Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-219/2017
Arrêt du 3 mai 2018
Blaise Vuille (président du collège),
Composition Philippe Weissenberger, Gregor Chatton, juges,
Alain Renz, greffier.
A._______,
Parties sans domicile de notification en Suisse,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
Faits :
A.
A.a Par ordonnance du 6 mai 2016, le Ministère public du canton de Soleure a condamné A._______, ressortissant russe né le (...) 1962, en raison de faits s'étant déroulés le 23 janvier 2015, à la peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 60 francs) avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 800 francs, pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale. |
|
1 | È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale. |
2 | È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo. |
3 | È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore. |
3bis | In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239 |
3ter | In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240 |
4 | È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata: |
a | di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h; |
b | di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h; |
c | di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h; |
d | di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241 |
5 | L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi. |
A.b Le 30 mars 2016, le prénommé a été interpellé par le corps des gardes-frontière au tunnel du Grand-St-Bernard, alors qu'il se légitimait au moyen d'un passeport lituanien falsifié.
Par ordonnance du 13 juin 2016, le Ministère public du canton du Valais (Office régional du Bas-Valais) a condamné l'intéressé en raison des faits précités, à la peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, pour faux dans les certificats (art. 252
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
B.
Par courrier du 7 octobre 2016 envoyé par l'entremise du Consulat général de Suisse à Marseille, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de prononcer à son endroit une interdiction d'entrée en application de l'art. 67
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
Ce courrier a été retourné par la poste française au Consulat précité avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
C.
Par décision du 11 novembre 2016, le SEM a prononcé à l'endroit d'A._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, valable jusqu'au 10 novembre 2020, entraînant une publication de refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS). En outre, l'autorité de première instance a informé le prénommé qu'un éventuel recours formé contre sa décision n'aurait pas effet suspensif. Dans cette décision, le SEM a retenu qu'au vu des condamnations pénales des 6 mai et 13 juin 2016, l'intéressé avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
Cette décision a été notifiée à A._______ le 7 décembre 2016 par l'entremise du Consulat général de Suisse à Marseille.
D.
Par courrier daté du 10 janvier 2017, A._______ a interjeté recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision d'interdiction d'entrée prononcée par le SEM en demandant la suspension de la mesure d'éloignement. A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a fait valoir en substance qu'il avait toujours payé ses amendes dès qu'il en avait eu connaissance et que s'il n'avait pas répondu au courrier du SEM du 7 octobre 2016, c'est qu'il n'avait jamais reçu cette lettre. Le recourant a encore indiqué qu'il était prêt à régler tout arriéré de paiement motivé que les autorités lui réclameraient.
E.
Par ordonnance du 18 janvier 2017, le Tribunal a demandé au recourant de lui indiquer un domicile de notification en Suisse pour toute la durée de la procédure, faute de quoi les ordonnances et décisions dans le cadre du présent litige seraient notifiées par publication dans la Feuille fédérale. L'intéressé n'a pas donné suite à cette réquisition.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 4 août 2017.
Invité à se déterminer sur ce préavis, A._______, par lettre daté du 5 octobre 2017, a relevé que les deux ordonnances pénales prononcées à son endroit avaient pour objet des infractions routières, qu'il avait reconnu son entière responsabilité et procédé au règlement des amendes dès la notification desdites ordonnances. Cependant, il a nié avoir volontairement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou constituer une menace. Il a indiqué qu'il était père de famille et patron d'une entreprise de transport en France et avoir une « haute estime envers l'autorité ». Il a encore estimé que la durée de la mesure d'éloignement était « particulièrement sévère » et a sollicité la levée de l'interdiction d'entrée.
G.
Par ordonnance du 9 novembre 2017, le Tribunal a invité l'intéressé a lui fournir des informations et moyens de preuve sur ses conditions de séjour en France, le type d'activité lucrative qu'il y menait et ses liens avec la Suisse.
