F-6528/2016 - 2017-07-03 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6528/2016

Arrêt du 3 juillet 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Marianne Teuscher, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

représenté par Maître Annik Nicod,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant sénégalais né le (...) mars 1981, est entré en Suisse en septembre 2001, selon ses dires pour rechercher du travail, et a déposé une demande d'asile sous une fausse identité, laquelle a été rejetée en janvier 2002. En été 2002, il a été contrôlé à l'aéroport de Zurich sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, de sorte qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée valable pendant 2 ans et a été condamné à une amende de 250 francs.

B.
Après avoir obtenu un sauf-conduit, le prénommé a épousé une ressortissante Suisse le (...) octobre 2002 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (suite à quoi l'interdiction d'entrée a été annulée avec effet immédiat). Les époux se sont constitués un domicile séparé en octobre 2012, voire au printemps 2013, et l'autorisation de l'intéressé n'a plus été renouvelée au-delà du 3 janvier 2015.

Quatre enfants, nés en octobre 2002, juin 2006 et janvier 2010 (jumeaux), sont issus de cette union.

C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a fixé un délai pour quitter la Suisse. Il a en substance retenu qu'au vu de l'aide sociale perçue depuis 2004, des dettes d'environ 44'000 francs et des trois condamnations pénales, dont une à 18 mois de privation de liberté pour infractions à la LStup (RS 812.121), l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) et ce malgré un contrat de travail depuis juin 2014 lui procurant un salaire mensuel net d'environ 3'500 francs. En outre, dès lors qu'il ne payait pas la pension alimentaire due et au vu de son comportement reprochable, l'intéressé ne pouvait pas non plus faire valoir un droit de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 8 CEDH. Enfin, son renvoi au Sénégal serait possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par recours du 21 octobre 2016, A._______ a, par l'entremise de sa mandataire, conclu à la réformation de ladite décision, en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur était approuvée. Il a principalement argué qu'il séjournait depuis quatorze années en Suisse, dont dix auprès de son épouse suissesse, qu'il était très attaché à ses enfants, financièrement indépendant depuis deux ans, que les poursuites étaient pour la majorité anciennes et que le dernier octroi d'aide sociale remontait à août 2013, de sorte que son intégration en Suisse devait être admise. S'agissant de l'absence de lien économique avec ses enfants, il tenterait de prouver qu'il avait contribué en nature aux besoins de sa famille ; le réel équilibre des enfants dépendrait avant tout de la présence effective du père, lequel ne pourrait d'ailleurs plus du tout apporter une contribution financière depuis le Sénégal. De toute manière ce critère serait contraire à la CEDH.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 16 février 2017, pièce transmise au recourant lequel n'a pas formulé de nouvelles remarques.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La partie recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 4 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l'art. 49 LEtr.

4.2 En l'espèce, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage le 4 octobre 2002 avec une ressortissante suisse. Compte tenu du fait que la séparation de ce couple doit être considérée comme définitive, l'intéressé ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 LEtr ; il ne le fait d'ailleurs pas.

5.
En conséquence, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

5.1 Aux termes de cette disposition, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2).

5.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a admis à juste titre que l'union conjugale du recourant avait duré plus de trois ans, soit de 2002 à 2012 ou 2013. On notera toutefois que le couple a été autorisé à vivre séparé une première fois après environ une année de vie commune déjà (cf. pce VD 19), se serait à nouveau formé fin 2004, qu'en 2005 le recourant aurait également séjourné en France (pce VD 24) et qu'en 2007, l'intéressé n'a pas coché la case « ménage commun » sur le formulaire de demande de prolongation de son autorisation de séjour (laquelle a été prolongée à chaque fois pour une durée de deux ans ; pce VD 31).

5.3 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir notamment l'arrêt du TF 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 non publié in ATF 140 II 345).

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui a toujours été indépendant financièrement, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue locale, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment arrêts du TF 2C_359/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1.1, 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.2.2 et 2C_857/2010 du 22 août 2011 consid. 2.3.1). A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à l'aide sociale ne permet pas, à lui seul, de retenir une intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_459/2014 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1).

Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement. En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du TAF C-2381/2015 du 8 février 2016 consid. 5.1.2). Lorsque l'étranger peut, de manière simple, se faire comprendre dans des situations quotidiennes typiques, son intégration linguistique doit être admise (cf. arrêt du TF 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3 et réf. citée).

5.4

5.4.1 En l'espèce, il y a tout d'abord lieu de retenir en faveur du recourant que ce dernier semble bien maîtriser la langue française et qu'il vit légalement en ce pays depuis 2002 déjà. A ce sujet, on relèvera toutefois qu'il n'est entré en Suisse qu'à l'âge de 20 ans, de sorte qu'il n'y a pas passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 et la jurisprudence citée).

5.4.2 Ensuite, s'agissant de sa situation professionnelle et financière, force est de constater qu'entre 2002 et 2014 le recourant n'a jamais exercé une activité lucrative pour une durée significative. Il a d'ailleurs admis n'avoir travaillé que deux semaines en 2004 et le même temps en 2006 (cf. pce VD 66 p. 5 ; à d'autres occasions il a affirmé de manière vague et sans produire aucun moyen de preuve idoine avoir oeuvré comme « intérim dans divers emplois de la restauration » [dossier VD, procès-verbal d'audition du 20 octobre 2016 p. 3 et pce SYMIC 2 p. 76]). En résumé, entre le début de son séjour légal en Suisse en 2002 et août 2013, l'intéressé a constamment, à l'exception d'environ sept mois, été tributaire de l'aide étatique (pces SYMIC 8 p. 105 [attestation du 11 août 2016 établie par le Centre Social Régional Riviera indiquant un montant total de 245'775.55 francs pour quatre mois en 2004 et entre août 2007 et 2013] et VD 31 [attestation du 24 août 2007 établie par le Centre social intercommunal de (...) indiquant un montant total de 160'979.85 francs pour octobre 2001 et entre 2002 et 2007). Il appert de la dernière pièce citée qu'il a déjà bénéficié de l'aide étatique avant l'obtention de son autorisation de séjour. Sa demande d'octroi d'une autorisation d'établissement a d'ailleurs été rejetée par le canton en mai 2011, en particulier au vu de sa large et durable dépendance à l'aide étatique.

Dans ce contexte, le recourant fait valoir à sa décharge qu'il se serait principalement occupé de ses enfants. On remarquera cependant que l'épouse n'a pas constamment travaillé à plein temps, du moins pas jusqu'en janvier 2008, où elle a débuté un emploi avec un salaire mensuel d'environ 3'000 francs (cf. pces VD 39 p. 7 et 24 p. 5, attestant de plusieurs mois de chômage). En outre, même après 2008, la situation financière de la famille est restée très précaire, comme en témoigne sa large dépendance à l'aide étatique durant de nombreuses années (pces SYMIC 8 p. 105 et VD 31, couvrant les années de 2001 à 2013). Le fait qu'une partie de cette aide aurait été perçue pour permettre à l'épouse de suivre une formation dès 2011 n'y change rien (cf. pces TAF 1 p. 3 et VD 66 p. 8). De surcroît, il appert d'un jugement du 17 décembre 2008, que le fils cadet du couple a été placé en garderie, alors même que l'intéressé, lequel semblait alors « se complaire dans l'oisiveté », n'avait pas d'activité lucrative et pouvait s'en occuper (pce VD 39 p. 7 s.). Ainsi, la mère a déclaré en 2014 s'occuper seule de ses enfants (pce VD 66 p. 6). On ajoutera encore à toutes fins utiles que, du moins dès juin 2006 (pce VD 39), le recourant a trouvé le temps nécessaire pour s'adonner au trafic de drogue (dont il ne semble toujours pas s'être distancié aujourd'hui, cf. consid. 5.4.3 infra). On ne saurait dès lors retenir que l'intéressé a renoncé à exercer une activité lucrative pour s'occuper des enfants et permettre ainsi à son épouse de subvenir aux besoins de la famille ; son argument ne lui est par conséquent d'aucun secours (cf. pour comparaison l'arrêt du TF 2C_652/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.4.3).

