E-3467/2006 - 2008-07-03 - Asile - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3467/2006
E-3807/2006/frk

{T 0/2}

Arrêt du 3 juillet 2008

Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan et Therese Kojic, juges,
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, né le (...), son épouse B._______, née le (...), et leurs enfants C._______, né le (...), D._______, née le (...), E._______, née le (...), F._______, né le (...), et G._______, né le (...),
ressortissants du Kosovo,
tous représentés par Maria Zurrón, Caritas - Eper, rue de l'Industrie 21, case postale 11, 1705 Fribourg,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Renvoi ; décisions de l'ODM des 25 mai et 24 juin 2004 / N_______ et N_______.

Faits :
A.
Le 14 juillet 2002, A._______, d'ethnie albanaise, de religion musulmane, originaire du village de [...] dans la commune de [...], a déposé une première demande d'asile en Suisse en raison des conditions de vie difficiles dans son pays d'origine et pour trouver un travail en Suisse lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. Par décision du 29 juillet 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après : l'Office fédéral des migrations, ODM) n'est pas entré en matière sur cette demande, en application de l'art. 32 al. 1

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. Faute de recours, cette décision est entrée en force de chose décidée.
Le 1er août 2002, l'intéressé est retourné au Kosovo.
B.
B.a B._______ et ses enfants ont déposé une demande d'asile le 10 mars et le 24 mars 2004.
Entendue sommairement, le 1er avril 2004, puis sur ses motifs d'asile, le 22 avril suivant, B._______, d'ethnie albanaise et de religion musulmane, a exposé que son frère M._______, alors qu'il rentrait chez lui au volant de sa voiture, avait été assassiné le [...]. Elle aurait soupçonné la belle-famille du défunt d'avoir commis cet acte, parce que celui-ci se serait marié sans son consentement ou, suivant les versions, parce qu'il aurait épousé une femme mariée. Son fils aîné C._______, un beau-frère et un ami de M._______ auraient assisté à la scène en tant que passagers. Une enquête de police aurait été ouverte ; toutefois, les investigations entreprises n'auraient pas permis de retrouver les assassins. C._______ n'aurait jamais été interrogé. En effet, sa présence sur le lieu du drame aurait été tue aux enquêteurs, parce que sa famille n'aurait pas souhaité qu'il soit impliqué dans cette affaire. A partir d'avril 2003, date à laquelle les assassins de M._______ auraient appris que C._______ aurait été témoin du meurtre du [...], la requérante et sa famille auraient été les victimes, au moins trois fois par jour, de menaces de mort par le biais de messages et d'appels sur leur téléphone portable. A une reprise, elles auraient dénoncé ces agissements à la police. Le 4 mars 2004, par crainte pour sa vie et celle de ses enfants, B._______ aurait quitté son pays avec ses cinq enfants grâce à un autre beau-frère qui se serait chargé de l'organisation et du financement du voyage. Elle serait arrivée en Albanie le même jour et son fils aîné C._______ aurait pu immédiatement poursuivre le voyage jusqu'en Suisse, lieu de destination prévu d'entente avec les passeurs. Faute de place, B._______ n'aurait quitté l'Albanie en minibus, avec ses autres enfants, que le 17 mars suivant.
Entendu sommairement, le 15 mars 2004, puis sur ses motifs, le 5 mai suivant, C._______ a exposé que le [...] vers 19 heures 30, il se trouvait à bord d'un véhicule avec deux oncles maternels, lorsque cinq individus masqués avaient fait irruption et tiré sur l'un deux, le tuant. Sur les conseils de son autre oncle prénommé N._______, il serait immédiatement retourné au domicile familial. Le lendemain, cet oncle et son père auraient déposé plainte au poste de police ; ils n'auraient pas mentionné sa présence sur le lieu du drame, afin qu'il ne soit pas impliqué dans cette affaire eu égard à son jeune âge. A partir du début du mois de février 2004, les assassins de M._______, qui auraient appris que C._______ aurait assisté au meurtre du [...] parce que celui-ci en aurait parlé à des camarades de classe qui auraient propagé cette information, auraient proféré des menaces de mort à l'encontre du prénommé et de son père.
