C-4884/2009 - 2011-05-03 - Droit de cité et droit des étrangers - Autorisation cantonale de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4884/2009

Arrêt du 3 mai 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______et B._______, agissant pour eux-mêmes et pour le compte de leurs enfants mineurs

C._______,

D._______et

E._______,
Parties
tous représentés par le Service d'Aide Juridique

aux Exilé-e-s (SAJE),

rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Autorisation cantonale de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.

A.a Le 9 juillet 2002, B._______, née le 3 juin 1985, et sa fille C._______, née le 6 mars 2002, ressortissantes de Bosnie-Herzégovine, sont entrées clandestinement en Suisse pour y déposer une demande d'asile.

L'époux de B._______, A._______, né le 11 décembre 1981 est quant à lui entré illégalement en Suisse le 23 juillet 2002 et a également demandé l'asile.

A.b Par décision du 30 octobre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement : ODM) a rejeté les demandes d'asile déposées par les intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que celui de leur enfant et ordonné l'exécution de cette mesure. L'ODR a également jugé l'exécution du renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. La requérante ayant invoqué des problèmes de santé, l'ODR a procédé à une analyse des possibilités de prise en charge médicale en cas de retour en Bosnie-Herzégovine. A ce sujet, l'autorité a affirmé : "[...], il convient de préciser que, dans les années ayant suivi la fin de la guerre, de nombreuses cliniques et institutions spécialisées dans les maladies psychiques ont été construites, en partie avec l'aide internationale, et institutionnalisées en Bosnie-et-Herzégovine. Différentes thérapies y sont proposées pour le traitement des personnes traumatisées. En outre, le personnel médical dispose, à l'heure qu'il est, de grandes connaissances en la matière".

A.c Le 23 janvier 2006, B._______ a donné naissance à une seconde fille prénommée D._______.

A.d A l'encontre de la décision de l'ODR précitée (cf. ci-dessus, let. A.b), un recours avait été interjeté. Il a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) daté du 12 février 2008. Un délai de départ au 20 mars 2008 leur avait été imparti.

B.

B.a Le 19 mars 2008, les intéressés, par l'intermédiaire de leur mandataire, ont déposé auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) une demande d'autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).

A._______ et B._______ ont justifié cette requête par la durée de leur séjour en Suisse, par leur intégrationà la société helvétique, par la situation de leurs deux enfants et par leur état de santé respectif. Ils ont également insisté sur les efforts entrepris dans l'apprentissage du français, leur participation active à la vie associative et la présence en Suisse de plusieurs membres de leur famille dont certains sont titulaires d'un passeport suisse. Les intéressés ont également souligné les recherches concrètes d'emploi effectuées ainsi que, pièces à l'appui, l'obtention de deux promesses d'embauche. S'agissant de C._______, les requérants ont relevé qu'elle fréquentait l'école primaire et secondaire d'Aigle depuis le 28 août 2006. Finalement, A._______ et B._______ ont informé l'autorité de l'existence de "problèmes de santé non-négligeables qui devraient être pris en compte dans la question des possibilités de réintégration dans [leur] pays d'origine, [...]".

B.b Le 29 mai 2008, le SPOP-VD s'est déclaré disposé à donner une suite favorable à la demande formulée par A._______ et B._______ le 19 mars 2008 et a transmis une proposition d'autorisation de séjour à l'ODM.

C.
Le 21 novembre 2008 est né E._______, troisième enfant de A._______ et B._______.

D.
Par courrier du 19 février 2009, l'ODM a fait savoir aux requérants qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur, les invitant néanmoins à se déterminer à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu.

A._______ et B._______ ont déposé, en date du 6 mars 2009, des observations. A._______ a tout d'abord rappelé disposer de deux promesses d'embauche et que l'obtention d'un permis de séjour lui permettrait d'intégrer le marché du travail et d'accéder à une pleine autonomie financière. B._______ a quant à elle souligné la gravité de ses problèmes de santé qui l'ont empêchée de mener à bien des recherches d'emploi. Elle a également mis en exergue la nécessaire poursuite du traitement médical actuel permettant "un amendement symptomatique suffisant pour favoriser une autonomisation à la fois psychique, puis financière". Les requérants ont en outre insisté sur les difficultés qu'ils rencontreraient en cas de retour en Bosnie-Herzégovine, tant en raison de la situation socioéconomique extrêmement difficile que de la rareté des structures adéquates permettant une prise en charge efficace et à long terme de la maladie psychique dont souffre B._______.

