Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_405/2014

Urteil vom 2. Dezember 2014

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Chaix,
Gerichtsschreiberin Gerber.

Verfahrensbeteiligte
A.C.________ und B.C.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Politische Gemeinde Mammern,

Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau.

Gegenstand
Strassenbauprojekt Trottoir Liebenfelsstrasse, Parzelle Nr. 44, Mammern,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 21. Mai 2014 des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau.

Sachverhalt:

A.

Im Jahr 2009/2010 sanierte das Tiefbauamt des Kantons Thurgau die Kantonsstrasse Liebenfelsstrasse in Mammern. Es wurde ein einseitiges Trottoir erstellt, das zunächst (vom Gemeindezentrum aus kommend) auf der Ostseite der Strasse verläuft. Ab der Mitte der Parzelle Nr. 53 bis zur Grenze der Parzelle Nr. 44 wird das Trottoir auf der Westseite der Kantonsstrasse geführt (auf Parzelle Nr. 49 unter einer Arkade).

B.

Das Tiefbauamt plant, das westliche Trottoir um 28.9 m bis zur Oberhofstrasse zu verlängern. Hierfür wird ein 1.50 m breiter Streifen Land von Parzelle Nr. 44 beansprucht. Das Projekt wurde vom 11. bis 30. Januar 2013 aufgelegt. Dagegen erhoben die Eigentümer der betroffenen Liegenschaft, A.C.________ und B.C.________, Einsprache.

Am 9. Dezember 2013 wies das Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau (DBU) die Einsprache ab.

C.

Dagegen führten A.C.________ und B.C.________ am 28. Dezember 2013 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau. Dieses führte am 19. Februar 2014 einen Augenschein durch. Am 21. Mai 2014 wies es die Beschwerde ab.

D.

Gegen den verwaltungsgerichtlichen Entscheid haben A.C.________ und B.C.________ am 1. September 2014 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht geführt. Sie beantragen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und das Trottoirprojekt nicht zu realisieren.

E.

Das DBU und das Verwaltungsgericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Die Gemeinde hat sich nicht vernehmen lassen.

Erwägungen:

1.

Gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid des Verwaltungsgerichts steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Die Beschwerdeführer sind als Eigentümer der beanspruchten Liegenschaft zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) ist daher grundsätzlich einzutreten.

Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht - einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens - gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Das Bundesgericht wendet das Bundesrecht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich die willkürliche Anwendung von kantonalem Recht) prüft es dagegen nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254 mit Hinweisen).

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat, sofern dieser nicht offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel können nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

2.

Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung der Eigentumsgarantie (Art. 26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
BV, § 7 der Verfassung des Kantons Thurgau vom 16. März 1987 [KV/TG]) und des Verhältnismässigkeitsprinzips (Art. 36 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
und Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV).

2.1. Gemäss Art. 26 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
BV und § 7 KV/TG ist das Eigentum gewährleistet. Ein Eingriff in die Eigentumsgarantie bedarf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage. Zudem muss er durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
-3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV; § 8 Abs. 1 KV/TG).

Nach dem Gebot der Verhältnismässigkeit müssen staatliche Hoheitsakte für das Erreichen eines im übergeordneten öffentlichen Interesse liegenden Zieles geeignet, notwendig und dem Betroffenen zumutbar sein. Ein Grundrechtseingriff ist namentlich dann unverhältnismässig, wenn eine ebenso geeignete mildere Anordnung für den angestrebten Erfolg ausreicht.

Die Beschwerdeführer bestreiten nicht, dass sich die vorliegend streitige Strassenplanung auf das Thurgauer Gesetz über Strassen und Wege vom 14. September 1992 (StrWG) stützen kann. Sie stellen jedoch das öffentliche Interesse an der Erstellung des Trottoirs und die Verhältnismässigkeit des Eigentumseingriffs in Frage. Insbesondere werfen sie den kantonalen Instanzen vor, sich nicht ernsthaft mit der Variante "Ost" auseinandergesetzt und ihre Bevorzugung der Variante "West" nicht stichhaltig begründet zu haben.

3.