Les requérants ont déposé un avis de sortie établi le 26 mars 2004, selon lequel D._______ a été hospitalisée dans un service de pédiatrie du 25 au 26 mars 2004, date de son retour au domicile, en raison de crises de pleurs avec tremblements. Les médecins ont précisé qu'au cours de son séjour, la patiente avait présenté trois épisodes similaires, durant lesquels un état de tension extrême avec pleurs et tremblements avait été observé et que son état de santé avait évolué favorablement suite à la prise d'un médicament. Ils ont posé le diagnostic de probable syndrome de stress post-traumatique, ont prescrit un traitement médicamenteux et ont indiqué qu'une évaluation en pédopsychiatrie était à organiser dès le retour de la patiente à son domicile.
B.b Par décision du 24 juin 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée possible, licite et raisonnablement exigible. Il a relevé qu'indépendamment de leur vraisemblance, les préjudices allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, dès lors qu'ils provenaient de personnes privées et que l'Etat n'en portait pas la responsabilité, celui-ci n'ayant pas soutenu, approuvé ou toléré sans réaction de tels actes et n'ayant pas refusé d'accorder la protection requise. Ainsi, il a souligné que les actes délictueux allégués par les requérants étaient poursuivis et sanctionnés par les autorités compétentes en matière pénale, que les autorités en place, notamment la Force pour le Kosovo (KFOR) et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (UNMIK), en collaboration avec le Service de police du Kosovo (SPK), avaient ouvert une enquête pour découvrir les assassins et qu'elles n'avaient ainsi pas refusé leur protection aux recourants.
S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'ODM a relevé, d'une part, que le Kosovo n'était pas en proie à une situation de violence généralisée et, d'autre part, qu'il disposait des infrastructures médicales pour soigner D._______ de manière adaptée. Il a également mentionné que les intéressés pouvaient rentrer dans leur pays avec leur époux ou père, lequel avait fait l'objet d'une décision de renvoi.
B.c Dans leur recours du 23 juillet 2004 interjeté auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), les intéressés ont conclu au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi de Suisse, eu égard à l'état de santé de B._______, C._______ et D._______. Ils ont demandé à être dispensés de toute avance de frais.
Ils ont produit une attestation d'assistance de la Croix-Rouge fribourgeoise du 15 juillet 2004.
C.
C.a Le 9 mai 2004, A._______ est entré en Suisse et y a déposé une demande d'asile.
Entendu sommairement, le 11 mai 2004, puis sur ses motifs, le 18 mai suivant, il a exposé que suite au rejet de sa première demande d'asile, il était retourné vivre au domicile familial. Son beau-frère aurait été tué par balles, le [...], probablement parce qu'il avait épousé une femme mariée. Son fils C._______ et son beau-frère N._______, qui seraient allés dénoncer ce meurtre à la police, auraient assisté à la scène. En août 2001, le requérant aurait commencé à recevoir, chaque mois ou tous les deux mois, des appels sur son téléphone portable au cours desquels il aurait reçu des menaces de mort qu'il aurait imputées aux visites qu'il effectuait avec sa belle-mère auprès de la police pour demander des informations sur l'enquête en cours. Il ne les aurait toutefois pas prises au sérieux, raison pour laquelle il ne les aurait pas mentionnées lors de sa première demande d'asile. Le 28 février 2004, alors qu'il rentrait chez lui après une journée de travail, il aurait croisé les assassins de son beau-frère qui l'auraient insulté. Il aurait échappé à la mort grâce à une voiture qui "venait de l'autre côté" et que ceux-ci auraient confondu avec une voiture de police. A partir du mois de mai 2003 ou, selon les versions, février 2004, son fils C._______ aurait également été personnellement menacé de mort. Sur demande de son épouse, il aurait alors décidé de l'envoyer en Suisse. Craignant également pour sa propre sécurité, il aurait quitté son pays, le 4 mai 2004, grâce à l'aide de passeurs à qui il aurait remis 2'500 euros, argent provenant du produit de son travail et de la vente de bétail.
