B-1658/2018 - 2020-06-03 - protection des marques, du design et des variétés végétales - Enregistrement international n° 1'095'883 "PAIN DE SUCRE"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1658/2018

Arrêt du 3 juin 2020

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Vera Marantelli et David Aschmann, juges ;

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

FRED PARIS,

[...],

Parties représentée par CABINET GERMAIN ET MAUREAU,

[...],

recourante,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,

Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Enregistrement international
no 1'095'883 "PAIN DE SUCRE".

Faits :

A.

A.a Enregistré au registre international le 9 septembre 2011 sur la base d'une demande déposée en France le 12 mai 2011, l'enregistrement international no 1'095'883 est notifié à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI ; ci-après : autorité inférieure) par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 30 avril 2015, suite à la désignation postérieure de la Suisse intervenue le 10 février 2015. Cet enregistrement international porte sur le signe "PAIN DE SUCRE" destiné aux produits suivants :

Classe 14 : "Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, montres, bagues, bracelets, boucles d'oreilles, colliers, pendentifs, boutons de manchettes, porte-clés."

A.b

A.b.a Le 7 avril 2016, l'autorité inférieure émet une notification de refus provisoire total (sur motifs absolus) à l'encontre de l'enregistrement international no 1'095'883 "PAIN DE SUCRE", en se basant sur l'art. 6quinquies let. B ch. 3 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.04 ; ci-après : CUP), ainsi que sur l'art. 2 let. c, l'art. 30 al. 2 let. c et, éventuellement, les art. 47 s . de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11).

L'autorité inférieure estime que le signe "PAIN DE SUCRE" est le nom de diverses montagnes en forme de pain de sucre, notamment celle très fameuse située à Rio de Janeiro au Brésil, qui constitue sans aucun doute un emblème de cette ville mondialement connue et, au moins aux yeux du public suisse, un emblème pour le pays entier. L'autorité inférieure retient dès lors que, vu que les produits revendiqués peuvent sans autre provenir du Brésil et qu'aucune autre constellation d'exception n'est présente, le signe constitue un renvoi à la provenance des produits revendiqués et est donc trompeur pour des produits ne provenant pas du Brésil.

A.b.b Par courrier électronique du 7 septembre 2016, FRED PARIS (ci-après : recourante) conteste la position de l'autorité inférieure et conclut à ce que l'enregistrement international no 1'095'883 "PAIN DE SUCRE", dont elle est titulaire, soit protégé en Suisse.

A.b.c Par courrier du 27 novembre 2017 (accompagné de ses annexes), l'autorité inférieure maintient son refus de protéger en Suisse l'enregistrement international en cause.

A.b.d Le 19 février 2018, l'autorité inférieure rend une décision (ci-après : décision attaquée [annexe 5 jointe à la réponse]) dont le dispositif est le suivant :

1.L'enregistrement international no 1095883 est refusé pour tous les produits revendiqués.

2.Cette décision est notifiée par écrit au mandataire du titulaire [recourante].

B.

B.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) daté du 19 mars 2018 et (notamment) adressé au Tribunal administratif fédéral par voie électronique le 19 mars 2018 (ci-après : recours), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision rendue par l'autorité inférieure le 19 février 2018 (cf. consid.A.b.d). Elle prend les conclusions suivantes :

A titre principal :

-Annuler la décision attaquée du 19 février 2018 ;

-Considérer que le signe en cause ne sera pas perçu par les milieux intéressés comme une indication géographique et n'est pas trompeur en raison de son caractère symbolique, de l'impossibilité matérielle à constituer une indication de provenance, et du fait que le terme est entré dans le langage courant pour désigner une chose de genre et possède par ailleurs d'autres significations ;

-Considérer qu'en application du principe de l'égalité de traitement le signe doit être accepté à l'enregistrement ;

-Accepter à l'enregistrement le signe PAIN DE SUCRE pour tous les produits revendiqués sans mention de renvoi à une origine brésilienne desdits produits ;

-Mettre à la charge de l'autorité inférieure l'allocation d'une indemnité à titre de dépens pour un montant de CHF 2'500.

A titre subsidiaire :

-Prendre en compte les enregistrements français et international précités comme indice du caractère enregistrable de la marque en cause.

B.b Par mémoire complémentaire (accompagné de ses annexes) daté du 6 avril 2018 et adressé au Tribunal administratif fédéral par voie électronique le 6 avril 2018, la recourante dépose notamment une copie de la décision attaquée.

C.
Dans sa réponse (accompagnée du dossier complet de la cause ainsi que d'annexes) du 16 août 2018 (ci-après : réponse), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la recourante.

D.
Dans sa réplique datée du 25 octobre 2018 et adressée au Tribunal administratif fédéral (notamment) par voie électronique le 25 octobre 2018 (ci-après : réplique), la recourante maintient les conclusions formulées dans son recours (cf. consid.B.a).

E.
Dans sa duplique (accompagnée de son annexe) du 4 février 2019 (ci-après : duplique), l'autorité inférieure réitère les conclusions de sa réponse (cf. consid.C).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , art. 32 et art. 33 let. e de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 A l'instar de la Suisse, la France (où la demande de base a été déposée [cf. consid. A.a] ; cf. arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 2.2.1 "BVLGARI" [publication ATAF prévue], B-649/2018 du 9 décembre 2019 consid. 2.1 "[Küchenmaschine] [fig.]", B-187/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.1 "Deluxe [fig.]" et B-550/2012 du 13 juin 2013 consid. 2.1 "KALMAR") est partie à la fois à la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.04 ; ci-après : CUP), à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.112.3 ; ci-après : AM) et au Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4 ; ci-après : PAM).

