E-3467/2006 - 2008-07-03 - Asilo diverse - Renvoi;Exécution du renvoi

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)

Art. 44 [1] Allontanamento e ammissione provvisoria

Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).
[2] RS 142.20

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-3467/2006
E-3807/2006/frk
{T 0/2}

Arrêt du 3 juillet 2008

Composition

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan et Therese Kojic, juges,
Yves Beck, greffier.

Parties

A._______, né le (...), son épouse B._______, née le (...), et leurs enfants C._______, né le (...), D._______, née le (...), E._______, née le (...), F._______, né le (...), et G._______, né le (...),
ressortissants du Kosovo,
tous représentés par Maria Zurrón, Caritas - Eper, rue de l'Industrie 21, case postale 11, 1705 Fribourg, recourants,
contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet

Renvoi ; décisions de l'ODM des 25 mai et
24 juin 2004 / N_______ et N_______.

E-3467/2006
E-3807/2006

Faits :
A.
Le 14 juillet 2002, A._______, d'ethnie albanaise, de religion musulmane, originaire du village de [...] dans la commune de [...], a déposé une première demande d'asile en Suisse en raison des conditions de vie difficiles dans son pays d'origine et pour trouver un travail en Suisse lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. Par décision du 29 juillet 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après : l'Office fédéral des migrations, ODM) n'est pas entré en matière sur cette demande, en application de l'art. 32 al. 1

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. Faute de recours, cette décision est entrée en force de chose décidée. Le 1er août 2002, l'intéressé est retourné au Kosovo. B.
B.a B._______ et ses enfants ont déposé une demande d'asile le 10 mars et le 24 mars 2004.
Entendue sommairement, le 1er avril 2004, puis sur ses motifs d'asile, le 22 avril suivant, B._______, d'ethnie albanaise et de religion musulmane, a exposé que son frère M._______, alors qu'il rentrait chez lui au volant de sa voiture, avait été assassiné le [...]. Elle aurait soupçonné la belle-famille du défunt d'avoir commis cet acte, parce que celui-ci se serait marié sans son consentement ou, suivant les versions, parce qu'il aurait épousé une femme mariée. Son fils aîné C._______, un beau-frère et un ami de M._______ auraient assisté à la scène en tant que passagers. Une enquête de police aurait été ouverte ; toutefois, les investigations entreprises n'auraient pas permis de retrouver les assassins. C._______ n'aurait jamais été interrogé. En effet, sa présence sur le lieu du drame aurait été tue aux enquêteurs, parce que sa famille n'aurait pas souhaité qu'il soit impliqué dans cette affaire. A partir d'avril 2003, date à laquelle les assassins de M._______ auraient appris que C._______ aurait été témoin du meurtre du [...], la requérante et sa famille auraient été les victimes, au moins trois fois par jour, de menaces de mort par le biais de messages et d'appels sur leur téléphone portable. A une reprise, elles auraient dénoncé ces agissements à la police. Le 4 mars 2004, par crainte pour
Page 2

E-3467/2006
E-3807/2006

sa vie et celle de ses enfants, B._______ aurait quitté son pays avec ses cinq enfants grâce à un autre beau-frère qui se serait chargé de l'organisation et du financement du voyage. Elle serait arrivée en Albanie le même jour et son fils aîné C._______ aurait pu immédiatement poursuivre le voyage jusqu'en Suisse, lieu de destination prévu d'entente avec les passeurs. Faute de place, B._______ n'aurait quitté l'Albanie en minibus, avec ses autres enfants, que le 17 mars suivant.
Entendu sommairement, le 15 mars 2004, puis sur ses motifs, le 5 mai suivant, C._______ a exposé que le [...] vers 19 heures 30, il se trouvait à bord d'un véhicule avec deux oncles maternels, lorsque cinq individus masqués avaient fait irruption et tiré sur l'un deux, le tuant. Sur les conseils de son autre oncle prénommé N._______, il serait immédiatement retourné au domicile familial. Le lendemain, cet oncle et son père auraient déposé plainte au poste de police ; ils n'auraient pas mentionné sa présence sur le lieu du drame, afin qu'il ne soit pas impliqué dans cette affaire eu égard à son jeune âge. A partir du début du mois de février 2004, les assassins de M._______, qui auraient appris que C._______ aurait assisté au meurtre du [...] parce que celui-ci en aurait parlé à des camarades de classe qui auraient propagé cette information, auraient proféré des menaces de mort à l'encontre du prénommé et de son père.
Les requérants ont déposé un avis de sortie établi le 26 mars 2004, selon lequel D._______ a été hospitalisée dans un service de pédiatrie du 25 au 26 mars 2004, date de son retour au domicile, en raison de crises de pleurs avec tremblements. Les médecins ont précisé qu'au cours de son séjour, la patiente avait présenté trois épisodes similaires, durant lesquels un état de tension extrême avec pleurs et tremblements avait été observé et que son état de santé avait évolué favorablement suite à la prise d'un médicament. Ils ont posé le diagnostic de probable syndrome de stress post-traumatique, ont prescrit un traitement médicamenteux et ont indiqué qu'une évaluation en pédopsychiatrie était à organiser dès le retour de la patiente à son domicile.
B.b Par décision du 24 juin 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée possible, licite et raisonnablement exigible. Il a relevé qu'indépendamment de leur
Page 3

