2C_255/2021 - 2021-08-02 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'octroi d'une autorisation de travailleur frontalier salarié UE/AELE

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 255/2021

Arrêt du 2 août 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Refus d'octroi d'une autorisation de travailleur frontalier salarié UE/AELE,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2021 (PE.2020.0239).

Faits :

A.
A.________, ressortissant français né en 1959, est entré en Suisse en 1972 pour y rejoindre ses parents. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement et, après avoir fini sa formation, a travaillé comme boucher. L'intéressé, qui s'est marié en 1983, a eu une fille, ressortissante suisse née en 1984. Il a divorcé en 1988. Il s'est marié une deuxième fois en 1996 avec une femme qui était déjà mère d'une fille, née en 1983.
Après une première condamnation pénale à 45 jours d'emprisonnement le 13 décembre 1995, confirmée sur recours le 29 janvier 1996, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et faux dans les certificats, A.________ a été condamné une deuxième fois le 5 octobre 1998 pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, exhibitionnisme, pornographie et violation du devoir d'assistance ou d'éducation au détriment de sa fille, de la fille de sa femme et de sa filleule (née en 1981) à une peine de réclusion de quatre ans et demi. A.________ a divorcé de sa deuxième femme le 15 décembre 1998.
Le 5 août 2002, A.________ s'est marié pour la troisième fois. La demande de regroupement familial en faveur de la fille de son épouse, ressortissante mauricienne née en 1999, a été refusée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), par décision du 9 septembre 2004, en raison des antécédents pénaux de l'intéressé, décision confirmée sur recours le 23 mai 2005. La fille de l'épouse de A.________ est arrivée illégalement en Suisse auprès de sa mère et de l'intéressé en novembre 2004. Le 29 août 2005, A.________ est devenu père d'un garçon. Le 12 juin 2008, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de dix mois pour pornographie, peine finalement réduite à 300 jours-amende (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B 289/2009 du 16 septembre 2009; 6B 85/2010 du 16 mars 2010). A.________ a divorcé de sa troisième femme le 30 novembre 2009.
Par décision du 29 juillet 2009, le chef de l'ancien Département de l'intérieur du canton de Vaud a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________. Celui-ci a recouru le 10 août 2009 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 4 mai 2011, a admis le recours. Sur recours de l'ancien Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat au migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat), cet arrêt a été annulé par le Tribunal fédéral, qui a confirmé la révocation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé (arrêt 2C 473/2011 du 17 octobre 2011). A.________ a quitté la Suisse le 15 février 2012. Par décision du 20 avril 2012, le Secrétariat d'Etat a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse de quinze ans contre l'intéressé. La durée de cette interdiction d'entrée a été réduite à sept ans par le Tribunal administratif fédéral, le 2 octobre 2014.
Le 25 février 2014, A.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 22 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation routière commise le 25 août 2013. Le 6 juillet 2018, il a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour violation d'une obligation d'entretien et, le 13 août 2018, à une peine complémentaire de 20 jours-amende pour entrée illégale.

B.
Le 19 mars 2020, une entreprise a déposé une demande d'autorisation pour travailleur frontalier salarié UE/AELE en faveur de A.________, celui-ci ayant déjà été engagé en tant que boucher-charcutier, à plein temps et pour une durée indéterminée, depuis le 1er février 2020. Par décision du 27 octobre 2020, le Service de la population a refusé l'octroi de l'autorisation demandée.

A.________ a contesté cette décision le 4 novembre 2020 auprès du Tribunal cantonal qui, par arrêt du 12 février 2021, a rejeté son recours.

C.
Dans un acte intitulé "Recours", A.________ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 12 février 2021 et de lui octroyer une autorisation pour travailleur frontalier UE/AELE; subsidiairement, d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 22 mars 2021, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. La requête d'assistance judiciaire a pour sa part été rejetée, par ordonnance du 19 avril 2021.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le Service de la population et le Secrétariat d'Etat ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. La fausse dénomination du recours ne saurait nuire au recourant si son acte répond aux exigences de la voie de droit à disposition (cf. quant à la désignation erronée de la voie de droit: ATF 138 I 367 consid. 1.1).