2.2

2.2.1

2.2.1.1 Vu que, comme la Suisse, la France est partie à la fois à l'AM et au PAM, la déclaration faite par la Suisse selon l'art. 5 ch. 2 let. b PAM est sans effet sur les relations entre les deux parties au PAM (cf. art. 9sexies ch. 1 let. a et b PAM). Une notification de refus doit dès lors intervenir avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date à laquelle la notification de l'extension a été envoyée, par le Bureau international de l'OMPI, à la partie concernée (cf. art. 5 ch. 2 let. a PAM ; arrêt du TAF B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 3.2.1.1 "LOCKIT").

2.2.1.2 En l'espèce, l'extension de l'enregistrement international no 1'095'883 "PAIN DE SUCRE" est notifiée à l'autorité inférieure le 30 avril 2015 (cf. consid. A.a). Par sa notification de refus provisoire total (sur motifs absolus) du 7 avril 2016 (cf. consid. A.b.a), l'autorité inférieure respecte donc le délai d'une année.

2.2.2 Il convient enfin de relever que le motif de refus prévu par l'art. 6quinquies let. B ch. 3 CUP (en lien avec l'art. 5 ch. 1 PAM) - invoqué par l'autorité inférieure (cf. consid. A.b.a) - correspond au motif absolu d'exclusion prévu par l'art. 2 let. c de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) (ATF 128 III 454 consid. 2 "YUKON" ; arrêt du TF 4A_508/2008 du 10 mars 2009 consid. 3 "AFRI-COLA"), de sorte que la doctrine et la jurisprudence relatives à cette dernière disposition sont applicables (arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 2.2.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

3.

3.1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte (consid.6) à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance (art. 47 al. 1 LPM).

3.2 Vu l'art. 47 al. 2 LPM, les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés - c'est-à-dire les clients potentiels (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6 "CALVI [fig.]") - comme une référence à la provenance des produits ou services ne sont pas des indications de provenance au sens de l'art. 47 al. 1 LPM.

4.

4.1 Selon la règle d'expérience appliquée par la jurisprudence, la mention d'un nom géographique en lien avec un produit ou un service est habituellement comprise par le consommateur comme une indication de provenance au sens de l'art. 47 al. 1 LPM (ATF 135 III 416 consid. 2.2 "CALVI [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.3 "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêts du TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 consid. 4.4 "WEISSENSTEIN" et B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 3.2 "Strela").

4.1.1 Etant donné qu'elle repose sur la mention d'un nom géographique, la règle d'expérience suppose l'existence d'un élément doté - potentiellement ou théoriquement, du moins - d'une signification géographique (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.2 in limine "INDIAN MOTORCYCLE"). A défaut, la règle d'expérience ne saurait entrer en ligne de compte (arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 3.1.2.1 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

4.1.2 Tout nom géographique entraîne l'application de la règle d'expérience. Peu importe notamment la réputation dont il jouit en lien avec les produits et/ou les services revendiqués (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.5 "CALVI [fig.]", ATF 132 III 770 consid. 3.1 "COLORADO [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 in fine et 5.1 in fine "INDIAN MOTORCYCLE" ; ATAF 2015/49 consid. 4.3 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 3.1.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

4.2

4.2.1 La jurisprudence identifie six exceptions à la règle d'expérience (cf. consid.4.1), c'est-à-dire six cas dans lesquels, au sens de l'art. 47 al. 2 LPM (cf. consid. 3.2), un nom géographique n'est pas compris comme une indication de provenance (ATF 135 III 416 consid. 2.6-2.6.6 "CALVI [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.1-2.1.6 "YUKON" ; arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 et 4.6 "INDIAN MOTORCYCLE" et 4A_434/2009 du 30 novembre 2009 consid. 3.1 "RADIO SUISSE ROMANDE") :

- le nom géographique est inconnu des clients potentiels, qui ne peuvent donc faire aucun lien avec l'endroit désigné ;

- le nom géographique revêt un pur caractère symbolique ou fantaisiste, de sorte que les clients potentiels ne peuvent pas imaginer que le produit provienne de ce lieu (p. ex. : "Galapagos" pour des appareils de télévision ou "Pôle Sud" pour des armoires frigorifiques) ;

- le nom géographique désigne un lieu inhabité ou en tout cas impropre à la production en cause, de sorte que personne ne pourrait concevoir qu'il s'agisse du lieu de provenance (p. ex. : Sahara) ;

- le nom géographique est utilisé pour distinguer les modèles d'une même marque (p. ex. : téléphone Ascona) ;

- le nom géographique s'est imposé dans l'esprit du public comme le nom d'une entreprise déterminée ;

- le nom géographique est entré dans le langage courant pour désigner une chose de genre sans que l'on ne songe plus à une indication de provenance (p. ex. : eau de Cologne).

4.2.2 Ce catalogue de six cas n'est pas exhaustif (ATF 128 III 454 consid. 2.1 in fine "YUKON" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 "INDIAN MOTORCYCLE").

4.2.2.1 Par exemple, un nom géographique ne constitue pas non plus une indication de provenance lorsqu'il est accompagné d'éléments verbaux ou figuratifs qui excluent qu'il puisse être compris comme une référence à la provenance des produits ou des services (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; Fraefel/ Meier, in : de Werra/ Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI], art. 2 LPM no 139).

