F-2487/2021 - 2021-06-03 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 19 mai 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2487/2021

Arrêt du 3 juin 2021

Gregor Chatton, juge unique,

Composition avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;

Sylvain Félix, greffier.

X._______, née le (...) 1980,

Cameroun,

Parties représentée parJennifer Rigaud, Caritas Suisse,

Centre fédéral d'asile de Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et transfert; décision du SEM du 19 mai 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 septembre 2020, X._______, ressortissante camerounaise, née le (...) 1980, a déposé une plainte pénale auprès de la Police de A._______, pour viol, séquestration et voies de fait. A l'occasion de son audition, elle a décrit des évènements qui s'étaient produits à A._______ ou dans la région [de A._______]. Elle a expliqué être lesbienne, s'adonner à la prostitution et avoir être abusée sexuellement par plusieurs hommes, en 2017 (respectivement en 2016), avant de s'apercevoir qu'elle était enceinte. Elle a indiqué avoir avorté en novembre 2017, au Centre B._______, à A._______. L'intéressée a décrit d'autres épisodes de viol et de séquestration qui s'étaient déroulés en janvier 2020.

B.
En date du 19 novembre 2020, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

C.
Une comparaison de ses empreintes digitales avec les données du système européen « Eurodac » a fait apparaître que l'intéressée avait déposé une demande d'asile en Italie le 17 juillet 2017.

L'enregistrement des données personnelles (EDP) de X._______ par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) s'est déroulé le 24 novembre 2020.

D.
Le 17 décembre 2020, l'intéressée a fait l'objet d'une audition par le SEM, visant notamment à clarifier sa situation de potentielle victime de traite d'êtres humains. En substance, elle a confirmé qu'une enquête pénale était en cours, suite à la plainte qu'elle avait déposée. Elle a précisé s'être rendue en Italie et y avoir déposé une demande d'asile, entre les deux agressions dont elle avait été victime en Suisse.

A l'occasion de cette audition, la requérante a également été entendue sur une éventuelle compétence de l'Italie pour examiner sa demande d'asile. Elle a exprimé sa crainte d'y retourner et le fait qu'elle n'y connaissait personne.

E.
Le 21 décembre 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes une demande aux fins de la reprise en charge de l'intéressée, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III).

F.
Le 22 janvier 2021, les autorités italiennes ont formellement accepté de reprendre en charge l'intéressée, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.

G.
Le 14 avril 2021, l'intéressée a été attribuée au canton de C._______.

H.
Par décision du 19 mai 2021 (notifiée le jour-même en mains de la représentation juridique de l'intéressée), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

I.
Le 27 mai 2021, la requérante a interjeté recours par l'entremise de sa mandataire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant, sur le plan procédural, à ce que le recours soit déclaré recevable en la forme et que la cause soit examinée au fond, à ce que l'exemption du versement d'une avance de frais soit accordée, de même que l'assistance judiciaire partielle. Elle a également conclu à l'octroi de mesures provisionnelles urgentes et de l'effet suspensif. Quant au fond, elle a conclu, principalement, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mai 2021, l'exécution du transfert de la recourante vers l'Italie a été provisoirement suspendue. Le Tribunal a reçu le dossier de l'autorité inférieure le jour-même.

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable (s'agissant du caractère férié du lundi de Pentecôte dans le canton de Neuchâtel, cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_396/2018 du 20 décembre 2018 consid. 2.3 et 2.4 ainsi qu'arrêt du TAF E-2540/2019 du 15 août 2019 consid. 3.4 et 3.5, en lien avec l'art. 1c de l'ordonnance sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [RS 142.311]).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et réf. cit.).

1.5 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

3.
La recourante s'étant prévalue d'une violation de la maxime inquisitoire et de son droit d'être entendue, il convient d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019
consid. 2), dans la mesure où la violation du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1).

En substance, la recourante reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir mené de mesures d'instruction suffisantes en lien avec son état de santé, en particulier s'agissant de la disponibilité des soins en Italie.

3.1 En vertu de l'art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2).

Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi
[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6).

