D-6330/2011 - 2012-02-03 - Asile - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 19 octobre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6330/2011

Arrêt du 3 février 2012

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Nina Spälti Giannakitsas, Claudia Cotting-Schalch, juges,

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,Chine,

Parties représenté par B._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 octobre 2011 / (...).

Faits :

A.
Le 9 novembre 2009, alors qu'il voyageait en train depuis C._______ et qu'il venait d'entrer en Suisse, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité par une patrouille du Corps des gardes-frontière (CGF). Dépourvu de document de légitimation, il était toutefois en possession d'un procès verbal de convocation du (...) de (...) l'enjoignant de se présenter dans les cinq jours à l'Office de l'immigration à D._______ pour régulariser sa situation, d'une lettre du (...) du (...), d'un certificat d'attribution d'un numéro de code fiscal (...) du (...), d'une attestation de domicile de durée limitée délivrée le (...) par un centre d'hébergement (...), d'une carte d'affiliation au service sanitaire (...), d'un permis de séjour (...) pour étrangers ne comportant pas de sceau officiel, d'un récépissé de permis de séjour (...) et d'un carnet de santé et de vaccination délivré le (...) par les autorités sanitaires régionales chinoises compétentes (...). Conduit au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de E._______, il y a déposé le même jour une demande d'asile. Il a par la suite été transféré au CEP de F._______.

B.
Le 11 novembre 2009, l'ODM a procédé à une dactyloscopie par le biais notamment du système Eurodac. Selon le résultat obtenu, l'intéressé a déposé une demande d'asile en G._______ le (...) et une autre en C._______ le (...).

C.
Lors de l'audition du 27 novembre 2009 réalisée en application notamment de l'art. 26 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.311) et de l'art. 19 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.31 ; vérification de l'identité et audition sommaire), l'intéressé a déclaré être né et avoir vécu jusqu'au (...) à H._______, dans la province I._______. D'ethnie et de langue maternelle ouïgoures, il parlerait couramment le mandarin, mais ne disposerait que de quelques notions d'anglais. Dès (...), il aurait travaillé comme policier (...). En (...), il aurait été transféré (...). Il aurait été témoin de pratiques de prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. Ainsi, chaque mois, il en aurait accompagné plusieurs au lieu de leur exécution, leur nombre variant entre un et neuf. Il aurait été chargé de récupérer leurs chaînes, afin qu'elles puissent resservir. Ces personnes n'auraient pas été réellement exécutées, mais seulement blessées par balles, puis transportées d'urgence dans un hôpital pour que leurs organes puissent être prélevés. La dernière exécution à laquelle il aurait participé remonterait à (...). En (...), il aurait perdu son emploi ou y aurait renoncé de son plein gré. Il aurait ensuite exercé diverses activités, (...), pour subvenir à ses besoins. Au début (...), il aurait corrigé en public l'assertion d'un tiers quant au prix d'un rein, ce qui aurait attiré l'attention des autorités. Vu les risques qu'il encourait, et suivant les conseils d'un ami qui l'aurait appelé en (...) ou (...), et dont (...) dirigeait le (...), il se serait résolu à partir et aurait entrepris des démarches en ce sens.

Le (...), il aurait quitté légalement son pays, par voie aérienne, muni de son propre passeport. Il se serait rendu à J._______, où il aurait travaillé pendant (...) comme interprète ouïgour arabe pour une agence immobilière appartenant à un (...). Le (...), muni d'un visa Schengen obtenu de manière régulière, il aurait gagné C._______, puis G._______ où il aurait déposé une demande d'asile. (...) mois plus tard, vers le (...), il aurait été transféré en C._______. Il n'y aurait pas déposé de demande d'asile et aurait dû vivre dans des conditions précaires, sans aide ni assistance. Durant son séjour en C._______, il aurait toutefois reçu la visite de représentants (...). Craignant pour sa sécurité en raison des secrets d'Etat qu'il connaîtrait et en tant que seul Ouïgour parmi la très forte communauté chinoise implantée en C._______, il serait venu chercher protection en Suisse. Il a précisé que ses entretiens avec des représentants (...) avaient été enregistrés et filmés, et que ceux-ci avaient l'intention de les rendre publics, sous une forme ou sous une autre.

A l'issue de l'audition, l'intéressé a indiqué qu'il n'avait pas de remarques ou observations particulières à apporter. Au cours et à l'issue de celle-ci, il a également indiqué qu'il avait bien compris l'interprète ayant officié.

D.
Par décision incidente de répartition du 4 décembre 2009 prise en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM a attribué l'intéressé au canton K._______.

E.
Le 13 janvier 2010, l'ODM a adressé aux autorités (...) une requête aux fins de reprise en charge (request for taking back) fondée sur l'art. 16 al. 1 let. c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci-après règlement Dublin II ; requérant d'asile se trouvant sans en avoir reçu la permission sur le territoire d'un autre Etat membre, alors que sa demande est en cours d'examen).

Cette requête est restée sans réponse dans le délai prévu à cet effet (art. 20 al. 1 let. b i. f. règlement Dublin II).

F.
Par décision du 1er juin 2010 fondée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en C._______ et a ordonné l'exécution de cette mesure.

G.
Par acte du 18 juin 2010 (date et sceau postal) rédigé en français et signé de sa propre main, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal).