Das Verwaltungsgericht hielt das öffentliche Interesse an der Fortsetzung des Trottoirs entlang der Liebenfelsstrasse für erstellt: Diese sei auf Höhe der Liegenschaft der Beschwerdeführer eng und bereits ein Kreuzen von zwei Personenwagen sei nicht unproblematisch. Ein Trottoir an dieser Stelle sei für die Sicherheit der Fussgänger zweifelsfrei notwendig. Schon in Bezug auf die bereits bestehenden Liegenschaften sei davon auszugehen, dass ein nicht unerheblicher Nah- und Fussgängerverkehr über die Oberhofstrasse den Weg über die Liebenfelsstrasse Richtung Zentrum von Mammern wähle. Zudem bestünden nordwestlich der Parzelle der Beschwerdeführer noch erhebliche Baulandreserven (Gebiet Torkel), die eindeutig Richtung Oberhof- und Liebenfelsstrasse erschlossen würden.

3.1. Die Beschwerdeführer bestreiten zunächst, dass es sich bei der Liebenfelsstrasse um eine stark befahrene Hauptstrasse handle: Das Verkehrsaufkommen sei geringer als an anderen thurgauischen Kantonsstrassen. Zudem sei die Strasse an der besagten Stelle nicht enger als in den übrigen Strassenabschnitten.

Streitig ist jedoch nur der Trottoirabschnitt vor der Liegenschaft der Beschwerdeführer, weshalb es keine Rolle spielt, ob die Strasse nur hier oder überall eng ist. Massgeblich ist vielmehr, ob ein Trottoir an dieser Stelle für die Sicherheit der Fussgänger erforderlich erscheint. Dies ist klar zu bejahen, handelt es sich doch immerhin um eine Kantonsstrasse (und insofern um eine Hauptverkehrsstrasse), die durch ein Wohngebiet führt. Der heute bestehende Streifen zwischen Strasse und Gartenmauer (0.2 bis 0.4 m) ist zu schmal, um ein gefahrloses Passieren zu ermöglichen. Dies gilt unabhängig davon, ob die erlaubte Geschwindigkeit von 50 km/h auf der Kantonsstrasse überschritten wird oder nicht.

3.2. Die Beschwerdeführer machen geltend, dass es Alternativrouten zum Dorfzentrum gebe. Für die geplanten Überbauungen im Gebiet Torkel sei der Schulweg über die Störenbergstrasse sogar kürzer. Die Annahme des Verwaltungsgerichts, dass die Bewohner des östlicheren Gebiets den Weg über die Liebenfelsstrasse wählen würden, sei nicht belegt.

Die geplante Überbauung der Parzellen Nrn. 34 und 35 zwischen Torkel- und Oberhofstrasse ist noch nicht realisiert, weshalb der künftige Fussgängerverkehr zum Zentrum nur geschätzt werden kann. Immerhin erscheint die Annahme realistisch, dass die Bewohner des östlichen Teils der Überbauung eher die Route via Oberhof- und Liebenfelsstrasse zum Zentrum wählen werden, als via Torggel- und Störenbergstrasse. Auf die genaue Zahl der Passanten kommt es nicht an. Entscheidend ist vielmehr, dass die Kantonsstrasse auch von Fussgängern genutzt wird, deren Sicherheit gewährleistet werden muss.

4.

Zu prüfen ist weiter, ob ein Trottoirbau auf der Westseite der Kantonsstrasse erforderlich ist, oder ob eine Trottoirführung auf der Ostseite als ebenso geeignete und aus Sicht der Eigentumsgarantie mildere Massnahme hätte gewählt werden müssen.

4.1. Die Vorinstanzen gingen davon aus, dass ein erhebliches Interesse an der Verlängerung des bestehenden Trottoirs auf der Westseite der Kantonsstrasse bestehe, um eine ununterbrochene Fussgängerverbindung zwischen der Huebgarten- und der Oberhofstrasse zu schaffen. An der nördlich angrenzenden Parzelle Nr. 49 sei für den Gehweg sogar eine Arkade geschaffen worden. Werde das Trottoir auf der Ostseite gebaut, müssten die Fussgänger, von der Oberhofstrasse kommend, die Strasse zweimal innert kürzester Distanz überqueren. Der Augenschein habe zudem gezeigt, dass die Fortführung des Trottoirs auf der Ostseite der Liebenfelsstrasse aufgrund der topografischen Verhältnisse teilweise kritisch wäre.

4.2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Arkade auf der Nachbarparzelle sei nicht für das Trottoir erstellt worden, sondern als Hauseingang und zur optimalen baulichen Ausnützung des Grundstücks. Die angebliche Instabilität (Abrutschgefahr) des Terrains östlich der Liebenfelsstrasse, entlang dem Eggmülibach, sei nicht abgeklärt worden. Dem Argument der Gemeinde, dass Fussgänger die Strasse zweimal überqueren müssten, werde zu viel Gewicht beigemessen: Mit einem Fussgängerstreifen könne eine sichere Strassenüberquerung gewährleistet werden.