4.2.2.2 Quant au nom géographique dont la signification géographique est écartée par une autre signification prédominante, il constitue également une exception à la règle d'expérience (cf. consid.5.2.1).

5.

5.1

5.1.1 Lorsqu'un signe comporte plusieurs significations, il faut, sur la base de l'impression d'ensemble qui s'en dégage, déterminer laquelle s'impose le plus naturellement à l'esprit du consommateur suisse en tenant compte de la nature du produit ou du service en cause (cf. ATF 145 III 178 consid. 2.3.2 "APPLE", ATF 135 III 416 consid. 2.3 "CALVI [fig.]", ATF 117 II 327 consid. 1b in fine "MONTPARNASSE" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.1.1 "INDIAN MOTORCYCLE" ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : David/ Frick [éd.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2017 [ci-après : BaK 2017], art. 2 LPM no 317 ; Alexander Pfister, in : BaK 2017, art. 47 LPM no 21 ; Simon Holzer, in : Noth/ Bühler/ Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017 [ci-après : SHK 2017], art. 47 LPM no 65).

5.1.2 N'est dès lors pas considéré comme une indication de provenance le signe dont le contenu géographique n'est pas reconnaissable parce qu'une autre signification s'y rattache de manière plus étroite et, partant, modifie l'impression d'ensemble de manière telle que la signification géographique est écartée (cf. arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.3.2 in fine "WILSON" ; arrêts du TAF B-5004/2014 du 8 juin 2017 consid. 3.2.2.6 "CLOS D'AMBONNAY", B-2925/2014 du 10 novembre 2015 consid. 3.4 "Cortina [fig.]", B-3149/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.6-3.7 et 6.2 "COS [fig.]" et B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 3.3 "Strela" ; Fraefel/ Meier, in : CR PI, art. 2 LPM no 140).

5.1.3 Tel est par exemple le cas d'un signe qui est avant tout perçu comme un prénom et non pas comme un nom géographique (cf. arrêt du TAF B-6562/2008 du 16 mars 2009 consid. 6.4 "VICTORIA [fig.]").

5.2

5.2.1 Dans la ligne de la pratique de l'autorité inférieure (cf. IPI, Directives en matière de marques [cf. https:// www. ige. ch/ fr/ pres ta tions/ docu ments-et-liens/ marques. html>, consulté le 28.05.2020], version du 1er janvier 2019, Partie 5, ch. 8.4.1), il se justifie de considérer comme l'une des exceptions à la règle d'expérience - c'est-à-dire l'un des cas d'application de l'art. 47 al. 2 LPM (cf. consid.4.2.1-4.2.2.2) - le nom géographique dont la signification géographique est écartée par une autre signification prédominante (cf. ATAF 2015/49 consid. 3.6 et 6-6.2 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-3149/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.6-3.7 "COS [fig.]"). C'est en effet en raison du fait qu'il "[n'est] pas considér[é] par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services" (art. 47 al. 2 LPM) qu'un tel nom géographique ne constitue pas une indication de provenance au sens de l'art. 47 al. 1 LPM (cf. consid. 4.2.1).

5.2.2

5.2.2.1 Il convient d'ajouter que, si un signe remplit les critères de l'une des exceptions à la règle d'expérience (cf. consid.4.2.1-4.2.2.2), il est superflu de déterminer s'il remplit les critères d'une autre exception (cf. arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.3.4 "WILSON"). Il suffit en effet qu'un signe remplisse les critères d'une seule exception.

5.2.2.2 Rien n'impose d'ailleurs de commencer l'examen d'un signe sous l'angle de l'une des exceptions à la règle d'expérience en particulier. Ces exceptions ne sont en effet soumises à aucun ordre de priorité.

5.2.2.3 Reste que, avant de mettre en oeuvre la règle d'expérience et ses exceptions (cf. consid.4.1-4.2.2.2), il s'agit de déterminer si le signe en cause est doté - potentiellement ou théoriquement, du moins - d'une signification géographique (cf. consid. 4.1.1).

6.
L'art. 47 al. 1 LPM (cf. consid.3.1) concerne tant les indications de provenance directes (consid. 6.1) que les indications de provenance indirectes (consid. 6.2).

6.1

6.1.1 Une indication de provenance directe est un signe qui se réfère à la provenance géographique d'un produit ou d'un service en désignant cette provenance de manière explicite (cf. Jürg Simon, 5. Teil: Eidgenössisches Recht, in : Magda Streuli-Youssef [éd.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/3, 3e éd. 2019 [ci-après : SIWR III/3], no 440).

6.1.2 Des noms de villes, de localités, de vallées, de régions ou de pays peuvent constituer des indications de provenance directes (cf. ATF 128 III 454 consid. 2.1 "YUKON" ; arrêt du TAF B-1785/2014 du 15 décembre 2015 consid. 3.3.2 "HYDE PARK" ; Holzer, in : SHK 2017, art. 47 LPM no 5).

6.2

6.2.1 Une indication de provenance indirecte est un signe qui se réfère à la provenance géographique d'un produit ou d'un service sans toutefois désigner cette provenance de manière explicite (cf. arrêts du TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 consid. 4.6 "WEISSENSTEIN" et B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 3.4 "Strela" ; Aschmann/ Meisser, 1. Teil: Einleitung, in : SIWR III/3, no 10).