E-3467/2006
E-3807/2006

vraisemblance, les préjudices allégués n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, dès lors qu'ils provenaient de personnes privées et que l'Etat n'en portait pas la responsabilité, celui-ci n'ayant pas soutenu, approuvé ou toléré sans réaction de tels actes et n'ayant pas refusé d'accorder la protection requise. Ainsi, il a souligné que les actes délictueux allégués par les requérants étaient poursuivis et sanctionnés par les autorités compétentes en matière pénale, que les autorités en place, notamment la Force pour le Kosovo (KFOR) et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (UNMIK), en collaboration avec le Service de police du Kosovo (SPK), avaient ouvert une enquête pour découvrir les assassins et qu'elles n'avaient ainsi pas refusé leur protection aux recourants. S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'ODM a relevé, d'une part, que le Kosovo n'était pas en proie à une situation de violence généralisée et, d'autre part, qu'il disposait des infrastructures médicales pour soigner D._______ de manière adaptée. Il a également mentionné que les intéressés pouvaient rentrer dans leur pays avec leur époux ou père, lequel avait fait l'objet d'une décision de renvoi.
B.c Dans leur recours du 23 juillet 2004 interjeté auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), les intéressés ont conclu au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi de Suisse, eu égard à l'état de santé de B._______, C._______ et D._______. Ils ont demandé à être dispensés de toute avance de frais.
Ils ont produit une attestation d'assistance de la Croix-Rouge fribourgeoise du 15 juillet 2004.
C.
C.a Le 9 mai 2004, A._______ est entré en Suisse et y a déposé une demande d'asile.
Entendu sommairement, le 11 mai 2004, puis sur ses motifs, le 18 mai suivant, il a exposé que suite au rejet de sa première demande d'asile, il était retourné vivre au domicile familial. Son beau-frère aurait été tué par balles, le [...], probablement parce qu'il avait épousé une femme
Page 4

