D-1774/2019 - 2020-07-03 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 19 mars 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1774/2019

Arrêt du 3 juillet 2020

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, Simon Thurnheer, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

et leurs enfants

C._______, né le (...),
Parties
D._______, né le (...),

E._______, née le (...),

Syrie,

représentés par Othman Bouslimi,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 19 mars 2019 / N (...).

Faits :

A.

A.a Entrés clandestinement en Suisse le (...), A._______et son épouse B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs trois enfants mineurs, ont, le même jour, déposé des demandes d'asile.

A.b Les prénommés ont été entendus sur leurs données personnelles dans le cadre d'auditions sommaires le (...).

A.c Ils ont produit à leur dossier leur livret de famille, établi à (...) le (...), la carte d'identité du requérant, établie à (...) le (...), et celle de la requérante, établie à F._______ le (...). Ils ont également remis un document concernant leur fils C._______, qui a été établi à F._______ le (...).

A.d Par acte du (...), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a informé les intéressés que leurs demandes d'asile seraient traitées dans le cadre de la procédure nationale.

A.e Par écrit du (...), les requérants ont demandé au Secrétariat d'Etat à être entendus sur leurs motifs à l'aide d'un traducteur parlant arabe et non kurde.

A.f A._______et B._______ont été entendus sur leurs motifs d'asile le (...).

B.
Par décision du 19 mars 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux prénommés ainsi qu'à leurs enfants, rejeté leurs demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé à ordonner l'exécution de cette mesure, considérant que celle-ci n'était pas raisonnablement exigible, ceci au vu des conditions de sécurité actuelles en Syrie. En conséquence, il a prononcé une admission provisoire en faveur des intéressés.

C.

C.a Agissant, pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, par l'intermédiaire d'un mandataire, A._______ et B._______ont interjeté recours contre cette décision le (...) (date du sceau postal). A titre préalable, ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre principal, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

A l'appui de leur recours, ils ont produit une photographie d'un document qu'ils décrivent comme étant une convocation au service militaire, en tant que réserviste, adressée à A._______ et transmise à ce dernier par message électronique, alors qu'il séjournait déjà à l'étranger. Ils ont également demandé la fixation d'un délai leur permettant de le produire en original et aussi de le faire traduire.

C.b Par décision incidente du (...), la juge instructeur en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire partielle des recourants et leur a imparti un délai au (...) pour produire l'élément de preuve annoncé dans leur recours, accompagné de sa traduction dans l'une des langues officielles.

C.c Par envoi du (...), les intéressés ont produit l'original dudit moyen de preuve, accompagné de sa traduction en allemand.

C.d Par ordonnance du (...), la juge instructeur en charge du dossier a ordonné un échange d'écritures.

C.e Dans sa réponse du (...), le SEM a proposé le rejet du recours.

C.f Les recourants ont fait part de leurs observations suite à cette réponse dans une réplique du (...).

C.g Eu égard au changement de situation intervenu dans la région d'origine des recourants en octobre 2019, suite à l'offensive turque au nord de la Syrie, la juge instructeur en charge du dossier a, par ordonnance du (...), invité le SEM à se déterminer une nouvelle fois sur les arguments du recours contenus dans l'acte du (...) (date du sceau postal) et dans la réplique du (...).

C.h Dans sa duplique du (...), le SEM a maintenu sa proposition de rejet du recours.

C.i Les recourants ont fait part de leurs observations suite à cette prise de position dans leur triplique du (...) (date du sceau postal). Ils ont joint à leur écrit une clé USB qui contient deux vidéos réalisées dans une habitation endommagée.

D.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recourants ayant déposé leurs demandes d'asile en Suisse avant le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure à cette date (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, par l'intermédiaire d'un mandataire juridique, A._______ et B._______ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.).

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 A._______ a été entendu le (...) dans le cadre d'une audition sommaire et, le (...), de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile.

4.1.1 Lors de son audition sommaire, le prénommé, d'ethnie kurde et de confession musulmane, a déclaré être né à (...) et avoir vécu (...). Il a indiqué avoir travaillé dans une entreprise de (...) de (...) jusqu'à (...) et avoir quitté la Syrie le (...) en raison de la situation de guerre et d'insécurité qui y régnait. Il a également précisé avoir décidé de venir en Suisse - un pays disposant de bons médecins -, parce que l'un de ses enfants (...). Il a en outre expliqué avoir vécu avec sa famille pendant (...) à (...), [à l'étranger], juste après leur départ de Syrie. Ils se seraient ensuite rendus (...), où ils seraient demeurés (...), puis (...), où ils auraient séjourné pendant (...) à (...), avant de venir en Suisse.