Il a produit un certificat de décès de son beau-frère établi à Pristina le 3 mai 2004.
C.b Par décision du 25 mai 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, en raison de l'absence de vraisemblance de ses déclarations au regard de la loi sur l'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a en effet relevé que celles-ci étaient, sur des points essentiels, contraires au bon sens, qu'elles étaient contradictoires et ne correspondaient par ailleurs pas aux propos tenus par son fils C._______. Il a également mis en doute l'authenticité du certificat de décès.
C.c Dans le recours qu'il a interjeté le 24 juin 2004 auprès de la CRA, A._______ a reproché à l'ODM d'avoir traité sa demande d'asile indépendamment de celle de son épouse et de leurs enfants communs et d'avoir ainsi violé le principe de l'unité de la famille prévu à l'art. 44 al. 1 LAsi. Il a conclu à son non-renvoi de Suisse et à la dispense de l'avance des frais de procédure.
Il a produit une attestation d'assistance de la Croix-Rouge fribourgeoise du 18 juin 2004.
D.
Par décisions incidentes du 5 août 2004, le juge instructeur a prononcé la jonction des causes et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la procédure. Il a par ailleurs octroyé aux recourants un délai de 30 jours dès notification pour produire, d'une part, tout moyen de preuve utile susceptible d'établir les motifs invoqués et, d'autre part, des rapports médicaux relatifs à l'état de santé de B._______, C._______ et D._______.
E.
Dans ses rapports datés du 30 juillet 2004 transmis à la CRA, la doctoresse [...], a déclaré qu'elle suivait C._______ et D._______ depuis le 23 juin 2004.
Elle a diagnostiqué, d'une part, chez C._______, un état de stress post-traumatique (F43.1) nécessitant un traitement médicamenteux et des entretiens psychiatriques pour une durée probable de six à douze mois et, d'autre part, chez D._______, un trouble de l'adaptation avec réaction anxieuse (F43.23) sous la forme de crises et attaques de panique nécessitant un traitement médicamenteux d'une durée de six mois, selon évolution. Elle a précisé que l'état psychologique de la patiente dépendait de la capacité de l'entourage (famille et intervenants) à contenir la situation.
F.
Dans ses déterminations du 7 octobre 2004, l'ODM a proposé le rejet des recours. Il a rappelé que le Kosovo disposait des infrastructures médicales adéquates pour permettre à C._______ et D._______ de poursuivre leur traitement de manière adaptée.
G.
Les 25 janvier, 22 février et 6 mars 2008, les recourants ont déposé de nouveaux rapports médicaux.
Dans leurs rapports du 22 janvier 2008 ainsi que dans une lettre explicative du 19 février 2008, les thérapeutes du Service de pédopsychiatrie [...] ont déclaré que C._______ et D._______ souffraient d'un état de stress post-traumatique dû à des événements traumatisants (guerre et menaces). Ils ont ainsi confirmé, respectivement modifié leur précédent diagnostic (cf. let. E supra). Les prénommés devaient chacun suivre un traitement pédopsychiatrique, à raison de deux à quatre séances par mois, parfois à raison de deux séances par semaines en fonction de la symptomatologie. Ils devaient également prendre une médication à base d'anxiolytiques et d'antidépresseurs. A défaut de traitements, le pronostic était mauvais. S'agissant encore de D._______, les médecins ont précisé que l'évolution de son état était plutôt positive, mais qu'elle vivait des effondrements dépressifs, durant lesquels il était très important qu'elle soit soutenue, dès que sa situation juridique ou son statut en Suisse était remis en cause. Un tel effondrement pouvait ainsi être déclenché par des bribes d'une discussion, un débat politique à la télévision ou dans son entourage. Il ont déclaré que D._______ présenterait un risque suicidaire très élevé si sa demande d'asile devait être définitivement rejetée et si son rapatriement devenait actuel.