Les intéressés se sont finalement prévalus de l'existence d'un réseau social et familial important en Suisse, au contraire de celui subsistant en Bosnie-Herzégovine avec lequel ils n'entretiennent par ailleurs que peu de contacts. S'agissant de leur fille aînée C._______, âgée de sept ans et qui a passé la majeure partie de son existence en Suisse où elle est scolarisée et intégrée, A._______ et B._______ ont invoqué le "principe de l'intérêt supérieur des enfants" pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et éviter un "déracinement brutal dont les conséquences désastreuses pourraient porter atteinte à son équilibre et [à] son développement futur".

E.
En date du 1er juillet 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi, proposé par le canton de Vaud, d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

L'autorité de première instance a en substance estimé que leur intégration sociale et professionnelle était insuffisante pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. A ce sujet, elle a relevé que le couple formé de A._______ et de B._______ n'avait jamais exercé d'activité lucrative en Suisse et, par conséquent, était toujours demeurée à la charge de la collectivité, que B._______ ne maîtrisait aucune des langues nationales et que les enfants n'avaient pas encore atteint l'adolescence, période considérée comme déterminante dans l'intégration sociale à un milieu de vie.

S'agissant des problèmes médicaux de B._______ et de leurs conséquences, l'ODM a rappelé qu'ils avaient déjà fait l'objet d'une étude approfondie dans le cadre de la procédure d'asile, que leur renvoi en Bosnie-Herzégovine avait été jugé possible, licite et raisonnablement exigible et qu'aucun élément ne permettait de remettre cette analyse en cause.

Finalement, l'autorité inférieure a souligné la présence de plusieurs membres de la famille des intéressés en Bosnie-Herzégovine qui seront, le cas échéant, susceptibles de faciliter leur réintégration dans ce pays.

F.
Par mémoire du 31 juillet 2009, A._______ et B._______, agissant par l'intermédiaire de leur mandataire, interjettent recours à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation par l'ODM de l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Ils requièrent également d'être dispensés du paiement des frais de procédure.

En plus de ce qui a déjà été mentionné précédemment (cf. ci-dessus, let. B et D), les recourants soulignent que, contrairement aux affirmations de l'autorité intimée, B._______ est capable de s'exprimer "tout à fait correctement" en français et insistent sur l'impossibilité d'envisager, compte tenu de l'état de santé de la recourante et de la situation sanitaire et socioéconomique en Bosnie-Herzégovine, une réintégration dans ce pays tant du point de vue professionnel que social. Les recourants soulignent également le fait qu'ils ne pourraient compter sur l'aide d'aucun proche resté au pays. A ce sujet, B._______ relève n'entretenir aucun contact avec son frère et ses parents et que ces derniers ne sont pas aptes à lui apporter de l'aide, qu'elle soit financière ou morale. A._______ mentionne quant à lui la seule présence en Bosnie-Herzégovine de son père [recte : de sa mère], âgée de soixante-et-onze ans, son frère et ses deux soeurs vivant quant à eux en Suisse.

Les recourants tiennent à faire part de leurs inquiétudes relatives à la capacité du système sanitaire de Bosnie-Herzégovine à assurer un suivi médical efficace de B._______. S'appuyant sur deux arrêts du Tribunal de céans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-6665/2006 du 9 juin 2008 et E-6860/2006 du 19 août 2008), les recourants affirment que la prise en charge des maladies psychiques en Bosnie-Herzégovine est insatisfaisante, "les structures adéquates [étant] rares alors que les besoins sont continuellement en augmentation".

En annexe à leur pourvoi, les recourants versent plusieurs pièces en cause, notamment un rapport médical d'"Appartenances, consultation psychothérapeutiques pour migrants", daté du 21 juillet 2009, concernant B._______, deux attestations de suivi, par les deux intéressés, d'un cours de français et deux offres d'embauche. Le rapport médical précité insiste sur le caractère indispensable du traitement actuellement suivi et la poursuite de celui-ci plusieurs années durant avec un même thérapeute. Il précise en outre : "En cas de retour en Bosnie-et-Herzégovine, B._______ devra faire face à une recrudescence de l'angoisse, ainsi qu'une réactivation traumatique constante. Dans ces conditions, elle sera dans l'impossibilité de prendre en charge l'éducation et la sécurité psycho-physique de ses enfants. La décompensation psychique qui suivra présente un risque vital, auto-agressif. Les pathologies de la patiente (trouble de la personnalité, dépression sévère et séquelles d'un état de stress post-traumatique) sont extrêmement sérieuses et peuvent conduire à un passage à l'acte suicidaire. [...]".