4.1.2 Au cours de son audition sur ses motifs d'asile, A._______ a déclaré, qu'ayant eu trois lieux de vie différents, à savoir (...) à Qamichli, il avait, entre (...) et (...), principalement vécu dans ce dernier appartement avec son épouse et ses enfants, ceci en raison de son travail. Il a aussi indiqué avoir effectué son service militaire pendant deux ans et demi dès (...), avec le grade de sergent, et avoir été recruté comme réserviste six mois après la fin de son service.

S'agissant de ses motifs d'asile, le prénommé a expliqué avoir quitté la Syrie pour trois raisons distinctes, la première étant la situation de guerre et d'insécurité qui y régnait, la deuxième [les problèmes de santé de] son fils et, la troisième, qu'il n'avait pas évoquée lors de son audition sommaire de crainte que l'interprète kurde mandaté par le SEM ne fût membre du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), les problèmes rencontrés avec ce parti, allié au régime syrien entre le (...) et le (...). Alors qu'il faisait le plein de sa moto à une station d'essence, des membres de ce parti lui auraient demandé une somme d'argent supplémentaire afin de les soutenir financièrement. Suite à son refus, il se serait disputé avec eux et les aurait insultés, avant de repartir sur sa moto. Le soir-même de cet incident, des membres du PKK seraient venus le chercher alors qu'il se trouvait chez ses parents. Lui ayant bandé les yeux, ils l'auraient conduit (...), un village proche de la frontière turque, où ils l'auraient attaché à un pilier en béton et brûlé avec leurs cigarettes. Entre eux, ils auraient discuté des mauvais traitements qu'ils envisageaient de lui infliger. A un certain moment, ses ravisseurs auraient reçu un appel téléphonique. Devant se rendre à (...), où des combats avaient lieu, ils auraient décidé de laisser A._______ sur place, pensant que personne ne le retrouverait à cet endroit. Le lendemain soir de son enlèvement, le prénommé aurait toutefois été retrouvé et libéré par un berger qui passait par là. De retour à la maison, après un trajet d'environ deux heures à pied, il aurait informé son épouse de cet évènement et immédiatement préparé leur départ. L'intéressé a encore précisé que, quelques jours avant son enlèvement, il avait, comme déjà par le passé, été invité à rejoindre le PKK à la frontière turque, ce qu'il aurait une fois encore refusé. En raison de son refus de s'engager pour ledit parti, sa famille aurait rencontré des difficultés à s'approvisionner en gaz et en pain. Avec l'aide de (...) qui les aurait conduits à la frontière (...), le recourant, son épouse et leurs enfants auraient quitté la Syrie le lendemain matin, soit le (...).

A._______ a par ailleurs expliqué qu'il aurait dû, s'il était resté en Syrie, servir dans l'armée. En effet, environ une année et demie avant d'avoir quitté son pays, une patrouille de l'armée régulière syrienne aurait demandé à ses parents après lui. Il a aussi indiqué que son appartement à (...) avait été réquisitionné et vidé par les autorités.

Invité par l'auditeur du SEM à se déterminer sur ses engagements personnels, le prénommé a déclaré ne pas être politiquement ou religieusement actif, mais être sympathisant du Parti démocratique du Kurdistan de Syrie (PDK-S). En outre, il aurait participé à de nombreuses manifestations d'opposition au régime organisées par ce parti et par les Unités de protection du peuple (en kurde : Yekîneyên Parastina Gel [ci-après également : YPG]).

4.2 B._______a été entendue sur ses données personnelles, puis sur ses motifs d'asile aux mêmes dates que son époux.

4.2.1 Lors de son audition sommaire, elle a déclaré être d'ethnie kurde et de religion musulmane et être née à Qamichli, où elle aurait vécu en dernier lieu, sans exercer de profession. Elle a expliqué avoir quitté la Syrie uniquement en raison de la guerre. Pour ce motif également, le traitement de son fils (...) aurait été interrompu. Ayant appris qu'il y avait de bons médecins en Suisse, elle et son mari auraient décidé de venir dans ce pays.