S'agissant de B._______, les médecins du Service psycho-social [...], dans leur rapport du 19 février 2008, ont déclaré que cette patiente était suivie depuis juillet 2004 pour un état de stress post-traumatique nécessitant un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux d'une durée indéterminée. L'absence de traitements pouvait aboutir à une modification durable de la personnalité.
A l'égard de A._______, les médecins du Service précité, dans leur rapport du 19 février 2008, ont expliqué que ce patient avait été victime d'un grave accident de travail au mois de mars 2007 (plaques de béton tombés sur son dos) qui avait nécessité deux opérations de la colonne vertébrale. Il souffrait depuis lors de lombalgies ainsi que, sur le plan psychique, d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et de difficultés liées à la situation psychosociale (Z64). Malgré l'introduction d'un traitement antidépresseur et des entretiens psychothérapeutiques réguliers (toutes les trois semaines), il restait relativement déprimé, avec une tristesse exprimée par rapport à son état physique et à ses douleurs en particulier. Il n'arrivait pas à se projeter dans l'avenir et présentait des flashbacks de l'accident et des troubles du sommeil importants. Le docteur [...], médecin-généraliste, a précisé, dans un bref certificat du 29 février 2008, que l'accident de travail dont avait été victime A._______, le 2 mars 2007, avait entraîné chez lui une incapacité de travail de longue durée et qu'il lui serait impossible, en raison de séquelles douloureuses, de retrouver un emploi dans l'activité d'aide-maçon qu'il avait exercée. Ce thérapeute a encore déclaré que les prestations de la SUVA étaient arrivées à échéance le 18 février 2008 et que des démarches auprès de l'assurance invalidité (AI) devraient être envisagées pour un reclassement professionnel.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent. Tel est le cas en l'espèce. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (48, 50 et 52 PA).
2.
2.1 Les recourants n'ont pas recouru contre les décisions de l'ODM en tant qu'elles rejettent leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elles ont acquis force de chose décidée.
3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. A cet égard, il y a lieu de laisser ouvert le grief de A._______ exprimé dans son recours du 24 juin 2004 (cf. let C.c supra), selon lequel l'ODM aurait violé le principe de l'unité de la famille qui interdit en général le renvoi en ordre dispersé des membres d'une même famille. En effet, dit recours lui a permis, ex lege, de demeurer en Suisse jusqu'au terme de la procédure (cf. art. 42 LAsi). Par ailleurs, l'autorité de céans statue dans un même arrêt sur le recours de A._______ et sur celui interjeté par sa femme et ses enfants, de sorte que l'exécution du renvoi des membres de la famille pourra avoir lieu simultanément, pour autant que cette mesure soit considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible (cf. infra).
4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113).
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
5.
5.1 A titre préliminaire, il convient de noter que les empêchements à l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) prévus par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr sont de nature alternative : il suffit que l'un deux soit réalisé pour que le renvoi soit inexécutable (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.).
5.2 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans portera son examen.
6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabriellle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87 ; cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 no 24 précitée, JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p.
215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.).
6.2 Il convient donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si les recourants sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution du renvoi compte tenu, plus particulièrement, de leur état de santé et de la situation générale prévalant au Kosovo.