H.
Par décision incidente du 30 juin 2010, notifiée le 2 juillet 2010, le Tribunal a révoqué les mesures superprovisionnelles relatives à la suspension de l'exécution du transfert ordonnées le 21 juin 2010, a refusé d'accorder l'effet suspensif au recours ou d'octroyer d'autres mesures provisionnelles et imparti à l'intéressé un délai pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Il a précisé qu'un échelonnement du paiement n'était pas admis, que la somme à régler devait l'être intégralement dans le délai fixé et qu'en l'absence de tout élément nouveau, il n'entrerait pas en matière sur une demande de paiement par acomptes de l'avance requise.

I.
Le 20 juillet 2010, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours du 18 juin 2010, faute d'avance de frais versée en temps utile.

J.
Le 23 août 2010, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de délai de l'intéressé du 10 août 2010 et déclaré sans objet la demande d'assistance judicaire totale dont elle était assortie.

K.
En date des 9 et 21 septembre 2010, le Tribunal et l'ODM ont répondu aux courriers que le mandataire de l'intéressé leur a adressés le 6 septembre 2010.

L.
Le 8 mars 2011, après avoir constaté que le transfert en C._______ n'était pas intervenu dans le délai réglementaire de reprise en charge et que la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombait désormais à la Suisse, conformément à l'art. 19 (recte : art. 20 al. 2) règlement Dublin II, l'ODM a décidé de lever (recte : annuler) son prononcé du 1er juin 2010, de rouvrir la procédure d'asile en Suisse (recte : reprendre l'instruction de la cause) et de la poursuivre selon les dispositions législatives (recte : légales), tout en prévoyant néanmoins pour l'intéressé la possibilité de recourir contre cette décision (cf. rubrique "Voies de droit").

M.
Par décision incidente du 15 mars 2011, susceptible d'être contestée dans le cadre uniquement d'un recours contre la décision finale (art. 107 al. 1 LAsi), l'ODM a rejeté la demande d'assistance judicaire de l'intéressé du 9 mars 2011.

N.
Le 11 août 2011, l'intéressé a été entendu de manière circonstanciée dans le cadre de l'audition sur les motifs de sa demande d'asile (art. 29 et art. 30 LAsi, art. 23a à 26 OA 1).

(...) habiteraient à L._______, à (...) km H._______ où vivraient toujours (...). Il entretiendrait des contacts téléphoniques avec la plupart de ces personnes qui n'auraient pas rencontré de difficultés particulières depuis son départ de Chine. (...) notamment exerceraient toujours leur profession.

Entré à l'Académie de police en (...), il aurait terminé sa formation en (...), avec l'obtention d'un diplôme. En (...) de la même année, il aurait commencé à travailler pour (...), (...). Son activité aurait été très pénible, exercée tous les jours, par tous les temps, dans les différents quartiers de la ville, sans bénéficier de congés. En (...), il aurait été transféré - initialement de manière temporaire, mais finalement de manière prolongée - (...). Affecté à (...), il aurait été chargé d'enregistrer les entrées et les sorties des prisonniers. A plusieurs reprises, il serait allé demander aux policiers qui procédaient à des interrogatoires dans une salle proche (...) de cesser de frapper ou de torturer leurs prisonniers, parce qu'il ne supportait plus les cris et les hurlements s'échappant de cette pièce. On ne l'aurait toutefois jamais enjoint de participer ou de procéder à de tels interrogatoires. Aucune mesure par ailleurs n'aurait été prise contre lui pour s'être ouvertement opposé à ces brutalités. Durant son travail, il aurait dû parfois aller chercher des détenus dans leurs cellules pour les remettre à ceux qui devaient les emmener en vue de les exécuter. Entre (...) et (...), il aurait assisté à trois exécutions. Il se serait rendu librement sur les lieux de celles-ci, invoquant sa jeunesse, son insouciance ainsi que la présence d'autres collègues. Il a précisé que la personne qui s'occupait des cellules était tenue pour sa part d'y aller, dans la mesure où elle devait récupérer les chaînes des détenus après leur exécution. Lui-même n'aurait jamais voulu exercer cette fonction, vu la responsabilité qu'elle impliquait. A une reprise, il aurait vu l'ambulance stationnée sur le lieu des exécutions partir rapidement, avec plusieurs personnes à son bord, dont des infirmières. Il a précisé que certains détenus signaient avant leur exécution un document autorisant un prélèvement de leurs organes. Il ignorerait toutefois si de tels prélèvements étaient aussi effectués sur des personnes non consentantes. En (...), vu la pression à laquelle il était soumis, et après avoir appris qu'un de ses collègues avait été désigné pour le surveiller, du fait de son appartenance ethnique, il aurait démissionné (...).