4.2.2 Au cours de son audition sur les motifs, l'intéressée a pour l'essentiel confirmé les dires de son époux. Elle a en particulier expliqué que, le (...) au soir, alors qu'ils étaient chez ses beaux-parents, son mari avait disparu après qu'on eut frappé à la porte. De retour à la maison le lendemain soir, celui-ci l'aurait informée de son enlèvement par des Kurdes et de sa décision de quitter le pays rapidement avec toute sa famille. Son époux lui aurait également raconté comment les membres du PKK lui avaient réclamé la somme de 100 euros supplémentaires pour pouvoir prendre de l'essence. Admettant ne pas avoir personnellement rencontré de problèmes en Syrie, que ce soit avec les autorités, des organisations ou des tiers, B._______a encore précisé avoir, à deux ou trois reprises, reçu de courtes visites à son domicile de personnes du gouvernement kurde, qui voulaient qu'ils les rejoignent. Elle et son mari auraient cependant refusé de s'engager de la sorte. Elle a également évoqué le bruit des bombes et les difficultés liées à la guerre et indiqué que les Kurdes se permettaient de tuer des gens.

4.3 Dans sa décision du 19 mars 2019, le SEM a considéré que les motifs invoqués par les prénommés en lien avec la situation de guerre et d'insécurité en Syrie, de même que les difficultés inhérentes à cette situation n'étaient pas déterminants en matière d'asile. Quant à la demande du PKK faite à A._______, tendant à rejoindre les troupes de ce parti stationnées à la frontière turque, il a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une persécution telle que définie à l'art. 3 LAsi. En outre, les problèmes que l'intéressé aurait rencontrés avec des membres du PKK en (...) pour avoir refusé de s'acquitter de la somme d'argent requise n'étaient pas non plus déterminants en matière d'asile. Du reste, la vraisemblance des propos de l'intéressé à cet égard n'était pas établie, celui-ci n'ayant pas allégué ces évènements lors de son audition sommaire. Or, le motif avancé pour expliquer cette omission n'était pas convaincant. Quant [à l'état de santé] du fils des intéressés, le SEM a retenu qu'il n'avait pas d'incidence en matière d'asile.

4.4 Dans leur recours du (...), A._______ et B._______ ont reproché au SEM de ne pas avoir pris en considération les déclarations du prénommé relatives à la convocation à l'armée en tant que réserviste remise à ses parents après qu'il eut quitté le pays. Or, celui-ci serait fondé à craindre une persécution future pour ce motif. Se référant à différents rapports relatifs à l'obligation de servir en Syrie, les recourants ont en particulier relevé que les autorités militaires ne respectaient plus, au vu du manque actuel de personnel militaire, l'âge limite d'enrôlement à l'armée. Dans ces conditions, bien que n'étant plus en âge de servir, A._______ serait tout de même considéré comme un réfractaire et, partant, comme un opposant au régime. Ainsi, étant recherché par les autorités militaires syriennes, particulièrement intéressées par ses compétences, il serait hautement probable qu'il soit, en cas de retour au pays, persécuté et emprisonné, voire même torturé. Partant, il serait exposé à des traitements relevant d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

Par ailleurs, les recourants ont fait valoir que A._______ risquerait, en cas de retour en Syrie, d'être à nouveau enlevé par le PKK et de subir un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Ils ont expliqué que ce parti était très présent dans leur région et que les membres de celui-ci enlevaient des habitants afin d'obtenir des rançons et recrutaient les hommes de force. En outre, le PKK fonctionnerait de la même manière que le régime syrien et aurait les mêmes besoins que celui-ci. Ils considèrent ainsi qu'il importerait peu que le recourant soit recruté de force par les autorités ou par cette organisation.

