Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I

Case postale
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Numéros de classement : A-842/2007 à A-867/2007

auf/auf
{T 0/2}

Ordonnance de suspension du 3 mai 2007
Composition : Florence Aubry Girardin, Juge chargée de l'instruction.
Marie-Chantal May Canellas, Greffière.

Dans les causes

X._______(1); (2); (3); (4); (5); (7); (8); (9); (10); (11); (12); (13); (14); (15); (17); (18); (19); (20); (21); (22); (23); (24); (25); (26); (27); (28); (29); (30); (32); (33); (34); (35); (36); (37); (38); (39); (40); (41); (42); (43); (44); (45); (46); (47); (48); (49); (50); (51); (52); (53); (54); (55); (56); (57); (58); (59); (60); (61); (62); (63); (64); (65); (66); (67); (68); (69); (70); (71); (72); (73); (74); (75); (76); (77); (78); (79); (80); (81); (82); (83); (84); (85); (86); (87); (88); (89); (90); (91); (92); K (93); (94); (95); (96); (97); (98); (99); (100); (101); (102); (103); (104); (105); (106); (107); (108); (109); (110); (111); (112); (113); (114); (115); (116); (117); (118); (119); (120); (121); (122); (123).
recourants, tous représentés par Me Steven C. Marks et par Me Gustavo Fuentes, avocats, _______, _______, et par Me Urs Saal, avocat, _______, en l'Etude duquel ils ont élu domicile,

contre

skyguide, Société Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation Aérienne civils et militaires, _______,
intimée, représentée par Me Alexander von Ziegler, Me Andreas Fankhauser et Me Sandra Lendenmann, avocats, _______,

En fait et en droit :
Le 29 janvier 2007, des membres de familles de victimes de l'accident aérien survenu le 1er juillet 2002 dans la région d'Überlingen ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) à l'encontre des décisions rendues par skyguide le 11 décembre 2006.
Le 18 mars 2007, le mandataire suisse des recourants a fourni, à la demande de la juge chargée de l'instruction, des informations complémentaires. Il en découle notamment qu'aucun recours n'a été déposé au nom d'Y._______. Par conséquent, comme l'intimée l'a à juste titre relevé, ce sont au total 120 recours qui ont été interjetés à l'encontre des décisions de skyguide. La liste des recourants, avec la numérotation des dossiers s'y rapportant, transmise aux parties le 26 mars 2007, est donc exacte.
Dans leur lettre du 18 mars 2007, les recourants ont demandé la suspension des procédures pendantes devant le TAF, jusqu'à droit connu dans la procédure pénale dirigée contre des employés de skyguide, dont le procès a été appointé devant le Tribunal de district de Bülach à partir du 15 mai 2007. Ils ont par ailleurs requis l'apport de cette procédure pénale.
Invitée à se prononcer sur la requête de suspension, skyguide a répondu, par courrier du 13 avril 2007, dont une copie a été envoyée au mandataire suisse des recourants, qu'elle s'opposait à la suspension des procédures devant le TAF. L'intimée soutient en substance que l'issue de la procédure pénale ne serait pas pertinente en l'espèce et qu'elle aurait pour conséquence de bloquer les procédures devant le TAF pendant plusieurs années, en contradiction avec l'attente légitime et souvent soulignée des recourants à voir la question de leur indemnisation réglée. Par ailleurs, il appartiendrait au mandataire suisse des recourants d'obtenir l'accès à la procédure pénale et au dossier.
L'autorité judiciaire saisie peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la suspension de la procédure lorsqu'il existe des motifs particuliers. Tel est notamment le cas lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante, pour autant que cette mesure n'implique pas de retard inadmissible (cf. ATF 123 II 1 consid. 2b; 122 II 211 consid. 3e p. 217). En cette matière, l'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (Moser/Übersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, N. 3.11).
En l'espèce, les recourants font valoir devant le TAF des prétentions fondées sur l'existence d'une responsabilité de la part de l'intimée. Sans préjuger de la question du droit applicable, on ne peut donc d'emblée exclure que les prétentions en dommages-intérêts et pour tort moral invoquées relèvent de l'application de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, de membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité; RS 170.32). Or, il découle de l'art. 6 de cette loi que le versement à la famille, en cas de mort d'homme, d'une indemnité équitable à titre de réparation morale est subordonné à la condition que le fonctionnaire ait commis une faute. L'issue de la procédure pénale à l'encontre des employés de l'intimée au moment des faits est donc de nature à influencer directement une partie des prétentions formulées devant le TAF. En outre, ce procès pénal peut révéler des informations utiles dans le cadre des présentes procédures et dispenser ainsi le TAF de mesures d'instruction sur ces mêmes faits. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la requête en suspension émane des recourants eux-mêmes, soit les parties qui ont en premier lieu intérêt à ce que les procédures portant sur leur indemnisation soient administrées de manière diligente.

