E-3301/2012 - 2012-08-03 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 5 juin 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3301/2012

Arrêt du 3 août 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...), Afghanistan,

alias A._______, né le (...), Afghanistan,

alias B._______, né le (...), Afghanistan,
Parties
alias C._______, né le (...), Etat inconnu,

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
Objet
décision de l'ODM du 5 juin 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 27 mars 2012, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Chiasso. A cette occasion, il s'est identifié comme étant A._______, né en 1994 (cf. feuille de données personnelles du CEP).

B.
A la demande de l'ODM, un examen osseux a été effectué, le 28 mars 2012, par un médecin spécialiste ; il ressort de son rapport que la personne concernée s'est déclarée âgée de 16 ans et de trois mois alors que l'examen radiologique de sa main révélait une ossature correspondant à une personne de plus de 18 ans.

C.
Selon la communication de l'Office fédéral de la police du 5 avril 2012, la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac n'a pas pu être effectuée à cette date, en raison de la destruction des lignes papillaires. Il appert d'une notice non datée du collaborateur du CEP que les lignes papillaires, en voie de guérison, avaient probablement été détruites par un acide peu de temps avant son arrivée en Suisse.

D.
Lors de son audition du 11 avril 2012 au CEP de Chiasso, le recourant a déclaré être d'ethnie hazara, de nationalité afghane et avoir toujours vécu jusqu'à son départ d'Afghanistan dans un village sis dans le district de E._______ (province de F._______). Il serait entré dans sa 17e année de vie. A l'appui de cet allégué, il a déposé une carte d'identité afghane qui aurait été délivrée, le (...) 2007, sur présentation d'un certificat de naissance, alors qu'il aurait été âgé de 12 ans. Il serait donc né en 1995. Il n'a pas été en mesure de préciser ni le jour ni le mois de sa naissance.

Pour le reste, il a en substance déclaré qu'il avait été scolarisé dès l'âge de six ans, durant trois ans. Durant la guerre des talibans, il aurait dû quitter l'école pour aller travailler en raison de l'explosion d'une mine, lors de laquelle son père aurait perdu une main et serait devenu invalide. Selon une seconde version, son père aurait été mutilé il y a environ vingt ans, à une époque antérieure à sa naissance correspondant au règne de Daoud Khan. Dès l'âge de dix ans, il aurait travaillé, d'abord un an à la maison, puis jusqu'en juillet 2011 au bazar de F._______. En septembre ou octobre 2011, il aurait quitté l'Afghanistan dans l'espoir d'obtenir à l'étranger un travail mieux rémunéré pour subvenir aux besoins de ses parents et de ses frères cadets, âgés de (...), (...) et (...) ans. Il aurait voyagé grâce à l'argent de la vente de la maison familiale ; depuis lors, ses parents et ses frères auraient habité dans une mosquée et vécu de l'aumône. Le recourant aurait gagné l'Iran, la Turquie, puis la Grèce, où il aurait été appréhendé et ses empreintes digitales relevées. A réception d'une décision de renvoi des autorités grecques, il aurait poursuivi son périple. A son arrivée à Lecce en Italie, il aurait été appréhendé et ses empreintes digitales relevées ; il se serait présenté sous une identité dont il ne se souviendrait plus. Il aurait été placé dans un camp pour requérants d'asile. Une semaine plus tard, il aurait quitté ce camp pour une destination inconnue, toujours en Italie, où il aurait travaillé comme cueilleur de fleurs ; ce serait à cette occasion que ses lignes papillaires auraient été détruites. Il ne se rappelait plus s'il avait déposé une demande d'asile en Grèce et en Italie ; il n'a cité aucun autre pays où il aurait également séjourné et a précisé qu'il n'avait déposé aucune demande d'asile dans tout autre pays tiers. Après un séjour d'environ un mois en Italie, il aurait pris le train à Rome pour la Suisse.