Concernant son contrat de travail du 2 juin 2014 en tant qu'aide plâtrier-peintre, force est de constater que seules les fiches de salaire d'août à décembre 2014, de mars 2015 et de janvier à juillet 2016 ont été versées en cause (pces VD 79 à 84 et SYMIC 8 p. 106 à 112), de sorte qu'il n'a pas démontré avoir une situation stable lui procurant une indépendance financière complète. Par ailleurs, on notera qu'il a été incarcéré entre octobre 2014 et juin 2015 (pce VD 76), ce qui au début fait en principe obstacle à l'exercice d'une activité lucrative externe (cf. l'art. 77a CP sur le travail externe). En août 2015, il a en outre admis bénéficier d'un soutien financier de sa mère (pce VD 90). De plus, l'intéressé a indiqué n'avoir travaillé que de manière irrégulière en 2016 et ne pas avoir réussi à atteindre une certaine stabilité (dossier VD, procès-verbal d'audition de la police du 20 octobre 2016 p.3), ce que les propos tenus dans son recours semblent corroborer : « si sa situation de police des étrangers [était] stabilisée, il pourra[it] prétendre à un emploi fixe auprès de son employeur pour ne plus dépendre uniquement des besoins de l'entreprise. Si on ne lui fourni[ssait] pas assez de travail, il pourra[it], cas échéant, chercher un emploi plus rémunérateur » (pce TAF 1 p. 5). Le fait qu'il ait, entre juillet 2014 et novembre 2015, alors qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail, accumulé près de 26'000 francs de dettes tend également à confirmer l'existence d'une situation financièrement instable.

De surcroît, le dernier extrait du registre des poursuites versé au dossier, daté de juin 2016, fait état de plus de 44'000 francs de poursuites, dont près de 40'000 francs accumulées ces cinq dernières années seulement, et de plus de 38'000 francs d'actes de défaut de biens (pce SYMIC 8 p. 97 à 104). Contrairement à ce que prétend le recourant, la majorité des poursuites remontent à moins de cinq ans, la plus récente à novembre 2015, de sorte qu'elles ne sauraient être qualifiées d'anciennes.

5.4.3 Enfin, on ne saurait passer sous silence la volonté délictuelle apparemment sans relâche du recourant. En effet, il est entré illégalement en Suisse pour y déposer une demande d'asile sous une fausse identité (autre nom, année de naissance et nationalité) laquelle a été rejetée en janvier 2002 faute de collaboration du recourant sur son origine. Celui-ci n'a alors pas quitté la Suisse dans le délai imparti à cet effet, se contentant d'y séjourner illégalement et d'émarger à l'aide étatique. Par la suite, il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pour avoir voyagé, en été 2002, par le territoire helvétique sans documentation idoine ; cette mesure n'a pris fin que suite à son mariage conclu en octobre 2002 avec une ressortissante suisse rencontrée en septembre 2001. Au fil des années, l'intéressé a fait l'objet de nombreuses auditions et rapports de police en lien principalement avec un trafic de drogue. Il a admis à de nombreuses reprises consommer notamment de la cocaïne. En outre, il a été condamné en 2008 pour escroquerie, recel, blanchiment d'argent et infractions à la LStup à 120 jours-amende à 20 francs avec sursis et un délai d'épreuve de deux ans (sous déduction de trente jours de détention préventive) et en 2013, où une lourde culpabilité a été constatée, à une peine privative de liberté de 18 mois, dont 9 avec sursis et un délai d'épreuve de quatre ans (sous déduction de 30 jours de détention préventive) et à une amende de 300 francs, notamment pour trafic de drogue effectué par appât du gain. Ce dernier délai d'épreuve a été prolongé de deux ans en 2016 lorsque l'intéressé a été condamné à 100 jours-amende à 30 francs, peine partiellement complémentaire à celle de 2013, pour violation d'une obligation d'entretien. Récemment encore, le recourant a fait l'objet d'auditions et de perquisitions poussées, dès lors qu'il est prévenu dans une affaire de recel, blanchiment d'argent et infractions graves à la LStup, notamment pour avoir livré plus de 5 kg de cocaïne. Il ressort de ces nouvelles pièces de décembre 2016 et avril 2017 (pce TAF 8 et 18) que l'intéressé ne s'est pas distancié du milieu de la drogue, bien au contraire, puisqu'il aurait récemment confectionné des parachutes de cocaïne (pce TAF 8 p. 3), reçu un lot d'une mule (ibid. p. 8) et eu entre les mains plusieurs dizaine de fingers de cocaïne (pce TAF 18 p. 11). De plus, la police vaudoise a évoqué le problème de comptabilité existant entre le montant important de dettes de l'intéressé et les objets de valeurs, dont une partie avait été déclarée volée, retrouvés au domicile clandestin de celui-ci (pce TAF 18 p. 43). La volonté délictuelle de l'intéressé et son incapacité à se conformer à l'ordre public est d'autant plus
flagrante qu'il a agi de la sorte malgré la relation affective qu'il dit entretenir avec ses enfants mineurs en Suisse et la précarité de son statut administratif en ce pays.

