilier ses obligations avec ses intérêts personnels. Ne l'ayant délibérément pas fait, il ne peut faire grief à l'autorité inférieure de refuser d'accéder à sa demande de report.

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a pas rendu crédible que le rejet de sa demande de report le mettrait dans une situation extrêmement difficile au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi. Le recourant ne peut pas davantage se prévaloir des autres motifs de report sis à l'art. 46 al. 3 OSCi.

4.
Ceci étant, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

6.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de service civil (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.422.35494.0 ; recommandé ; annexe : dossier en retour)
à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 8 septembre 2010

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119
^a	zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen;
^b	30 Tage in den übrigen Fällen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 21
¹	Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post54 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
^1bis	Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum55 können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden.56
²	Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt.
³	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.57

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 8 Dauer der ordentlichen Zivildienstleistungen
¹	Der Zivildienst dauert 1,5-mal so lange wie die Gesamtdauer der noch nicht geleisteten Ausbildungsdienste nach der Militärgesetzgebung. Für zivildienstpflichtige Personen, die höhere Unteroffiziere oder Offiziere waren, dauert er 1,1-mal so lange. Für Spezialfälle, insbesondere frühere Fachoffiziere und Kader, die den praktischen Dienst noch nicht geleistet haben, regelt der Bundesrat, wie die Dauer des Zivildienstes zu berechnen ist.
²	Zivildienstpflichtige Personen, welche Einsätze im Ausland leisten, können sich zu längeren Dienstleistungen verpflichten. Die Gesamtdauer der Zivildienstleistungen nach Absatz 1 darf dabei um höchstens die Hälfte überschritten werden.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 9 Inhalt der Zivildienstpflicht - Die Zivildienstpflicht umfasst die Pflicht zur:
^a	Vorsprache bei der Vollzugsstelle (Art. 19 Abs. 1);
^b	Vorstellung im Einsatzbetrieb, wenn dieser es verlangt (Art. 19 Abs. 1);
^c	Teilnahme an den vorgeschriebenen Ausbildungskursen (Art. 36);
^d	Erbringung ordentlicher Zivildienstleistungen, bis die Gesamtdauer nach Artikel 8 erreicht ist;
^e	Erbringung ausserordentlicher Zivildienstleistungen auch über die Gesamtdauer nach Artikel 8 hinaus (Art. 14).