En (...) environ, il se serait retrouvé à (...) ou (...) reprises avec des amis et, sous l'emprise de l'alcool, il aurait évoqué les mauvais traitements infligés à certains détenus là où il travaillait auparavant. Un de ses anciens camarades (...), l'aurait alors averti à plusieurs reprises, dont la dernière fois en (...), des risques qu'il encourait à parler de la sorte en public, les autorités étant au courant de ses faits et gestes. Au moment de la dernière mise en garde, l'intéressé aurait aussi contacté un autre de ses anciens camarades (...). Celui-ci lui aurait confirmé que des dangers le guettaient et lui aurait même conseillé de s'éloigner pendant quelque temps. En (...), l'intéressé aurait alors rejoint (...) à L._______, (...). Peu après (...), il serait retourné à H._______ où il aurait acheté un billet d'avion pour J._______, avec escale à M._______. Dans (...), il aurait dû sortir de la file d'attente dans laquelle il se trouvait et se soumettre à un contrôle d'identité. Avant d'être autorisé à partir, il aurait encore dû répondre à des questions portant notamment sur sa présence à l'aéroport, son lieu de destination ainsi que le but de son séjour à l'étranger. A J._______, il aurait travaillé dans l'immobilier avec (...), en achetant et vendant des maisons. Il aurait également officié comme interprète chinois-ouïgour. Compte tenu des difficultés rencontrées dès (...) avec une étudiante chinoise qui ne cessait de le contacter, de lui vanter les bienfaits du communisme et de faire de la propagande en faveur du gouvernement chinois, il aurait entrepris des démarches en vue d'obtenir un visa pour se rendre en C._______, lequel lui aurait été délivré. Muni d'un billet d'avion à destination O._______, via P._______, il aurait ensuite gagné l'Europe. Il a ajouté qu'il ignorait dans quelles circonstances des représentants (...) avaient eu connaissance de sa présence sur territoire (...), à l'instar du ressortissant (...) venu l'entendre en C._______ et en Suisse.

O.
Plusieurs interviews et articles ont paru dans la presse suisse et internationale au sujet de l'intéressé.

P.
Par décision du 19 octobre 2011, l'ODM a estimé que les allégations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences posées par l'art. 7 LAsi, vu les divergences, invraisemblances et autres incohérences en ressortant, raison pour laquelle il a rejeté sa demande d'asile. Il lui a toutefois reconnu la qualité de réfugié, sur la base de l'art. 54 LAsi (motifs subjectifs survenus après son départ du pays). Il a par ailleurs prononcé son renvoi, conformément à l'art. 44 al. 1 LAsi, tout en le mettant au bénéfice d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution de cette mesure, en raison de l'application du principe de non refoulement tel qu'énoncé à l'art. 5 al. 1 LAsi.

Q.
Par acte du 21 novembre 2011, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il a soutenu pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées, qu'elles correspondaient à la réalité et qu'elles n'étaient pas aussi invraisemblables que le prétendait l'ODM. Les contradictions relevées seraient dues aux conditions dans lesquelles la première audition se serait déroulée, soit en l'absence d'un mandataire et en présence d'un interprète maîtrisant mal le mandarin, au laps de temps écoulé jusqu'à la tenue de la seconde audition et au fait qu'il aurait été entendu en mandarin et en ouïgour. Il a en outre estimé que l'appréciation de l'ODM quant à l'invraisemblance de ses motifs d'asile ne pouvait pas être retenue, dès lors qu'elle se fondait apparemment sur une enquête diligentée par la Police fédérale, dont le rapport ne lui aurait pas été transmis. Par ailleurs, il a fait valoir que s'il était indéniable que sa fuite et les dénonciations qu'il avait faites depuis lors suffisaient amplement à lui reconnaître la qualité de réfugié, il n'en demeurait pas moins qu'il avait été contraint de quitter son pays en raison des risques de persécution fondés sur ses opinions politiques. Il a insisté sur le fait que son comportement et ses propos tenus avant son départ, face aux agissements des autorités locales, lui avaient valu des avertissements clairs quant aux risques qu'il courait pour sa liberté, sa sécurité et sa vie. Il en a déduit que l'ODM avait manifestement établi les faits de manière inexacte et incomplète en ne retenant que sa fuite et le comportement qu'il avait adopté après celle-ci pour lui accorder le statut de réfugié. Il a encore constaté que la solution retenue par l'ODM conduisait à une aberration dans la mesure où, l'asile lui étant refusé, son renvoi de Suisse était prononcé alors que, précisément, celui ci était illicite. L'office précité aurait ainsi prononcé en toute connaissance de cause une mesure illicite à la suite d'un refus illégal de lui octroyer l'asile. L'intéressé a d'ailleurs relevé que pour faire face à l'impossibilité d'exécuter le renvoi illicite qu'il avait prononcé, dit office l'avait admis provisoirement en Suisse, alors qu'entre son statut de réfugié et son renvoi inexécutable, sa présence en Suisse ne pouvait qu'être définitive. Il a ainsi conclu à l'annulation des chiffres 2 à 8 du dispositif de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile en Suisse. Il a en outre requis d'être exonéré de toute avance de frais, d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et partielle, de pouvoir disposer d'une traduction de la décision rendue par l'ODM en mandarin ou en ouïgour, ainsi que de l'assistance gracieuse d'un interprète, de pouvoir déposer un mémoire complémentaire
après avoir pu prendre connaissance de la traduction de la décision querellée, et d'être entendu en audience par le Tribunal, étant donné que seule une telle mesure lui permettrait de faire la démonstration que ses motifs avaient été invoqués à juste titre et qu'ils ne contenaient ni contradictions, ni invraisemblances.

R.
Le 29 novembre 2011, le Tribunal a accusé réception du recours.

S.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2. Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). Tel est le cas en l'espèce, aucune procédure d'extradition n'étant ouverte.