6.3 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.4 Sur le plan personnel, il est manifeste, au vu des rapports médicaux versés au dossier, que C._______ et D._______, qui souffrent tous les deux d'un état de stress post-traumatique, ont été traumatisés par les événements qu'ils ont vécus dans leur pays d'origine durant la guerre. En l'absence d'un traitement médicamenteux et d'un suivi psychothérapeutique régulier et intensif (deux à quatre séances par mois, parfois deux séances par semaines) initiés dès leur arrivée en Suisse, les médecins ont émis un pronostic défavorable. A leur avis, le refoulement vers le Kosovo de D._______ serait en outre susceptible de réveiller brusquement chez elle le souvenir ou la reviviscence du traumatisme et ainsi déclencher une crise d'angoisse importante, une attaque de panique ou des réactions agressives, le risque suicidaire étant jugé très élevé.
Dans ces circonstances, la poursuite des traitements instaurés s'avère essentielle. Selon les informations à disposition, il est vrai que des efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, que l'infrastructure médicale de ce pays s'est sensiblement améliorée, que les affections psychiques peuvent y être soignées et que les médicaments utiles, en tous les cas sous leur forme générique, y sont, en général, disponibles (leur gratuité n'étant toutefois pas assurée). L'approvisionnement en médicaments n'est, toutefois, pas toujours garanti. Cependant, la capacité des hôpitaux est insuffisante au Kosovo, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, tels que les états de stress post-traumatiques chroniques, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (United Nations Kosovo Team [UNKT], Initial Observations on Gaps in Health Care Services in Kosovo, janvier 2007 ; Hans Wolfgang Gierlichs, Zur psychiatrischen Versorgung im Kosovo, Zeitschrift für Ausländerrecht (ZAR) 8/2006, p. 277-280 ; Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Mental Health Service Capacities in Kosovo, mars 2005 ; MINUK, Availability of Adequate Medical Treatment for Post-Traumatic Stress Disorder [PTSD] in Kosovo, janvier 2005).
Il y a aussi lieu de tenir compte que A._______ et B._______ souffrent de problèmes de santé physiques et psychiques qui nécessitent des traitements adaptés (cf. let. G supra). Ils ne seront probablement pas en mesure de trouver un emploi à court terme leur permettant non seulement de subvenir à leurs besoins vitaux et à ceux de leur enfants, mais également d'assurer des soins couteux mais néanmoins indispensables. En effet, B._______, pour autant que son état de santé lui permette d'exercer une activité lucrative, n'a ni formation ni expérience professionnelle et serait confrontée à d'insurmontables difficultés pour trouver un emploi dans un contexte socio-économique déjà très difficile. A._______, eu égard à l'accident de travail de 2 mars 2007, ne pourra plus exercer son métier de maçon ni d'autres activités physiquement exigeantes. Il ne possède en outre pas d'autres expériences ou qualifications professionnelles.
Enfin, le dossier ne permet pas de conclure que la famille des recourants au Kosovo serait en mesure de loger sept personnes supplémentaires, même temporairement et, surtout, de subvenir aux besoins économiques de ceux-ci, eu égard en particulier aux soins que certains d'entre eux nécessitent. Rien ne permet non plus de penser que les recourants pourraient bénéficier d'une aide financière importante de la part des autres membres de leur famille résidant en Suisse, notamment de la part des parents (cf. D-6830/2006) et d'un frère (cf. E-7148/2006) de B._______, lesquels sont au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse pour raisons médicales.
6.5 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Kosovo. La pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. En conséquence, l'exécution du renvoi de la famille Krasniqi n'est pas raisonnablement exigible et il convient de les mettre au bénéfice de l'admission provisoire.
7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais.
7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu gain de cause, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'absence d'un décompte de prestations, dans la mesure également où la mandataire des recourants n'est intervenue que tardivement dans la procédure et qu'elle n'a rédigé que trois brefs courriers auxquels étaient annexés des rapports médicaux et des procurations, le Tribunal fixe l'indemnité due, à titre de dépens, à Fr. 350.- TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les recours sont admis. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
L'ODM versera aux recourants le montant de Fr. 350.- (TVA comprise) à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec les dossiers
N_______ et N_______ (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7