E-4318/2007 - 2011-02-03 - Asilo - exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4318/2007

Arrêt du 3 février 2011

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Emilia Antonioni, juges,

Astrid Dapples, greffière.

Famille

A._______, son épouse

B._______, née le 9 juillet 1970, et leurs enfants

Parties C._______, né le 6 février 1991, et

D._______, né le 31 mai 1992,

Arménie,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 24 mai 2007 /
Objet
N_______.

Faits :

A.
Entrée illégalement en Suisse le 9 mai 2005, B._______ a déposé le même jour une demande d'asile au centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe.

B.
Entendue les 12 et 19 mai 2005, l'intéressée a déclaré être née en Russie, à E._______, d'une mère de nationalité arménienne et d'un père de nationalité azerbaïdjanaise. Elle a indiqué appartenir, tout comme son père, à l'ethnie azeri, et être de langue maternelle arménienne. De sa naissance à 1995, elle aurait vécu à E._______ avec ses parents et son époux, avant de déménager à F._______, à proximité de G._______. Selon l'intéressée, ce village se trouverait sur territoire azerbaïdjanais dès lors qu'en raison de son appartenance ethnique, l'entrée sur sol arménien lui aurait été refusée. Le mari de l'intéressée et son père auraient tous deux travaillé pour le compte de l'entreprise sise à F._______. Le 20 mars 2005, le père de l'intéressée aurait été tué, obligeant l'intéressée, son époux, leurs deux enfants et sa mère à fuir le village. Ils se seraient d'abord rendus à H._______, chez des proches de la mère de l'intéressée, chez lesquels ils seraient restés 25 jours. Puis, ils se seraient rendus à I._______, chez un autre proche de sa mère. Ils y seraient restés une semaine. Comme il ne leur aurait pas été possible de poursuivre leur séjour en Russie, dès lors qu'à leur départ de ce pays, en 1995, ils auraient fait radier leur inscription, ils se seraient vu contraints de poursuivre leur voyage. Dans ce contexte, l'intéressée aurait été séparée de son époux et de ses enfants et serait arrivée en Suisse en compagnie de sa mère, laquelle fait l'objet d'une procédure séparée.

C.
Le 7 août 2005, l'époux de l'intéressée et leurs deux enfants ont, de même, déposé une demande d'asile au CERA de Vallorbe.

D.
Entendu les 16 août et 12 septembre 2005, A._______ a déclaré être né en Russie, à J._______, de parents arméniens. En raison de l'appartenance ethnique de son épouse, il aurait été rejeté par ses parents, raison pour laquelle lui et son épouse auraient vécu avec ses beaux-parents à E._______. En 1995, ils auraient quitté ce lieu pour retourner en Arménie. Arrivés à K._______, son épouse et le père de celle-ci auraient été empêchés de pénétrer sur territoire arménien, en raison de leur appartenance ethnique. L'intéressé, ses enfants et sa belle-mère se seraient alors rendu à L._______, dans le village natal de sa belle-mère. Ils y seraient restés quelques temps, avant de recevoir un mot du père de l'intéressée, les informant que lui et sa fille avaient trouvé refuge à M._______. Selon l'intéressé, ce village se situe à la frontière entre l'Arménie et le Nakhichevan, mais sur territoire azerbaïdjanais, avec, pour chef-lieu, la ville de G._______.

Le fils aîné des intéressés a également été entendu les 16 août et 12 septembre 2005. Pour l'essentiel, il a invoqué des difficultés imputées à des Azerbaïdjanais comme à des Arméniens, l'ayant en particulier empêché d'être scolarisé.

E.
Par décision du 24 mai 2007, l'Office fédéral des migrations (ci après : l'ODM) a rejeté les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Pour l'essentiel, l'ODM a considéré que les intéressés pouvaient s'établir indifféremment en Russie ou en Arménie.