E-3467/2006
E-3807/2006

mariée. Son fils C._______ et son beau-frère N._______, qui seraient allés dénoncer ce meurtre à la police, auraient assisté à la scène. En août 2001, le requérant aurait commencé à recevoir, chaque mois ou tous les deux mois, des appels sur son téléphone portable au cours desquels il aurait reçu des menaces de mort qu'il aurait imputées aux visites qu'il effectuait avec sa belle-mère auprès de la police pour demander des informations sur l'enquête en cours. Il ne les aurait toutefois pas prises au sérieux, raison pour laquelle il ne les aurait pas mentionnées lors de sa première demande d'asile. Le 28 février 2004, alors qu'il rentrait chez lui après une journée de travail, il aurait croisé les assassins de son beau-frère qui l'auraient insulté. Il aurait échappé à la mort grâce à une voiture qui "venait de l'autre côté" et que ceux-ci auraient confondu avec une voiture de police. A partir du mois de mai 2003 ou, selon les versions, février 2004, son fils C._______ aurait également été personnellement menacé de mort. Sur demande de son épouse, il aurait alors décidé de l'envoyer en Suisse. Craignant également pour sa propre sécurité, il aurait quitté son pays, le 4 mai 2004, grâce à l'aide de passeurs à qui il aurait remis 2'500 euros, argent provenant du produit de son travail et de la vente de bétail. Il a produit un certificat de décès de son beau-frère établi à Pristina le 3 mai 2004.
C.b Par décision du 25 mai 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, en raison de l'absence de vraisemblance de ses déclarations au regard de la loi sur l'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a en effet relevé que celles-ci étaient, sur des points essentiels, contraires au bon sens, qu'elles étaient contradictoires et ne correspondaient par ailleurs pas aux propos tenus par son fils C._______. Il a également mis en doute l'authenticité du certificat de décès.
C.c Dans le recours qu'il a interjeté le 24 juin 2004 auprès de la CRA, A._______ a reproché à l'ODM d'avoir traité sa demande d'asile indépendamment de celle de son épouse et de leurs enfants communs et d'avoir ainsi violé le principe de l'unité de la famille prévu à l'art. 44 al. 1 LAsi. Il a conclu à son non-renvoi de Suisse et à la dispense de l'avance des frais de procédure.
Il a produit une attestation
fribourgeoise du 18 juin 2004.

d'assistance

de

la

Croix-Rouge

Page 5

E-3467/2006
E-3807/2006

D.
Par décisions incidentes du 5 août 2004, le juge instructeur a prononcé la jonction des causes et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la procédure. Il a par ailleurs octroyé aux recourants un délai de 30 jours dès notification pour produire, d'une part, tout moyen de preuve utile susceptible d'établir les motifs invoqués et, d'autre part, des rapports médicaux relatifs à l'état de santé de B._______, C._______ et D._______. E.
Dans ses rapports datés du 30 juillet 2004 transmis à la CRA, la doctoresse [...], a déclaré qu'elle suivait C._______ et D._______ depuis le 23 juin 2004.
Elle a diagnostiqué, d'une part, chez C._______, un état de stress post-traumatique (F43.1) nécessitant un traitement médicamenteux et des entretiens psychiatriques pour une durée probable de six à douze mois et, d'autre part, chez D._______, un trouble de l'adaptation avec réaction anxieuse (F43.23) sous la forme de crises et attaques de panique nécessitant un traitement médicamenteux d'une durée de six mois, selon évolution. Elle a précisé que l'état psychologique de la patiente dépendait de la capacité de l'entourage (famille et intervenants) à contenir la situation.
F.
Dans ses déterminations du 7 octobre 2004, l'ODM a proposé le rejet des recours. Il a rappelé que le Kosovo disposait des infrastructures médicales adéquates pour permettre à C._______ et D._______ de poursuivre leur traitement de manière adaptée. G.
Les 25 janvier, 22 février et 6 mars 2008, les recourants ont déposé de nouveaux rapports médicaux.
Dans leurs rapports du 22 janvier 2008 ainsi que dans une lettre explicative du 19 février 2008, les thérapeutes du Service de pédopsychiatrie [...] ont déclaré que C._______ et D._______ souffraient d'un état de stress post-traumatique dû à des événements traumatisants (guerre et menaces). Ils ont ainsi confirmé, respectivement modifié leur précédent diagnostic (cf. let. E supra). Les prénommés devaient chacun suivre un traitement pédopsychiatrique, à
Page 6

