A-842/2007 - 2007-05-03 - Responsabilità dello stato (confederazione) - Accident aérien du 1er juillet 2002

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

Case postale
CH-3000 Berne 14
Téléphone +41 (0)58 705 25 02
Fax +41 058 705 29 80
www.tribunal-administratif.ch

Numéros de classement : A-842/2007 à A-867/2007

auf/auf
{T 0/2}

Ordonnance de suspension du 3 mai 2007
Composition : Florence Aubry Girardin, Juge chargée de l'instruction.
Marie-Chantal May Canellas, Greffière.

Dans les causes

X._______(1); (2); (3); (4); (5); (7); (8); (9); (10); (11); (12); (13); (14); (15); (17); (18); (19); (20); (21); (22); (23); (24); (25); (26); (27); (28); (29); (30); (32); (33); (34); (35); (36); (37); (38); (39); (40); (41); (42); (43); (44); (45); (46); (47); (48); (49); (50); (51); (52); (53); (54); (55); (56); (57); (58); (59); (60); (61); (62); (63); (64); (65); (66); (67); (68); (69); (70); (71); (72); (73); (74); (75); (76); (77); (78); (79); (80); (81); (82); (83); (84); (85); (86); (87); (88); (89); (90); (91); (92); K (93); (94); (95); (96); (97); (98); (99); (100); (101); (102); (103); (104); (105); (106); (107); (108); (109); (110); (111); (112); (113); (114); (115); (116); (117); (118); (119); (120); (121); (122); (123).
recourants, tous représentés par Me Steven C. Marks et par Me Gustavo Fuentes, avocats, _______, _______, et par Me Urs Saal, avocat, _______, en l'Etude duquel ils ont élu domicile,

contre

skyguide, Société Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation Aérienne civils et militaires, _______,
intimée, représentée par Me Alexander von Ziegler, Me Andreas Fankhauser et Me Sandra Lendenmann, avocats, _______,

En fait et en droit :
Le 29 janvier 2007, des membres de familles de victimes de l'accident aérien survenu le 1er juillet 2002 dans la région d'Überlingen ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) à l'encontre des décisions rendues par skyguide le 11 décembre 2006.
Le 18 mars 2007, le mandataire suisse des recourants a fourni, à la demande de la juge chargée de l'instruction, des informations complémentaires. Il en découle notamment qu'aucun recours n'a été déposé au nom d'Y._______. Par conséquent, comme l'intimée l'a à juste titre relevé, ce sont au total 120 recours qui ont été interjetés à l'encontre des décisions de skyguide. La liste des recourants, avec la numérotation des dossiers s'y rapportant, transmise aux parties le 26 mars 2007, est donc exacte.
Dans leur lettre du 18 mars 2007, les recourants ont demandé la suspension des procédures pendantes devant le TAF, jusqu'à droit connu dans la procédure pénale dirigée contre des employés de skyguide, dont le procès a été appointé devant le Tribunal de district de Bülach à partir du 15 mai 2007. Ils ont par ailleurs requis l'apport de cette procédure pénale.
Invitée à se prononcer sur la requête de suspension, skyguide a répondu, par courrier du 13 avril 2007, dont une copie a été envoyée au mandataire suisse des recourants, qu'elle s'opposait à la suspension des procédures devant le TAF. L'intimée soutient en substance que l'issue de la procédure pénale ne serait pas pertinente en l'espèce et qu'elle aurait pour conséquence de bloquer les procédures devant le TAF pendant plusieurs années, en contradiction avec l'attente légitime et souvent soulignée des recourants à voir la question de leur indemnisation réglée. Par ailleurs, il appartiendrait au mandataire suisse des recourants d'obtenir l'accès à la procédure pénale et au dossier.
L'autorité judiciaire saisie peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la suspension de la procédure lorsqu'il existe des motifs particuliers. Tel est notamment le cas lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante, pour autant que cette mesure n'implique pas de retard inadmissible (cf. ATF 123 II 1 consid. 2b; 122 II 211 consid. 3e p. 217). En cette matière, l'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (Moser/Übersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, N. 3.11).
En l'espèce, les recourants font valoir devant le TAF des prétentions fondées sur l'existence d'une responsabilité de la part de l'intimée. Sans préjuger de la question du droit applicable, on ne peut donc d'emblée exclure que les prétentions en dommages-intérêts et pour tort moral invoquées relèvent de l'application de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, de membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité; RS 170.32). Or, il découle de l'art. 6 de cette loi que le versement à la famille, en cas de mort d'homme, d'une indemnité équitable à titre de réparation morale est subordonné à la condition que le fonctionnaire ait commis une faute. L'issue de la procédure pénale à l'encontre des employés de l'intimée au moment des faits est donc de nature à influencer directement une partie des prétentions formulées devant le TAF. En outre, ce procès pénal peut révéler des informations utiles dans le cadre des présentes procédures et dispenser ainsi le TAF de mesures d'instruction sur ces mêmes faits. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la requête en suspension émane des recourants eux-mêmes, soit les parties qui ont en premier lieu intérêt à ce que les procédures portant sur leur indemnisation soient administrées de manière diligente.

Dans ces circonstances, le TAF fera droit à la requête formée par les recourants. Toutefois, il partage le souci exprimé par l'intimée que la question de l'indemnisation due aux victimes ne soit pas bloquée pendant des années. La présente décision de suspension sera donc réexaminée une fois que les considérants écrits du ou des jugement(s) sur le fond rendu(s) en première instance par le Tribunal de Bülach auront été notifiés. Le TAF, par courrier de ce jour remis aux parties en annexe à la présente ordonnance, a demandé à cette autorité judiciaire de lui communiquer une copie de ce(s) jugements dès leur notification. Une fois qu'il sera en possession de ces actes, le TAF réexaminera alors sa décision de suspension et, en cas de reprise, il statuera sur l'apport des éléments pertinents issus du procès pénal.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce et ordonne :
1. L'Autorité de céans est saisie de recours déposés par 120 membres de familles de victimes de l'accident aérien du 1er juillet 2002, conformément à la liste des recours envoyée aux parties le 26 mars 2007.
2. Les procédures A-842/2007 à A-867/2007 sont suspendues dans l'attente de la notification des considérants du/des jugements sur le fond rendus par le Tribunal de district de Bülach.
3. Dès que le Tribunal administratif fédéral sera en possession de ce(s) jugement(s), il réexaminera la suspension des présentes procédures.
4. Cette ordonnance est adressée :
- à la recourante (recommandé avec accusé de réception; annexe)
- à l'autorité attaquée (recommandé avec accusé de réception; annexe).

La Juge chargée de l'instruction : La greffière :

Florence Aubry Girardin Marie-Chantal May Canellas

Voies de droit :
Contre la présente décision incidente, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, dans la mesure où les conditions des articles 82 et suivants LTF (RS 173.110). Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).

Date d'expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.