4.5 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, ainsi que sur l'élément de preuve produit à l'appui de celui-ci, le SEM a, dans sa réponse du (...), retenu que ledit recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Mettant en doute l'authenticité de la convocation produite, au motif que le modèle de celle-ci pouvait être téléchargée depuis le site Internet du Ministère syrien de la défense, puis imprimé, le SEM a relevé qu'il n'était pas cohérent que ce moyen de preuve n'ait pas été produit, ni même évoqué en première instance, d'autant moins que le recourant avait dénié tout contact avec l'armée syrienne depuis la fin de son service de réserviste et son départ du pays. En outre, il a rappelé que le refus de servir ou la désertion n'étaient pas en soi déterminants en matière d'asile. Relevant que les autorités syriennes ne prêtaient pas, à l'heure actuelle, à tous les réfractaires ou déserteurs une position hostile au gouvernement, il a toutefois admis que tel pouvait être le cas en présence de facteurs politiques spécifiques. Or, dans le cas particulier, le recourant ne présentait aucun facteur de risque spécifique pouvant fonder un profil politique. Ainsi, d'éventuelles sanctions pour ne pas avoir donné suite à une convocation au service en tant que réserviste ne constitueraient pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Le SEM a également retenu que la question de savoir si l'intéressé pourrait être exposé à des sanctions contraires à l'art. 3 CEDH en cas de retour en Syrie pouvait rester ouverte, dès lors que l'exécution de son renvoi n'avait pas été prononcée, au motif de l'inexigibilité de cette mesure, et qu'il bénéficiait, de ce fait, d'une admission provisoire en Suisse.

4.6 Dans leur réplique du (...), les recourants ont réitéré que A._______ serait confronté, en cas de retour en Syrie, à des problèmes, d'une part, avec les autorités syriennes et, d'autre part, avec le PKK. Ils ont rappelé les précédentes déclarations du prénommé relatives à son enlèvement par des membres du PKK et celles en lien avec son obligation de servir, malgré son âge, ce qui lui aurait valu d'être recherché par les autorités militaires syriennes au domicile de ses parents, alors qu'il se trouvait déjà en Suisse.

Dans ces conditions, les recourants estiment que le prénommé était déjà, au moment de son départ du pays, fondé à craindre une persécution future. Ils ont également précisé qu'il leur avait été impossible de faire venir en Suisse l'élément de preuve produit plus tôt, en raison de la situation de guerre en Syrie.

4.7 Appelé à se déterminer une nouvelle fois sur les arguments formulés par les recourants, ceci à la lumière du changement de situation intervenu dans leur région d'origine depuis l'offensive turque au nord de la Syrie, le SEM a, dans sa duplique du (...), estimé que ce changement n'était pas de nature à modifier son point de vue sur les motifs d'asile invoqués par les intéressés. Même si les Kurdes de Syrie subissaient à nouveau des pressions, voire des persécutions en raison de leur engagement au sein de l'opposition au gouvernement syrien, et que de nombreuses personnes avaient été déplacées depuis l'offensive turque en octobre 2019, le SEM a retenu qu'il n'existait pas de persécution collective à l'égard des Kurdes en Syrie. Ainsi, l'offensive en question consistait avant tout en une lutte pour la domination militaire et non une persécution ciblée de l'ensemble des Kurdes.

4.8 Dans leur triplique du (...), A._______ et de B._______ ont rappelé que le prénommé avait rencontré des problèmes avec des membres du PKK alliés au régime syrien. Par ailleurs, ils estiment qu'il n'y a pas de différence entre le régime syrien et le PKK. Se fondant sur un article paru sur le site Internet de France 24 le 23 octobre 2019 et intitulé « L'accord turco-russe enterre l'éphémère autonomie des Kurdes de Syrie », ils ont fait valoir que le régime syrien pourrait reprendre le contrôle de la région du Rojava, à savoir le Kurdistan syrien.

5.

5.1 En l'occurrence, c'est d'abord le lieu de retenir que l'acronyme « PKK » auquel se réfèrent les recourants désigne, dans le langage courant usité en Syrie, en réalité non seulement le Parti des travailleurs du Kurdistan, mais aussi les PYD et les YPG. Il n'est en effet pas inhabituel que le PKK soit assimilé au PYD, en particulier à sa branche armée, le PYD, vu les liens étroits, en particulier idéologiques, entre ledit parti et les autorités kurdes du nord de la Syrie (cf. article paru le 15 mars 2018 sur le site Internet t-online.de, intitulé « Das Personal der PKK und der YPG ist dasselbe », accessible à krisen/id_83390548/kurdologin-zu-afrin-und-den-folgen-das-personal-der-pkk-und-der-ypg-ist-dasselbe-.html> ; article paru le 24 juillet 2015 sur le site Internet du Wall Street Journal, intitulé « America's Marxist Allies Against ISIS », accessible à ; SWP Aktuell, Kurden unter Druck : Die Folgen des US-Truppenabzugs für den PKK-Ableger in Syrien, 4 janvier 2019, accessible à contents/products/aktuell/2019A04_sbg_Albrecht.pdf> ; cf. également International Crisis Group, Report n° 176, The PKK's Fateful Choice in Northern Syria, accessible à https://www.crisisgroup.org/middle-east-north-africa/eastern-mediterranean/syria/176-pkk-s-fateful-choice-northe
rn-syria>, sources consultées le 22.06.20).