Comme l'auditeur a insisté pour savoir s'il n'avait pas vécu encore dans un autre pays, le recourant s'est souvenu qu'en février 2012, il avait gagné l'Autriche, où il avait déposé une demande d'asile. Il y aurait donné une fausse identité, celle de D._______ (recte, selon les autorités autrichiennes : B._______), âgé de 18 ans, et y aurait invoqué d'autres motifs d'asile. Il aurait procédé ainsi parce qu'il aurait souhaité déposer une demande d'asile en Suisse, mais pas en Autriche, où il se serait retrouvé par erreur. Lorsqu'il aurait appris qu'il serait renvoyé en Italie, il serait clandestinement parti à Milan, pour rejoindre ensuite immédiatement la Suisse. Il serait entré dans ce dernier pays, selon les versions, le 27 mars 2012 (le jour même du dépôt de sa demande d'asile) ou une vingtaine de jours avant cette audition. Il a exprimé son opposition à son transfert en Autriche, pays qui ne lui plaisait pas, de même qu'à son transfert en Italie parce qu'il n'y aurait pas de logement. Et d'ajouter son refus de rentrer en Afghanistan parce qu'il y serait confronté à la pauvreté.

A la fin de l'audition, le collaborateur de l'ODM a informé le recourant qu'il serait désormais considéré comme majeur, dès lors qu'il n'avait pas établi sa minorité. Il s'est notamment fondé sur l'absence de valeur probatoire du document d'identité (établi sur la base d'une photocopie), le caractère contradictoire de ses déclarations biographiques, en particulier la perte par son père de la main, son aspect physique, son comportement laissant entrevoir qu'il avait la maturité d'une personne adulte ainsi que le résultat de l'examen osseux. Le recourant en a pris acte.

E.
Le 20 avril 2012, l'ODM a transmis aux autorités autrichiennes une requête aux fins de reprise en charge du recourant. Le 23 avril suivant, les autorités autrichiennes ont répondu négativement. Le 3 mai 2012, l'ODM leur a demandé de réexaminer sa requête aux fins de reprise en charge.

F.
Le 21 mai 2012, la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac a donné le résultat suivant : il a déposé deux demandes d'asile, l'une en Italie, le 30 décembre 2011, et l'autre en Autriche le 5 janvier 2012.

G.
Le 21 mai 2012, l'ODM a communiqué ce résultat aux autorités autrichiennes. Le 24 mai 2012, les autorités autrichiennes ont confirmé leur refus de la requête aux fins de reprise en charge. Elles ont précisé que le recourant, qui leur était connu sous l'identité de B._______, né le (...), avait été transféré le 16 février 2012 sur un vol à destination de Rome, suite à l'acceptation par l'Italie, le 13 janvier 2012, de la reprise en charge de l'intéressé, lequel était en Italie (également) connu sous l'alias C._______, né le (...), Etat inconnu ; cette acceptation a été fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II).

H.
Le 21 mai 2012, l'ODM a transmis aux autorités italiennes une requête aux fins de reprise en charge du recourant fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II.

I.
Le 5 juin 2012, l'ODM a fait savoir aux autorités italiennes qu'en l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire, il les considérait comme responsables de l'examen de la demande d'asile.

J.
Par décision du 5 juin 2012 (notifiée le 13 juin suivant), l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité. En substance, il s'est appuyé sur la motivation suivante :

La carte d'identité afghane (ou tazkira) produite, quand bien même elle comporterait l'indication qu'il était âgé de douze ans le (...) 2007, ne suffirait pas à établir la minorité du recourant ; en effet, ce type de documents serait facile à falsifier, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu de lui accorder une valeur probante très élevée. Le résultat de l'examen osseux, selon lequel le recourant serait âgé de plus de 18 ans, constituerait un indice en sens inverse, en faveur de sa majorité. Enfin, ses déclarations ne permettraient pas de convaincre l'autorité de sa minorité, dès lors qu'elles seraient divergentes quant à la raison de la cessation de sa scolarité.

L'ODM a estimé que l'Italie était l'Etat compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi et que les conditions de vie difficiles qui attendraient le recourant en Italie ne rendaient pas son transfert inexigible.