1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA).

3.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).

4.

4.1. Selon l'art. 7 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

4.2. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (Mario Gattiker, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 [et réf. cit.] ; Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (Kälin, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2010/57 consid. 2.3 p. 826 s. ; cf. également dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4 s.).

5.1.

5.1.1. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 2006 n° 32 consid. 5 et 6.1. p. 339 s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180 ss).

5.1.2. La reconnaissance de la qualité de réfugié implique aussi qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF D 6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.2, ATAF 2010/57 consid. 2.4 p. 827 , ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379).

A noter que le lien de causalité temporel entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui, depuis la dernière persécution, attend plus de six à douze mois avant de quitter son pays ne peut en principe plus prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. dans ce sens ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.2.1, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 p. 744 s.).

5.2.

5.2.1. La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.1, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827 s., ATAF 2010/44 consid. 3.3 p. 620 ; cf. dans le même sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D 6582/2006 du 27 avril 2009 consid. 2.2, D 4214/2006 du 9 janvier 2009 consid. 3.2 et E 6333/2006 du 20 août 2008 consid. 3.2).

5.2.2. Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart des jurisprudences mentionnées ci-auparavant, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a déjà été victime de persécution a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.1, ATAF 2010/44 consid. 3.4 p. 620 s. ; cf. dans le même sens JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

6.
A titre liminaire, par souci de clarté et de transparence, certaines remarques et rectifications par rapport aux faits tels que présentés dans le recours sont à opérer.

6.1. Même si la procédure selon Dublin n'est plus d'actualité (cf. infra), il importe de souligner que la décision de non-entrée en matière du 1er juin 2010 a été notifiée à l'intéressé le 16 juin 2010, en présence d'un interprète qui la lui a traduite en anglais, langue qu'il ne méconnaît pas si l'on se réfère aux pièces du dossier, même s'il ne la maîtrise pas complètement. C'est donc à tort que son mandataire a relevé qu'il n'avait bénéficié ni d'un interprète, ni d'un traducteur (recours, pt 15, p. 6).

Au demeurant, à des fins de bonne compréhension de la présente cause, on rappellera que la décision de non-entrée en matière précitée a été annulée le 8 mars 2011 (cf. pt L supra), que la procédure selon Dublin est ainsi devenue totalement caduque et qu'elle a été remplacée in integro par la procédure ordinaire s'articulant notamment sur les dispositions de la section 3 "Procédure de première instance" (art. 26 ss LAsi) du chapitre 2 "Requérants" de la loi sur l'asile.

6.2. Toujours selon le mandataire, le Tribunal aurait accordé à son mandant, à une date indéterminée, la possibilité de payer le montant de 600 francs de l'avance de frais requise par décision incidente du 30 juin 2010 dans le cadre de la procédure selon Dublin par dix tranches de 50 francs (recours, pt 19, p. 7). Là encore, même si la procédure précitée n'a plus lieu d'être, il importe de rectifier cette assertion.

Le mandataire se réfère ainsi à un écrit du Service des finances du Tribunal, dont il a fait parvenir une copie au juge ayant instruit la cause de son mandant par courrier du 6 septembre 2010, suite à l'arrêt du 23 août 2010 en matière de restitution de délai. Si cet écrit intitulé "Demande de paiement par acomptes" n'est certes pas daté, les quatre factures partielles qui lui sont annexées portent toutes la date du 31 juillet 2010. Elles sont donc postérieures de onze jours à l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 20 juillet 2010. En outre, dit écrit concerne sans équivoque possible, au vu de son contenu, le règlement de frais de procédure et non celui d'une avance de frais ("Faisant suite à votre demande, nous vous accordons la possibilité d'effectuer des paiements mensuels pour le règlement de votre facture de frais de procédure [...]"). De surcroît, les quatre factures partielles s'élèvent chacune à 50 francs et forment donc une somme totale de 200 francs. Cette dernière correspond au montant des frais de procédure mis à la charge de l'intéressé selon le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt d'irrecevabilité précité, et non à celui de l'avance de frais qui avait été requise. Le courrier du 6 septembre 2010 auquel il vient d'être fait allusion et auquel le mandataire se réfère expressément dans le recours (recours, pt 33, p. 9s.) contient aussi des inexactitudes patentes qui se doivent d'être corrigées. Ainsi, il est faux de prétendre que "Le premier de ces acomptes a été payé, puis la réception de votre arrêt d'irrecevabilité a interrompu les versements". En effet, le paiement dont il est question est intervenu le 3 août 2010, selon la copie du récépissé produite. Il est ainsi postérieur de plus de dix jours à l'arrêt d'irrecevabilité du 20 juillet 2010. Dans ces conditions, il est donc erroné de prétendre que le Tribunal aurait déclaré le recours irrecevable après avoir accepté un paiement par acomptes de l'avance requise. Il s'agit plutôt d'une confusion entre une avance à verser en garantie de frais de procédure présumés et les frais de procédure en tant que tels.

6.3. Finalement, contrairement une fois encore à ce que soutient le mandataire de l'intéressé (recours, pt 35, p. 11), et comme relevé précédemment (cf. pt K), tant le Tribunal que l'ODM ont bien répondu aux courriers que celui-ci leur a adressés le 6 septembre 2010, par lettres datées respectivement des 9 et 21 septembre 2010.