6.2.2 Des noms de rivières, de lacs ou de montagnes, ainsi que des signes ou des noms symboliques (des noms de rues, de places ou de parcs connus, ou encore l'image d'un célèbre personnage mythique) constituent des indications de provenance indirectes s'ils sont intimement liés à un lieu donné, en général à un pays (cf. ATF 76 I 168 consid. 2-3 "Big Ben", ATF 56 I 469 consid. 2 [p. 473-474 et 475] "Kremlin" ; arrêt du TF du 16 septembre 1959, Revue suisse de la propriété intellectuelle [RSPI] 1964 I 122, p. 123 "Matterhorn" ; ATAF 2015/49 consid. 3.3 "LUXOR" ; arrêts du TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 consid. 4.6 et 6.3.4 "WEISSENSTEIN", B-5846/2017 du 25 juillet 2019 consid. 7.3.1.2 "[gallo] [fig.]/ [gallo] [fig.]" et B-1785/2014 du 15 décembre 2015 consid. 3.3.2 et 3.7 "HYDE PARK" ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 2 LPM no 306 ; Pfister, in : BaK 2017, art. 47 LPM no 7 ; Holzer, in : SHK 2017, art. 47 LPM no 7 ; Ivan Cherpillod, Le droit suisse des marques, 2007, p. 212).

6.2.3 Un signe ne saurait être qualifié d'indication de provenance indirecte du simple fait qu'il est connu des consommateurs déterminants. Il faut en effet qu'il s'agisse d'un emblème (Wahrzeichen) généralement reconnu ou typique, qui soit représentatif d'une provenance spécifique, notamment du fait qu'il est habituellement utilisé pour désigner cette provenance (cf. ATF 93 I 570 consid. 4 "TRAFALGAR", ATF 91 I 50 consid. 3a "Monte Bianco", ATF 76 I 168 consid. 2-3 "Big Ben", ATF 68 I 203 consid. 3 "Neva" ; arrêts du TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 consid. 6.3.2 "WEISSENSTEIN", B-1785/2014 du 15 décembre 2015 consid. 3.7 "HYDE PARK" et B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 5.2 "Strela" ; Cherpillod, op. cit., p. 212 ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 2 LPM no 307 in fine ; réponse, p. 3 [ch. 4]).

6.2.4

6.2.4.1 Rien n'empêche de qualifier d'indication de provenance indirecte un nom géographique qui - en raison du fait qu'il désigne un lieu impropre à la production en cause (cf. consid.4.2.1) - ne constitue pas une indication de provenance directe (cf. ATF 89 I 290 consid. 5 "Dorset; La Guardia" ; arrêts du TAF B-1785/2014 du 15 décembre 2015 consid. 5.2.1-6.1 et 6.3.3-6.3.5 "HYDE PARK" et B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 5-5.2 "Strela" ; Holzer, in : SHK 2017, art. 47 LPM nos 8 et 68 ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 2 LPM no 313).

6.2.4.2 Il s'avère ainsi que, si elle permet d'exclure qu'un nom géographique constitue une indication de provenance directe, une exception à la règle d'expérience (cf. consid.4.2.1-4.2.2.2) ne permet pas nécessairement d'exclure qu'un nom géographique constitue une indication de provenance indirecte. La mise en oeuvre de la règle d'expérience et de ses exceptions ne saurait dès lors dispenser d'examiner si un nom géographique constitue une indication de provenance indirecte.

7.

7.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM).

Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques (art. 1 al. 2 LPM).

7.2 Consacré aux motifs absolus d'exclusion, l'art. 2 LPM exclut de la protection à titre de marque en particulier les signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM [cf. arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 5 "BVLGARI" (publication ATAF prévue)]), les signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c LPM [consid. 8]) et les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur (art. 2 let. d LPM [cf. arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 7 "BVLGARI" (publication ATAF prévue)]).

8.
L'art. 2 let. c LPM exclut de la protection à titre de marque les signes propres à induire en erreur.

8.1

8.1.1

8.1.1.1 Un signe est propre à induire en erreur notamment lorsqu'il contient une indication de provenance ou consiste exclusivement en une telle indication, qui amène les intéressés à croire que les produits ou les services commercialisés en relation avec ce signe proviennent du pays ou du lieu en cause, alors que tel n'est en réalité pas le cas (ATF 135 III 416 consid. 2.1 "CALVI [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON").

8.1.1.2 Est en effet notamment interdit l'usage d'indications de provenance (art. 47 al. 1 LPM [cf. consid. 3.1]) inexactes (art. 47 al. 3 let. a LPM ; cf. arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE" et 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.3.1 "Champ").

8.1.2

8.1.2.1 Vu la règle d'expérience, un signe qui contient un nom géographique ou se compose exclusivement d'un nom géographique incite habituellement à penser que le produit ou le service en relation avec lequel il est utilisé vient du lieu en question (cf. consid.4.1).

8.1.2.2 Un signe n'est toutefois pas propre à induire en erreur lorsque le nom géographique qu'il contient possède manifestement un caractère fantaisiste ou lorsque, pour d'autres motifs (cf. consid. 4.2.1-4.2.2.2), il n'est pas considéré comme une référence à la provenance des produits ou des services en cause (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON").