K.
Par acte du 20 juin 2012, le recourant a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à son annulation et au renvoi de sa cause à l'ODM, sous suite de dépens, et a sollicité l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant a fait valoir qu'il avait rendu vraisemblable sa minorité. Ses déclarations sur son parcours scolaire et professionnel en Afghanistan plaideraient en faveur de la minorité alléguée ; la seule imprécision s'agissant de la période à laquelle son père serait devenu invalide ne permettrait pas d'affirmer le contraire. En l'absence d'explications du médecin, le résultat de l'examen osseux serait dénué de valeur probante. De plus, une analyse radiologique des os de la main ne permettrait pas d'établir de manière suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et n'aurait quasiment pas de valeur probante. L'ODM ne serait pas fondé à déduire le défaut d'authenticité de la tazkira du manque de garantie d'authenticité d'un tel document, comme le Tribunal l'aurait d'ailleurs déjà jugé dans ses arrêts E-2023/2010 du 11 juin 2010 et D-4472/2008 du 5 février 2009. En retenant que le recourant était majeur, l'ODM aurait violé le droit d'être entendu de celui-ci et modifié indûment sa date de naissance, composante de son identité. Enfin, l'ODM aurait violé son obligation de collaborer de bonne foi avec les autorités italiennes en ayant indiqué, dans le formulaire de requête aux fins de reprise en charge, une année de naissance fictive sans avoir précisé qu'il ne s'agissait pas de la date de naissance alléguée par le recourant ; dans son arrêt E 809/2011 du 12 avril 2011, le Tribunal aurait déjà condamné une telle pratique.

Enfin, le recourant a allégué qu'il y avait lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. Son transfert en Italie contreviendrait au principe de non-refoulement ancré à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107 ; ci-après : Conv. enfant) en raison de sa situation de vulnérabilité en tant que mineur non accompagné et psychologiquement fragile et de la situation difficile des requérants d'asile en Italie telle que dénoncée dans le rapport de Pro Asyl (Maria Bethke / Dominik Bender, Zur Situation von Flüchtlingen in Italien, PRO ASYL e. V. [éd.], Francfort-sur-le-Main, 28 février 2011). Plusieurs indices plaideraient en effet en faveur d'une atteinte à sa santé psychologique ; ainsi, il semblerait avoir intentionnellement brûlé ses mains afin de détruire ses lignes papillaires et certaines de ses réponses lors de l'audition sommaire seraient peu compréhensibles. A tout le moins, des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) feraient obstacle à son transfert.

L.
Par ordonnance du 26 juin 2012, le Tribunal a admis la demande d'effet suspensif au recours.

M.
Dans sa réponse du 29 juin 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a indiqué qu'il avait procédé à une appréciation globale des éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée. Constitueraient en particulier des indices en défaveur de la minorité alléguée : l'incohérence de son récit sur la cause qui l'aurait amené à interrompre sa scolarité, le résultat de l'examen osseux, la destruction volontaire de ses lignes papillaires, le caractère évasif de ses déclarations portant sur son séjour en Italie, lequel démontrerait sa volonté de cacher certaines informations aux autorités suisses, sa présentation aux autorités autrichiennes sous une autre identité et comme majeur. Il ne connaîtrait pas sa date de naissance exacte, mais aurait déduit son année de naissance de la carte d'identité déposée, alors que ce document serait facilement falsifiable et qu'il se serait présenté sous différentes identités et dates de naissance aux autorités d'asile. Partant, il aurait été considéré à bon droit comme majeur.

N.
Dans sa réplique du 19 juillet 2012, le recourant a maintenu avoir rendu vraisemblable sa minorité. Il ne comprendrait pas pourquoi la destruction intentionnelle de ses lignes papillaires, l'imprécision de son récit sur son séjour en Italie et sa présentation aux autorités autrichiennes sous une autre identité constitueraient, de l'avis de l'ODM, des indices "en faveur de la majorité".

O.
Les autres faits déterminants, ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 La décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi (transfert) en Italie, en tant qu'Etat responsable selon le règlement Dublin II. Partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2011/9 consid. 5 p. 116 s. ; voir aussi ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777).