5.2 Cela étant, le refus de A._______ d'être recruté par le PKK, ou par une autre milice kurde de sa région, afin qu'il rejoigne leurs rangs à la frontière turque, ainsi que les conséquences qui en résulteraient pour le prénommé ne relèvent, même en l'admettant par pure hypothèse, pas d'une persécution déterminante en matière d'asile. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal, la réfraction au recrutement par les forces armées kurdes ne fonde pas en soi un risque de persécution déterminant en matière d'asile, faute d'intensité suffisante (cf. arrêt de référence du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015, en partic. consid. 5.3, p. 10). A cet égard, l'affirmation du recourant, selon laquelle les besoins en combattants et la manière de procéder, en matière de recrutement, des forces kurdes et des autorités militaires syriennes seraient similaires, ne permet pas de parvenir à une conclusion différente. En outre, il ressort des déclarations tant de A._______ que de B._______, que leur refus de rejoindre le PKK, que ce soit en tant que membre du parti ou en tant que combattant, n'a pas eu d'autre conséquence pour eux que d'entraver leur approvisionnement en pain, en eau et en gaz (cf. pièce A18/14 F50, p. 6 ; pièce A19/15 F44 à F53, p. 6).

5.3 A._______ a certes allégué avoir été enlevé par des membres du PKK après avoir refusé de payer à ces derniers un supplément pour son essence et craindre d'être à nouveau victime d'un tel enlèvement, en cas de retour en Syrie. Toutefois, même en admettant leur vraisemblance, de tels préjudices ne peuvent pas, ainsi que l'a retenu le SEM à bon droit, être assimilés à une persécution personnelle et ciblée contre le prénommé en raison de ses positions politiques ou pour un des autres motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi. Il s'agit en effet de préjudices liés à une situation d'insécurité généralisée due à la guerre civile sévissant dans ce pays, dont l'autorité intimée a tenu compte en accordant à l'intéressé une admission provisoire.

5.4 S'agissant en outre de la crainte de A._______ de subir des préjudices déterminants en matière d'asile de la part des autorités militaires syriennes, du fait qu'il n'a pas donné suite à l'avis de mobilisation du 20 août 2016, remis à ses parents alors qu'il avait déjà quitté le pays, le SEM a certes omis, dans sa décision du 19 mars 2019, de prendre en considération les déclarations du prénommé. Ce dernier a pourtant clairement allégué, lors de l'audition du 20 août 2016, qu'une patrouille avait demandé après lui à ses parents et avait informé ceux-ci que leur fils, A._______, devait s'engager (cf. pièce A18/14, F62 et F75 à F77, p. 7 et 9). Cependant, dans le cadre de l'échange d'écritures ordonné en procédure de recours, le SEM s'est finalement déterminé sur ce motif d'asile invoqué par l'intéressé, ainsi que sur le document produit par ce dernier tendant à étayer ses propos. Pour sa part, le recourant a ensuite eu la possibilité de s'exprimer sur cette prise de position dans sa réplique du (...). Dans ces circonstances, nonobstant la violation, par l'autorité intimée, de son obligation de motiver, énoncée à l'art. 35 PA, et ainsi du droit d'être entendu du recourant, concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA, A._______ n'a subi aucun préjudice sur le plan procédural. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que ce vice de procédure a été guéri au stade du recours. En effet, suite aux échanges d'écritures, les motifs invoqués par le prénommé ont, d'une part, été examinés par le SEM et, d'autre part, l'intéressé a eu la possibilité d'en prendre connaissance et de faire valoir tous ses arguments et moyens dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal, qui peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure, ne s'agissant pas en l'espèce d'une question d'opportunité (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 et ATAF 2007/30 consid. 8). Il sera toutefois tenu compte de cette guérison dans le cadre des frais de procédure et des dépens alloués à la partie.

