5A_424/2010 - 2010-11-02 - Diritto delle persone

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 424/2010

Arrêt du 2 novembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
1. A.X.________ et B.Y.________,
2. C.Y.________,
tous représentés par Me Dominique Lévy, avocat,
recourants,

contre

Département de l'Intérieur du canton de Vaud,
Château 1, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
changement de nom,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 30 avril 2010.

Faits:

A.
Le 8 mai 2007, A.X.________, ressortissant suisse né en 1955, a reconnu devant le Service de l'Etat civil de Chêne-Bougeries (GE) l'enfant porté par B.Y.________, ressortissante marocaine et française née en 1975, divorcée d'avec D.Y.________. Le père a un autre fils, E.________, né en 1988 d'un précédent mariage. Les parents vivent en concubinage depuis quelques années; ils ont encore eu un enfant, F.________, âgé d'une année.

L'enfant C.Y.________ est né à Chêne-Bougeries le 30 mai 2007. L'acte de reconnaissance a été transcrit par le Consulat général de France à Genève dans les registres de l'état civil français le 25 juin suivant; un passeport français et européen a été établi le 17 décembre 2007 au nom de C.X.________.

Les parents ont passé le 11 avril 2008 une «convention de partage de l'autorité parentale» sur l'enfant C.________, que la Justice de paix des districts de Nyon et Rolle a ratifiée le 18 septembre 2008.

B.
Le 23 février 2009, A.X.________ et B.Y.________, agissant pour le compte de l'enfant C.________, ont déposé une requête tendant à ce que celui-ci soit autorisé à porter le nom de famille de son père, à savoir «X.________».

Statuant le 28 septembre 2009, le Département de l'Intérieur du canton de Vaud a rejeté la requête. Par arrêt du 30 avril 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) a confirmé cette décision.

C.
Par acte du 2 juin 2010, les requérants, agissant «en leur nom personnel et pour le compte de leur fils C.________», forment un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, ils reprennent les conclusions de leur requête.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 À la date du dépôt de la requête (23 février 2009), l'enfant n'avait pas encore deux ans, en sorte qu'il n'était manifestement pas capable, au sens de l'art. 16 CC, de saisir l'enjeu d'une procédure de changement de nom (arrêt 5A 61/2008 du 16 juin 2008 consid. 1.2); dans un tel cas, les parents peuvent déposer la requête, respectivement recourir (arrêts 5C.233/2004 du 21 janvier 2005 consid. 1; 5C.84/2003 du 20 mai 2003 consid. 1), au nom du mineur en qualité de représentants légaux (ATF 117 II 6 consid. 1b, avec les références). Il n'en demeure pas moins que la qualité pour recourir (sur le fond) appartient à l'enfant lui-même, et non aux parents; en tant qu'il est formé par ces derniers «en leur nom personnel», le présent recours est dès lors irrecevable.

1.2 Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) qui confirme, en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), un refus de changement de nom (art. 72 al. 2 let. b ch. 3 LTF). La présente cause étant de nature non pécuniaire (cf. parmi plusieurs: arrêt 5A 712/2009 du 25 janvier 2010 consid. 1.1, non publié aux ATF 136 III 168 ss), le recours en matière civile - et non le recours en matière de droit public comme l'a indiqué la cour cantonale - est ouvert sans restriction (Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 12 ad art. 74); partant, le recours constitutionnel subsidiaire, déposé par précaution, est irrecevable (art. 113 LTF).

1.3 Conformément à l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est recevable qu'à l'encontre des décisions rendues en dernière instance cantonale, ce qui signifie que la partie recourante «doit avoir épuisé toutes les voies de droit cantonales pour les griefs qu'elle entend invoquer devant le Tribunal fédéral» (FF 2001 p. 4109; ATF 135 III 1 consid. 1.2 et 424 consid. 3.2; 134 III 524 consid. 1.3, avec la jurisprudence citée).

En l'occurrence, le recourant se plaint notamment d'une violation des art. 13 Cst. et 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale), des art. 8 Cst. et 14 CEDH (interdiction de la discrimination) ainsi que des art. 3 , 6 et 18 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE). Or, ces moyens n'ont été soulevés ni dans le recours du 26 octobre 2009, ni dans le mémoire complémentaire du 17 décembre 2009 consécutif aux observations de la Direction de l'état civil du canton de Vaud; en conséquence, ils sont irrecevables.

