1C_433/2019 - 2019-09-02 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 433/2019

Arrêt du 2 septembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Maîtres Yaël Hayat et François Canonica, avocats,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions.

Objet
Extradition aux Pays-Bas,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 13 août 2019 (RR.2019.160 + RH.2019.16).

Faits :

A.
Par décision du 6 juin 2019, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition aux Pays-Bas du ressortissant pakistanais A.________, pour l'exécution d'une peine privative de liberté de huit ans prononcée en juin 2018 par le Tribunal de la Haye pour participation à une organisation criminelle et escroquerie. L'extradé a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'un recours contre cette décision d'extradition. Il invoquait son état de santé caractérisé par une leucémie myéloïde aigüe avec anomalies cytogénétiques, avec une aggravation récente et importante empêchant tout déplacement physique. L'extradé a par ailleurs recouru contre un refus de mise en liberté prononcé par l'OFJ le 11 juillet 2019.

B.
Par arrêt du 13 août 2019, la Cour des plaintes a rejeté les deux recours. Signataires de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les Pays-Bas étaient en mesure d'assurer au recourant un traitement compatible avec son état de santé, l'hôpital B.________ n'étant pas le seul établissement à disposer d'un traitement efficace contre la maladie. L'argument tiré de l'art. 12 CEExtr. (mandat d'arrêt délivré par le Parquet de Rotterdam, qui ne serait pas une autorité judiciaire) a également été écarté. S'agissant du refus de mise en liberté, il était justifié par l'importance du risque de fuite.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de refuser son extradition et d'ordonner sa mise en liberté immédiate; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'OFJ en lui ordonnant de solliciter auprès de l'hôpital B.________ un certificat détaillé et à jour sur son état de santé. Il requiert en outre l'effet suspensif.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral, notamment lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
Dans le domaine de l'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important n'est admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156 consid. 1.3.4 p. 161). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3).

2.
Invoquant les art. 3 et 8 CEDH, le recourant soutient que son état de santé serait incompatible avec une extradition vers les Pays-Bas. Il relève que cet Etat a émis une réserve à la CEExtr. lui permettant de refuser l'extradition pour des motifs tenant à l'état de santé de la personne réclamée, ce qui autoriserait la Suisse à en faire autant en vertu du principe de réciprocité. Le recourant expose que sa situation est très préoccupante car sa maladie présenterait un haut risque de mortalité; il aurait bénéficié d'une greffe pour laquelle peu de centres médicaux disposeraient de l'expertise nécessaire. Selon des certificats médicaux (en particulier le dernier, daté du 22 août 2019), tout déplacement générerait une rupture de la continuité de la prise en charge avec, le cas échéant, un risque vital pour le patient. En outre, son traitement aurait engendré une forte immunosuppression avec un risque infectieux majeur. Son maintien dans un service adapté serait nécessaire pour éviter une rechute fatale.

2.1. A l'égard d'un Etat partie à la CEExtr., et en particulier d'un Etat tel que les Pays-Bas au sujet duquel il n'y a pas de doute à avoir sur le respect des droits de l'homme (cf. ATF 135 I 191 consid. 2.3 p. 195), l'extradition ne peut être refusée pour des motifs qui ne sont pas prévus par le droit extraditionnel conventionnel (cf. ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). Quelle que soit la réserve émise par l'Etat recourant à ce sujet, l'état de santé du recourant ne constitue donc en principe pas un motif particulier de refus de l'extradition, l'art. 37 al. 3 EIMP n'étant pas applicable à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr. (ATF 129 II 100 précité). Selon la jurisprudence, un refus ne saurait être justifié qu'en présence de motifs exceptionnels, lorsqu'il existe des doutes sérieux sur la capacité de l'Etat étranger à assurer à la personne extradée un traitement conforme aux exigences des normes de droit international et à lui fournir, le cas échéant, des soins suffisants en détention.

2.2. En l'occurrence, rien ne permet de penser que les autorités néerlandaises, dûment informées des graves problèmes de santé du recourant, ne seront pas capables de lui accorder les soins que requiert son état. Le certificat médical du 22 août 2019 (qui est postérieur au prononcé de l'arrêt de la Cour des plaintes et apparaît donc irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF), fait certes état d'une situation très préoccupante nécessitant une continuité des soins, une surveillance hebdomadaire, voire une intervention immédiate. Comme le relèvent les instances précédentes, l'Etat requérant sera dûment informé des problèmes de santé du recourant, et on peut raisonnablement supposer qu'il sera capable de lui accorder les soins requis.
Compte tenu de la gravité de l'état du recourant et de la nécessité d'assurer une continuité des soins, il y aura lieu d'informer préalablement et précisément les autorités requérantes des traitements nécessaires, afin de permettre une prise en charge immédiate dans un établissement approprié dès son transfert aux Pays-Bas. Cette coordination nécessaire ne relève toutefois pas de l'admissibilité de l'extradition, mais de son exécution. Le recourant ne rend donc pas vraisemblable un risque sérieux d'une violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, et la présente cause ne soulève aucune question de principe.

2.3. Le recourant se plaint par ailleurs d'une violation de l'art. 12 CEExtr. Il relève que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, un mandat d'arrêt européen devrait être émis par une autorité judiciaire, ce qui ne serait pas le cas du Parquet des Pays-Bas. Le recourant perd de vue que l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. exige, alternativement, la production d'une décision de condamnation ou un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante. En l'occurrence, la demande d'extradition se fonde sur une condamnation prononcée en juin 2018 par le Tribunal de la Haye, soit indiscutablement une autorité judiciaire; dans ces conditions, un mandat d'arrêt émanant d'une autorité judiciaire n'était pas nécessaire. Il n'y a pas non plus de question de principe sur ce point.

3.
Sur le vu de ce qui précède le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe. Le présent arrêt est rendu selon la procédure prévue à l'art. 109 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 2 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 12 Domanda e atti a sostegno - 1.9 La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti.10
²	A sostegno della domanda sarà prodotto:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.