7.
Ces rectifications et remarques étant apportées, il s'agit encore, avant tout examen au fond de la cause, de se prononcer sur certaines des requêtes formulées dans le recours.

7.1. Le mandataire de l'intéressé a tout d'abord signalé que son mandant avait été entendu une première fois le 27 novembre 2009, avec l'aide d'un interprète qui a certes signé le procès-verbal de l'audition, mais dont l'identité n'a pas été révélée (recours, pt 5, p. 4). C'est le lieu de rappeler que selon la jurisprudence, le droit de consulter les pièces du dossier peut être limité si un intérêt public, l'intérêt de tiers ou du requérant lui-même l'exigent (cf. parmi d'autres, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2011 du 30 juillet 2011 consid. 4.1 et les réf. cit.). In casu, un intérêt public, ainsi que l'intérêt de l'interprète lui-même justifient que l'identité de ce dernier ne soit pas communiquée. Au demeurant, le recourant se limite à constater que l'identité de l'interprète ne lui a pas été transmise, sans préciser en quoi l'absence de communication lui aurait porté préjudice. Un examen d'office de la cause ne permet pas non plus de déceler l'existence d'un préjudice quelconque. On ne saurait donc retenir une violation de son droit d'être entendu sur ce point.

7.2. L'intéressé a encore sollicité une traduction de la décision querellée en mandarin ou en ouïgour. Il avait déjà adressé pareille requête à l'ODM, par courrier du 20 octobre 2011, auquel dit office a répondu correctement par la négative le 27 octobre 2011. Il n'y a en effet pas lieu de déférer à une telle demande de traduction, l'ODM étant tenu, de par la loi, de rédiger en principe la décision dans la langue officielle du lieu de résidence du demandeur d'asile (art. 16 al. 2 LAsi). A noter que l'intéressé, attribué à un canton romand dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, est représenté depuis le (...), selon procuration produite, par un avocat établi également dans un canton romand et maîtrisant la langue française. Il appartenait donc au mandataire, avant même que l'ODM statue le 19 octobre 2011, et dès l'acceptation - en parfaite connaissance de cause - du mandat, d'entreprendre les démarches nécessaires pour accomplir au mieux celui ci, et au besoin de faire procéder lui-même à une traduction dans une langue que maîtrisait suffisamment son mandant (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E 3989/2007 du 11 septembre 2007 consid. 6), étant donné que dès la constitution du mandat, la problématique de la langue se posait (sur la problématique de la règle de l'art. 16 al. 2 LAsi relative à la langue de la procédure et des exceptions possibles à celle-ci aux conditions de l'art. 4 OA 1 et de la jurisprudence, cf. ATAF 2009/56 p. 793 ss ; JICRA 2005 n° 22 p. 204 ss, JICRA 2004 n° 29 p. 187 ss).

7.3. Dans la mesure où il n'existe pas en soi un droit en procédure d'asile à l'assistance gratuite d'un interprète (sous réserve de l'indemnisation d'une telle assistance aux conditions posées par l'art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 1 al. 1 et 3 FITAF ; cf. aussi consid. 14 infra), et où il n'existe pas non plus de droit à une traduction de la décision querellée dans une autre langue qu'une langue officielle (cf. consid. 7.2 supra), il ne se justifie pas de donner suite à celle - qui leur est liée - tendant à l'octroi d'un délai pour déposer un mémoire complémentaire. On notera dans ce contexte que l'intéressé est représenté par un avocat ayant déposé un recours satisfaisant aux exigences de forme et de fond. Le recours contient d'ailleurs une motivation qui démontre que la décision contestée a été suffisamment comprise. De surcroît, au stade du recours, la présente affaire ne revêt ni une étendue exceptionnelle, ni des difficultés particulières, le seul point restant litigieux étant celui de l'octroi ou non de l'asile, l'intéressé s'étant déjà vu reconnaître la qualité de réfugié et bénéficiant d'ores et déjà d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution de son renvoi.

7.4. L'intéressé a encore requis d'être entendu en audience par le Tribunal, seul moyen selon lui pour démontrer que ses motifs ont été invoqués à juste titre et qu'ils sont exempts de toute contradiction et invraisemblance. A ce sujet, force est tout d'abord de constater que les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Par ailleurs, un droit comme tel à des débats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de procédure, que pour les causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou lorsque les règles de procédure le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.2 ; ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290). Or, une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme [Cour EDH], arrêt Mamatkoulov et Askarov c. Turquie du 4 février 2005, Recueil des arrêts et décisions ; 2005-I, § 82 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_30/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.1), de sorte qu'aucun droit procédural ne peut être déduit de cette disposition conventionnelle in casu. Il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante en la matière (cf. art. 40 LTAF a contrario). Seule donc la nécessité liée à l'élucidation des faits pertinents peut justifier dans le domaine de l'asile la tenue d'une audience telle que réclamée par la partie. Il appartient au juge de statuer en la matière en fonction de la spécificité de la cause qui lui est soumise (art. 14 al. 1 let. c PA par analogie). En l'occurrence, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné pour statuer en l'état au vu de l'objet du litige circonscrit à la question de savoir si l'asile doit ou non être accordé au recourant. Il y a donc lieu de rejeter la requête tendant à la tenue d'une audience.