E-3467/2006
E-3807/2006

raison de deux à quatre séances par mois, parfois à raison de deux séances par semaines en fonction de la symptomatologie. Ils devaient également prendre une médication à base d'anxiolytiques et d'antidépresseurs. A défaut de traitements, le pronostic était mauvais. S'agissant encore de D._______, les médecins ont précisé que l'évolution de son état était plutôt positive, mais qu'elle vivait des effondrements dépressifs, durant lesquels il était très important qu'elle soit soutenue, dès que sa situation juridique ou son statut en Suisse était remis en cause. Un tel effondrement pouvait ainsi être déclenché par des bribes d'une discussion, un débat politique à la télévision ou dans son entourage. Il ont déclaré que D._______ présenterait un risque suicidaire très élevé si sa demande d'asile devait être définitivement rejetée et si son rapatriement devenait actuel. S'agissant de B._______, les médecins du Service psycho-social [...], dans leur rapport du 19 février 2008, ont déclaré que cette patiente était suivie depuis juillet 2004 pour un état de stress post-traumatique nécessitant un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux d'une durée indéterminée. L'absence de traitements pouvait aboutir à une modification durable de la personnalité.
A l'égard de A._______, les médecins du Service précité, dans leur rapport du 19 février 2008, ont expliqué que ce patient avait été victime d'un grave accident de travail au mois de mars 2007 (plaques de béton tombés sur son dos) qui avait nécessité deux opérations de la colonne vertébrale. Il souffrait depuis lors de lombalgies ainsi que, sur le plan psychique, d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et de difficultés liées à la situation psychosociale (Z64). Malgré l'introduction d'un traitement antidépresseur et des entretiens psychothérapeutiques réguliers (toutes les trois semaines), il restait relativement déprimé, avec une tristesse exprimée par rapport à son état physique et à ses douleurs en particulier. Il n'arrivait pas à se projeter dans l'avenir et présentait des flashbacks de l'accident et des troubles du sommeil importants. Le docteur [...], médecin-généraliste, a précisé, dans un bref certificat du 29 février 2008, que l'accident de travail dont avait été victime A._______, le 2 mars 2007, avait entraîné chez lui une incapacité de travail de longue durée et qu'il lui serait impossible, en raison de séquelles douloureuses, de retrouver un emploi dans l'activité d'aide-maçon qu'il avait exercée. Ce thérapeute a encore déclaré que les prestations de la SUVA étaient arrivées à échéance le 18 février 2008 et que des démarches auprès de
Page 7

E-3467/2006
E-3807/2006

l'assurance invalidité (AI)
reclassement professionnel.

devraient

être

envisagées

pour

un

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent. Tel est le cas en l'espèce. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (48, 50 et 52 PA).
2.
2.1 Les recourants n'ont pas recouru contre les décisions de l'ODM en tant qu'elles rejettent leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elles ont acquis force de chose décidée. 3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose
Page 8

E-3467/2006
E-3807/2006

d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. A cet égard, il y a lieu de laisser ouvert le grief de A._______ exprimé dans son recours du 24 juin 2004 (cf. let C.c supra), selon lequel l'ODM aurait violé le principe de l'unité de la famille qui interdit en général le renvoi en ordre dispersé des membres d'une même famille. En effet, dit recours lui a permis, ex lege, de demeurer en Suisse jusqu'au terme de la procédure (cf. art. 42 LAsi). Par ailleurs, l'autorité de céans statue dans un même arrêt sur le recours de A._______ et sur celui interjeté par sa femme et ses enfants, de sorte que l'exécution du renvoi des membres de la famille pourra avoir lieu simultanément, pour autant que cette mesure soit considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible (cf. infra).
4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113).
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
Page 9

E-3467/2006
E-3807/2006

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 5.
5.1 A titre préliminaire, il convient de noter que les empêchements à l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) prévus par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr sont de nature alternative : il suffit que l'un deux soit réalisé pour que le renvoi soit inexécutable (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.).
5.2 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans portera son examen. 6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

Page 10

E-3467/2006
E-3807/2006

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87 ; cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 no 24 précitée, JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.).

Page 11

E-3467/2006
E-3807/2006

6.2 Il convient donc d'examiner, au regard des critères explicités cidessus, si les recourants sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution du renvoi compte tenu, plus particulièrement, de leur état de santé et de la situation générale prévalant au Kosovo. 6.3 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 6.4 Sur le plan personnel, il est manifeste, au vu des rapports médicaux versés au dossier, que C._______ et D._______, qui souffrent tous les deux d'un état de stress post-traumatique, ont été traumatisés par les événements qu'ils ont vécus dans leur pays d'origine durant la guerre. En l'absence d'un traitement médicamenteux et d'un suivi psychothérapeutique régulier et intensif (deux à quatre séances par mois, parfois deux séances par semaines) initiés dès leur arrivée en Suisse, les médecins ont émis un pronostic défavorable. A leur avis, le refoulement vers le Kosovo de D._______ serait en outre susceptible de réveiller brusquement chez elle le souvenir ou la reviviscence du traumatisme et ainsi déclencher une crise d'angoisse importante, une attaque de panique ou des réactions agressives, le risque suicidaire étant jugé très élevé. Dans ces circonstances, la poursuite des traitements instaurés s'avère essentielle. Selon les informations à disposition, il est vrai que des efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, que l'infrastructure médicale de ce pays s'est sensiblement améliorée, que les affections psychiques peuvent y être soignées et que les médicaments utiles, en tous les cas sous leur forme générique, y sont, en général, disponibles (leur gratuité n'étant toutefois pas assurée). L'approvisionnement en médicaments n'est, toutefois, pas toujours garanti. Cependant, la capacité des hôpitaux est insuffisante au Kosovo, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite. Les personnes touchées par des affections
Page 12

