2F_33/2021 - 2021-12-02 - Droit fondamental - Retrait définitif de l'autorisation de pratiquer comme médecin indépendant et refus de l'effet suspensif; demande de révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 33/2021

Arrêt du 2 décembre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,

Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de la Santé publique,
rue Cité-Devant 11, 1014 Lausanne.

Objet
Retrait définitif de l'autorisation de pratiquer comme médecin indépendant et refus de l'effet suspensif; demande de révision,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 novembre 2021 (2F 32/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt 2C 460/2020 du 29 septembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours que A.________ avait déposé contre l'arrêt du 4 mai 2020 du Tribunal cantonal du canton de Vaud; dans l'arrêt du 4 mai 2020, ladite autorité judiciaire rejetait également le recours de l'intéressé contre la décision du 16 décembre 2019 de la Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud par laquelle celle-ci retirait définitivement l'autorisation de pratiquer la médecine à titre indépendant à l'intéressé.

2.
Par arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision de l'arrêt 2C 460/2020 rendu le 29 septembre 2020 par le Tribunal fédéral.

3.
Par courrier du 29 novembre 2021, A.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021. Il demande "la révision complète du dossier selon la LTF et ses articles suscités avec considération des moyens de preuve fournis", son audition publique, l'audition publique de tous les témoins à décharge cités, le respect du principe de proportionnalité, le respect de son droit fondamental au travail, il demande également qu'il soit fait appel à un expert pour juger l'aspect scientifique du dossier : cela fait partie d'un procès équitable (CEDH art. 6 .1). "
Se fondant sur l'art. 72 al.1 LTF, il invoque la violation des art. 10 al. 1 , 89 al. 1 let. b, 93al. 1 let. a, 97 al. 1 , 106 al. 1 , 109al. 2 let. b, 121, 122 LTF et allègue que son mémoire apporte un fait nouveau pertinent selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 127 LTF).

4.

4.1. La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF. Les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi à la partie requérante de mentionner le motif de révision dont elle se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêt 2F 32/2020 du 28 décembre 2020 consid. 3).

4.2. En l'espèce, le requérant fonde sa demande de révision, notamment, sur l'art. 121 LTF, qui prévoit que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (al.1 let. a).

4.2.1. Il soutient en premier lieu que l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021 aurait dû être rendu à cinq juges en application de l'art. 20 al. 2 LTF, car sa cause présentait une question de principe.
Ce motif de révision doit être écarté. Il ressort en effet de la jurisprudence que le motif de révision de l'art. 121 let. a LTF ne peut être invoqué que lorsque la composition de la cour a été fixée en violation des règles de procédure. Il ne peut en revanche pas être invoqué lorsque la composition de la cour a été fixée en fonction d'une appréciation au fond, comme l'existence, ou non, d'une question juridique de principe, question qui relève de la seule compétence du Tribunal fédéral (arrêt 4F 20/2013 du 11 février 2014, consid. 4).

4.2.2. Il soutient également que le Tribunal fédéral aurait violé l'art. 17 al. 4 let. d LTF, qui prévoit que la Commission administrative est responsable de l'administration du tribunal et qu'elle est chargée de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal. Il est d'avis que la Cour n'a jamais examiné l'expertise du Dr. B.________, qui l'aurait, selon lui, totalement disculpé, et qu'elle ne s'est jamais à cet effet adjoint le moindre service scientifique en matière de chirurgie pour juger de sa cause.
Le requérant perd de vue que l'art. 17 LTF est une disposition d'administration du Tribunal fédéral (Section 3 Organisation et administration), qui ne confère aucun droit au justiciable : les services scientifiques dont il est question à l'art. 17 al. 4 let. d LTF, qui comprennent notamment la bibliothèque, le service informatique ou encore le service de documentation juridique, ne doivent pas être confondus avec la possibilité, prévue en procédure administrative, pour les parties, de demander que soit ordonnée une éventuelle expertise scientifique sur une question de fait particulière relevant du litige. Par conséquent, exiger du Tribunal fédéral qu'il ordonne une expertise scientifique en se fondant sur l'art. 17 al. 4 let. d LTF ne constitue pas un motif de révision de l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021, qui a déjà écarté une précédente demande de révision.

4.3. Pour le surplus, le requérant invoque les art. 122 et 123 al. 1 let. a LTF, mais il ne développe aucune motivation topique relative à ceux-ci. Il ne ressort au demeurant pas de son écriture que les conditions posées par ces dispositions seraient réunies. Le requérant doit comprendre que l'arrêt sur le fond rendu le 29 septembre 2020 dans la cause 2C 460/2020 est entré en force et ne peut plus être remis en cause, même par la voie extraordinaire de la révision. Par la présente requête, l'intéressé peut uniquement s'en prendre à l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021 qui ne traite pas du fond de la cause définitivement jugée. Au surplus, la procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur l'arrêt au fond; elle ne saurait être utilisée aux fins de remettre en question la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral, comme le requérant tente de le faire tout au long de sa requête, ainsi que dans les mémoires précédents. S'agissant du motif de révision fondé sur un fait nouveau au sens de l'art. 123 al. let. a LTF, il suffit de renvoyer le requérant à ce qui a déjà été dit dans l'arrêt 2F 32/2021 du 22 novembre 2021 au sujet des faits nouveaux.
En conclusion, la demande de révision n'est pas suffisamment motivée au sens de l'art. 42 al. 2 LTF.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité de la demande de révision de l'arrêt 2F 32/2021 rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal fédéral. Succombant, le requérant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

6.
Le requérant est en outre avisé que les prochains courriers qu'il fera parvenir au Tribunal fédéral en relation avec les faits à l'origine de l'arrêt 2C 460/2020 du 29 novembre 2020 seront classés sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de la Santé publique et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 2 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction - 1 Les juges ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
¹	Les juges ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
²	Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l'exercice de leur fonction de juge, à l'indépendance du tribunal ou à sa réputation ni représenter des tiers à titre professionnel devant le Tribunal fédéral.
³	Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
⁴	Les juges ordinaires ne peuvent exercer aucune fonction au service d'un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l'administration, de l'organe de surveillance ou de l'organe de révision d'une entreprise commerciale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 10 Serment - 1 Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
¹	Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
²	Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral.
³	Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 20 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
¹	En règle générale, les cours statuent à trois juges.
²	Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
³	Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d'une commune ou d'une autre corporation de droit cantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 17 Commission administrative - 1 La Commission administrative se compose:
¹	La Commission administrative se compose:
^a	du président;
^b	du vice-président;
^c	de trois autres juges ordinaires au plus.
²	Le secrétaire général a voix consultative.
³	Les juges mentionnés à l'al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.
⁴	La Commission administrative est responsable de l'administration du tribunal. Elle est chargée:
^a	d'affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Conférence des présidents;
^b	d'adopter le projet de budget et les comptes et de les transmettre à l'Assemblée fédérale pour approbation;
^c	d'engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;
^d	de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;
^e	de garantir une formation continue adéquate du personnel;
^f	d'accorder les autorisations pour les activités accessoires des juges ordinaires après avoir entendu la Conférence des présidents;
^g	d'exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral;
^h	de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)111 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.