3.2 S'agissant du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., celui-ci comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; cf. également arrêt du TAF E-2163/2016 du 10 janvier 2019).

3.3 En l'occurrence, s'agissant des problèmes de santé de la recourante, le Tribunal constate que, durant son audition du 17 décembre 2020, celle-ci a indiqué avoir des problèmes de tension et de sommeil, des maux de tête, des douleurs à un bras et des problèmes psychologiques. Elle a confirmé avoir consulté l'infirmerie du Centre de Boudry, suivre un traitement médicamenteux (pour sa tension et ses maux de tête) et avoir bénéficié d'une radiographie et d'une échographie quelques jours plus tôt.

Il ressort également du dossier constitué par l'autorité intimée que l'intéressée a suivi une psychothérapie dans le canton de C._______ (cf. attestation du 30 septembre 2020) et qu'elle a bénéficié d'une douzaine de consultations médicales au Centre D._______, dans le canton de E._______, ainsi que d'une consultation en gynécologie auprès de l'Hôpital F._______. Un état de stress post-traumatique a été diagnostiqué, ainsi que des céphalées, une post-luxation à l'épaule gauche, une rhinite, des douleurs thoraciques, une anémie, une probable gastrite, des problèmes cardiaques, une dyspnée d'effort et des troubles du sommeil. Des antidouleurs, des antidépresseurs, un spray nasal, une crème cicatrisante et un médicament pour lutter contre les hémorragies utérines ont été prescrits à l'intéressée, ainsi qu'une perfusion de fer. Un suivi par une infirmière en psychiatrie a été organisé et un traitement physiothérapeutique de l'épaule gauche a été prescrit. Trois notes, datées des 23 décembre 2020, 28 décembre 2020 et 14 janvier 2021, attestent de consultations à l'infirmerie du Centre de Boudry et de la prise d'un rendez-vous pour une imagerie du bras.

3.4 Le dossier révèle que, durant sa procédure d'asile, l'intéressée a pu librement exposer ses problèmes de santé et bénéficier d'un encadrement médical, tout en se voyant prescrire un traitement médicamenteux et psychothérapeutique, ce dont le SEM a dûment tenu compte dans sa décision querellée. L'autorité intimée a donc correctement instruit la cause et motivé à satisfaction la décision susmentionnée, les éléments précités constituant une base factuelle complète, permettant au SEM de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'état de santé de l'intéressée (arrêt du TAF
F-528/2021 du 11 février 2021 consid. 2.1).

Dès lors que l'autorité inférieure n'a, sous cet aspect, commis aucune négligence procédurale, les griefs tirés d'une violation de la maxime inquisitoire et du droit d'être entendu sont infondés et doivent être écartés.

4.
S'agissant du statut de victime potentielle de traite d'êtres humains, respectivement de victime d'autres infractions pénales, de l'intéressée, dans le contexte d'un transfert Dublin vers l'Italie, le Tribunal se détermine comme suit.

4.1 Durant l'audition menée le 17 décembre 2020 afin notamment de clarifier sa situation de potentielle victime de traite d'êtres humains, l'intéressée, interrogée sur les suites données à la plainte qu'elle avait déposée le 7 septembre 2020, a déclaré que «les affaires (pénales) (étaient) en cours». La police l'avait contactée, et s'était déjà rendue chez l'un de ses agresseurs allégués «pour faire l'enquête» (cf. procès-verbal d'audition,
R 5).

Le 5 janvier 2021, la représentation juridique de l'intéressée a notamment transmis au SEM un courrier, daté du 18 décembre 2020, rédigé par
Me Margaux Loretan. Dans cet écrit adressé «à qui de droit», l'avocate atteste représenter X._______ dans la procédure pénale «actuellement en cours», ensuite de son dépôt de plainte du mois de septembre 2020. A ce titre, l'avocate confirme le déroulement de mesures d'instruction et la nécessité de la présence en Suisse de sa cliente, afin notamment de pouvoir être «réentendue par les autorités de poursuites pénales, notamment par la police judiciaire et par le procureur».

Le 19 janvier 2021, la représentation juridique de l'intéressée a confirmé que son suivi thérapeutique portait sur sa situation de victime potentielle de traite d'êtres humains.