2.
En vertu de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom. Savoir si cette condition est réalisée est une question d'appréciation que l'autorité cantonale doit trancher d'après les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 136 III 161 consid. 3.1); dès lors, le Tribunal fédéral n'intervient que si la décision attaquée s'écarte sans raison des principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence, retient des facteurs dépourvus de pertinence ou, au contraire, omet des éléments essentiels (ATF 132 III 497 consid. 2 et la jurisprudence citée).

2.1 Il y a de justes motifs lorsque l'intérêt du requérant - en tant qu'individu et de lui seul - à porter un nouveau nom l'emporte sur l'intérêt de l'administration et de la collectivité à l'immutabilité du nom acquis et inscrit à l'état civil, et sur l'intérêt public à la fonction d'individualisation du nom (ATF 136 III 161 consid. 3.1.1); l'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des considérations d'ordre moral, spirituel ou affectif (ATF 126 III 401 consid. 2b), par le caractère inadapté, ridicule, choquant ou odieux du nom (ATF 108 II 247 consid. 4c), voire par des motifs professionnels ou administratifs (ATF 136 III 161 consid. 3.1.1); en toute hypothèse, cet intérêt doit être apprécié sur la base de critères objectifs (ATF 136 III 161 consid. 3.1.1).

Dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral s'est montré plus strict en matière de changement de nom d'enfants nés de parents non mariés (sur cette évolution: Bühler, in: Basler Kommentar, 3e éd., 2006, n° 17 ad art. 270 CC, avec les citations). Se référant au nombre et à la diversité des situations familiales, ainsi qu'à l'évolution des conceptions sur la condition des enfants nés hors mariage, il a jugé que l'existence d'un lien de concubinage durable entre la mère et le père biologique ne constituait plus, à lui seul, un juste motif au sens de la loi; l'enfant doit désormais démontrer concrètement en quoi le fait de porter le nom de sa mère en vertu de l'art. 270 al. 2 CC lui cause, sur un plan social, des désavantages suffisamment sérieux pour être tenus pour de justes motifs de changement de nom (ATF 121 III 145 consid. 2; 124 III 401 consid. 2b/bb; 126 III 1 consid. 3a; pour la jurisprudence récente: arrêts 5A 374/2007 du 28 août 2007 consid. 2, in: FamPra.ch 2008 p. 168; 5A 61/2008 du 16 juin 2008, in: FamPra.ch 2008 p. 883).

2.2 Comme l'a retenu la cour cantonale, la double nationalité - suisse et française - de l'enfant n'a pas d'incidence sur le droit d'option prévu par l'art. 37 al. 2 LDIP, en sorte que le droit suisse est exclusivement applicable en l'espèce (art. 23 al. 2 LDIP; ATF 126 III 1 consid. 4; pour le nom de la femme mariée: ATF 136 III 168 consid. 3.1). Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas (art. 42 al. 2 LTF).

3.
3.1 La juridiction précédente a constaté que les parents invoquaient, à l'appui du recours, les justes motifs suivants: ils vivent en concubinage stable et forment, avec l'enfant, une famille; le père jouit de l'autorité parentale conjointe avec la mère, assume l'entretien des siens et participe à l'éducation de l'enfant; celui-ci a un demi-frère qui porte le nom de son père; la mère consent au changement de nom de son fils. Les intérêts concordants de l'État et de l'enfant parlent aussi en faveur de l'unicité du nom, afin qu'une personne possède un seul et même nom sur ses papiers officiels suisses et étrangers. En audience, les parents ont insisté sur l'importance, pour le demi-frère aîné, que toute la fratrie porte le même nom de famille que lui, et sur des aspects pratiques liés notamment aux déplacements à l'étranger.