Le caractère trompeur d'un nom géographique ne s'examine pas de manière générale, mais dépend des circonstances propres au cas d'espèce (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6 "CALVI [fig.]"). Selon le Tribunal fédéral, il convient en effet de prendre en considération en particulier la notoriété du mot en tant que référence géographique et en tant que marque, les rapports effectifs ou évidents entre cette référence et la gamme de produits revendiquée, ainsi que l'agencement de la marque et des indications supplémentaires, qui sont susceptibles d'accroître ou d'écarter le risque de tromperie (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF 132 III 770 consid. 2.1 "COLORADO [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.5-4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 6.1.2.2 in fine et 12.2.2.1 in fine "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

8.1.3 Le caractère trompeur d'un nom géographique peut être écarté par la limitation de la liste des produits et/ou des services revendiqués aux seuls produits et/ou services provenant du lieu (en principe élargi au pays) désigné par ce nom géographique (ATF 132 III 770 consid. 3.2 et 4 "COLORADO [fig.]", ATF 117 II 327 consid. 2a "MONTPARNASSE" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; Fraefel/ Meier, in : CR PI, art. 2 LPM nos 141-142 ; Philippe Gilliéron, in : CR PI, art. 47 LPM no 29).

8.2 D'une manière générale, un signe est exclu de la protection dès qu'il existe un risque de tromperie pour les clients potentiels, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'établir que des consommateurs se sont effectivement trompés (ATF 135 III 416 consid. 2.5 "CALVI [fig.]").

9.
En vue de l'examen du signe en cause, sous l'angle tant de l'art. 2 let. a LPM que de l'art. 2 let. c LPM (cf. arrêts du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.2.3-3.2.4 "WILSON" et 4A_508/2008 du 10 mars 2009 consid. 3.3 "AFRI-COLA" ; arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 9 "BVLGARI" [publication ATAF prévue] et B-2217/2014 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 "BOND ST. 22 LONDON [fig.]"), il convient tout d'abord - sur la base des produits concernés (consid.10) - de définir les consommateurs déterminants et le degré d'attention dont ils font preuve (consid. 11).

10.
Sont visés en l'espèce divers produits de la classe 14 relevant de la bijouterie et de l'horlogerie (cf. consid.A.a).

11.
Comme le relève l'autorité inférieure (courrier de l'autorité inférieure du 27 novembre 2017 [annexe 4 jointe à la réponse], p. 2 in limine), les métaux précieux, les pierres précieuses, ainsi que les produits de la joaillerie, de la bijouterie et de l'horlogerie (classe 14) sont destinés au grand public, qui fait preuve d'un degré d'attention moyen. Il ne faut en outre pas perdre de vue le fait qu'ils s'adressent également au spécialiste de la branche, qui fait preuve d'un degré d'attention accru (arrêt du TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 consid. 4.2.2 "COCO/ COCOO [fig.]").

12.

12.1 Le signe "PAIN DE SUCRE" est purement verbal. Il est formé d'un ensemble de trois éléments ("PAIN", "DE" et "SUCRE") qui figurent en lettres majuscules.

12.2

12.2.1 Ainsi agencés, les mots français "PAIN", "DE" et "SUCRE" désignent en premier lieu un "bloc de sucre de forme conique" ( https:// fr. wiki pedia. org/ wiki/ Pain_ de_ sucre , consulté le 14.08.2018 [annexe 6 jointe à la réponse] ; cf. Le Petit Robert de la langue française, https:// petit robert. lerobert. com/ robert. asp [ci-après : Le Petit Robert], consulté le 28.05.2020 ["pain", "sucre" et "casson"] ; annexe 2 jointe au recours).

12.2.2 En référence à leur forme, le syntagme "pain de sucre" est par ailleurs utilisé en lien avec divers objets - de tailles et de types très variés (cf. Le Petit Robert, consulté le 28.05.2020 ["pain II" ("Chose en forme de pain")] ; recours, p. 10).

12.2.2.1 Il désigne ainsi une variété de chicorée ou un modèle de casque colonial français ( https:// fr. wiki pedia. org/ wiki/ Pain_ de_ sucre , consulté le 14.08.2018 [annexe 6 jointe à la réponse]).

12.2.2.2 Il se réfère en outre à plusieurs montagnes, à la forme desquelles il fait allusion. Le "Pain de Sucre" (en portugais : "Pão de Açúcar") ou "mont du Pain de Sucre" (annexe 1 jointe au recours, p. 2 ; annexe 9 jointe au courrier de l'autorité inférieure du 27 novembre 2017 [annexe 4 jointe à la réponse]), qui surplombe la ville de Rio de Janeiro (Brésil), est sans doute la plus célèbre de ces montagnes. D'autres sont situées en France, notamment. Il n'en existe en revanche apparemment pas en Suisse (cf. https:// fr. wiki pedia. org/ wiki/ Pain_ de_ sucre , consulté le 14.08.2018 [annexe 6 jointe à la réponse] ; annexes 1 et 8 jointes au courrier de l'autorité inférieure du 27 novembre 2017 [annexe 4 jointe à la réponse] ; annexe 1 jointe au recours, p. 4 ; Le Petit Robert des noms propres, Dictionnaire illustré, 3e éd. 2011 ["Pain de Sucre"]).

13.

13.1 Vu qu'il est susceptible de désigner (notamment) une montagne située à Rio de Janeiro, le signe "PAIN DE SUCRE" est potentiellement doté d'une signification géographique. Il doit ainsi être considéré comme un nom géographique (cf. consid. 4.1.1), quelle que soit en particulier la réputation du Brésil en lien avec les produits revendiqués en l'espèce (cf. consid. 4.1.2 ; réponse, p. 5 [ch. 18-19]).

13.2

13.2.1 Selon la règle d'expérience, un nom géographique est en principe compris comme une indication de provenance des produits et/ou des services en lien avec lesquels il est utilisé (cf. consid. 4.1).