1.2. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, le recourant est un ressortissant français et est en principe habilité à invoquer les art. 4 ALCP (RS 0.142.112.681), ainsi que 7 et 28 annexe I ALCP pour en déduire un droit à une autorisation de travailleur frontalier salarié UE/AELE (cf. arrêt 2C 447/2008 du 17 mars 2009 consid. 2.2), étant rappelé que le point de savoir si les conditions posées par la loi sont effectivement réunies relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.3. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF dans une matière relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.

3.1. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a jugé que c'était à tort que le recourant considérait que les jugements effacés ( recte: éliminés) du casier judiciaire de celui-ci n'avaient plus aucune portée dans la présente cause. Il a ajouté que le fait que l'interdiction d'entrée en Suisse était échue ne permettait pas non plus de faire abstraction, dans l'appréciation globale du cas, des infractions qui avaient donné lieu à cette mesure. Prenant ainsi en compte le comportement du recourant depuis 1996, mais également les infractions commises en Suisse postérieurement à 2012, ainsi que le fait que le recourant était revenu illégalement en Suisse et y avait travaillé durant près d'un an avant de s'annoncer au Service de la population, le Tribunal cantonal a jugé que l'intéressé n'avait jamais cessé d'adopter un comportement frauduleux, certes moins grave que par le passé, mais ne permettant malgré tout pas d'exclure un risque de récidive. L'autorité précédente a également jugé que la mesure de refus d'octroi d'autorisation pour salarié frontalier était proportionnée, puisque le recourant, qui ne soutenait pas entretenir des liens avec son fils, ne poursuivait qu'un but d'intérêt économique, n'était pas intégré en Suisse et
qu'il ne lui était pas préjudiciable de travailler en France.

3.2. Pour sa part, le recourant rappelle qu'il est un ressortissant français et qu'il peut se prévaloir de l'ALCP pour venir travailler en Suisse comme frontalier. Il est d'avis que c'est à tort que les juges précédents se réfèrent à des condamnations éliminées de son casier judiciaire pour lui refuser une autorisation, mentionnant ne plus jamais avoir récidivé en matière d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Le recourant ajoute que son interdiction d'entrée en Suisse est définitivement terminée et que les seules condamnations figurant actuellement dans son casier judiciaire ne sont que de peu d'importance. Il conteste qu'il soit possible de faire renaître ses anciennes condamnations éliminées de son casier judiciaire dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure en cause. Le recourant mentionne encore voir régulièrement son fils, même si, durant une période, il n'a pas pu payer les pensions alimentaires en raison de son bas salaire perçu dans son pays d'origine.

3.3. Le litige porte ainsi sur le point de savoir si le recourant peut prétendre à une autorisation pour travailleur frontalier salarié fondée sur l'ALCP et, en particulier, si son comportement délictueux respectivement les condamnations éliminées du casier judiciaire peut s'opposer à l'octroi d'une telle autorisation.

4.

4.1. La LEI (RS 142.20) ne s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). Comme l'ALCP ne réglemente pas les conditions d'octroi de l'autorisation frontalière UE/AELE, ce sont les art. 10 à 15 LEI, en particulier l'art. 11 LEI, qui sont applicables (cf. art. 9 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203]; cf. ATF 147 II 1 consid. 2.4.1). Pour pouvoir obtenir une autorisation, il est par ailleurs nécessaire que l'étranger ne réunisse ni les conditions de révocation de l'art. 62 LEI (cf. arrêts 2C 532/2020 du 7 octobre 2020 consid. 5; 2C 183/2020 du 21 avril 2020 consid. 4.4), ni celles de l'art. 5 annexe I ALCP.

4.2. En effet, comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit d'exercer une activité de travailleur frontalier en Suisse ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3; arrêt 2C 447/2008 du 17 mars 2009 consid. 4.2).
Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'"ordre public" pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de
récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, en lien avec l'art. 5 annexe I ALCP, en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle, étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peut, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les références).