5.5 Cela étant, afin d'étayer ses déclarations relatives à son refus de servir en tant que réserviste, le recourant a, au stade du recours, produit l'original de la convocation qui lui aurait été adressée par les autorités militaires syriennes après son départ du pays. Il s'agit d'un document en bristol bleu clair de taille réduite, imprimé recto verso, sur lequel un tampon humide a été apposé et des informations ajoutées, dans les espaces prévus à cet effet, au stylo bille. Il ressort de la traduction de cette pièce que celle-ci consiste en un avis de mobilisation militaire, émis par le président de la section de recrutement de Qamichli le (...). Il y est indiqué que A._______ est mobilisé à (...) et convoqué à se présenter à sa section de recrutement dès réception de l'avis de déploiement de son unité. Il est également précisé, entre autres, que, en cas de voyage à l'étranger, le prénommé doit présenter une demande auprès de sa section de recrutement. Il doit aussi informer cette même section de tout changement d'adresse.

Force est toutefois de rappeler que selon la jurisprudence développée en particulier en lien à l'art. 3 al. 3 LAsi, le refus de servir ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié. Une persécution ne peut en effet être admise que si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3 à 4.5 et 5). Selon la jurisprudence toujours, les autorités syriennes interprètent le refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime notamment lorsque, par le passé, la personne concernée a déjà été identifiée comme opposant. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.7).

En l'espèce, si le recourant a certes indiqué être sorti dans la rue lors de manifestations organisées par le PDK-S et par les YPG, il n'a jamais allégué que lui-même ou d'autres membres de sa parenté s'étaient fait remarquer par les autorités syriennes pour avoir participé à des activités d'opposition ou assimilables à une critique du régime avant son départ de Syrie. Au contraire, n'ayant rejoint aucun parti, l'intéressé a déclaré ne pas être politiquement actif et n'avoir participé auxdites manifestations qu'en tant que simple manifestant (« Ich war ein Demonstrant wie alle andere », cf. pièce A18/14 F79 à F88, p. 9 et 10). De plus, il a également admis que sa participation à ces manifestations n'avait eu aucune conséquence pour lui (cf. ibidem F87, p. 10). En particulier, il n'a jamais été détenu pour quel motif que ce soit (cf. ibidem F82, p. 9). Par ailleurs, l'appartenance du recourant à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié, le Tribunal n'ayant pas, à ce jour, retenu de persécution collective contre des Kurdes de Syrie (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6456/2016 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; D-6483/2017 du 18 décembre 2017 p. 5 s. et jurisp. cit.).

Dans ces conditions, et même en admettant tant l'authenticité de l'avis de mobilisation du (...), que la vraisemblance des propos de A._______ en lien avec sa réfraction à ses obligations militaires en tant que réserviste, un refus de servir du prénommé au sein de l'armée syrienne n'est pas, en l'occurrence, déterminant en matière d'asile.

5.6 Enfin, c'est le lieu de relever que la Turquie a lancé uneoffensive dans le nord-est de la Syrie le 9 octobre 2019, appelée « source de paix », ceci dans le but de former un corridor de 30 km de large le long de sa frontière avec ce pays. Face à une telle attaque, les Forces démocratiques syriennes dominées par les YPG ont été contraintes de s'allier au gouvernement central de Damas pour se défendre (cf. article paru le 13 octobre 2019 sur le site Internet de l'Express, intitulé « Syrie : les Kurdes s'allient à Damas face à l'avancée des forces turques », accessible à html> ; article paru le 14 octobre 2019 sur le site Internet du journal Le Figaro, intitulé : « Avec l'intervention turque, comprendre le rôle des principaux acteurs en Syrie », accessible à international/avec-l-intervention-turque-comprendre-le-role-des-principaux
-acteurs-en-syrie-20191014> ; article paru sur le site Internet de BBC News le 14 octobre 2019, intitulé « Turkey-Syria offensive: Kurds reach deal with Syrian army », accessible à world-middle-east-50036901>,sources consultées le 17.06.20). Ainsi, si depuis 2012 Qamichli est contrôlée aussi bien par les forces kurdes que par l'armée syrienne, la situation est désormais plus complexe dans cette ville, avec la présence de troupes russes et la crainte de voir le régime syrien reprendre le contrôle sur l'ensemble de la région du Rojava (cf. article paru le 12 décembre 2019 sur le site Internet de la Luzerner Zeitung, intitulé « Von der Welt vergessen: Wieso die Menschen im Norden Syriens zusehends die Hoffnung verlieren », accessible à so-die-menschen-im-norden-syriens-zusehends-die-hoffnung-verlieren-ld.
1177054 , consulté le 22.06.20). A cela s'ajoute, que cette ville est désormais le théâtre d'âpres combats (cf. ibidem ; cf. également article paru le 11 novembre 2019 sur le site Internet de Le Point, intitulé « Syrie : des explosions font au moins six morts dans la ville kurde de Qamichli », accessible à php> ; article paru le 12 février 2020 sur le site Internet de Radio-Canada, intitulé « Rares affrontements entre forces américaines et syriennes », accessible à , sources consultées le 22.06.20).