Les juges cantonaux ont estimé que ces motifs ne justifiaient toutefois pas un changement de nom, car ils ne démontraient pas de préjudice sérieux et durable, ou des inconvénients majeurs sur le plan social, que l'enfant subirait en portant le nom de sa mère. Si on peut comprendre les raisons invoquées par les parents, on ne voit guère quel préjudice sérieux subirait l'enfant en portant le nom de sa mère plutôt que celui de son père. Depuis une quinzaine d'années, le Tribunal fédéral n'admet plus que le concubinage stable des parents constitue à lui seul un juste motif; de même, ni l'autorité parentale conjointe sur l'enfant ni la participation personnelle et financière à son éducation ne confèrent un droit au sujet du nom de famille. Le désir de porter le même nom que son père et son demi-frère ne représentent pas non plus un juste motif; à cet égard, les parents ne sont pas mariés et ne portent pas le même nom, en sorte que l'intégration de l'enfant au sein de la famille ne serait pas mieux réalisée s'il portait le nom de son père au lieu de celui de sa mère. Le consentement, voire le souhait, de cette dernière quant au changement de nom de son enfant ne joue aucun rôle. Le fait qu'un enfant domicilié en Suisse porte le nom de
sa mère, alors qu'il est inscrit sous le nom de son père dans les actes officiels de l'État étranger dont il est également ressortissant, n'est pas davantage un juste motif de changement de nom; les difficultés qui peuvent résulter du fait que père et fils ont des passeports suisses établis à des noms différents, et que l'enfant possède deux passeports (français/européen et suisse) sur lesquels il ne porte pas le même patronyme, ne semblent pas être des obstacles insurmontables pour les déplacements à l'étranger; en tous cas, cela ne limite pas les droits de libre circulation dont bénéficie l'enfant en raison de sa double nationalité. Enfin, l'enfant a la possibilité d'acquérir le nom de son père par le mariage de ses parents, puisque le changement de nom des enfants (communs) est l'un des effets du mariage civil.

3.2 Aux termes de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Le Tribunal fédéral a dit à maintes reprises que cette disposition impose à la partie recourante de discuter, au moins de façon sommaire, les considérants de la décision attaquée (ATF 134 II 244 consid. 2.1; arrêt 5A 774/2008 du 2 novembre 2009 consid. 3 et les références). Or, le recourant se borne, pour l'essentiel, à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle-ci aurait retenu des critères qui ne jouaient aucun rôle ou omis de tenir compte de facteurs essentiels. Quoi qu'il en soit, l'argumentation de l'autorité précédente apparaît complète et convaincante; on peut donc y renvoyer (art. 109 al. 3 LTF [d'application générale: arrêts 4A 365/2010 du 13 septembre 2010 consid. 4; 4A 329/2010 du 17 août 2010 consid. 3.3]).

Il convient, néanmoins, d'apporter les précisions suivantes:

Comme le relève à juste titre le recourant, l'existence de justes motifs doit faire l'objet d'une «appréciation globale». Cependant, même si on peut se montrer moins strict à l'égard d'enfants en bas âge (cf. ATF 117 II 6 consid. 3a), encore faut-il démontrer en quoi le fait de porter le nom de la mère entraîne des désavantages au plan social (cf. supra, consid. 2.1; cf. aussi: Bühler, ibid., n° 29), faute de quoi la requête doit être rejetée d'emblée (arrêt 5C.84/2003 précité consid. 2). Or, en l'occurrence, le recourant insiste sur les avantages qu'il aurait à porter le nom de son père, mais sans établir les inconvénients que lui cause sa situation actuelle; comme l'a rappelé avec raison l'autorité précédente, le fait qu'il porte en Suisse un nom différent de celui qui est inscrit dans ses papiers français n'est pas déterminant sous cet angle (ATF 136 III 168 consid. 3.4; Bühler, ibid., n° 26). Enfin, l'argument tiré du constat que l'enfant porte le nom (Y.________) de «l'ex-mari de sa mère, qu'il ne connaît/connaîtra pas» se fonde sur des prémisses erronées. Aux fins de la présente affaire, ce nom est avant tout celui de sa mère (art. 270 al. 2 CC), qu'elle a conservé après le divorce (art. 119 al. 1 CC); cela ne dispense pas
l'enfant d'établir en quoi le fait de ne pas porter le nom de son père lui ferait subir des désavantages sur le plan social (cf. arrêt 5C.84/2003 ibid.), même si le père exerce l'autorité parentale conjointe avec la mère (arrêt 5A 374/2007 précité consid. 5.3.1 [non publié sur ce point in: FamPra.ch 2008 p. 168]).

4.
Vu ce qui précède, le recours des parents est irrecevable; le recours constitutionnel subsidiaire de l'enfant l'est aussi, alors que son recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires incombent aux recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de A.X.________ et B.Y.________ est irrecevable.

2.
2.1 Le recours constitutionnel subsidiaire de C.Y.________ est irrecevable.