G.
Par décision incidente du 25 août 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire partielle et a dispensé les recourants du paiement des frais de procédure.

H.
Invitée à déposer ses observations sur le recours, l'autorité intimée conclut, par courrier du 21 septembre 2009, au rejet du recours.

I.
Le 23 octobre 2009, les recourants ont répliqué. Ils rappellent que l'état de santé de B._______ doit être pris en compte dans l'analyse du cas de rigueur, même si cette donnée a déjà été discutée dans la procédure d'asile. Au surplus, A._______ et B._______ estiment en substance que l'ODM minimise leurs efforts d'intégration sociale et professionnelle et la situation de leurs enfants.

J.
A la demande de l'autorité de céans, les recourants ont adressé, le 23 juin 2010, un courrier exposant, pièces justificatives à l'appui (rapport médical du 15 juin 2010, deux attestations de scolarité, un courrier de l'entreprise (...), une attestation du Service communautaire de la Planchette, à Aigle, et un courrier de F._______, enseignante de C._______), leur situation actuelle.

Il en ressort que les recourants communiquent à présent aisément en français, qu'une des deux offres d'embauche en faveur de A._______ a été confirmée en date du 2 juin 2010, que l'état de santé psychique de B._______ ne s'est pas notablement amélioré et qu'un traitement est toujours en cours et devra être poursuivi "plusieurs années avec un même thérapeute".

Finalement, les recourants relèvent que l'enfant C._______ est en seconde année primaire et l'enfant D._______, âgée de quatre ans et demi, sera scolarisée à compter de l'année scolaire 2010-2011.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions relatives à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2. La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 105 LAsi et 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215 ; cf. également ATF 135 II 369 consid. 3.3).

3.

3.1. Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile ;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais octroyer une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire (pour davantage de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2. Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 - de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RO 2006 4739). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé et remplacé par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité.

3.3. L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du droit des étrangers et la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'art. 14 al. 5 LAsi précise encore que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 LAsi, dès lors que cette disposition permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM et sous certaines conditions, d'octroyer une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une demande d'asile.

3.4. A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement sont soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi d'une autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. sur les critiques émises à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6883/2007 précité consid. 3.4.2 ainsi que les références citées). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les cantons de concéder des droits de partie aux personnes ayant invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2D_41/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3.1.2, 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1 et 2D_90/2008 du 9 septembre 2008 consid. 2.1 avec références citées).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr.

4.
En l'espèce, les recourants résident en Suisse depuis le mois de juillet 2002 - le 9 juillet pour B._______ et sa fille C._______ et le 23 juillet pour A._______ -, soit depuis plus de cinq ans, et remplissent dès lors les conditions temporelles posées par l'art. 14 al. 2 LAsi. Par ailleurs, le canton est habilité à leur octroyer une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi).

Le lieu de séjour des intéressés a toujours été connu des autorités, si bien que ceux-ci remplissent également la condition prescrite par l'art. 14 al. 2 let. b LAsi.

En outre, le dossier des recourants a été transmis à l'ODM pour approbation sur proposition du SPOP-VD du 29 mai 2008, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation de A._______, de son épouse et de ses enfants relève d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA.

5.

5.1. Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet, ATAF précité consid. 5.2 et 5.3). Il est d'ailleurs significatif que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

5.2. Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 ; cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus, consid. 3.3) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel.

5.3. Selon la pratique - principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et les références citées). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation particulière des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2, ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2, ainsi que la jurisprudence et doctrine citées). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la personne concernée dans une situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2).

5.4.

5.4.1. Pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur concernant une famille, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si la problématique des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre à considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille, notamment la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaires des enfants (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 et la jurisprudence citée).

5.4.2. S'agissant plus spécifiquement de la situation des enfants, selon la jurisprudence constante des autorités fédérales en matière de cas personnels d'extrême gravité,il y a lieu de considérer, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, qu'il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 précité loc. cit., et la jurisprudence et doctrine citées). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un départ de Suisse peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 297s.). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).

6.
En l'espèce, les recourants résident en Suisse depuis le mois de juillet 2002, soit depuis près de neuf ans. Il s'impose de rappeler à cet égard que le simple fait pour une famille étrangère de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Encore faut-il que la non-reconnaissance d'un cas de rigueur comporte pour ses membres de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que leurs conditions de vie et d'existence comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soit mises en cause de manière accrue.