5.4.4 A toutes fins utiles, le Tribunal constate, sur un autre plan, qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que le recourant aurait démontré une volonté d'intégration socioculturelle particulièrement poussée durant son séjour sur le territoire helvétique, aucune pièce ne venant établir l'existence d'attaches particulières avec son entourage social, dans le cadre de relations de travail, de voisinage ou de participation à des sociétés ; en 2014, il a d'ailleurs admis ne participer à aucune société locale, mais faire du basquet à son compte (pce VD 66 p. 5).

5.5 Au vu de tout ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a nié une intégration réussie du recourant en Suisse au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

6.
Il convient ensuite d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit à rester en Suisse sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.1 Selon cette disposition, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour. C'est ici la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). S'agissant de ce dernier point, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3). En parallèle, l'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères supplémentaires qui sont à prendre en considération dans l'examen, à savoir l'intégration en Suisse, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3).

Une telle raison personnelle majeure peut également découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. art. 8 CEDH et arrêt du TF 2C_165/2016 du 8 septembre 2016, consid. 5.1).

6.2 Le recourant invoque principalement la présence de ses quatre enfants suisses en ce pays, de sorte qu'il convient d'examiner cet argument en premier lieu.

6.2.1 L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut cependant entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Ainsi, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et références citées).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit au regroupement ne peut exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 140 I 145 consid. 3.2).

Le Tribunal fédéral a précisé que, pour autant que l'intéressé détienne déjà une autorisation de séjour en Suisse, l'exigence du lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés de manière effective, régulière et sans encombres dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels - soit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 à 2.5).

La question de l'absence de versement de la pension alimentaire doit être appréciée de manière objective, sans égard aux raisons d'un tel manquement. Il convient cependant de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler, de celle dans laquelle il ne faisait aucun effort pour trouver un emploi (arrêt du TF 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1).

Ce qui est déterminant sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, c'est la réalité et le caractère effectif des liens au moment où le droit était invoqué, autrement dit il importe peu qu'initialement et pendant une période relativement brève, l'étranger n'a pas pu entretenir des relations affectives et économiques fortes avec son enfant, s'il assume par la suite, des années durant, les obligations inhérentes à son statut (ATF 140 I 145 consid. 4.2). Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. arrêt du TF 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1 et réf. citées).

Le Tribunal fédéral a souligné que les exigences devaient être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité, il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 et 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE ; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (arrêt du TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2).

6.2.2 Quoiqu'en dise le recourant, on ne voit pas en quoi les principes précités seraient contraires à la jurisprudence rendue par la Cour Européenne des droits de l'homme (cf. aussi consid. 6.2.2 in fine). Ainsi, en appliquant cette jurisprudence au cas d'espèce, il y a lieu de retenir ce qui suit.

A titre liminaire, on relève que le recourant allègue détenir l'autorité parentale conjointe sur ses enfants. Par ailleurs, le projet de convention de divorce versé en cause, lequel n'est certes ni signé ni ratifié, prévoit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents. Etant donné que l'art. 298 al. 1 CC prévoit en principe l'autorité parentale conjointe suite à la séparation et au divorce, il n'y a pas de raisons de douter de l'allégation du recourant. En outre, ce dernier a indiqué ne pas détenir la garde sur ses enfants, celle-ci revenant exclusivement à son épouse suisse, solution également prévue par la convention de divorce (cf. pce VD 66 p. 3 et SYMIC 8 p. 95).