Dans sa décision litigieuse du 19 mai 2021, l'autorité intimée, après avoir avancé que l'intéressée ne faisait « pas partie de la catégorie de personnes particulièrement vulnérables », a affirmé que si sa présence «devait s'avérer nécessaire en vue de la procédure pénale», elle aurait «la possibilité de demander un visa ou une autorisation d'entrée au SEM» (cf. décision attaquée, p. 10). Le SEM fonde cet argument sur un arrêt du TAF concernant le transfert Dublin en Italie d'une femme somalienne ayant invoqué son statut de victime de traite d'êtres humains (arrêt du TAF E-2596/2017 du 11 mai 2017).

4.2 Dans un arrêt publié, le Tribunal fédéral a jugé que la disponibilité d'une victime présumée de traite, pour les besoins de la procédure pénale menée en Suisse, ne pouvait pas être assurée, après un renvoi Dublin vers l'Italie, au moyen d'un visa pour un séjour de courte durée (ATF 145 I 308 consid. 4.1). Cela étant, la constellation à l'origine de l'arrêt de la Haute Cour est suffisamment éloignée de celle de la présente procédure pour que la question de son application mutatis mutandis puisse rester ouverte : en effet, l'objet du litige porté devant le Tribunal fédéral consistait en la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée à une victime de traite d'êtres humains.

4.3 Cela étant, le dossier de la cause révèle plusieurs lacunes d'instruction, qui se traduisent par un établissement incomplet de l'état de fait pertinent.

Il sied tout d'abord de relever qu'à teneur du dossier, le SEM n'a pas investigué la question de l'éventuel octroi par l'autorité cantonale compétente - ou d'une procédure initiée en ce sens - d'une autorisation de séjour de courte durée en faveur de l'intéressée au sens de l'art. 36 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). L'application de cette disposition, qui prévoit l'octroi d'une telle autorisation en faveur d'une victime de traite d'êtres humains lorsque sa présence est requise par les autorités policières ou judiciaires, est de surcroît susceptible de jouer un rôle dans la détermination de l'Etat Dublin responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressée
(cf. art. 19 par. 1 du règlement Dublin III).

Plus généralement, le Tribunal administratif fédéral a précisé qu'en matière de traite d'êtres humains, il fallait déduire de l'art. 4 CEDH une obligation pour les autorités d'instruire la cause ou de mener les enquêtes nécessaires d'office, en cas de soupçons d'une violation de cette disposition. Cette obligation d'instruction et d'identification des victimes de traite fait
en outre partie intégrante des obligations consacrées à l'art. 10 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (CTEH, RS 0.311.543 ; cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.4, 6.1 et 6.5 ; voir aussi arrêt du TAF E-4184/2019 du 6 septembre 2019 consid. 9.2, 9.3 et 10). Le Tribunal a en particulier insisté, dans ce contexte, sur la nécessaire collaboration des autorités étatiques avec les ONG et autres associations spécialisées (cf. ATAF 2016/27 consid. 6.1 et 6.2.3). C'est dire qu'il incombe aux autorités (d'asile) une obligation positive renforcée d'éclaircissement des faits en la présence d'indices suffisamment concrets (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH] S.M. contre Croatie du 19 juillet 2018 [req. n° 60561/14], § 58 à 60 et J. et autres contre Autriche du 17 janvier 2017 [req. n° 58216/12], § 107 ; voir également Nula Frei/Anne-Laurence Graf-Brugère, L'exploitation au travail en procédure d'asile : obligations positives et qualité de réfugié, in Asyl 3/2018, pp. 3 ss., spéc. p. 9, ainsi que Rapport du Groupe de travail « Asile et traite des êtres humains » [mai 2021], recommandations 3.1.1).

4.4 En l'espèce, l'autorité intimée ne pouvait donc pas se contenter des attestations fournies en cours de procédure par les associations G._______ et H._______, mais devait bien plutôt - et de manière proactive - compléter et actualiser le tableau « victimal » de la recourante, en requérant par exemple un rapport détaillé d'un centre LAVI (loi sur l'aide aux victimes, RS 312.5).