2.2 Le recours en matière civile de C.Y.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 6 - 1. Gli Stati parti riconoscono che ogni fanciullo ha un diritto inerente alla vita.
¹	Gli Stati parti riconoscono che ogni fanciullo ha un diritto inerente alla vita.
²	Gli Stati parti assicurano in tutta la misura del possibile la sopravvivenza e lo sviluppo del fanciullo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 18 - 1. Gli Stati parti faranno del loro meglio per garantire il riconoscimento del principio comune secondo il quale entrambi i genitori hanno una responsabilità comune per quanto riguarda l'educazione del fanciullo ed il provvedere al suo sviluppo. La responsabilità di allevare il fanciullo e di provvedere al suo sviluppo incombe innanzitutto ai genitori oppure, se del caso, ai suoi rappresentanti legali i quali devono essere guidati principalmente dall'interesse preminente del fanciullo.
¹	Gli Stati parti faranno del loro meglio per garantire il riconoscimento del principio comune secondo il quale entrambi i genitori hanno una responsabilità comune per quanto riguarda l'educazione del fanciullo ed il provvedere al suo sviluppo. La responsabilità di allevare il fanciullo e di provvedere al suo sviluppo incombe innanzitutto ai genitori oppure, se del caso, ai suoi rappresentanti legali i quali devono essere guidati principalmente dall'interesse preminente del fanciullo.
²	Al fine di garantire e di promuovere i diritti enunciati nella presente Convenzione, gli Stati parti accordano gli aiuti appropriati ai genitori ed ai rappresentanti legali del fanciullo nell'esercizio della responsabilità che incombe loro di allevare il fanciullo e provvedono alla creazione di istituzioni, istituti e servizi incaricati di vigilare sul benessere del fanciullo.
³	Gli Stati parti adottano ogni appropriato provvedimento per garantire ai fanciulli i cui genitori lavorano, il diritto di beneficiare dei servizi e degli istituti di assistenza all'infanzia, per i quali essi abbiano i requisiti necessari.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 30 - 1 Il governo del Cantone di domicilio può, per motivi degni di rispetto, autorizzare una persona a cambiare nome.40
¹	Il governo del Cantone di domicilio può, per motivi degni di rispetto, autorizzare una persona a cambiare nome.40
²	...41
³	Chi da tale cambiamento fosse pregiudicato nei suoi diritti può contestarlo davanti al giudice, entro un anno da quando ne ebbe conoscenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 270 - 1 Se i genitori sono uniti in matrimonio e portano cognomi diversi, il figlio ne assume il cognome da celibe o nubile da essi scelto per i figli comuni in occasione del matrimonio.
¹	Se i genitori sono uniti in matrimonio e portano cognomi diversi, il figlio ne assume il cognome da celibe o nubile da essi scelto per i figli comuni in occasione del matrimonio.
²	Entro un anno dalla nascita del primo figlio, i genitori possono chiedere congiuntamente che il figlio porti il cognome da celibe o nubile dell'altro genitore.
³	Se i genitori portano un cognome coniugale, il figlio assume tale cognome.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 37 - 1 Il nome di una persona domiciliata in Svizzera è regolato dal diritto svizzero; quello di una persona domiciliata all'estero, dal diritto richiamato dalle norme di diritto internazionale privato dello Stato di domicilio.
¹	Il nome di una persona domiciliata in Svizzera è regolato dal diritto svizzero; quello di una persona domiciliata all'estero, dal diritto richiamato dalle norme di diritto internazionale privato dello Stato di domicilio.
²	Una persona può tuttavia esigere che il suo nome sia regolato dal diritto nazionale.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 23 - 1 Se una persona, oltre alla cittadinanza svizzera, ha una o più cittadinanze straniere, solo la cittadinanza svizzera è determinante per stabilire la competenza del foro di origine.
¹	Se una persona, oltre alla cittadinanza svizzera, ha una o più cittadinanze straniere, solo la cittadinanza svizzera è determinante per stabilire la competenza del foro di origine.
²	Salvo diversa disposizione della presente legge, il diritto applicabile al pluricittadino è determinato in base allo Stato di origine con cui esso è più strettamente legato.
³	Se la cittadinanza di una persona è il presupposto per il riconoscimento di una decisione straniera in Svizzera, per il pluricittadino è sufficiente tener conto di una delle sue cittadinanze.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.