F.
Le 25 juin 2007, les intéressés ont recouru contre cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi. Par ailleurs, ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle. Ils ont fait valoir qu'un renvoi en Russie ne serait pas possible, dès lors qu'ils ne pourraient plus se faire enregistrer dans ce pays. Quant à un renvoi en Arménie, il ne serait pas davantage possible, en raison de l'appartenance ethnique de l'intéressée. A cela s'ajouterait que, n'ayant jamais vécu en Arménie, ils n'y disposeraient d'aucun réseau familial ou social à même de les soutenir à leur retour. Enfin, les conditions de vie difficiles, auxquelles ils seraient exposés en cas de retour s'opposeraient également à l'exécution de leur renvoi, sans tenir compte de leur état de santé défaillant.

A l'appui de leur recours, ils ont déposé une fiche pays, établi par le Centre d'information géopolitique de la Commission des recours des réfugiés de la République française (CRR), du 15 avril 2005, un document intitulé Arménie, Situation sociale et des droits humains, établi par l'Organisation d'aide aux réfugiés (OSAR), d'octobre 2002, un document relatif à l'Arménie, Informations de base, établi par l'OSAR, état février 2005, un document intitulé Die Situation ethnisch gemischter Paare in Armenien, établi par l'OSAR, daté du 22 septembre 2003, et un certificat médical, établi par l'association Appartenances, et daté du 22 juin 2007. Il ressort de ce document que l'intéressé a été suivi pendant une année et demi pour des séquelles post-traumatiques, un état dépressif et des symptômes somatiques sans origine organique. Par ailleurs, ce document relève également que les deux enfants du couple « semblent présenter de grandes capacités d'adaptation et réussissent leurs études secondaires avec brio ».

G.
Par décision incidente du 29 juin 2007, la juge chargée de l'instruction a renoncé au versement d'une avance de frais et renvoyé à l'arrêt au fond la question de la dispense des frais de procédure.

H.
Le 3 août 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours.

I.
Les intéressés se sont prononcés sur l'avis de l'ODM par acte daté du 30 août 2007, auquel ils ont joint un document établi par le CRR le 16 avril 2002, portant sur la situation des réfugiés et déplacés d'origine arménienne sur le territoire de l'ex-Union soviétique.

J.
En date du 7 août 2008, l'intéressé a été dénoncé au juge d'instruction pour vol à l'étalage.

K.
En date du 22 avril 2009, l'Office cantonal des automobiles et de la navigation a procédé à la confiscation du permis de conduire de l'intéressé, délivré le 28 janvier 1983 par les autorités arméniennes.

L.
Le 12 février 2010, l'intéressé a été dénoncé au juge d'instruction pour vol à l'étalage.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes et le délai prescrits par la loi (cf. art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 37 LTAF, art. 50 et 52 PA), le recours est recevable.

1.3. Bien que les enfants des intéressés sont aujourd'hui majeurs (ils sont âgés de 18, respectivement 19 ans), le Tribunal considère qu'il ne se justifie pas de les sortir de la présente procédure, eu égard au rapport de connexité étroite qui existe entre ces derniers et leurs parents.

2.
Dans le cas présent, les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse ; sous ces angles, la décision de l'office fédéral est dès lors entrée en force.

3.

3.1. A titre préalable, le Tribunal se doit de déterminer par rapport à quel Etat l'exécution du renvoi des intéressés doit être analysée, dans la mesure où trois Etats semblent entrer en ligne de compte, à savoir, la Russie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Pour mémoire, l'ODM a considéré dans la décision rendue le 24 mai 2007, que les intéressés pouvaient s'établir tant en Russie qu'en Arménie. Dans leur mémoire de recours, les intéressés ont contesté ces deux possibilités.

3.2. Selon ses déclarations, B._______ est née à E._______, en Russie, de père azerbaïdjanais et de mère arménienne. Elle aurait vécu en Russie jusqu'en 1995, date à laquelle elle se serait établie près de G._______, en Azerbaïdjan. Lors de l'audition tenue le 19 mai 2005, l'intéressée a été invitée à situer géographiquement le lieu où elle a dit avoir vécu jusqu'à son départ pour la Suisse. Elle a ainsi déclaré avoir vécu à F._______. Ce village se trouverait à proximité de G._______ et N._______ (procès-verbal d'audition ad question 31). Invitée à nommer des villes qu'elle connaîtrait dans cette région, l'intéressée a cité O._______, tout en précisant ignorer la distance entre ce lieu et son village (procès-verbal d'audition ad question 33). Enfin, elle aurait passé par H._______ avec sa famille, chez des proches de sa mère, avant de se rendre à I._______, ville où elle a été séparée de son époux et de leurs enfants.