Il ne ressort pas davantage du dossier que l'autorité intimée - informée aussi bien par l'intéressée que par Me Margaux Loretan qu'une enquête pénale était en cours et que les mesures d'instruction pourraient rendre nécessaire la présence de l'intéressée en Suisse - aurait cherché à savoir si de telles mesures d'instruction étaient effectivement en cours. Le SEM n'a pas instruit le statut de l'intéressée dans cette procédure pénale et n'a pas non plus cherché à savoir si une audition ou une comparution personnelle de la plaignante était prévue à court ou moyen terme (cf. art. 178 ss . du code de procédure pénale [CPP, RS 312.0] et 338 al. 1 CPP a contrario) avant de rendre la décision litigieuse et de fixer à l'intéressée un délai de départ (en ce sens : arrêt du TAF F-3409/2019 du 14 avril 2020 consid 7.2 et 7.3).

Enfin, la demande de reprise en charge de l'intéressée, adressée par le SEM le 21 décembre 2020 aux autorités italiennes, ne fait aucune mention de son statut de victime potentielle de traite d'êtres humains (ou d'autres infractions pénales), alors même que l'art. 31 par. RD III prévoit en substance la communication de données aux fins de s'assurer que l'Etat compétent est en mesure «d'apporter une assistance suffisante» (voir a contrario arrêts du TAF D-2690/2017 du 18 juillet 2017 et E-6323/2010 du
30 novembre 2010).

4.5 C'est ici le lieu de rappeler qu'en vertu de la jurisprudence instaurée par l'arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014 (req. n° 29217/12) et l'arrêt de référence du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019, l'Etat responsable d'un transfert Dublin vers l'Italie doit obtenir des garanties individuelles - notamment en matière d'accès aux soins et à un hébergement adapté - afin de prévenir tout risque d'un traitement inhumain ou dégradant de demandeurs d'asile particulièrement vulnérables (et donc d'une violation de l'art. 3 CEDH ; cf. arrêt du TAF
F-422/2021 du 11 mai 2021 consid. 6.2 à 6.4). Dans ce contexte, il apparaît que l'accueil des victimes de traite d'êtres humains en Italie présente des lacunes et qu'il existe un risque réel qu'elles soient laissées sans assistance (cf. rapport concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par l'Italie, Groupe d'experts - GRETA 2018 (28), pp. 47 ss. ainsi qu'arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.2.4).

En l'espèce, la situation de l'intéressée révèle - outre son statut de victime potentielle de traite d'êtres humains et/ou de victime de viols (cf. art. 21 de la directive 2013/33 UE « Accueil ») - plusieurs éléments de vulnérabilité, tels l'homosexualité ou l'exercice de la prostitution (en ce sens : arrêt de la Cour EDH B.S. contre Espagne du 24 juillet 2012 [req. n° 47159/08], § 71).

Le dossier de la cause ne permet en revanche pas - en l'état et sans instruction plus approfondie - d'établir si la recourante se révèle particulièrement vulnérable, au sens de la jurisprudence précitée.

5.

5.1 Le Tribunal ne peut faire abstraction des renseignements précités et statuer en toute connaissance de cause dans la présente affaire. Il appartient donc au SEM de mener toutes les mesures d'instruction nécessaires en vue d'établir de manière exacte et complète la situation de la recourante, cas échéant en rapport avec ses conditions d'accueil - en tant que victime de traite d'êtres humains ou d'autres infractions pénales - en Italie (en ce sens : arrêts du TAF D-3471/2019 du 23 juillet 2019 et D-1874/2019 du 29 avril 2019).

5.2 Il appartient également au Tribunal de rappeler que, dans l'éventualité où la recourante devrait être qualifiée de personne particulièrement vulnérable, il incombera au SEM d'informer les autorités italiennes de sa situation et de leur demander des garanties écrites individuelles et préalables précises quant aux conditions effectives et concrètes de la prise en charge de celle-ci en Italie (cf. arrêts du TAF F-248/2020 du 21 janvier 2020
consid. 4.4 et E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3 ainsi que Constantin Hruschka , Der Schutz von Menschenhandelsopfern in Dublin-Verfahren, in Asyl 3/2018, pp. 19 ss., spéc. pp. 25 et 26. Voir également Rapport du Groupe de travail « Asile et traite des êtres humains » [mai 2021], recommandations 3.10.1).