4.3. Quant à la prise en considération des condamnations pénales, nécessaire aussi bien en vue d'appliquer l'art. 62 LEI que l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, l'art. 369 al. 1 let. b CP dispose que les jugements qui prononcent une peine privative de liberté d'un an ou plus, mais de moins de cinq ans sont éliminés d'office lorsqu'il s'est écoulé quinze ans dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement. Ce délai peut par ailleurs être augmenté dans certaines situations (cf. art. 369 al. 2 CP). A teneur de l'art. 369 al. 7 CP, l'inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination. Le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée. Aux termes de l'art. 369 al. 8 CP, les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées.
Le Tribunal fédéral, s'agissant de l'application de l'art. 369 al. 7 CP en lien avec le droit des étrangers, a déjà eu l'occasion de relever que des jugements éliminés du casier judiciaire ne peuvent constituer un motif de révocation ou de refus de prolongation d'une autorisation du droit des étrangers (cf. arrêts 2C 69/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3.2; 2C 477/2008 du 24 février 2009 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a également jugé qu'il fallait différencier les jugements pénaux figurant dans le casier judiciaire (cf. art. 369 CP), de ceux ne figurant que dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (cf. art. 371 CP). Seule l'absence d'inscription au casier judiciaire est pertinente (cf. arrêt 2C 766/2019 du 14 septembre 2020 consid. 5.1), puisque dans ce cas un éventuel jugement éliminé n'est plus visible, même pour les autorités (LUDOVIC TIRELLI, in Commentaire romand, Code pénal II, Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], 2017, n° 2 ad art. 369 CP). C'est pour cette raison que la mention au casier judiciaire est à différencier de la mention figurant sur l'extrait destiné à des particuliers, qui est supprimée lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription sont écoulés (cf. art.
371 al. 3 CP; ARNOLD/GRUBER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, Niggli/Wiprächtiger [éd.], 4e éd. 2019, n° 8 ad art. 369 CP).
Néanmoins, les jugements pénaux qui seraient éliminés du casier judiciaire, mais qui se trouveraient malgré tout dans le dossier de l'autorité de police des étrangers ou dont celle-ci aurait eu connaissance, peuvent être pris en considération dans la pesée des intérêts à effectuer en application de l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts 2C 861/2018 du 21 octobre 2019 consid. 3.2; 2C 1015/2017 du 7 août 2018 consid. 4.2.2; 2C 136/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4.2 et les références; cf. également arrêt 2C 847/2019 du 18 décembre 2019 consid. 5.2.2).