S'agissant de l'exigence du lien affectif particulièrement fort, l'autorité inférieure a estimé qu'elle semblait remplie. En effet, l'intéressé a vécu avec ses enfants du moins jusqu'en octobre 2012, mais probablement jusqu'en avril 2013, hormis pendant ses séjours en prison, et les époux confirment que leurs enfants sont très attachés à l'intéressé et entretiennent des contacts réguliers avec celui-ci (cf. pces VD 89, 72 p. 3 et 66 p. 6 et TAF 1 annexe 2). Par ailleurs, le projet de convention entre les époux prévoit un droit de visite aussi large que possible, à fixer d'entente, à défaut un droit de visite usuel. On rappellera toutefois que le fait d'être père n'a ni empêché l'intéressé de se « droguer fréquemment » durant toutes les années vécues sous le même toit que ses enfants (cf. dossier VD, procès-verbal d'audition du 20 octobre 2016 p. 3) ou de posséder de la drogue dure chez lui ni même de contribuer à mettre cette substance en circulation ; on ne saurait ainsi exclure que son comportement ait eu des effets négatifs sur sa relation avec ses enfants. D'ailleurs, son épouse a indiqué en 2013 qu'elle avait « mis les choses au point avec lui que s'il consommait il ne verrait plus les enfants » (pce SYMIC 2 p. 76). Or, l'intéressé ne semble pas s'être distancié du milieu de la drogue, bien au contraire. Ainsi, il posséderait, outre son domicile officiel, plusieurs points de chutes et un domicile clandestin, où une importante quantité de drogue dure (dont les emballages ont relevé des traces d'ADN du recourant) et des objets de valeurs, dont une partie a été déclarée volée, ont été retrouvés (cf. pces TAF 8 p. 4 et 18 p. 8, 9 et 12). Par conséquent, l'intéressé ne semble pas bénéficier d'une structure stable dans laquelle il pourrait accueillir ses enfants s'il ne peut plus leur rendre visite au domicile de leur mère. Dans ces conditions, on peut se demander si le droit de visite exercé par le père peut vraiment être qualifié d'usuel au sens de la jurisprudence. Cette question peut toutefois rester indécise en l'espèce, dès lors que, même si tel était le cas, cela ne suffirait pas à contrebalancer les éléments négatifs exposés ci-après.

Concernant l'exigence du lien économique particulièrement fort, l'intéressé a admis ne jamais avoir versé de pension alimentaire, alors qu'il en aurait été contraint par le Tribunal d'arrondissement de (...) (pce VD 66 p. 4). En outre, il a été condamné, le 21 janvier 2016, à 100 jours-amende à 30 francs pour violation d'une obligation d'entretien entre septembre 2013 et octobre 2014 et entre juin 2015 et janvier 2016 (pce VD 95). On ajoutera que, par la suite, l'intéressé n'a versé aucune contribution, même d'un montant moindre, alors qu'il en avait les moyens financiers, tel au premier semestre de l'année 2016 ; il a préféré s'acheter une montre pour 1'500 francs et envoyer de l'argent à sa famille au Sénégal (pce TAF 8 p. 9 s.). Il admet d'ailleurs lui-même, lorsqu'il prétend que l'exigence du lien économique est contraire à la CEDH (cf. consid. 6.2.2 infra), que « face à un père, qui délibérément ferait fi des besoins de ses enfants et mettrait les siens en première ligne pour ses propres besoins, une certaine sévérité pourrait s'imposer » (pce TFA 1 p. 5). Dans ce contexte, son allégation, selon laquelle il « lui arrivait régulièrement, soit de payer des habits à ses enfants, soit de payer des courses pour la nourriture de ceux-ci, ou de payer des factures » (pce TAF 1 p. 5) ne lui est d'aucun secours (cf. les arrêts du TF 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.2 et 2C_652/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.4.3). Elle n'est d'ailleurs nullement étayée par des pièces probantes. En effet, le recourant, après avoir demandé une prolongation de délai, n'a versé en cause qu'une lettre de son épouse datée du 7 janvier 2017, laquelle ne fait qu'indiquer, dans une forme qui laisse douter du véritable auteur (l'épouse parle d'elle-même à la troisième personne), que le recourant ne paie pas de pensions, mais effectue « quelques fois des achats de nourriture » et paye « de manière occasionnelle [...] des habits ou autres » (pce TAF 9 annexe 1). Le fait que l'épouse de l'intéressé percevrait un salaire mensuel de 6'000 francs ne modifie pas l'obligation de celui-ci à contribuer financièrement à l'entretien de ses enfants et ne saurait relativiser l'absence de paiement de pensions, contrairement à ce qu'il tente d'argumenter (pce TAF 1 p. 6). On ajoutera à toutes fins utiles que le projet de convention entre époux prévoit le versement d'une pension alimentaire en faveur des enfants et ne contient aucune règle quant à son exigibilité. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que le recourant n'entretenait pas un lien économique particulièrement fort avec ses enfants.

A cela s'ajoute que le recourant ne saurait se targuer d'un comportement irréprochable, même s'il se trouve, de par l'autorité parentale conjointe dont il dispose sur ses enfants, dans une situation pour laquelle la jurisprudence en la matière a été assouplie (arrêt du TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.5). Bien au contraire, son comportement jusqu'à ce jour parle fortement en sa défaveur. Ainsi, on rappellera que les condamnations dont il a fait l'objet n'ont apparemment eu aucun effet sur son comportement ; en effet, il se trouve derechef en examen pour trafic de drogue. A cela s'ajoute qu'il est lourdement endetté et que lui et sa famille ont bénéficié d'une importante aide étatique pendant plusieurs années (cf. consid. 5.4.2 supra).

Dans ces conditions, l'intérêt - certes tout à fait légitime - du père et de ses enfants à pouvoir vivre ensemble ne saurait faire passer à l'arrière-plan l'intérêt public à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé. Au demeurant, l'éloignement de ce dernier ne l'empêchera pas d'avoir des contacts avec les membres de sa famille qui résident en Suisse, notamment par téléphone, lettres ou messagerie électronique (p.ex. skype, cf. arrêt du TF 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3.4).

A toutes fins utiles, on remarquera que l'arrêt de la CourEDH en la cause Udeh c. Suisse du 16 avril 2013 auquel se réfère le recourant ne lui est d'aucun secours. D'une part, cet arrêt ne constitue pas un arrêt de principe. En effet, selon le Tribunal fédéral, il ne s'agit que d'un arrêt parmi une abondante jurisprudence consacrée à l'art. 8 par. 2 CEDH. D'autre part, la portée de cet arrêt doit être fortement relativisée ; la Cour de céans a retenu qu'il n'était pas possible de faire abstraction du fait que la condamnation de la Suisse résultait presque exclusivement de la prise en compte par la CourEDH de faits postérieurs à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral (ATF 139 I 325 consid. 2.4). On ajoutera que dans l'affaire Udeh, et contrairement au présent cas d'espèce, l'étranger a eu un comportement irréprochable suite à sa remise en liberté en mai 2008 et qu'il n'était pas exclu que sa maladie ait joué un rôle déterminant quant au fait qu'il n'exerçait pas de véritable activité lucrative. Dans l'arrêt Agraw c. Suisse du 29 juin 2010 également évoqué par le recourant, il s'agissait d'un couple de requérants d'asile déboutés dont le renvoi ne pouvait pas être exécuté dans un délai prévisible, sans que les intéressés ne soient responsables de cette situation. On ne voit ainsi pas ce que le recourant pourrait en tirer pour le cas d'espèce (ATF 137 I 113 consid. 6.2).

6.2.3 Après une appréciation globale des intérêts en cause, le Tribunal estime que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour du recourant sous l'angle de l'art. 8 CEDH.

6.3 S'agissant de l'examen du cas sous l'angle des art. 50 al. 2 LEtr et 31 OASA, on rappellera tout d'abord que, sur le plan professionnel, le parcours de l'intéressé ne saurait suffire en soi pour admettre une raison personnelle majeure (cf. consid. 5.4.2 supra). Pour mémoire, on évoquera ici également son indifférence envers l'ordre juridique suisse, voire son incapacité à s'y conformer et les nombreuses poursuites dont il fait l'objet (cf. consid. 5.4.3 supra).