Il convient dès lors d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour des intéressés en Bosnie-Herzégovine particulièrement rigoureux.

6.1.

6.1.1. S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______, force est d'en constater la faiblesse. Comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel, bien au contraire. En effet, de l'examen du dossier, il appert qu'il n'a, depuis son arrivée en Suisse, en juillet 2002, jamais exercé d'activité professionnelle. Certes, le recourant, bénéficiaire d'une formation de mécanicien sur machines achevée dans son pays, a effectué des recherches d'emploi, restées infructueuses, à l'exception d'une promesse d'embauche, datée du 2 juin 2010, formulée par une entreprise de peinture sise à Lausanne, pour le cas où il serait mis au bénéfice d'un permis de séjour.

Son épouse, B._______, souffrant de troubles psychiques, n'a jamais effectué de démarches afin d'entrer sur le marché du travail.

A teneur de l'art. 31 al. 5 OASA toutefois, lorsque le requérant n'a pas exercé une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique. Il s'ensuit que le Tribunal se doit de considérer l'absence d'intégration professionnelle de B._______ avec une certaine retenue. A._______ n'était, quant à lui, pas autorisé à travailler durant les trois premiers mois qui suivirent le dépôt de sa demande d'asile (cf. art. 43 al. 1 LAsi), soit du 23 juillet au 23 octobre 2002, puis à compter de l'expiration du délai fixé au recourant - et à sa famille - pour quitter la Suisse suite au rejet, par le Tribunal de céans, de sa demande d'asile (cf. art. 43 al. 2 LAsi), soit depuis le 20 mars 2008. A contrario, durant un peu moins de cinq ans et cinq mois (entre le 24 octobre 2002 et le 20 mars 2008), A._______ était en mesure de travailler. Or, il n'a débuté ses recherches en vue d'entrer sur le marché du travail que très tardivement, en novembre 2007 (cf. pièces libellées "Recherche d'emploi dans n'importe quel domaine" jointes au mémoire de recours). Ainsi, l'intégration professionnelle de A._______ aurait pu être notablement meilleure, nonobstant les périodes d'interdiction d'exercer une activité lucrative précitées.

S'agissant de leurs relations sociales, plusieurs documents versés en cause attestent de nombreux contacts entretenus avec la population (cf. les lettres de soutien produites ainsi que la pétition versée au dossier cantonal munie de cinquante-six signatures). Il est toutefois normal que des personnes ayant passé un certain temps dans un pays étranger parviennent à tisser un réseau d'amis et de connaissances. De jurisprudence constante, les relations de travail, d'amitié et de voisinage qu'un étranger a nouées durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. ci-dessus, consid. 5.3).

6.1.2. Sur le plan patrimonial, les recourants sont, depuis leur arrivée en Suisse, à la charge de la collectivité. Actuellement, ils perçoivent une aide d'urgence de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Certes, conformément à l'art. 31 al. 5 OASA, il convient, dans l'appréciation de la situation financière, de tenir compte de l'état de santé de B._______, d'une part, et des périodes d'interdiction d'exercer une activité lucrative au sens de l'art. 43 LAsi, d'autre part. Toutefois, durant la période au cours de laquelle A._______ était autorisé à prendre un emploi, on était en droit d'attendre de lui qu'il travaillât et remédiât ainsi, au moins partiellement, à la situation de dépendance dans laquelle se trouvait - et se trouve toujours - sa famille. Or, seules des recherches tardives d'emploi ont été entreprises en novembre 2007 (cf. ci-dessus, consid. 6.1.1).

Cet état de fait, tout comme l'absence d'intégration professionnelle qui est en grande partie la cause de leur dépendance financière, pèsent ainsi défavorablement sur l'appréciation de la faculté d'intégration des recourants.

6.1.3. Doivent être mis au crédit des recourants leurs efforts, attestés par pièces (cf. les deux attestations du Service communautaire de la Planchette, à Aigle, datées toutes deux du 8 juin 2010), dans l'apprentissage du français et leur comportement demeuré irréprochable depuis 2002.

Ces faits, bien que positifs, ne sont toutefois pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse.

6.1.4. Sur un autre plan, il convient de constater que tant A._______ que son épouse, B._______, sont nés en Bosnie-Herzégovine, pays où ils ont vécu jusqu'à leur départ pour la Suisse en 2002.