Par courrier du 17 décembre 2017, le recourant a déclaré qu'il avait bénéficié d'un titre de séjour en France, qui était en cours de renouvellement, et qu'il résidait en ce pays avec son épouse, titulaire d'un titre de séjour, et sa fille, étudiante. Il a aussi indiqué qu'il était gérant d'une société par action simplifiée, enregistrée depuis le 20 octobre 2014 au registre du commerce et des sociétés à Nice, axée sur les services de développement touristique dans le cadre de l'organisation de circuits et d'activités de plaisance sur le territoire français. Il a encore relevé qu'il entretenait des liens professionnels avec des sociétés suisses partenaires dans le domaine touristique et qu'il rendait régulièrement visite à des amis en Suisse, voire même qu'il accompagnait un compatriote aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour des visites médicales en lui servant d'assistant et de traducteur.
H.
Par ordonnance du 25 janvier 2018, le Tribunal a invité le recourant à lui fournir une copie du titre de séjour de son épouse et du sien délivrés par les autorités françaises compétentes ou une copie d'une attestation officielle lui permettant de séjourner en France dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour, faute de quoi il serait considéré qu'il n'était pas autorisé à séjourner légalement en France.
Par courrier posté le 13 mars 2018, l'intéressé a fourni une copie du titre de séjour de son épouse et a indiqué qu'il avait chargé, le 15 février 2018, un avocat d'introduire une procédure de renouvellement de son titre de séjour auprès des autorités françaises compétentes. Il a aussi fourni une copie de son passeport national russe comportant un visa Schengen délivré à Moscou le 19 mai 2016 valable pour une durée de 90 jours.
I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
3.
3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
3.2 Selon l'art. 67 al. 2
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l'art. 67 al. 2 let. a
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
3.4 Aux termes de l'art. 80 al. 1
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
3.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
3.6 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
4.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction d'entrée d'une durée de quatre ans à l'encontre d'A._______. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison des infractions commises par le prénommé et de la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait.
4.1 A titre préliminaire, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, A._______ est un ressortissant russe, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce. Or, selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
4.2 En l'état, le Tribunal retient que le recourant a été condamné à deux reprises par les autorités pénales en Suisse pour des faits s'étant déroulés les 23 janvier 2015 et 30 mars 2016 : la première fois par ordonnance du 6 mai 2016 du Ministère public du canton de Soleure à la peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 60 francs) avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 800 francs, pour violation grave des règles de la circulation routière et la seconde fois par ordonnance du 13 juin 2016 du Ministère public du canton du Valais (Office régional du Bas-Valais) à la peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, pour faux dans les certificats.
Certes, le recourant a affirmé avoir payé toutes les amendes qui lui ont été infligées et a contesté avoir attenté à la sécurité et à l'ordre publics. Il n'en demeure pas moins que l'intéressé a reconnu avoir commis les infractions pour lesquelles il a été condamné, même s'il a tenté de les minimiser en affirmant qu'il s'agissait de simples « infractions routières » (cf. observations du 5 octobre 2017). Or, les infractions à la LCR, pour lesquelles il a été dénoncé et sanctionné par le Ministère public du canton de Soleure, entrent dans le champ d'application de l'art. 80 al. 1 let. a
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
4.3 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux adopté à deux reprises, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
En conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 11 novembre 2016 est justifiée dans son principe.
4.4 Dans la mesure où l'autorité intimée a renoncé à prononcer une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans à l'endroit de l'intéressé, il ne s'avère pas nécessaire en l'occurrence d'examiner si ce dernier représente une menace qualifiée au sens de l'art. 67 al. 3
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
5.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.
5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et Moor et al., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).