2.3 En application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 1 et al. 2 OA 1).

2.4 En vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations du droit international public auquel il est lié, ou à son droit interne. En d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral D 2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.

3.1 Lorsqu'elles ont affaire à un requérant d'asile mineur non accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits (cf. notamment Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 1998 n° 13 p. 84 ss). En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (art. 17 al. 3 LAsi). En outre, dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné - admis qu'il soit parvenu à rendre vraisemblable sa minorité - soit entendu sur les faits pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa demande d'asile en présence d'une personne de confiance; le cas échéant, l'ODM devra procéder à une nouvelle audition si l'audition sommaire menée au CEP a déjà eu lieu en l'absence d'une telle personne (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6).

3.2 Ainsi, compte tenu de l'obligation qui précède, l'ODM doit se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation d'une personne de confiance et son audition, soit sur ses motifs d'asile, soit sur les faits décisifs en vue d'un transfert Dublin, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge, notamment lorsque le requérant ne remet pas ses documents de voyage ou d'autres documents permettant de l'identifier. En l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2004 n° 30 consid. 5-6 p. 208 ss). Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vraisemblable sa prétendue minorité (JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 p. 143, JICRA 2004 n° 30 précitée p. 204 ss). Selon cette jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. Quant à l'analyse osseuse, elle ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne; lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par le requérant (cf. JICRA 2000 n° 19 consid. 7 let. c p. 187).

3.3 Le requérant peut contester l'appréciation de l'ODM sur l'absence de vraisemblance de la minorité dans le cadre d'un recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si dite appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans les conditions idoines. Enfin, la décision de l'ODM relative à l'âge du requérant doit être motivée. En effet, la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et juris. cit. ; JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 ss).

4.

4.1 En l'espèce, le recourant a fait grief à l'ODM d'avoir retenu à tort qu'il n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité. Il s'impose donc d'examiner à titre préliminaire la question de la minorité alléguée.

4.2 Il convient d'abord de déterminer la valeur probante à accorder à la tazkira s'agissant de l'âge du recourant.

4.2.1 Selon les informations recueillies par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), et corroborées par le Département d'Etat américain, les dates de naissance inscrites sur les certificats "tazkira" (émis depuis 2001 sur un formulaire de papier ordinaire blanc pré-imprimé en noir, et non plus sous la forme de livrets) peuvent consister en des estimations approximatives, particulièrement pour les personnes qui, au moment de leur établissement, n'étaient plus très jeunes ; celles-ci indiquent parfois seulement l'année de naissance, parfois également le mois, mais le plus souvent l'âge à une année donnée. Ces certificats ne comportent aucun élément de sécurité (cf. CISR, Afghanistan: Description and samples of the Tazkira booklet and the Tazkira certificate; information on security features, 16 septembre 2011).

4.3 En l'occurrence, la tazkira produite comporte l'indication que le recourant avait douze ans en 2007. Partant, selon ce document, celui-ci est né en 1995 et atteindra la majorité en 2013. Contrairement à l'allégué du recourant, l'ODM n'a pas retenu que ce document était falsifié, bien qu'il ait constaté que - contrairement à l'habitude - il était établi sur un support photocopié, mais que ce type de documents était facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'il ne revêtait qu'une faible valeur probante s'agissant de l'âge de son détenteur. Il y a lieu de confirmer cette appréciation de la valeur probante de la tazkira (voir également, dans le même sens, arrêt du Tribunal A 4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 4.2). Partant, ce document constitue seulement un élément parmi d'autres devant permettre aux autorités de se déterminer au sujet de l'âge du recourant. Le grief de celui-ci, selon lequel l'ODM aurait commis une violation du droit d'être entendu en retenant une faible valeur probante à la tazkira, ne résiste manifestement pas à l'examen : l'intéressé a en effet largement été interrogé sur ce sujet (cf. points 1.06, 1.15, 4.04 et 8.01 du procès-verbal de l'audition).

4.3.1 Les précédents jurisprudentiels invoqués par le recourant (arrêts du Tribunal E 2023/2010 du 11 juin 2010 et D-4472/2008 du 5 février 2009) ne lui sont d'aucun secours. Il s'agissait en effet dans ces arrêts de décider si les tazkiras alors produites devaient être considérés comme des faux ou du moins comme des documents non conformes aux exigences de qualité suffisante pour être qualifiées de pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi et de la jurisprudence ATAF 2007/7. Cette question ne se pose en l'occurrence pas. En outre, dans ces arrêts, le Tribunal a considéré que les tazkiras produites revêtaient une certaine valeur probante et qu'à tout le moins, elles ne pouvaient pas être considérées comme fausses sans un examen plus approfondi (cf. en particulier arrêt E-2023/2010 consid. 6.1 p. 9). Il ressort implicitement de ces arrêts qu'une tazkira a une valeur probante amoindrie par rapport à une pièce d'identité comportant des garanties d'authenticité selon les standards applicables en Suisse pour l'établissement de telles pièces. Ces arrêts ne constituent donc pas des précédents qui admettraient une valeur probante élevée à ce type de documents.

4.4 Il y a ensuite lieu de déterminer la valeur probante à accorder à l'analyse osseuse réalisée dans le cas d'espèce (état de faits, let. B). Il en est ressorti que le recourant est âgé de plus de 18 ans. Cette analyse ne met pas à jour un écart de plus de trois ans entre l'âge osseux estimé et l'âge allégué. Par conséquent, conformément à la jurisprudence mentionnée au consid. 3.2 ci-avant,, elle n'a aucune valeur probante. L'ODM n'était donc pas fondé à la retenir comme un indice en défaveur de la minorité alléguée.

4.5 Il y a lieu d'examiner le comportement du recourant devant les autorités à l'occasion de ses demandes d'asile multiples. Il n'est pas contesté qu'il s'est présenté sous des identités différentes aux autorités italiennes, autrichiennes et suisses: Devant les autorités autrichiennes, voire devant les autorités italiennes, il s'est fait enregistrer comme étant une personne de plus de 18 ans. Avant le dépôt de sa demande d'asile en Suisse, il a selon toute probabilité détruit volontairement ses lignes papillaires (non contesté dans le mémoire de recours, p. 7) ; lors de son audition du 11 avril 2012, il a pourtant tenté de faire accroire que la destruction de ses lignes papillaires était la résultante du travail de cueilleur exercé en Italie. Il a également dissimulé durant la première partie de cette audition son séjour en Autriche et ne l'a révélé que parce que l'insistance de l'auditeur à revenir régulièrement à cette question permettait d'imaginer que celui-ci en savait plus qu'il n'en voulait dire. Enfin, ses explications sur les raisons pour lesquelles il se serait présenté comme une personne majeure auprès des autorités autrichiennes, à savoir l'absence d'intention de sa part de déposer une demande d'asile dans ce pays, ne sont pas non plus convaincantes, puisqu'il s'y est rendu volontairement et qu'il y a précisément déposé une telle demande. Ses déclarations relatives à son retour d'Autriche en Italie ne correspondent pas non plus aux informations reçues des autorités autrichiennes ; il semble également qu'il se soit présenté comme adulte auprès des autorités italiennes. Il n'est cependant pas nécessaire d'instruire plus avant ces deux derniers éléments de fait. Même sans eux, il appert dans l'ensemble, que le comportement du recourant démontre une volonté de dissimulation répétée qui met sérieusement en doute sa crédibilité personnelle. Ce comportement constitue un indice important en défaveur de la vraisemblance de l'année de naissance alléguée devant les autorités suisses et donc de sa minorité.

4.6 Il reste à examiner les déclarations du recourant relatives à son parcours de vie en Afghanistan. Certes, ses déclarations sur sa scolarité (à savoir de six à neuf ans, pendant trois ans) et l'activité exercée ensuite jusqu'à son départ (à savoir dès dix ans, d'abord un an à la maison, puis au bazar jusqu'à juillet 2011, au total pendant six ans) sont, d'un point de vue chronologique, cohérentes avec son année de naissance alléguée (1995). Toutefois, celles sur l'explosion qui aurait rendu invalide son père comme cause de la cessation de sa scolarité à l'âge de neuf ans (en 2004) sont incohérentes, puisque le recourant fait remonter cette explosion, tantôt à la guerre des talibans qui a débuté en 2001, tantôt au régime de Mohammad Daoud Khan qui a précédé sa naissance. Partant, ses déclarations sur son parcours de vie en Afghanistan ne sont pas suffisamment convaincantes pour constituer un indice plaidant en faveur de la vraisemblance de la minorité alléguée. Elles ne constituent cependant pas non plus un indice plaidant en défaveur de celle-ci.