13.2.2 Il convient dès lors d'examiner en l'espèce si - à titre d'exception à la règle d'expérience (cf. consid.4.2.1-4.2.2.2) - le signe "PAIN DE SUCRE" n'est, au sens de l'art. 47 al. 2 LPM, pas compris comme une indication de provenance (cf. arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 10.2.2.1-10.2.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

14.
Vu les différentes significations du signe "PAIN DE SUCRE" (cf. consid.12.2.1-12.2.2.2), il se pose la question de savoir laquelle prédomine en lien avec les produits en cause (cf. consid. 4.2.2.2 et 5.1.1-5.2.2.3).

14.1

14.1.1

14.1.1.1 A l'instar de celle de la statue du "Christ Rédempteur" (cf. annexes 8 [p. 9], 9, 10, 11 et 12 jointes à la réponse), l'image de la montagne "Pain de Sucre" apparaît sur de nombreux documents consacrés à Rio de Janeiro et au Brésil (cf. annexes 3-5 jointes au courrier de l'autorité inférieure du 27 novembre 2017 [annexe 4 jointe à la réponse] ; annexe 1 jointe au recours ; annexes 7-13 jointes à la réponse). Il est dès lors très probable que le grand public suisse connaisse cette image (cf. réponse, p. 3 [ch. 6]), qu'il l'associe à Rio de Janeiro et qu'il y voie même un emblème de cette ville et/ou du Brésil (cf. recours, p. 6 et 7-8 ; annexe 1 jointe au recours, p. 4 ; annexes 7-8 jointes à la réponse ; réplique, p. 3). Par ailleurs, s'il figure dans des documents consacrés au Brésil, le signe "PAIN DE SUCRE" est susceptible d'être perçu comme le nom de la montagne située à Rio de Janeiro.

14.1.1.2 Or, en l'espèce, il ne se pose pas la question de savoir si l'image de la montagne "Pain de Sucre" de Rio de Janeiro est connue ou si elle représente un emblème de cette ville et/ou du Brésil. Il ne se pose pas non plus la question de savoir comment le signe "PAIN DE SUCRE" est perçu lorsqu'il est, d'une manière ou d'une autre, mis en relation avec le Brésil ; il ne se pose notamment pas la question de savoir si le "Pain de Sucre" de Rio de Janeiro est considéré comme un emblème (cf. courrier de l'autorité inférieure du 27 novembre 2017 [annexe 4 jointe à la réponse], p. 3 [ch. 10-13] ; réponse, p. 3 [ch. 5-6]).

14.1.2 Est en effet déterminante l'impression d'ensemble qui se dégage d'un signe tel qu'il figure dans la demande d'enregistrement ou le registre international (cf. arrêt du TAF B-107/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.1.2 "ALOFT" ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 2 LPM no 282 ; Meier/ Fraefel, in : CR PI, art. 2 LPM nos 5, 11 et 13 ; Fraefel/ Meier, in : CR PI, art. 2 LPM no 116).

14.1.3 En l'espèce, il s'agit dès lors uniquement d'examiner si, en lien avec les produits de la classe 14 revendiqués (cf. arrêt du TAF B-107/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.1.3.1 "ALOFT" ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 2 LPM no 282 ; Meier/ Fraefel, in : CR PI, art. 2 LPM no 6), le seul signe "PAIN DE SUCRE" est avant tout perçu comme une référence à une montagne, en particulier au "Pain de Sucre" de Rio de Janeiro.

14.2

14.2.1

14.2.1.1 Il ne va pas de soi que le signe "PAIN DE SUCRE" - qui relève à l'évidence de la langue française (cf. consid. 12.2.1) - désigne un lieu situé au Brésil, ce d'autant que rien n'indique qu'il existe des rapports particuliers entre ce pays et les produits de la bijouterie et de l'horlogerie (recours, p. 6 in fine ; réplique, p. 6 ; cf. ATF 128 III 454 consid. 2.2 in fine "YUKON", ATF 91 I 50 consid. 3a "Monte Bianco", ATF 76 I 168 consid. 3 "Big Ben" ; arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 15.1.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue] et B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 5.2 "Strela").

14.2.1.2 S'il est présenté comme une montagne brésilienne, le "Pain de Sucre" est certes probablement connu du grand public suisse (cf. consid. 14.1.1.1). Or, en l'absence de tout élément permettant de confirmer un rattachement avec une montagne (par exemple par l'association au signe "PAIN DE SUCRE" des mots "Mont [du]" ou d'une image de la montagne en question) et/ou avec le Brésil (par exemple par l'utilisation des mots "Rio" ou "Brésil" ou de l'image du drapeau brésilien), il paraît difficile de considérer que le signe "PAIN DE SUCRE" est en premier lieu compris comme une référence à une montagne située à Rio de Janeiro (cf. arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 15.1.1 "BVLGARI" [publication ATAF prévue], B-5846/2017 du 25 juillet 2019 consid. 7.3.1.3 in fine "[gallo] [fig.]/ [gallo] [fig.]" et B-5024/2013 du 18 février 2015 consid. 5.2 "Strela").

14.2.1.3 Il s'avère en effet que la montagne de Rio de Janeiro ne constitue que l'un des divers résultats fournis par le moteur de recherche https:// www. google. ch sur la base du syntagme "pain de sucre" (annexe 3 jointe au recours ; cf. recours, p. 11 in limine).