B._______ habitait, en compagnie de ses parents et de son frère, à Tuzla. C'est dans cette ville qu'elle a suivi, entre 1994 et 2000, sept années d'école primaire, avant de se marier, le 28 mai 2002, avec A._______ (cf. procès-verbal de l'audition du 13 septembre 2002, p. 4).

Ce dernier a, quant à lui, vécu à Jezevac, commune de Banovici, seul avec sa mère suite au décès de son père à Srebrenica, en juillet 1995. Il était alors âgé de quatorze ans. A cette époque, il a fréquenté, trois années durant, l'école secondaire de Banovici et y a obtenu, en 1999, un diplôme de mécanicien sur machines. Par la suite, jusqu'à son mariage et son départ pour la Suisse, il n'a pas exercé d'activité lucrative (cf. procès-verbal de l'audition du 13 septembre 2002, p. 3 et 4).

Les recourants ont ainsi passé toute leur enfance et leur adolescence dans leur pays d'origine, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et partant, de l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de A._______ et B._______ sur le territoire suisse, depuis le mois de juillet 2002, ait été long au point de les rendre totalement étrangers à leur patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où ils ont passé la majeure partie de leur existence, leur soit devenu à ce point étranger qu'ils ne seraient plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. Il est dès lors indéniable que les recourants possèdent encore des attaches socioculturelles étroites avec la Bosnie-Herzégovine. Cela étant, même si l'on peut parfaitement concevoir, dans une certaine mesure, qu'ils aient perdu une partie de leurs racines en ce pays du fait de leur séjour de neuf ans dans le canton de Vaud, force est néanmoins de constater qu'un retour dans leur patrie ne les placerait pas dans un situation exceptionnelle où l'application des règles normales de police des étrangers les exposerait à un traitement particulièrement sévère. Cela d'autant moins que plusieurs proches y résident encore. A ce titre, il sied de souligner la présence en Bosnie et Herzégovine, dans la commune de Banovici, de la mère de A._______ et, à Tuzla, des parents et du frère de B._______. Ces membres de la famille proche constituent autant d'aides potentielles permettant de faciliter la réintégration des recourants à la société bosniaque, réintégration dont le Tribunal est conscient qu'elle ne sera pas exempte de difficultés.

6.1.5. Certes, une partie de la famille de A._______ vit en Suisse, à savoir son frère G._______, ses soeurs H._______ et I._______, ainsi que leurs familles respectives. Leur présence en Suisse ne permet toutefois pas de remettre en cause les considérations objectives faites précédemment (cf. ci-dessus, consid. 6.1.1 à 6.1.4) quant à l'intégration des recourants à la société helvétique et leurs attaches culturelles et familiales avec la Bosnie-Herzégovine.

6.2.

6.2.1. S'agissant des enfants C._______, née en Bosnie-Herzégovine le 6 mars 2002, et D._______, née en Suisse le 23 janvier 2006, elles n'ont pas encore atteint un niveau de scolarité suffisamment avancé pour constituer un élément déterminant au regard de l'art. 31 al. 1 let. c OASA.

C._______ fréquente l'Etablissement primaire et secondaire d'Aigle. Elève attentive et consciencieuse, sa scolarité primaire se déroule à la satisfaction de son enseignante (cf. lettre de F._______ du 7 juin 2010).

Quant à D._______, elle a débuté la première année d'école enfantine en août 2010 (cf. attestation de scolarité de l'Etablissement primaire et secondaire d'Aigle du 3 juin 2010).

Au regard de leurs âges respectifs, ces deux enfants restent attachées, dans une large mesure, à la culture bosniaque par l'influence de leurs parents, même s'il convient d'admettre, principalement pour ce qui a trait à l'enfant C._______, qu'elle est bien intégrée dans son milieu scolaire. Nul doute que leur retour en Bosnie-Herzégovine engendrera des difficultés ; celles-ci ne sauraient toutefois être qualifiées d'insurmontables. Par ailleurs, du fait de leur jeune âge, leur intégration en Suisse n'est pas à ce point poussée qu'elles ne puissent se réadapter à leur patrie et s'accoutumer à un changement d'environnement social et scolaire. Leur capacité d'adaptation pourra les y aider (ATF 123 II 125 et jurisprudence citée).

6.2.2. Quant au fils cadet des époux A._______ et B._______, prénommé E._______, il est encore totalement dépendant de ses parents. Né en Suisse le 21 novembre 2008, il n'est pas encore en âge de scolarité obligatoire. Les considérations exposées au considérant précédemment valent a fortiori pleinement pour lui.