6.
Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du SEM du 19 mai 2021 pour violation du droit fédéral respectivement établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et
let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61
al. 1 PA). Dans cette mesure, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours.

S'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

Dans la mesure où il est statué par le présent arrêt, les demandes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif (art. 107a
al. 2 LAsi) et à l'exemption du versement d'une avance de frais (art. 63
al. 4 PA) deviennent sans objet.

7.
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

La demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors sans objet.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, celle-ci étant représentée par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi ; cf. notamment arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019 p.10).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 19 mai 2021 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

Destinataires :

- la recourante par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)

- le SEM, centre fédéral de Boudry (n° de réf. N [...])

- [le service cantonal], en copie

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 36 Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel
¹	Die für die polizeilichen Ermittlungen oder ein Gerichtsverfahren zuständigen Behörden teilen der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) vor Ablauf der Bedenkzeit (Art. 35) mit, ob und wie lange eine weitere Anwesenheit erforderlich ist.
²	Die Migrationsbehörde des Kantons, in dem die Tat begangen wurde, erteilt für die voraussichtliche Dauer der polizeilichen Ermittlung oder des Gerichtsverfahrens eine Kurzaufenthaltsbewilligung. Werden in mehreren Kantonen polizeiliche Ermittlungen durchgeführt, so ist jener Kanton für die Erteilung der Kurzaufenthaltsbewilligung zuständig, in dem sich die Person zuletzt aufgehalten hat.72
³	Die Bewilligung kann aus den in Artikel 35 Absatz 3 genannten Gründen widerrufen oder nicht verlängert werden.
⁴	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	Läuft die Bedenkzeit ab oder besteht keine Notwendigkeit mehr für einen weiteren Aufenthalt im Rahmen des Ermittlungs- und Gerichtsverfahrens, muss die betroffene Person die Schweiz verlassen.
⁶	Ein weiterer Aufenthalt kann bewilligt werden, wenn ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt (Art. 31). Die besondere Situation von Opfern sowie Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel ist zu berücksichtigen. Vorbehalten bleibt die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme (Art. 83 AIG).

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107^a Verfahren für die Dublin-Fälle - 1 Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
²	Die asylsuchende Person kann innerhalb der Beschwerdefrist die Gewährung der aufschiebenden Wirkung beantragen.
³	Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet innerhalb von fünf Tagen nach Eingang des Antrags nach Absatz 2 darüber. Wird die aufschiebende Wirkung innerhalb von fünf Tagen nicht gewährt, kann die Wegweisung vollzogen werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^f Grundsatz - 1 Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
¹	Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
²	Das SEM beauftragt einen oder mehrere Leistungserbringer mit der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^h Rechtsvertretung - 1 Jeder asylsuchenden Person wird ab Beginn der Vorbereitungsphase und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
¹	Jeder asylsuchenden Person wird ab Beginn der Vorbereitungsphase und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
²	Die zugewiesene Rechtsvertretung informiert die asylsuchende Person so rasch als möglich über ihre Chancen im Asylverfahren.
³	Die Rechtsvertretung dauert bis zur Rechtskraft des Entscheides im beschleunigten und im Dublin-Verfahren oder bis zum Entscheid über die Durchführung eines erweiterten Verfahrens. Vorbehalten bleibt Artikel 102l.
⁴	Die Rechtsvertretung endet mit der Mitteilung der zugewiesenen Rechtsvertreterin oder des zugewiesenen Rechtsvertreters an die asylsuchende Person, sie oder er sei wegen Aussichtslosigkeit nicht gewillt, eine Beschwerde einzureichen. Diese Mitteilung erfolgt so rasch als möglich nach Eröffnung des ablehnenden Asylentscheides.
⁵	Die Aufgaben der Rechtsvertretung richten sich nach Artikel 102k.