Au vu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite du type de document d'identité produit par le recourant et de l'absence de crédibilité de celui-ci sur son identité et, plus particulièrement, sa date de naissance, en raison de son comportement devant les autorités à l'occasion de ses demandes d'asile multiples, le Tribunal est d'avis que, tout bien pesé, le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa minorité. Partant, et conformément à l'art. 7 LAsi, c'est à lui qu'appartient de supporter les conséquences du défaut de preuve de sa minorité. C'est ainsi à bon droit que l'ODM ne lui a pas attribué une personne de confiance (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6). La procédure a été menée par cet office de manière conforme au droit.

4.7 Dans ces conditions, l'argument de l'ODM, selon lequel les données personnelles communiquées par le recourant au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse peuvent être retenues en tant qu'indice en défaveur de la vraisemblance de sa minorité devient sans intérêt. Le Tribunal observe, sans qu'il y attribue de l'importance, que l'année de naissance "1996" a été inscrite, non pas sur la feuille de données personnelles remplie et signée par le recourant [laquelle comporte l'inscription "(...)"], mais sur une annexe qui ne comporte pas la signature de celui-ci.

4.8 Puisqu'il n'a pas rendu vraisemblable sa date de naissance alléguée, le recourant n'est pas fondé à reprocher à l'ODM d'avoir modifié indûment celle-ci. Dans sa requête aux fins de reprise en charge adressée aux autorités italiennes, l'ODM a indiqué, comme date principale de naissance, le (...) 1994 (chiffre no 4), tout en précisant sous chiffre no 3 du formulaire ad hoc ("Does the applicant use /has he/she used other names ? What are/were they ?") la date de naissance du (...) 1995. L'ODM a ainsi, sinon à la lettre, du moins dans l'esprit, respecté dans ses rapports avec les autorités italiennes le principe de la bonne foi et indiqué aux autorités italiennes que la date de naissance alléguée par le recourant ne correspondait pas à celle qu'il a retenue; même si l'ODM ne l'a pas expressément mentionné, le caractère litigieux de cette dernière date de naissance ne devrait pas avoir échappé aux autorités italiennes. Dans ces conditions, la conclusion du recourant tendant à la rectification de ses données personnelles doit être rejetée, à supposer qu'elle concerne l'objet du litige et soit ainsi recevable.

5.

5.1 Il reste à examiner si c'est à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) vers l'Italie, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi.

5.2 L'Italie est réputée avoir reconnu sa responsabilité à défaut d'avoir répondu à la demande de reprise en charge à l'expiration, le 4 juin 2012, du délai réglementaire de deux semaines (à compter de la réception, le 21 mai 2012, de la requête aux fins de reprise en charge ; cf. art. 20 par. 1 points b et c et art. 25 par. 1 du règlement Dublin II).

5.3 L'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture). Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit européen (cf. directive no 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005] et directive no 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004], abrogée avec effet au 21 décembre 2013 par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [JO L 337/9 du 20.12.2011]). Cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. CJUE, arrêt du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C 493/10). Elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour EDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss). Elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité). La possibilité pour le recourant d'accéder en Italie à une procédure d'asile conforme aux standards européens est incontestée.

5.4 Le recourant a fait valoir que sa situation de vulnérabilité en tant que mineur non accompagné et fragile psychologiquement ainsi que les conditions de vie précaires dans lesquelles il serait amené à vivre en Italie justifieraient l'application de la clause de souveraineté en lien avec l'art. 3 CEDH et l'art. 3 al. 1 Conv. enfant ou l'art. 29a al. 3 OA 1.