8.1. S'agissant à présent du fond de la cause, le Tribunal retient ce qui suit. Selon ses déclarations, l'intéressé a obtenu en (...) un passeport en bonne et due forme, délivré par les autorités compétentes de la province I._______. Il se serait fait aider par un ami, parce qu'il craignait d'entreprendre seul ces démarches, en tant qu'ancien policier (procès verbal de l'audition du 27.11.09, pt 13.1, p. 6), ou il aurait obtenu son document de voyage en suivant une procédure normale, comme tout autre Chinois, en bénéficiant néanmoins de l'aide d'un ami (...), et en accompagnant ou non celui-ci au guichet pour y remplir les formalités nécessaires (procès verbal de l'audition du 11.08.11, p. 6). Dans le courant du mois de (...), soit juste avant son départ, il aurait réussi à réunir les documents qui lui étaient nécessaires pour son voyage, en s'adressant notamment à diverses autorités locales. Il ressort ainsi du dossier qu'il s'est fait délivrer le (...) un carnet de santé et de vaccination par les autorités sanitaires chinoises compétentes, (...). A la même date, il a également obtenu du (...), rattaché au (...) précité, un document intitulé (...), selon lequel le résultat des analyses effectuées (...) s'avère négatif. Il aurait en outre pu acheter sans difficulté particulière un billet d'avion M._______-J._______ à H._______. Toujours selon ses dires, il aurait ensuite emprunté un vol intérieur entre H._______ et M._______, sans rencontré quelque difficulté que ce soit au moment d'embarquer (procès verbal de l'audition du 11.08.11, p. 27). A M._______ en revanche, il aurait dû se soumettre à un contrôle d'identité et aurait été interrogé sur les raisons de son départ du pays (procès-verbal de l'audition précitée, p. 27). Après avoir été entendu et une fois ses données personnelles vérifiées, il aurait cependant pu poursuivre normalement son voyage et se rendre à J._______.

8.2. En résumé, l'intéressé, après s'être adressé personnellement aux autorités de son lieu de domicile à des fins d'obtention de divers documents en vue de son périple à l'étranger, a quitté son pays légalement, muni de son propre passeport, après avoir franchi sans encombre les différents contrôles de police et de sécurité effectués tant à l'aéroport H._______ qu'à celui de M._______. Son comportement démontre clairement qu'il n'était pas dans le collimateur des autorités chinoises et qu'il ne faisait l'objet d'aucune recherche ou du moins d'aucune surveillance particulière de leur part. En cas contraire, il lui aurait été impossible de sortir de Chine dans les circonstances décrites. En tout état de cause, une personne qui serait effectivement confrontée à de sérieuses difficultés avec des autorités et qui craindrait pour sa vie n'entreprendrait pas des démarches pour obtenir certaines pièces ou attestations et ne se risquerait pas à quitter son pays par voie aérienne, en devant de surcroît emprunter au préalable un vol interne pour rejoindre son lieu de départ (...) effectif. Elle s'abstiendrait de tout contact officiel et éviterait de partir par un des lieux les plus surveillés, sécurisés et contrôlés du territoire national.

8.3. Il s'ensuit que l'intéressé n'a de toute évidence pas fui la Chine pour éviter des préjudices. Il n'a pas quitté son pays pour les raisons qu'il a évoquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent totalement du domaine de l'asile. En d'autres termes, il ne répondait pas à l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugié, faute de s'être trouvé, au moment précisément de quitter la Chine, dans une crainte fondée d'être exposé à des persécutions (cf. consid. 5.1.2 supra). Dans ces conditions, l'asile ne peut lui être accordé en lien avec la situation qui était la sienne au moment de son départ de Chine.

8.4.

8.4.1. Indépendamment de ce qui précède, ses allégations relatives aux événements déterminants survenus avant son départ de Chine ne satisfont pas aux exigences posées par l'art. 7 LAsi, vu les divergences, invraisemblances et autres incohérences qu'elles contiennent.

8.4.2. De manière non exhaustive, on relèvera comme divergences celle relative à la fonction qu'il aurait occupée (...) où il aurait été transféré en (...) (affectation (...) uniquement, pour enregistrement des entrées et des sorties des prisonniers [procès-verbal de l'audition du 11.08.11, p. 16], sans devoir les emmener sur le lieu de leur exécution et assister à cette dernière [procès-verbal précité, p. 21], ou au contraire accompagnateur régulier de ceux ci chargé de récupérer leurs chaînes, à titre de fonction principale [procès-verbal de l'audition du 27.11.09, p. 9], celle concernant le nombre d'exécutions auxquelles il aurait assisté librement ou non (entre une et neuf exécutions par mois de (...) à (...) [procès-verbal précité, p. 9], ou 3 seulement entre (...) et (...) [procès verbal de l'audition du 11.08.11, p. 21 s.]), celle portant sur les raisons de sa démission à la fin (...) (il ne supportait plus toutes ces exécutions [procès verbal du 27.11.09, p. 9], ou il ne supportait plus la pression exercée par ses supérieurs et aurait appris de surcroît qu'un de ses collègues avait été désigné pour le surveiller [procès verbal de l'audition du 11.08.11, p. 11]), ainsi que celle relative aux événements survenus en (...) l'ayant soi-disant incité à quitter son pays (il aurait corrigé en public l'assertion d'un tiers quant au prix d'un rein [procès-verbal de l'audition du 27.11.09, p. 7], ou il aurait évoqué à plusieurs reprises lorsqu'il se trouvait avec des amis les mauvais traitements infligés à des détenus [procès-verbal de l'audition du 11.08.11, p. 24 s.]).