Nonobstant ce qui précède, aucun élément au dossier ne permet de retenir que la situation actuelle dans la région d'origine des recourants puisse, sous l'angle de l'art. 3 LAsi, avoir une influence concrète sur la situation de ces derniers, si ce n'est que les conditions de sécurité dans le nord de la Syrie se sont péjorées, ce que le SEM a du reste reconnu dans sa duplique du (...). Or, les conséquences liées à la situation de guerre et d'insécurité dans leur pays d'origine ont déjà a été prises en considération par le SEM, qui a renoncé à l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants en Syrie et prononcé une admission provisoire en leur faveur. Par ailleurs, aucun nouvel élément objectif concret ne permet de s'écarter de la jurisprudence constante du Tribunal s'agissant de l'absence d'une persécution collective à l'encontre des Kurdes en Syrie (cf. arrêts précités).

5.7 Pour le surplus, c'est enfin à juste titre que le SEM a considéré que les déclarations des intéressés relatives à la situation sécuritaire en Syrie n'étaient pas déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, les motifs de fuite résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7). Pour ce même motif, [l'état de santé] du fils des recourants et, plus particulièrement, l'interruption du traitement dont a bénéficié celui-ci en raison de la guerre en Syrie ne constitue pas un préjudice infligé pour l'un des motifs prévus par cet article, ce que les intéressés n'ont du reste pas contesté. Il en va de même des difficultés rencontrées par A._______ et B._______ pour se procurer certains biens de première nécessité et des dommages matériels causés à leur maison (cf. contenu de la clé USB jointe à la triplique du [...]). Ces différents préjudices sont en effet les conséquences malheureuses d'une situation de guerre, en raison de laquelle les prénommés ont du reste été admis provisoirement en Suisse.

5.8 Au vu de ce qui précède, la crainte des intéressés de subir des préjudices déterminants en matière d'asile en cas de retour en Syrie n'est pas objectivement fondée.

5.9 Il s'ensuit que leur recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, est rejeté.

6.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
A._______, son épouse B._______ et leurs trois enfants mineurs ayant été admis provisoirement en Suisse par le SEM au motif de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi en Syrie, il n'y a pas lieu d'examiner si les deux autres conditions inhérentes à cette mesure, à savoir la licéité et la possibilité de l'exécution du renvoi, sont réalisées ou non, les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de nature alternative (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2). Partant, il suffit que l'une d'entre elles ne soit pas réalisée pour s'opposer au prononcé de l'exécution du renvoi.

8.
Dès lors, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

9.

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cela dit, la demande d'assistance judiciaire partielle assortie au recours ayant été admise par décision incidente du (...), il est statué sans frais.

9.2 Dans la mesure où les intéressés ont dû recourir contre la décision attaquée pour faire reconnaître la violation de leur droit d'être entendu par le SEM, il se justifie de leur allouer une indemnité réduite à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA). Ceux-ci seront mis à la charge de l'autorité de première instance, même si, en raison de sa guérison, cette violation d'un droit procédural n'a plus d'incidence sur l'issue de la procédure.

Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

Il y a lieu de rappeler que le tarif horaire est, selon la règle adoptée par la pratique relative aux affaires d'asile, de 100 francs au moins pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire, il se justifie d'allouer aux recourants un montant de 400 francs, à la charge du SEM, pour l'activité indispensable déployée par dit mandataire dans le cadre de la présente procédure de recours portant sur la violation de leur droit d'être entendu.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le SEM versera au mandataire la somme de 400 francs à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.