Il faut d'ailleurs relever que l'autorité inférieure ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme qu'"[u]ne recherche sur le moteur de recherche « google » permet [...] de démontrer aisément que le « pain de sucre » est connu par le public cible comme l'un des symboles de la ville de Rio de Janeiro" (réponse, p. 3 [ch. 6]). En effet, contrairement aux moyens de preuve fournis par la recourante (annexe 3 jointe au recours), les pièces auxquelles se réfère l'autorité inférieure (annexes 7-13 jointes à la réponse) ne reproduisent pas le résultat fourni par le moteur de recherche https:// www. google. ch sur la base du syntagme "pain de sucre", mais constituent de simples reproductions de pages Internet diverses. Si ces documents ont sans doute été sélectionnés grâce aux résultats fournis par le moteur de recherche https:// www. google. ch et qu'ils mettent en lumière - de manière plus ou moins explicite - le fait que le "Pain de Sucre" est l'un des symboles de Rio de Janeiro, ils ne permettent en aucun cas d'établir que le seul signe "PAIN DE SUCRE" est avant tout compris comme un nom géographique.

14.2.2 Rien n'indique enfin que, à lui seul, le signe "PAIN DE SUCRE" est susceptible de désigner en premier lieu d'autres montagnes, clairement moins connues que celle de Rio de Janeiro (cf. consid. 12.2.2.2).

14.3

14.3.1 Il doit dès lors être retenu que le signe "PAIN DE SUCRE" est avant tout perçu comme la désignation d'un bloc de sucre ou - notamment pour les personnes (même francophones) ne connaissant ni une telle signification ni celles qui lui sont associées (cf. consid.12.2.1-12.2.2.2) - comme une création originale basée sur trois mots français (et dépourvue de sens précis) ou, éventuellement encore (cf. annexe 3 jointe au recours), comme une marque de maillots de bain (cf. arrêts du TAF B-4532/2017 du 24 mai 2018 consid. 5.4-5.5 "HAMILTON", B-3149/2014 du 2 mars 2015 consid. 7 "COS [fig.]", B-3458/2010 du 15 février 2011 consid. 6.5 "GAP" et B-6562/2008 du 16 mars 2009 consid. 6.4 in fine et 6.5 "VICTORIA [fig.]").

14.3.2 Il n'y a en effet aucune raison de considérer qu'une signification géographique du signe "PAIN DE SUCRE" prédomine en lien avec les produits revendiqués en classe 14.

15.

15.1

15.1.1

15.1.1.1 Vu que le signe "PAIN DE SUCRE" n'est pas perçu avant tout comme un nom géographique (cf. Holzer, in : SHK 2017, art. 47 LPM nos 60 et 65), il ne peut pas, au sens de l'art. 47 al. 2 LPM, être considéré comme une indication de provenance directe (cf. consid. 4.2.2.2 et 5.1.1-5.2.2.3), c'est-à-dire comme une référence explicite à une provenance géographique (cf. consid. 6.1.1).

15.1.1.2 Peuvent ainsi rester ouvertes (cf. consid. 5.2.2.1) les questions de savoir, au sens de la jurisprudence (cf. consid. 4.2.1), notamment si la montagne "Pain de Sucre" située à Rio de Janeiro est impropre à la fabrication des produits en cause (cf. recours, p. 7-8 ; réponse, p. 4 [ch. 11-14] ; réplique, p. 4-5) et si le signe "PAIN DE SUCRE" a un caractère symbolique (cf. recours, p. 5-7 ; réponse, p. 3-4 [ch. 7-10] ; réplique, p. 3-4).

15.1.2 Le signe "PAIN DE SUCRE" ne peut pas non plus être considéré comme une indication de provenance indirecte (cf. consid. 6.2.4.2), c'est-à-dire comme une référence à une provenance géographique sans que cette provenance ne soit désignée de manière explicite (cf. consid. 6.2.1). En effet, qu'il soit perçu comme la désignation d'un bloc de sucre, comme une création originale dépourvue de sens précis ou comme une marque de maillots de bain (cf. consid. 14.3.1), le signe "PAIN DE SUCRE" ne saurait être qualifié d'emblème représentatif d'une provenance géographique spécifique (cf. consid. 6.2.3).

15.2

15.2.1 Etant donné qu'il ne constitue pas une indication de provenance (directe ou indirecte) au sens de l'art. 47 al. 1 LPM, le signe "PAIN DE SUCRE" n'est pas, au sens de l'art. 2 let. c LPM, propre à induire en erreur en ce qui concerne la provenance géographique des produits en cause (cf. arrêt du TAF B-5004/2014 du 8 juin 2017 consid. 8.2, 9 et 9.2 "CLOS D'AMBONNAY").

15.2.2 Dans ces conditions, la question de la limitation de la liste des produits revendiqués (cf. consid. 8.1.3) aux produits de la classe 14 provenant du Brésil (annexe 2 jointe à la réponse, p. 1-2 ; cf. recours, p. 3 in limine) ne se pose pas.

16.

16.1 C'est ainsi à tort (cf. art. 49 let. a PA) que l'autorité inférieure refuse de protéger en Suisse le signe en cause en raison du fait qu'il est propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM (cf. consid.15.2.1).

16.2

16.2.1 Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.

16.2.2 Pour des raisons d'économie de procédure (essentiellement afin que la procédure ne soit pas prolongée inutilement), le recours au Tribunal administratif fédéral est en principe réformatoire (Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 3.191 ; Weissenberger/ Hirzel, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016, art. 61 PA no 10). L'autorité de recours ne saurait toutefois statuer elle-même sur l'affaire lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (ATAF 2010/46 consid. 4 ; arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 19.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue] et B-6675/2016 du 19 juin 2019 consid. 9.4.1.2 "GERFLOR et GERFLOR Theflooringroup/ GEMFLOOR").