8.4.3. A titre d'invraisemblances, on relèvera qu'il n'est pas crédible que l'intéressé, dans le contexte de son pays d'origine, ait manifesté à plusieurs reprises sa désapprobation quant aux méthodes d'interrogatoire brutales utilisées par certains de ses collègues et qu'il n'ait pas été réprimandé, blâmé, voire averti ou sanctionné d'une autre manière durant toutes ses années de service. De même, en tenant toujours compte du contexte prévalant en Chine, il n'est pas crédible que les autorités ne soient pas intervenues en (...), suite à ses propos tenus en public, alors qu'elles étaient au courant de tous ses faits et gestes. Il n'est pas non plus crédible que l'intéressé, averti des risques qu'il encourait, séjourne encore (...) mois à H._______ avant de se rendre à L._______, et non pas à l'étranger, pour (...), et qu'il retourne ensuite dans sa ville natale pour y organiser son départ, en s'adressant notamment à diverses autorités pour se faire délivrer des documents. Enfin, vu les circonstances dans lesquelles il a quitté son pays, soit légalement, sous sa propre identité et avec le consentement de toutes les autorités compétentes et concernées (cf. consid. 8.1 et 8.2 supra), il est totalement invraisemblable qu'il ait été dans leur collimateur et qu'il ait fait l'objet de recherches de leur part.

8.5. Pour le reste, il suffit de renvoyer à la décision de l'ODM dont la motivation apparaît circonstanciée, pertinente et convaincante, l'argumentation développée sous cet angle dans le recours n'étant manifestement pas, pour sa part, de nature à en remettre en cause le bien-fondé.

8.6. L'intéressé invoque certes les conditions dans lesquelles la première audition a eu lieu, en l'absence d'un mandataire et en présence d'un interprète maîtrisant mal - médiocrement selon lui - le mandarin. La traduction de ses propos serait ainsi sujette à caution et des erreurs de compréhension seraient intervenues. Cependant, le but de l'audition précitée étant principalement de recueillir les données personnelles d'un requérant, ce dernier n'étant entendu que de manière sommaire sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays ainsi que sur l'itinéraire emprunté (art. 26 al. 2 LAsi), on conçoit difficilement que la présence d'un mandataire soit déterminante à ce stade de la procédure, au point de faciliter l'expression orale d'une personne appelée simplement à décliner son identité, soit un ensemble de données qu'elle connaît mieux que quiconque, et à évoquer succinctement ses motifs d'asile, soit des faits qu'elle est censée avoir vécus personnellement. S'agissant d'éventuels problèmes de traduction, l'intéressé a indiqué qu'il était de langue maternelle ouïgoure, mais qu'il parlait couramment le mandarin. Il a d'ailleurs allégué avoir travaillé à J._______ en tant qu'interprète chinois-ouïgour (procès-verbal de l'audition du 11.08.11, p. 27). Il a ainsi été entendu en mandarin le 27 novembre 2009 et tantôt en mandarin, tantôt en ouïgour le 11 août 2011. Au cours et à l'issue de la première audition, il a déclaré qu'il avait bien compris l'interprète et qu'il n'avait rien à ajouter (procès verbal de l'audition du 27.11.09, pts 3, 22 et 23, p. 2 et 12). La représentante de l'oeuvre d'entraide (ROE) présente lors de l'audition du 11 août 2011 n'a pas formulé pour sa part de remarques ou d'objections en ce qui concerne un éventuel déroulement tronqué de l'audition ou un procès verbal inexact ou incomplet (procès verbal de l'audition du 11.08.11, p. 32). Aussi, en apposant sa signature sur chaque page des procès verbaux, l'intéressé a confirmé que ses déclarations lui avaient été relues et traduites phrase après phrase à la fin de chaque audition, que ceux ci étaient complets et qu'ils correspondaient à ses propos librement exprimés (procès-verbal de l'audition du 27.11.09, p. 13 ; procès verbal de l'audition du 11.08.11, p. 31). Il est donc de sa responsabilité d'assumer les conséquences de sa signature. En définitive, rien n'indique que ces auditions se soient déroulées de manière à violer les droits de la partie. Quant au laps de temps qui s'est écoulé entre celles-ci, s'il peut expliquer des erreurs de chronologie, de détail ou d'autres imprécisions de moindre importance, la mémoire de tout un chacun n'étant pas infaillible, il ne justifie en aucun cas la présentation de deux versions des
faits aussi différentes l'une de l'autre, faits d'autant plus importants et essentiels qu'ils auraient incité l'intéressé à quitter son pays.

8.7. Celui-ci invoque également que les auditions ont été menées de manière anonyme et non conforme au principe de la bonne foi, que le principe de confidentialité n'a pas été respecté par l'ODM et que la maxime d'office a été consciemment utilisée au désavantage du requérant qui se serait vu privé de toute aide ou assistance utile pour comprendre la procédure dans laquelle il était engagé. Les griefs soulevés ne relèvent toutefois que de simples affirmations que l'intéressé n'a pas été en mesure d'étayer. En particulier, il n'a pas démontré concrètement en quoi le fait d'ignorer, au moment de s'exprimer, l'identité - et non pas la fonction - des personnes alors présentes lui aurait porté préjudice. Comme relevé précédemment, il existe en effet un intérêt privé et un intérêt public à ce que l'identité de l'interprète soit tenue secrète (cf. consid. 7.1 supra).