A._______ a, quant à lui, déclaré être né à J._______, en Russie, de parents arméniens. En 1995, il aurait vécu pendant un peu plus d'un mois en Arménie, à L._______, chez des proches, avant de se rendre à F._______, en Azerbaïdjan (procès-verbal d'audition du 16 août 2005 ad pages 1 et 2 questions 1.10 et 3). Toutefois, à la page 5 de ce procès-verbal, l'intéressé a déclaré qu'ils avaient décidé, lui et son épouse, d'aller s'installer en Arménie dès 1995, tout en précisant qu'il leur avait été difficile de vivre tant en Arménie qu'en Azerbaïdjan, en raison de leurs origines différentes. Au cours de l'audition du 12 septembre 2005, l'intéressé a précisé que F._______ se trouvait à la frontière entre l'Arménie et le Nakhichevan, mais sur sol azerbaïdjanais (procès-verbal ad page 13) et que le chef-lieu était G._______.

3.3. Sur la base des indications des intéressés, le Tribunal a procédé à des recherches, afin de situer géographiquement leur dernier domicile et vérifier ainsi leurs allégations quant à leur nationalité. En effet, dans le présent cas, il importe d'essayer de définir si les intéressés n'ont, comme ils l'affirment, jamais vécu en Arménie, respectivement s'il est objectivement possible d'attendre de leur part qu'ils aillent s'établir dans cet Etat. Ainsi, il est apparu que la ville, ou le village de F._______, était inconnue en Azerbaïdjan. Par contre, il existe en Arménie, dans la province (marz) P._______ un lieu connu sous le nom de Q._______. Le district P._______ abrite également une ville appelée G._______, à proximité de R._______. Enfin, la province O._______ se trouve au nord de celle de P._______. Sous cet angle, les explications données par l'intéressée trouvent un sens.

Si le Tribunal n'a pas pu trouver de village ou de ville au nom de F._______ en Azerbaïdjan, respectivement dans le Nakhichevan, il a toutefois trouvé la ville de S._______. Au nord-ouest de cette ville, sur sol arménien, se trouve effectivement la ville (ou le village) N._______. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants, de l'avis du Tribunal, pour admettre que les intéressés auraient bel et bien vécu en Azerbaïdjan et non en Arménie. En effet, outre que le nom du dernier domicile donné par les intéressés n'a pas pu être localisé dans le Nakhichevan, leur connaissance de la ville N._______ peut s'expliquer par le fait que l'intéressé a déclaré avoir vécu avec sa belle-mère à L._______. Or, ce village, situé sur sol arménien, se trouve à proximité de T._______. Quant à cette ville, elle se trouve à l'est de H._______, à une distance d'environ 50 kilomètres. De même, il convient de rappeler que l'intéressé a déclaré lors de l'audition du 16 août 2005 avoir décidé avec son épouse de s'installer en Arménie. Enfin, le fait que les intéressés n'ont déposé aucun document d'identité doit leur être également opposé dans le présent cas, de sorte que si le Tribunal ne remet aucunement en cause l'origine azerbaïdjanaise de l'intéressée, il retient néanmoins que les intéressés, contrairement à leurs déclarations, ont bel et bien vécu en Arménie. En conséquence, il n'y pas lieu de se déterminer sur la pertinence pour la présente procédure des documents produits par les intéressés en relation avec la Russie ou l'Azerbaïdjan. En effet, dès lors que le Tribunal considère que l'examen de l'exécution du renvoi doit se faire par rapport à l'Arménie, il n'y a pas lieu d'étendre celui-ci à des pays tiers.

4.

4.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Cette mesure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

4.2. L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

4.2.1. En l'espèce, les intéressés ont déclaré avoir quitté leur pays par crainte de subir le même sort que le père de l'intéressée, d'origine azerbaïdjanaise, et qui aurait été tué pour cette raison. Le fait qu'ils soient d'origines différentes doit également être pris en considération. S'agissant du motif tiré de la crainte de subir le même sort que le père de l'intéressée, force est de constater que l'ODM n'en a pas retenu la vraisemblance. L'analyse effectuée par cet office dans la décision rendue le 24 mai 2007 est pertinente et convaincante, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur celle-ci. S'agissant des craintes alléguées par les intéressés en relation avec leurs origines respectives, le Tribunal retient que les intéressés ont vécu pendant près de dix ans à F._______, avant de prendre la décision de quitter ce lieu. Comme relevé ci-avant, le motif invoqué pour expliquer ce choix (également expliqué par l'appartenance ethnique du père de l'intéressée) n'a pas été retenu. Rien au dossier ne permet donc de considérer que les intéressés auraient rencontrés des problèmes tels qu'un renvoi en Arménie aurait pour effet de les exposer à nouveaux à des traitements inhumains et dégradants. Certes, dans leur mémoire de recours, les intéressés se sont efforcés de démontrer que tel serait le cas. Or, s'il est vrai qu'aujourd'hui il n'y a pratiquement plus d'Azéris isolés en Arménie, mais seulement quelques centaines (entre 100 et 200 selon le UNHCR) de personnes mariées à des Arméniens ou Arméniennes, les organes gouvernementaux comme les organisations non gouvernementales (ONG) ne relèvent pas de persécution systématique contre ces personnes mais des difficultés d'insertion, sur le plan économique et social, surtout s'ils reviennent en Arménie après une longue absence. Cela dit, il en va de même pour tout Arménien de retour au pays après un long séjour à l'étranger, s'il ne dispose plus de soutien familial et professionnel (cf. OSAR, Arménie, 22 septembre 2003 et 3 mars 2005 ; UNHCR, Position on mixed Azeri-Armenian couples from Azerbaijan and the specific issue of their admission and asylum in Armenia, avril 2003). Dans ces conditions le Tribunal estime que les recourants n'ont pas de persécution à craindre en Arménie en raison de l'appartenance à l'ethnie azerbaïdjanaise de l'intéressée. Quant au fait que les enfants du couple se seraient vu - pour ce motif - empêchés de suivre une scolarité normale, le Tribunal observe que si l'aîné des intéressés a déclaré ne jamais avoir été scolarisé (cf. procès-verbal d'audition du 16 août 2005 question 8 page 2; procès-verbal d'audition du 12 septembre 2005 page 10), le certificat médical produit en annexe au mémoire du recours (cf. lettre F ci-dessus)
constate au contraire que les enfants du couple n'ont pas eu trop de difficulté à suivre leurs écoles en Suisse, ce qui démontre clairement que ceux-ci ont bel et bien suivi une scolarité ordinaire en Arménie.

4.2.2. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi des recourants vers l'Arménie est licite au sens de l'art. 83 al. 3 Letr.

4.3. Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107 et Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse (ATAF) 2007/10).

4.3.1. L'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées.

4.3.2. Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourants dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle, compte tenu en particulier des problèmes médicaux invoqués par A._______.

4.3.3. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158).