17.

17.1

17.1.1 En l'espèce, dans sa notification de refus provisoire total (sur motifs absolus), l'autorité inférieure se base uniquement sur l'art. 6quinquies let. B ch. 3 CUP, ainsi que sur l'art. 2 let. c , l'art. 30 al. 2 let. c et les art. 47 s . LPM (cf. consid. A.b.a).

17.1.2 La protection en Suisse de l'enregistrement international en cause ne saurait dès lors être refusée sur la base d'un motif absolu d'exclusion autre que celui qui correspond à l'art. 2 let. c LPM (cf. arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 22.1.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue], B-2363/2015 du 11 octobre 2016, p. 2-3, "TITAN" et B-7416/2006 du 8 janvier 2008 consid. 3.3 et 3.6 "[emballage de praliné] [3D]").

17.2 Aucun motif absolu d'exclusion au sens de l'art. 2 let. a LPM ou de l'art. 2 let. d LPM ne peut ainsi être retenu à l'encontre du signe en cause.

18.

18.1

18.1.1 Il ressort de tout ce qui précède que le motif d'exclusion prévu par l'art. 2 let. c LPM doit être écarté (cf. consid.15.2.1) et que les motifs d'exclusion prévus par l'art. 2 let. a LPM et par l'art. 2 let. d LPM n'entrent clairement pas en ligne de compte (cf. consid. 17.2) (cf. arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 20 et 23.1.1 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

18.1.2

18.1.2.1 Dans ces conditions, il se justifie de statuer sur l'affaire au sens de l'art. 61 al. 1 PA (cf. consid. 16.2.2).

18.1.2.2 Le recours est ainsi (totalement) admis, en ce sens que le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée est modifié afin que la protection en Suisse de l'enregistrement international no 1'095'883 portant sur le signe "PAIN DE SUCRE" soit admise en lien avec l'ensemble des produits revendiqués en classe 14.

Peuvent rester ouvertes la question de savoir si la recourante peut faire valoir le principe de l'égalité de traitement et la question du rôle des décisions rendues à l'étranger (cf. recours, p. 12-15 ; réponse, p. 5-6 ; réplique, p. 7 ; duplique, p. 2-3).

18.2 Il ne reste par conséquent qu'à statuer sur les frais et les dépens de la procédure de recours (consid. 19-20).

19.

19.1

19.1.1 Vu le sort du recours (cf. consid.18.1.2.2), la recourante obtient entièrement gain de cause. Les frais de procédure ne sauraient dès lors être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 in limine PA).

19.1.2 L'avance de frais de Fr. 3'000.- versée par la recourante le 28 mars 2018 lui est restituée.

19.2 Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 in limine PA).

20.

20.1

20.1.1 La recourante, qui obtient entièrement gain de cause dans la procédure de recours (cf. consid. 18.1.2.2) et qui est représentée par une mandataire devant le Tribunal administratif fédéral, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1, art. 8, art. 9 al. 1 et art. 10 al. 1 et 2 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

20.1.2

20.1.2.1 Dans ses conclusions, la recourante demande "l'allocation d'une indemnité à titre de dépens pour un montant de CHF 2'500" (cf. consid. B.a). Or, le simple fait d'articuler le montant des frais de représentation d'une partie ne saurait être considéré comme un décompte au sens de l'art. 14 al. 1 FITAF (cf. arrêt du TAF B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 15.2.1.3 "LOCKIT"). Il convient par conséquent de fixer les dépens de la recourante sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

20.1.2.2 L'intervention de la mandataire de la recourante consiste, pour l'essentiel, en le dépôt du recours (cf. consid. B.a) et d'une réplique (cf. consid. D). En prenant notamment en considération le fait que la procédure de recours ne comporte pas de questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues, il se justifie - malgré tout - de fixer à Fr. 2'500.- le montant des frais de représentation nécessaires à la défense des intérêts de la recourante dans le cadre de la présente procédure de recours et de mettre cette somme à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 2 PA ; cf. arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 25.2.1.2 in fine "BVLGARI" [publication ATAF prévue] et B-3234/2017 du 2 septembre 2019 consid. 9.2 "WEISSENSTEIN").

20.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée est modifié ainsi :

1.La protection en Suisse de l'enregistrement international no 1'095'883 portant sur le signe "PAIN DE SUCRE" est admise en lien avec les produits suivants :

Classe 14 : "Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, montres, bagues, bracelets, boucles d'oreilles, colliers, pendentifs, boutons de manchettes, porte-clés."

3.

3.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.2 L'avance de frais de Fr. 3'000.- versée par la recourante lui est restituée.

4.
Des dépens pour la procédure de recours, d'un montant de Fr. 2'500.-, sont alloués à la recourante et mis à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. 1095883 ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de justice et police DFJP, Secrétariat général SG-DFJP, Palais fédéral ouest, 3003 Berne (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe
¹	Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
²	Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
³	Est interdit l'usage:
^a	d'indications de provenance inexactes;
^b	de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
^c	d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
^3bis	Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
^3ter	Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
⁴	Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
^a	les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
^b	les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
^c	les signes propres à induire en erreur;
^d	les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 1 Définition
¹	La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
²	Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 30 Décision et enregistrement
¹	L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.
²	Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants:26
^a	le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative;
^b	les taxes prescrites n'ont pas été payées;
^c	il existe des motifs absolus d'exclusion;
^d	la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;
^e	la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.
³	Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.