8.8. Finalement, l'argument de l'intéressé selon lequel le rapport d'une enquête diligentée par la Police fédérale en sa cause ne lui aurait pas été transmis et aurait été utilisé à son détriment est à écarter, le dossier qui lui a pourtant été communiqué ne contenant aucune pièce de ce genre. La motivation de l'ODM, qui ne s'appuie donc pas sur un tel moyen, est ainsi parfaitement recevable, contrairement à ce qu'il soutient.

9.
Au vu de ce qui précède, le recours du 21 novembre 2011, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point.

10.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

10.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

10.3. En tant qu'il porte sur le principe même du renvoi, le recours est rejeté et la décision querellée également confirmée sur ce point.

11.1. En matière d'exécution du renvoi, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), empêchant précisément celle-ci (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; cf. également dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6136/2011 du 28 novembre 2011 et D 6138/2011 du 28 novembre 2011).

11.2. L'ODM ayant, par sa décision du 19 octobre 2011, mis notamment l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, l'application du principe de non-refoulement selon l'art. 5 al. 1 LAsi rendant l'exécution de son renvoi illicite, le Tribunal prend donc acte de cette mesure de substitution ainsi ordonnée.

A noter enfin que l'argumentation développée dans le recours par rapport au renvoi et à son exécution, et au fait que la solution retenue par l'ODM conduirait à une aberration (cf. recours, p. 19), ne saurait être retenue. Il ressort en effet de la logique du système voulu par le législateur qu'en cas de rejet de la demande d'asile, le renvoi doit être prononcé, même si la qualité de réfugié est reconnue (cf. le texte même de l'art. 44 al. 1 LAsi qui dispose qu'en cas de rejet d'une demande d'asile ou de refus d'entrer en matière sur une telle demande, le renvoi est prononcé), l'art. 44 al. 2 LAsi prévoyant dans cette hypothèse que l'admission provisoire soit ordonnée. Pour le reste, il suffit de renvoyer aux considérants 10.1, 10.2 et 11.1 qui précèdent et à la jurisprudence à laquelle il est fait référence.

12.
En tant qu'il porte sur le refus de l'assistance judiciaire devant l'ODM, le recours doit être également rejeté et la décision entreprise aussi confirmée sur ce point. En effet, les questions de fait et de droit qui se posaient durant la procédure de première instance n'étaient pas d'une complexité particulière. L'examen portait essentiellement sur les raisons ayant incité l'intéressé à quitter son pays et à venir déposer une demande d'asile en Suisse. Or, celles-ci ne soulevaient pas de difficultés particulières, l'intéressé ayant pu les exposer de manière circonstanciée lors des auditions. Quant aux questions de droit, elles n'étaient pas complexes au point d'exiger des connaissances juridiques spéciales, nécessitant impérativement le concours d'un avocat. Dans ces conditions, la désignation d'un avocat d'office en procédure devant l'ODM ne se justifiait pas (sur la question de l'attribution d'un avocat d'office en procédure d'asile devant l'autorité de première instance, cf. JICRA 2001 n° 11 p. 75 ss).

13.
Le Tribunal ayant statué immédiatement, la demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet.

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées (art. 65 al. 1 et 2 PA) et les frais de procédure mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Par conséquent, il n'est pas alloué de dépens et la requête tendant à l'assistance gratuite d'un interprète est rejetée (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 1 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont à verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
¹	La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
²	Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
³	Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
⁴	L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
⁵	Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 19 Vérification de l'identité et audition sommaire - (art. 26, al. 2 et 3, LAsi)59
¹	Il est possible de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires dans les centres de la Confédération afin de vérifier l'identité du requérant d'asile.60
²	L'audition sommaire se déroule, si nécessaire, en présence d'un interprète. Le procès-verbal de l'audition est retraduit au requérant d'asile et signé par toutes les personnes qui ont pris part à l'audition. L'audition sommaire peut être remplacée par l'audition sur les motifs d'asile au sens de l'art. 29 LAsi.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
¹	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
^1bis	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée.84
²	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
³	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution).85 Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
⁴	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton.86

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
¹	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
^1bis	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée.84
²	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
³	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution).85 Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
⁴	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton.86

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours - 1 Les décisions incidentes prises en application de l'art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l'art. 71 LEI362, ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l'art. 27, al. 3, est réservé.363
¹	Les décisions incidentes prises en application de l'art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l'art. 71 LEI362, ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l'art. 27, al. 3, est réservé.363
²	Peuvent en outre être contestées par la voie d'un recours distinct si elles risquent d'entraîner un préjudice irréparable:
^a	les mesures provisionnelles;
^b	les décisions qui entraînent une suspension de la procédure, à l'exception des décisions prévues à l'art. 69, al. 3.
³	...364

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
¹	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
²	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
³	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
^a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
^b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
^c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 40 Débats
¹	Si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales59, le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie.60
²	Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d'autres affaires.
³	Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.