4.3.4. Comme l'a déjà relevé le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3854/2006 du 28 août 2009 consid. 6.2.1), l'accès aux soins laisse à désirer en Arménie. Les infrastructures médicales sont fréquemment obsolètes et sont dépourvues de technologies modernes, en particulier dans les régions rurales. En outre, le personnel médical, mal rétribué, exige souvent le paiement des consultations ou interventions, afin de financer ses prestations, le matériel et les médicaments employés. Il existe certes un programme de soutien mis en place par l'Etat (basic benefits package [BBP]) prévoyant une série de traitements qui devraient en principe être gratuits, ce qui, toutefois, n'est en réalité souvent pas le cas. Par ailleurs, la prise en charge gratuite des soins prévue par la loi, notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans et pour les personnes handicapées, invalides, à l'assistance sociale ou souffrant de certaines maladies, n'est pas pleinement appliquée en pratique, peu de personnes étant au courant de leurs droits. Quant à la possibilité de s'affilier à une assurance-maladie privée, elle n'est guère utilisée, notamment parce que beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de s'acquitter des primes demandées. Cela étant, même si les infrastructures hospitalières et le savoir-faire médical dans ce pays ne sauraient de toute évidence pas être comparés à ceux usuels en Suisse, il convient de relever que le niveau de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en comparaison avec les pays voisins. De même, si l'on n'y trouve que peu de médicaments accessibles sans autre, comme en Occident, on peut toutefois s'y procurer des préparations avec des composants similaires, étant toutefois précisé que l'approvisionnement en médicaments de base - lesquels devraient, pour certains d'entre eux, en principe être gratuits - est loin d'être optimal. Enfin, selon les documents à disposition du Tribunal, il apparaît aussi que l'Arménie continue à recevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment de Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la formation médicale des praticiens arméniens. S'agissant des personnes souffrant de problèmes psychiques, elles ont accès à une infrastructure, certes primaire, mais néanmoins à même de prendre en charge de tels troubles, y compris ceux d'une certaine gravité. Au premier échelon d'intervention, on trouve essentiellement des médecins non spécialisés, ayant reçu une formation complémentaire en psychologie. Un programme en ce sens a été mis en place depuis 1999, ayant permis la formation d'environ 250 médecins de famille (Mental Health Atlas 2005 - World Health Organization). Si cette première réponse
n'est pas adéquate, la personne est dirigée vers un établissement spécialisé dans la prise en charge de maladies mentales. Là également, un soutien des ONG existe, tant sur le plan financier que sur celui de la formation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6328/2008 du 9 juin 2009 consid. 6.3, E-6616/2006 du 7 novembre 2008 consid. 8.5).

4.3.5. En l'occurrence, ainsi que cela ressort du rapport médical produit par les intéressés, A._______ a été suivi pendant près d'une année et demi pour des séquelles post-traumatiques, un état dépressif et des symptômes somatiques sans origine organique (cf. lettre F ci-dessus). De l'avis de son thérapeute, un renvoi des intéressés aurait des conséquences néfastes sur leur état de santé mentale. En l'état, le Tribunal observe que les intéressés ne suivent aujourd'hui aucune thérapie ni traitement médical qui serait essentiels et nécessaires à leur survie. Aussi, il n'apparaît pas que l'état de santé mentale des intéressés soit d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence précitée.

4.3.6. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourront ressentir les recourants à l'idée d'un renvoi dans leur pays d'origine, il relève qu'une péjoration éventuelle de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. Enfin, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement médical organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3358/2006 du 12 janvier 2010 consid. 4.2.8, D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3, D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, arrêt D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5 ; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er avril 1996 dans la cause T. 2A.167/1996, cité par Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266).

4.4. Sur le plan matériel, le Tribunal est conscient que les recourants devront faire face à des difficultés en cas de retour. Toutefois, force est de constater qu'ils disposent encore d'un réseau familial sur place, en particulier à H._______. Par ailleurs, il peut être attendu de leur part qu'ils entreprennent des démarches pour solliciter de l'assistance sociale une aide financière, du moins dans les premiers temps de leur retour. Même si leur réinsertion professionnelle ne se fera pas sans difficultés compte tenu de la durée de leur séjour à l'étranger, on peut cependant attendre du mari de l'intéressée et de leurs deux enfants qu'ils contribuent au financement des besoins de la famille. Sous cet angle, il convient de relever que l'intéressé a une formation de technicien en électricité, qu'il travaillait dans son domaine avant de quitter son pays et qu'il recevait un salaire décent (300 à 400 dollars par mois; cf. procès-verbal de l'audition du 12 septembre 2005 ad page 14). Enfin, en cas de besoin, les intéressés pourront présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312). Une telle aide devrait leur permettre de faire face dans un premier temps aux difficultés inhérentes à leur retour au pays.

Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière, les autorités d'asile pouvant au contraire exiger un certain effort de la part des personnes concernées (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-2144/2009 du 14 avril 2009, D-1469/2009 du 12 mars 2009 et D-5716/2006 du 30 janvier 2009).

4.5. Enfin, s'agissant des enfants des intéressés, s'il est vrai qu'ils résident en Suisse depuis cinq ans, rien au dossier ne permet de retenir qu'ils seraient à ce point intégrés dans ce pays qu'un retour en Arménie ne pourrait plus être envisagé, sans entraîner une mise en danger concrète et rapide de leur intégrité physique ou psychique. Certes, selon le rapport médical produit dans le cadre de la procédure de recours, tous deux seraient bien intégrés et réussiraient leurs études secondaires avec brio. Le Tribunal doit cependant apprécier cette affirmation qui sort des constats médicaux avec une certaine réserve. En effet, aucun autre élément concret ne permet de retenir une intégration poussée des intéressés. S'il est établi que l'aîné des enfants poursuit ses études (il est actuellement en 3e année de l'école de commerce), le cadet s'est arrêté après l'obtention du certificat de fin d'étude obligatoire. Comme relevé au considérant 4.2.1 ci-avant, cela démontre que les enfants des intéressés suivaient déjà une scolarité dans leur pays d'origine. Le Tribunal est d'avis qu'il peut être attendu de leur part qu'ils poursuivent leur formation éventuelle dans leur pays d'origine, où une structure scolaire et professionnelle adéquate existe également. Par ailleurs, dans la mesure où ils ont suivi une scolarité dans leur langue maternelle jusqu'à l'âge de (...) pour l'aîné, respectivement de (...) pour le cadet, le Tribunal est convaincu que les intéressés pratiquent encore cette langue, élément important à leur réinsertion personnelle et professionnelle.

4.6. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

4.7. L'exécution du renvoi s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet aux intéressés, dans le cadre de leur obligation de collaborer (art. 8 al. 4 LAsi), d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner dans leur pays.

4.8. Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'ODM doit être confirmée, et le recours rejeté.

5.
Dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, et où les recourants ne disposent pas des ressources leur permettant d'assumer les frais de la procédure, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise; il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

4.

Destinataires :

- mandataire des recourants (recommandé)

- ODM, Division séjour, avec le dossier N_______ (par courrier ; en copie)

- canton (en copie)

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 83 - 1 Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:224
¹	Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:224
^a	le ha ottenute o ha tentato di ottenerle facendo dichiarazioni inesatte o incomplete;
^b	rifiuta di informare il servizio competente sulla propria situazione economica o non l'autorizza a chiedere informazioni;
^c	non comunica modifiche essenziali della propria situazione;
^d	manifestamente non si adopera per migliorare la sua situazione rifiutando segnatamente un lavoro o un alloggio convenienti che gli sono stati attribuiti;
^e	senza consultare il servizio competente, scioglie il rapporto di lavoro o di locazione o provoca per sua colpa tale scioglimento aggravando così la sua situazione;
^f	utilizza abusivamente le prestazioni di aiuto sociale;
^g	non si conforma agli ordini del servizio competente, pur sotto minaccia di soppressione delle prestazioni di aiuto sociale;
^h	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici;
ⁱ	è perseguito penalmente o è stato oggetto di una condanna penale;
^j	si rende colpevole di una grave violazione del suo obbligo di collaborare, in particolare non rivela la sua identità;
^k	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine non dando seguito agli ordini dei collaboratori della procedura o delle istituzioni responsabili dell'alloggio.
^1bis	Il capoverso 1 si applica ai rifugiati solo se la parità di trattamento con le persone residenti in Svizzera è assicurata.229
²	Le prestazioni di aiuto sociale ottenute indebitamente devono essere restituite integralmente. L'importo da restituire può segnatamente essere detratto da future prestazioni di aiuto sociale. Il Cantone fa valere la pretesa di restituzione. L'articolo 85 capoverso 3 è applicabile.230

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115