4.4. En l'occurrence, pour refuser au recourant l'octroi de l'autorisation demandée, le Tribunal cantonal a tenu compte des condamnations pour actes d'ordre sexuel avec des enfants prononcées à la fin des années nonante, à tout le moins dans une appréciation globale de la cause.
En premier lieu, force est de constater que l'autorité précédente n'a pas clairement établi quelles condamnations figuraient encore au casier judiciaire du recourant au jour de l'arrêt entrepris. Il ressort toutefois de l'extrait du casier judiciaire suisse destiné à des particuliers figurant au dossier (cf. art. 105 al. 2 LTF), qu'en date du 18 août 2020 deux inscriptions étaient encore mentionnées dans le casier du recourant, en l'occurrence la peine pécuniaire de 180 jours-amende prononcée le 6 juillet 2018 pour violation d'une obligation d'entretien et la peine pécuniaire de 20 jours-amende prononcée le 13 août 2018 pour entrée illégale (peine complémentaire au jugement du 6 juillet 2018).
Le Tribunal cantonal n'a pas traité du point de savoir si les deux seules condamnations précitées suffisaient pour admettre l'existence d'une condition de révocation prévue à l'art. 62 LEI et d'un cas de récidive au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, mais a procédé à un parallèle avec la situation de fait ayant prévalu dans l'arrêt 2C 532/2020 du 7 octobre 2020. Or, dans ce dernier cas, l'étranger remplissait manifestement les conditions de révocation de son autorisation, puisqu'il avait dissimulé l'existence d'antécédents pénaux en Suisse et à l'étranger durant la procédure d'autorisation (cf. art. 62 al. 1 let. a LEI; arrêt 2C 532/2020 du 7 octobre 2020 consid. 5). En outre, cette personne avait été condamnée à quatre ans de peine privative de liberté, mais également, dans une période de huit ans, à cinq autres peines (cf. arrêt 2C 532/2020 du 7 octobre 2020 consid. 6.3). Ainsi, si l'on peut certes déceler certaines similitudes, force est néanmoins de constater que toutes les peines de l'étranger dans l'arrêt 2C 532/2020 du 7 octobre 2020 figuraient dans le casier judiciaire de celui-ci et qu'aucune n'avait été éliminée, ce qui n'est pas le cas du recourant dans la présente cause. C'est donc à tort que l'autorité précédente
s'est fondée sur l'arrêt 2C 532/2020 du 7 octobre 2020 pour motiver son arrêt.
Sur la seule base des condamnations figurant dans l'extrait au dossier de la cause (une fois 180 jours-amende et une fois 20 jours-amende), il convient d'emblée d'admettre que le recourant ne réunit pas les conditions de l'art. 62 LEI, ni celles de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP. S'il est certes possible de tenir compte des antécédents pénaux éliminés du casier judiciaire dans l'examen de la proportionnalité, ceux-ci ne peuvent constituer un motif de refus d'autorisation au sens des art. 62 LEI et 5 ALCP. Toutefois, comme on l'a vu précédemment, puisque les peines ne figurent plus sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369 al. 1 à 5 et 6 CP sont écoulés (cf. art. 371 al. 3 CP), un tel extrait n'est pas suffisant pour déterminer si des peines n'y figurant pas, mais dont l'autorité a connaissance, peuvent être prises en considération en vue de prononcer une décision négative en matière d'autorisation relevant du droit des étrangers. L'autorité précédente, et le Service de la population avant elle, auraient dû consulter le casier judiciaire du recourant (cf. art. 367 al. 2 let. g CP qui permet aux autorités
cantonales de police des étrangers de consulter en ligne les données personnelles relatives aux jugements visés à l'art. 366 al. 1 , 2 et 3 let. a et b CP, c'est-à-dire en particulier les jugements pour crime) et déterminer si les peines prononcées contre celui-ci à la fin des années nonante y étaient encore inscrites. En outre, le recourant ayant quitté la Suisse pour la France en 2012, l'autorité précédente, afin d'examiner le risque de récidive (cf. art. 5 par. 1 annexe I ALCP) et l'éventuelle atteinte grave ou répétée à la sécurité et l'ordre public en Suisse ou à l'étranger (cf. art. 62 al. 1 let. c LEI), voire l'existence d'une peine privative de liberté de longue durée (cf. art. 62 al. 1 let. b LEI), aurait dû demander la production d'un extrait du casier judiciaire français du recourant. En ne le faisant pas, le Tribunal cantonal a statué en se fondant sur un état de fait incomplet et a considéré à tort qu'il existait un risque de récidive (cela sans préalablement examiner si le recourant remplissait les conditions d'octroi de la décision demandée), alors que le recourant ne présentait que deux peines de relativement peu d'importance dans l'extrait de son casier judiciaire destiné à des particuliers.

4.5. Le recours doit ainsi être admis et l'arrêt entrepris annulé. La cause doit être renvoyée à l'autorité précédente, afin que celle-ci procède à une instruction complémentaire en ajoutant au dossier l'extrait complet du casier judiciaire du recourant (et pas seulement l'extrait destiné à des particuliers) et en requérant un extrait du casier judiciaire français de celui-ci. Ce n'est qu'en possession de l'ensemble de ces documents que le Tribunal cantonal pourra valablement statuer sur l'existence d'un cas de révocation au sens de l'art. 62 LEI, dont l'absence est nécessaire pour octroyer une autorisation, et sur les conditions de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP. Le cas échéant, il ne prendra en compte les peines éliminées du casier judiciaire que s'il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts, cela en ne méconnaissant toutefois pas le temps qui s'est écoulé depuis la commission des infractions.

5.
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant a droit à une indemnité de partie, à charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du 12 février 2021 est annulé et la cause lui est renvoyée pour qu'il procède dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 2 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.