5.4.1 Comme il n'a pas rendu vraisemblable sa minorité (cf. supra), le recourant n'est pas fondé à tirer argument de celle-ci pour faire obstacle à son transfert. En particulier, la Conv. enfant n'est pas applicable. En outre, le recourant n'a pas allégué (ni a fortiori établi par pièce) être suivi médicalement pour des troubles psychiques. Partant, son allégué relatif à sa fragilité psychologique n'est pas établi à suffisance de droit. Au demeurant, des troubles psychiques même s'ils étaient avérés ne s'opposeraient pas en soi à un transfert en Italie, eu égard aux possibilités de traitement dans ce pays.

5.4.2 Certes, il est notoire que les autorités italiennes ont été submergées ces dernières années par un grand nombre d'arrivées de requérants sur leur territoire en provenance des pays du Nord de l'Afrique, en particulier en 2011, avec pour conséquence de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil. Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des Droits de l'Homme a constatées pour la Grèce (cf. Cour eur. DH, arrêt Affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011), d'une ampleur telle qu'elles conduiraient un grand nombre de requérants d'asile à la situation de devoir vivre durablement (et sans perspectives d'amélioration), sans ressources, sans logement, sans accès à des sanitaires et sans pouvoir satisfaire aux besoins existentiels minimaux, garantis spécifiquement par la directive "Accueil". C'est en vain que le recourant fait référence à des passages du rapport de Pro Asyl dénonçant la précarité dans laquelle sont parfois amenés à vivre les requérants d'asile et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ("Schutzberechtigten") en Italie en raison de carences dans le dispositif italien, sur le plan notamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi. Il ne fournit en effet de la sorte aucun faisceau d'indices objectifs et sérieux que, dans son cas concret, les autorités italiennes ne respecteraient pas leurs obligations d'assistance (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

5.4.3 En définitive, le recourant n'a pas fourni un faisceau d'indices objectifs, sérieux et convergents, permettant de rendre vraisemblable que ses conditions d'existence en Italie atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité, de gravité et de précarité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Si contre toute attente, il devait, à son retour en Italie, être contraint de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, étant rappelé que celles-ci sont liées à son égard par les obligations prévues par la directive "Accueil".

5.4.4 Il n'y a donc pas de motifs sérieux et avérés d'admettre qu'en cas de transfert, le recourant courrait en Italie un risque réel de subir un traitement incompatible avec l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture. Son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées.

5.5 Pour les motifs déjà exposés ci-avant, le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 expression devant être interprétée restrictivement (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E 3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6) en lien avec ses conditions de vie en Italie, étant rappelé que le règlement Dublin II vise à instaurer une méthode claire et opérationnelle permettant de déterminer rapidement l'Etat membre compétent pour connaître d'une demande d'asile et ne confère pas au recourant le droit de choisir l'Etat offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil et de soins comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10 par. 84 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3).

5.6 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire application de la clause de souveraineté. L'Italie demeure donc l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant et est tenue, en vertu de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, de le reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement.

5.7 C'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) vers l'Italie, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).

5.8 Lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10).

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

7.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

8.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196844 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196844 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.45
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.46
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.47
⁴	...48
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.49
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.50

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 3 Eröffnung von Verfügungen am Flughafen - (Art. 13 Abs. 1 und 2 AsylG)
¹	Verfügen Asylsuchende an einem schweizerischen Flughafen über eine zugewiesene Rechtsvertretung, so gilt eine per Telefax übermittelte Verfügung mit der Aushändigung an den mit der Rechtsvertretung beauftragten Leistungserbringer als eröffnet. Dieser gibt der zugewiesenen Rechtsvertretung die Eröffnung am gleichen Tag bekannt.
²	Bei Asylsuchenden ohne zugewiesene Rechtsvertretung gilt eine per Telefax übermittelte Verfügung mit der Aushändigung an die asylsuchende Person als eröffnet. Die Bekanntgabe der Eröffnung einer Verfügung an eine von der asylsuchenden Person selbst bevollmächtigten Person richtet sich nach Artikel 3a.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111