Dans ces circonstances, le TAF fera droit à la requête formée par les recourants. Toutefois, il partage le souci exprimé par l'intimée que la question de l'indemnisation due aux victimes ne soit pas bloquée pendant des années. La présente décision de suspension sera donc réexaminée une fois que les considérants écrits du ou des jugement(s) sur le fond rendu(s) en première instance par le Tribunal de Bülach auront été notifiés. Le TAF, par courrier de ce jour remis aux parties en annexe à la présente ordonnance, a demandé à cette autorité judiciaire de lui communiquer une copie de ce(s) jugements dès leur notification. Une fois qu'il sera en possession de ces actes, le TAF réexaminera alors sa décision de suspension et, en cas de reprise, il statuera sur l'apport des éléments pertinents issus du procès pénal.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce et ordonne :
1. L'Autorité de céans est saisie de recours déposés par 120 membres de familles de victimes de l'accident aérien du 1er juillet 2002, conformément à la liste des recours envoyée aux parties le 26 mars 2007.
2. Les procédures A-842/2007 à A-867/2007 sont suspendues dans l'attente de la notification des considérants du/des jugements sur le fond rendus par le Tribunal de district de Bülach.
3. Dès que le Tribunal administratif fédéral sera en possession de ce(s) jugement(s), il réexaminera la suspension des présentes procédures.
4. Cette ordonnance est adressée :
- à la recourante (recommandé avec accusé de réception; annexe)
- à l'autorité attaquée (recommandé avec accusé de réception; annexe).

La Juge chargée de l'instruction : La greffière :

Florence Aubry Girardin Marie-Chantal May Canellas

Voies de droit :
Contre la présente décision incidente, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, dans la mesure où les conditions des articles 82
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
et suivants LTF (RS 173.110). Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
, 48
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
, 54
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
1    Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
2    Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
3    Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
4    Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.
et 100
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...93
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).

Date d'expédition :
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : A-842/2007
Date : 03. Mai 2007
Publié : 08. Juli 2008
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Publiziert als BVGE-2011-54
Domaine : Staatshaftung (Bund)
Objet : Accident aérien du 1er juillet 2002 - Überlingen


Répertoire des lois
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
54 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
122-II-211 • 123-II-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité judiciaire • case postale • champ d'application • communication • construction annexe • d'office • diligence • directive • directive • dommages-intérêts • décision • décision incidente • effet • florence • indemnité équitable • jour déterminant • la poste • langue officielle • lausanne • loi sur la responsabilité • loi sur le tribunal fédéral • mesure d'instruction • moyen de preuve • ordonnance administrative • pouvoir d'appréciation • première instance • procédure pénale • recours en matière de droit public • représentation diplomatique • responsabilité de la confédération • société anonyme • suspension de la procédure • tort moral • tribunal administratif • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • voie de droit • vue
BVGer
A-842/2007 • A-867/2007