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 38 Mindestdauer - (Art. 20 und 21 ZDG)
¹	Die Mindestdauer eines Einsatzes beträgt 26 Tage.
²	Folgende Einsätze können kürzer sein:
^a	Ausbildungskurse;
^b	Probeeinsätze;
^c	Einsätze zur Vorbeugung oder Bewältigung von Katastrophen oder Notlagen oder zur Regeneration;
^d	...
^e	Piketteinsätze;
^f	Spezialeinsätze;
^g	Betreuungseinsätze in Lagern;
^h	der letzte Einsatz;
ⁱ	Assessment.
³	Die zivildienstpflichtige Person, die eine Rekrutenschule bestanden hat, beginnt spätestens im Jahr nach Eintritt der Rechtskraft ihrer Zulassungsverfügung mit der Leistung:120
^a	ihres Ersteinsatzes von mindestens 54 Tagen Dauer; oder
^b	von sämtlichen verbleibenden Diensttagen, wenn die Gesamtdauer ihrer ordentlichen Zivildienstleistungen weniger als 54 Tage beträgt.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 21 Beginn des ersten Einsatzes
¹	Die zivildienstpflichtige Person beginnt den ersten Einsatz spätestens in dem Kalenderjahr, das der rechtskräftigen Zulassung zum Zivildienst folgt.66
²	Der Bundesrat regelt die Ausnahmen.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 39 Beginn des ersten Einsatzes - (Art. 21 ZDG)
^a	...
^b	ein entsprechendes Verschiebungsgesuch gutgeheissen hat (Art. 44-47);
^c	sie nicht in einem geeigneten Einsatzbetrieb einsetzen kann.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 44 Einreichung eines Gesuchs - (Art. 24 ZDG)
¹	Ein Gesuch um Dienstverschiebung ist einzureichen, wenn eine gesetzliche Verpflichtung oder ein Aufgebot nicht befolgt werden kann.136
²	Die zivildienstpflichtige Person und der Einsatzbetrieb reichen Gesuche um Dienstverschiebung schriftlich beim ZIVI ein.
³	Die Gesuche enthalten eine Begründung und die nötigen Beweismittel sowie die Angabe des Zeitraums, in welchem der fragliche Einsatz geleistet werden soll.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 46 Gründe - (Art. 24 ZDG)
¹	Das ZIVI kann von Amtes wegen eine Dienstverschiebung anordnen, insbesondere wenn:
^a	der vorgesehene Einsatz sich als undurchführbar erweist oder das Aufgebot nicht umgesetzt werden kann;
^b	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Bewältigung einer Katastrophe oder Notlage, zu einem Einsatz zur Regeneration, zu einem Spezialeinsatz oder zu einem Piketteinsatz aufgeboten wird;
^c	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Vorbeugung einer Katastrophe oder Notlage aufgeboten wird, sofern sich die vorgesehenen Massnahmen auf ein sich unmittelbar abzeichnendes Ereignis beziehen.138
²	Es kann das Gesuch eines Einsatzbetriebes um Dienstverschiebung gutheissen, wenn wichtige Gründe vorliegen.
³	Es kann das Gesuch einer zivildienstpflichtigen Person um Dienstverschiebung dann gutheissen, wenn die zivildienstpflichtige Person:139
^a	während des Einsatzes oder der diesem folgenden drei Monate eine wichtige Prüfung ablegen muss;
^b	eine schulische oder berufliche Ausbildung absolviert, deren Unterbrechung mit unzumutbaren Nachteilen verbunden ist;
^c	andernfalls ihren Arbeitsplatz verlieren würde;
^dbis	vorübergehend aus gesundheitlichen Gründen nicht in der Lage ist, den vorgesehenen Einsatz zu absolvieren; das ZIVI kann eine vertrauensärztliche Untersuchung anordnen;
^e	glaubwürdig darlegt, dass die Ablehnung des Gesuchs für sie, ihre engsten Angehörigen oder ihren Arbeitgeber eine ausserordentliche Härte bedeuten würde.
⁴	Das ZIVI lehnt Gesuche ab, wenn:
^a	keine Gründe nach den Absätzen 2 und 3 vorliegen;
^b	den Anliegen der zivildienstpflichtigen Person durch die Gewährung von Urlaub weitgehend entsprochen werden kann; oder
^c	nicht gewährleistet ist, dass die zivildienstpflichtige Person vor ihrer Entlassung aus der Zivildienstpflicht die Gesamtdauer der ordentlichen Zivildienstleistungen absolviert, es sei denn, die zivildienstpflichtige Person schliesst eine Vereinbarung nach Artikel 15 Absatz 3bis ab.142
⁵	...143

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 51 Wiederholungskurse - 1 Die Militärdienstpflichtigen leisten jährlich Wiederholungskurse. Diese werden in der Regel in den Formationen geleistet, in denen die Pflichtigen eingeteilt sind.
¹	Die Militärdienstpflichtigen leisten jährlich Wiederholungskurse. Diese werden in der Regel in den Formationen geleistet, in denen die Pflichtigen eingeteilt sind.
²	Die Mannschaft leistet sechs dreiwöchige Wiederholungskurse.
³	Der Bundesrat legt Anzahl und Dauer der Wiederholungskurse für Militärdienstpflichtige mit Schlüsselfunktionen, Unteroffiziere, höhere Unteroffiziere und Offiziere fest. Er berücksichtigt dabei insbesondere die Ausbildungsbedürfnisse, die Einsatzbereitschaft und die verfügbaren Ressourcen.
⁴	Er kann bei besonderen Ausbildungsbedürfnissen kürzere Wiederholungskurse oder die tageweise Leistung des Wiederholungskurses vorsehen.

AO:	12
BGG:	83
MG:	51
VGG:	31 32
VwVG:	5 21 48 49 52
ZDG:	1 8 9 20 21 30 63 65 66
ZDV:	35 38 39 44 46

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 35 Grundsätze - (Art. 20 ZDG)
¹	Die zivildienstpflichtige Person plant und leistet ihre Einsätze so, dass sie die Gesamtheit der nach Artikel 8 ZDG verfügten ordentlichen Zivildienstleistungen vor der Entlassung aus der Zivildienstpflicht erbracht hat.105
²	Das ZIVI bietet die zivildienstpflichtige Person entsprechend auf.
³	Es bietet die zivildienstpflichtige Person so auf, dass der Einsatz in der Regel an einem Montag beginnt und an einem Freitag endet.
⁴	Das Leisten des Zivildienstes mit einem Teilzeitpensum ist ausgeschlossen. Vorbehalten bleibt Artikel 53 Absatz 5.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht
¹	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
²	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
³	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.