6.3. Dans leur pourvoi du 31 juillet 2009 et dans leurs écritures subséquentes, les recourants ont mis en exergue l'état de santé de B._______ comme justification à la reconnaissance d'un cas de rigueur grave. Ils relèvent en particulier l'insuffisance des structures médicalisées permettant une prise en charge efficace en Bosnie-Herzégovine de la pathologie dont souffre la recourante.

6.3.1. Les motifs médicaux ne peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur que lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à constituer un cas de rigueur grave. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4986/2008 du 3 novembre 2010 consid. 6.2.4.1 et les arrêts cités).

6.3.2. A l'examen du dossier de la cause, il sied tout d'abord de constater que les troubles psychiques de B._______, troubles qui trouvent leur origine dans les traumatismes subis par la recourante durant la guerre en ex-Yougoslavie, étaient déjà présents à son arrivée en Suisse. En effet, B._______ a déclaré, dans le cadre de sa procédure d'asile entamée en juillet 2002, avoir dû prendre, en Bosnie, des calmants trois fois par jour (cf. procès-verbal de l'audition du 13 septembre 2002, p. 5). Il ressort également du dossier qu'elle a bénéficié, dans son pays, d'un suivi par une psychologue scolaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7162/2006 du 12 février 2008, consid. 5.4.3).

Au surplus, le Tribunal de céans a retenu, dans son arrêt du 12 février 2008 (cf. en particulier, consid. 5.4.3), que les problèmes de santé de la recourante ne constituaient pas un obstacle à l'exécution du renvoi en Bosnie. En comparant le diagnostic de l'état de santé de B._______ tel qu'établi par le rapport médical du 1er novembre 2007 à la base de l'arrêt précité et celui ressortant du rapport médical du 15 juin 2010, rapport le plus récent à disposition du Tribunal dans la présente cause, il appert que l'état de santé de B._______ est globalement demeuré stable. En effet, dans le premier rapport, les praticiens avaient diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, une personnalité émotionnellement labile, type impulsif, une probable modification durable de la personnalité suite à un état de stress post-traumatique, une expérience de catastrophe, guerre et autres hostilités, des difficultés liées à une enfance malheureuse (possibles sévices physiques infligés à un enfant, expérience personnelle terrifiante pendant l'enfance), des autres difficultés liées à l'éducation (hostilité envers un enfant traité en bouc émissaire, négligence affective d'un enfant) et des difficultés dans les rapports avec le conjoint. Les constatations et conclusions contenues dans le rapport du 15 juin 2010 sont quasi-identiques, "Appartenance" ayant seulement précisé que l'épisode actuel du trouble dépressif était "moyen à sévère". De plus, la fréquence des consultations nécessaires, bimensuelle, est restée la même. En réalité toutefois, B._______ ne consulte plus qu'une fois par mois "en raison de difficultés financières". Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'analyse effectuée par le Tribunal dans son arrêt du 12 février 2008. Les motifs retenus pour conclure à l'exigibilité de l'exécution du renvoi valent d'autant plus dans le contexte de l'examen du cas de rigueur grave que les critères jurisprudentiels en cette dernière matière sont particulièrement restrictifs (cf. ci-dessus, consid. 6.3.1).

6.4. Il ressort de ce qui précède que les recourants et leurs enfants mineurs ne peuvent se prévaloir ni d'un niveau d'intégration particulièrement poussé en Suisse, ni des problèmes de santé de B._______ pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.

7.
Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans leur patrie, les recourants se trouveront probablement dans une situation moins favorable que celle dont ils bénéficient en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et la Bosnie-Herzégovine. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie dans leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales, économiques, sociales, sanitaires, affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ci-dessus consid. 6.3).

8.
Aussi, il appert que par sa décision du 1er juillet 2009, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit par conséquent être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les recourants devraient supportés les frais de la procédure (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Toutefois, le 25 août 2009, ils ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Dès lors, il est statué sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)

- à l'instance inférieure, avec le dossier (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 43 Autorisation d'exercer une activité lucrative - 1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118
¹	Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118
^1bis	Les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont régies par la LEI119.120
²	Lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une voie de droit extraordinaire et que l'exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé. L'autorisation d'exercer une activité lucrative n'est pas accordée pendant la durée d'une procédure d'asile au sens de l'art. 111c.121
³	Le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s'applique par analogie à la procédure d'asile au sens de l'art. 111c.122
^3bis	Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d'exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d'asile.123
⁴	Le requérant autorisé à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participe à des programmes d'occupation ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de travailler.124

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.