Ensuite, le recourant est un homme de 36 ans lequel ne s'est pas prévalu de problèmes de santé. En outre, il a vécu au Sénégal les années déterminantes pour son développement personnel durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment du milieu socioculturel (ATAF 2007/45 consid. 7.6 et réf. citées). Il est dès lors patent que son pays d'origine ne lui est pas devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Ceci vaut d'autant plus qu'il y a obtenu un baccalauréat, a étudié une année dans une université et débuté une formation d'imprimeur-graphiste en France (dossier VD, procès-verbal d'audition du 20 octobre 2016 p. 2) et qu'il a gardé le contact avec sa famille au pays, en particulier avec ses parents - son père serait décédé en 2016 - et avec un de ses frères qui y travaillerait ; il a d'ailleurs envoyé à maintes reprises, et encore récemment, de l'argent à sa famille (cf. aussi pces TAF 8 p. 2 et 10 et 1 annexe 2). Au vu de ce qui précède et de l'absence d'intégration réussie dans la société helvétique (consid. 5.4 supra), le Tribunal estime que, malgré un séjour d'environ douze ans au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse (plus de quinze ans en tout), le recourant ne s'est pas créé des attaches à ce point étroites avec la Suisse qu'elles l'auraient rendu étranger à son pays d'origine. Il ne saurait ainsi admettre, d'une part, que la réintégration de l'intéressé au Sénégal puisse être tenue pour fortement compromise au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr et, d'autre part, que la situation du recourant suffit en soi pour admettre une raison personnelle majeure sous l'angle de l'art. 31 let. g OASA.

Enfin, malgré le long séjour de l'intéressé en Suisse et la relation affective qu'il entretient avec ses enfants, une appréciation globale du cas d'espèce amène le Tribunal à nier l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 31 OASA.

6.4 En conséquence, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour du recourant sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

7.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêt du TAF F-2670/2015 du 12 janvier 2017 consid. 9 et réf. citées).

8.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Sénégal et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, ce d'autant moins qu'il y a de la famille et y a obtenu son baccalauréat. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure.

9.
Quant à la requête du recourant visant à ce qu'il soit procédé à son audition et à celle de sa femme, il sied de retenir ce qui suit. Tout d'abord, l'audition de témoins n'étant prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative (art. 14 al. 1 PA), il n'est procédé à l'audition personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c). Ensuite, le Tribunal est fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3). En l'espèce, l'état de fait pertinent lui apparaît suffisamment établi par les pièces des dossiers afférant à la présente cause et il peut ainsi se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3). En effet, l'existence d'un lien affectif particulièrement fort n'a pas été nié et celle d'un lien économique ne dépend pas des déclarations de l'épouse sur une éventuelle contribution en nature (que le recourant aurait d'ailleurs pu étayer par pièces, tels des récépissés) ; de plus,

10. l'intéressé a versé en cause les déclarations écrites de son épouse. Enfin, quant à l'audition du recourant, elle n'aurait de toute manière aucune valeur probante supérieure à une déclaration écrite (cf. art. 19 PA, lequel ne renvoie pas aux art. 62 ss PCF [RS 273] concernant l'interrogatoire des parties).

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 septembre 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 9 janvier 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) et N (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)70 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:172
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.174
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC177, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.178
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.179

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
¹	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
²	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
^a	asile et migration;
^b	petite enfance;
^c	école obligatoire, y compris école enfantine;
^d	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
^e	affaires sociales;
^f	service public de l'emploi et assurance-chômage;
^g	assurance-invalidité;
^h	santé;
ⁱ	naturalisation;
^j	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
¹	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
²	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 77^a - 1 La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
¹	La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
²	En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe intervient en principe après un séjour d'une durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail externe.
³	Si le détenu donne satisfaction dans le travail externe, l'exécution de la peine se poursuit sous la forme de travail et de logement externes. Le détenu loge et travaille alors à l'extérieur de l'établissement, mais reste soumis à l'autorité d'exécution.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298 - 1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
¹	Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
²	Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
^2bis	Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.357
^2ter	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.358
³	Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 62
¹	Le juge peut procéder à l'interrogatoire d'une partie afin d'établir un fait. S'il s'agit d'un fait dont les deux parties peuvent avoir connaissance, il les interroge toutes les deux.
²	Avant d'interroger les parties, le juge les exhorte à dire la vérité et les informe qu'elles pourront être obligées à renouveler leurs déclarations sous les peines de droit. L'art. 46 est applicable par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.