E-3467/2006
E-3807/2006

psychiques graves, tels que les états de stress post-traumatiques chroniques, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (United Nations Kosovo Team [UNKT], Initial Observations on Gaps in Health Care Services in Kosovo, janvier 2007 ; HANS WOLFGANG GIERLICHS, Zur psychiatrischen Versorgung im Kosovo, Zeitschrift für Ausländerrecht (ZAR) 8/2006, p. 277-280 ; Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Mental Health Service Capacities in Kosovo, mars 2005 ; MINUK, Availability of Adequate Medical Treatment for Post-Traumatic Stress Disorder [PTSD] in Kosovo, janvier 2005).
Il y a aussi lieu de tenir compte que A._______ et B._______ souffrent de problèmes de santé physiques et psychiques qui nécessitent des traitements adaptés (cf. let. G supra). Ils ne seront probablement pas en mesure de trouver un emploi à court terme leur permettant non seulement de subvenir à leurs besoins vitaux et à ceux de leur enfants, mais également d'assurer des soins couteux mais néanmoins indispensables. En effet, B._______, pour autant que son état de santé lui permette d'exercer une activité lucrative, n'a ni formation ni expérience professionnelle et serait confrontée à d'insurmontables difficultés pour trouver un emploi dans un contexte socio-économique déjà très difficile. A._______, eu égard à l'accident de travail de 2 mars 2007, ne pourra plus exercer son métier de maçon ni d'autres activités physiquement exigeantes. Il ne possède en outre pas d'autres expériences ou qualifications professionnelles. Enfin, le dossier ne permet pas de conclure que la famille des recourants au Kosovo serait en mesure de loger sept personnes supplémentaires, même temporairement et, surtout, de subvenir aux besoins économiques de ceux-ci, eu égard en particulier aux soins que certains d'entre eux nécessitent. Rien ne permet non plus de penser que les recourants pourraient bénéficier d'une aide financière importante de la part des autres membres de leur famille résidant en Suisse, notamment de la part des parents (cf. D-6830/2006) et d'un frère (cf. E-7148/2006) de B._______, lesquels sont au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse pour raisons médicales. 6.5 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au
Page 13

E-3467/2006
E-3807/2006

Kosovo. La pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. En conséquence, l'exécution du renvoi de la famille Krasniqi n'est pas raisonnablement exigible et il convient de les mettre au bénéfice de l'admission provisoire.
7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais. 7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu gain de cause, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'absence d'un décompte de prestations, dans la mesure également où la mandataire des recourants n'est intervenue que tardivement dans la procédure et qu'elle n'a rédigé que trois brefs courriers auxquels étaient annexés des rapports médicaux et des procurations, le Tribunal fixe l'indemnité due, à titre de dépens, à Fr. 350.- TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Page 14

E-3467/2006
E-3807/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les recours sont admis. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
L'ODM versera aux recourants le montant de Fr. 350.- (TVA comprise) à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée) - à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec les dossiers N_______ et N_______ (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège :

Le greffier :

Emilia Antonioni

Yves Beck

Expédition :

Page 15

E-3467/2006 03. luglio 2008 22. luglio 2008 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Renvoi;Exécution du renvoi

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LAsi 32

BVGer

D-6830/2006 E-3467/2006 E-3807/2006 E-7148/2006

GICRA

2006/6

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2]
	1.	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
	2.	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
	3.	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
		a.	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
		b.	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3]
	4.	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4]
	5.	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5]
	6.	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6]

[1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 275 6303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).