4.3. Dem ist zu widersprechen: Zum einen können Unfälle auch auf Fussgängerstreifen nicht völlig ausgeschlossen werden; zum anderen ist nach der Lebenserfahrung davon auszugehen, dass Fussgänger Umwege scheuen. Es besteht daher die Gefahr, dass ein Teil der Fussgänger, die aus der Oberhofstrasse kommen, es vorziehen würden, die rund 30 m auf der ungesicherten Westseite zurückzulegen, anstatt die Kantonsstrasse zweimal überqueren zu müssen. Ist die Variante Ost somit aus Sicht der Verkehrssicherheit weniger geeignet, musste ihre Machbarkeit nicht näher (z.B. durch geologische Studien) abgeklärt werden.

4.4. Es kommt auch nicht darauf an, aus welchen Gründen die Arkade geschaffen wurde; entscheidend ist vielmehr, dass an dieser Stelle bereits ein geschützter Gehweg besteht.

Weshalb eine Trottoirführung auf der Ostseite den weiter südlich gelegenen Liegenschaften zugute käme, wird von den Beschwerdeführern nicht dargelegt und leuchtet auch nicht ein (unmittelbar südlich der Oberhofstrasse sind nur die Parzellen westlich der Kantonsstrasse überbaut; auf der östlichen Seite ist Wald).

5.

Zu prüfen ist noch die Verhältnismässigkeit im engeren Sinne.

5.1. Diese wurde vom Verwaltungsgericht bejaht: Die bestehende Mauer sei halb verfallen und der Garten eher verwildert. Ein Teil des abzutretenden Landes liege heute schon vor der Gartenmauer, so dass der Garten um etwas weniger als 1.50 reduziert werde. Der vom Trottoirbau betroffene Vorplatz und der Garten befänden sich auf der unattraktiveren Ostseite der Parzelle; Hauptwohnseite sei die Westseite der Parzelle. Das öffentliche Interesse am Bau des Trottoirs zugunsten der Verkehrssicherheit der Fussgänger überwiege das private Interesse der Beschwerdeführer am ungeschmälerten Erhalt ihrer Liegenschaft.

5.2. Diese Auffassung ist nicht zu beanstanden. Die Absicht der Beschwerdeführer, den Garten stilgerecht als Bauerngarten herzurichten, lässt sich auch auf der (nach dem Trottoirbau) verbleibenden Breite von rund 9.5 m realisieren. Die Beschwerdeführer verfügen im Übrigen über grosse Grünflächen auf der Westseite des Hauses. Unter diesen Umständen ist die Verhältnismässigkeit des Eingriffs ohne Weiteres zu bejahen, unabhängig von der Ausrichtung der Hauptwohnseite.

5.3. Die Beschwerdeführer behaupten, das geplante Trottoir würde die Zufahrt zu ihrer Liegenschaft (insbesondere mit Anhänger) verunmöglichen, und werfen dem Verwaltungsgericht diesbezüglich eine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor.

Diesen Einwand haben sie aber weder vor Bundesgericht noch im vorinstanzlichen Verfahren substanziiert, auch nicht am Augenschein vom 19. Februar 2014 (vgl. Protokoll S. 2). Das Verwaltungsgericht war daher nicht verpflichtet, sich damit näher auseinanderzusetzen. Im Übrigen ist davon auszugehen, dass es Möglichkeiten gibt, die Zufahrt sicherzustellen, ohne auf das Trottoir zu verzichten (z.B. Verlegung der Einfahrt). Es wäre Sache der Beschwerdeführer gewesen, diesbezügliche Eventualanträge zu stellen.

6.

Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.

Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.

Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.

3.

Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Politischen Gemeinde Mammern, dem Departement für Bau und Umwelt und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 2. Dezember 2014

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Die Gerichtsschreiberin: Gerber
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_405/2014
Date : 02 décembre 2014
Publié : 22 janvier 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Construction des routes et circulation routière
Objet : Strassenbauprojekt Trottoir Liebenfelsstrasse, Parzelle Nr. 44, Mammern


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
26 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
133-II-249
Weitere Urteile ab 2000
1C_405/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
trottoir • route cantonale • thurgovie • tribunal fédéral • emploi • jardin • autorité inférieure • recours en matière de droit public • garantie de la propriété • département • inspection locale • am • accès à la route • état de fait • commune politique • sécurité de la circulation • pré • commune • décision • distance
... Les montrer tous