5.2 En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés
(cf. consid. 4.1 et 4.2 supra). Les infractions contre les prescriptions en matière la loi sur la circulation routière ont été qualifiées de graves par le Ministère public du canton de Soleure (cf. consid. 4.1 supra) et peuvent mettre en danger la vie des autres usagers de la route. Quant au fait de se légitimer au moyen d'un passeport falsifié et d'induire sciemment en erreur les autorités lors d'un contrôle, un tel comportement, même s'il ne met pas en danger des biens juridiques tels que la vie, la santé, la liberté ou la propriété, constitue à l'évidence une infraction spécifiquement réprimée par le CP, qui est pénalement poursuivie du fait qu'elle met en péril la confiance que l'on accorde, dans les relations juridiques, à un document attestant l'identité d'une personne (cf. mutatis mutandis [faux dans les titres] ATF 132 IV 59 consid. 5.1).
Dans ces conditions, l'intérêt public à l'éloignement d'A._______ de Suisse doit être qualifié d'important.
5.3 En revanche, le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante aux intérêts privés avancés par l'intéressé, soit en particulier à son souhait de pouvoir continuer à venir en Suisse rendre visite à des amis ou accompagner un compatriote lors de ses visites médicales à Genève. En effet, ces relations ne constituent pas des attaches familiales étroites avec la Suisse. Quant aux liens professionnels entretenus, selon le recourant, avec des sociétés établies en Suisse, le recourant peut poursuivre ses affaires sans que sa présence ne soit absolument nécessaire sur le territoire helvétique.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que, même en cas de levée de la mesure d'éloignement prononcée à l'endroit de l'intéressé, les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notamment l'obligation de visa, voire d'une autorisation de travail) lui demeureraient opposables s'il entend venir sur le territoire helvétique rendre visite à des amis ou y mener ses affaires. Il est à noter qu'invité par le Tribunal à fournir une copie de son titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes ou une copie d'une attestation officielle lui permettant de séjourner en France dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour, l'intéressé n'a produit aucun document, de sorte qu'il y a lieu de considérer que son statut administratif actuel ne lui permet pas de circuler en Suisse et dans l'Espace Schengen ou d'y mener une activité lucrative. Il est encore à noter que le titre de séjour de l'épouse du recourant (qui est de nationalité ukrainienne et titulaire d'une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises) n'est pas à lui seul déterminant pour que ce dernier puisse en tirer un droit quelconque dans le cadre de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit.
Dès lors, et au vu de ce qui précède, les intérêts privés avancés par le recourant ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l'intérêt public à son éloignement.
5.4 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 11 novembre 2016 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues.
5.5 Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
6.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen jusqu'au 10 novembre 2020.
6.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 80 |
6.2 Compte tenu des infractions pénales retenues à l'encontre de l'intéressé, le Tribunal considère que le signalement au SIS se justifie et satisfait au principe de la proportionnalité (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. arrêt du TAF F-530/2017 du 1er décembre 2017 consid. 5.4 et les réf. cit.).
Il est encore à noter que, comme relevé ci-avant (consid. 5.3), le recourant n'a pas été en mesure de démontrer qu'il est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes ou au bénéfice d'une attestation officielle lui permettant de séjourner en France dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour, de sorte que son statut administratif en ce pays ne s'oppose pas à son inscription dans le SIS. S'il devait être à l'avenir en possession d'un tel titre de séjour valable, il lui incomberait à ce moment-là d'intervenir auprès des autorités compétentes afin d'obtenir la levée de son inscription dans le SIS.
7.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 11 novembre 2016, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 252 - Chiunque, al fine di migliorare la situazione propria o altrui, |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
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1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia: |
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a | tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico; |
b | tra 200 e 5000 franchi negli altri casi. |
8.
Le recourant étant sans domicile de notification en Suisse, il y a également lieu de notifier le présent arrêt par vois de publication officielle, conformément à l'art. 36 let. b
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia: |
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a | tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico; |
b | tra 200 e 5000 franchi negli altri casi. |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 19 mai 2017.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par publication dans la Feuille fédérale en application de l'art. 36 let. b
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia: |
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a | tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico; |
b | tra 200 e 5000 franchi negli altri casi. |
- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour
- au Consulat général de Suisse à Marseille, pour information et transmission au recourant du présent arrêt à titre informatif
- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information (annexe : dossier cantonal VS).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :