8C_656/2016 - 2017-08-02 - Assurance-accidents

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 656/2016

Arrêt du 2 août 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Frésard, Juge présidant,
Wirthlin et Viscione.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Benoît Sansonnens, avocat,
recourante,

contre

Bâloise Assurances SA,
Aeschengraben 25, 4051 Basel,
représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (notion d'accident),

recours contre le jugement de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 17 août 2016.

Faits :

A.
A.________ a travaillé en qualité d'assistante de direction au service de la Commune B.________. À ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Bâloise Assurances SA (ci-après: la Bâloise). Le 8 avril 2013, elle a demandé à la Bâloise de lui allouer des prestations de l'assurance-accidents pour une atteinte à la santé survenue à la suite de deux injections de Kenacort-A40 dans le cuir chevelu, auxquelles avait procédé son médecin traitant les 15 juin et 20 juillet 2012 dans le contexte d'un traitement de céphalées.
Par décision du 26 juin 2013, confirmée sur opposition le 3 février 2014, la Bâloise a nié le droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-accidents motif pris de l'absence d'un événement de caractère accidentel.

B.
L'assurée a recouru contre la décision sur opposition devant la I e Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. À l'appui de son recours, elle a produit un rapport d'expertise pluridisciplinaire de la Clinique Corela du 14 janvier 2014, établi par les docteurs C.________, spécialiste en médecine interne, et D.________, spécialiste en neurologie, ainsi qu'un rapport complémentaire daté du 14 février 2014. Sur le plan neurologique, le docteur D.________ a diagnostiqué des neuropathies pariéto-temporales droites, avec atrophie sous-cutanée locale, en phase de rémission retardée. Pour sa part, le docteur C.________ a retenu une fibrose localisée du cuir chevelu avec alopécie, en phase de rémission, une acné péribuccal/dysurie liée aux morphinomimétiques/retard de règles transitoire en septembre 2012, ainsi qu'une intolérance alimentaire avec douleurs abdomino-pelviennes. D'autres diagnostics ont été posés par les médecins, mais sans lien de causalité avec le Kenacort.
Par jugement du 17 août 2016, la juridiction fribourgeoise a rejeté le recours. Se fondant essentiellement sur le rapport d'expertise précité et son complément, elle a considéré que les injections de Kenacort constituaient une erreur médicale mais qu'elles n'avaient pas entraîné d'importants risques pour la santé de l'assurée, de sorte que le caractère extraordinaire d'un événement accidentel ne pouvait être retenu.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme en concluant à la reconnaissance de son droit à des prestations découlant de la LAA, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
La Bâloise conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ne se sont pas déterminés.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l'assurance-accidents, singulièrement sur le point de savoir si elle a été victime d'une erreur de traitement constitutive d'un accident.
Lorsque le jugement entrepris porte sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral constate avec un plein pouvoir d'examen les faits communs aux deux objets litigieux et se fonde sur ces constatations pour statuer, en droit, sur ces deux objets. En revanche, les faits qui ne seraient pertinents que pour statuer sur le droit aux prestations en nature ne sont revus que dans les limites définies par l'art. 97 al. 1 et l'art. 105 al. 2 LTF (arrêts 8C 584/2009 du 2 juillet 2010 consid. 4, in SVR 2011 UV n° 1 p. 3; 8C 796/2016 du 14 juin 2017 consid. 2).

3.

3.1. L'assurance-accidents est en principe tenue d'allouer ses prestations en cas d'accident professionnel ou non professionnel (art. 6 al. 1 LAA). Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA [RS 830.1]). La notion d'accident se décompose ainsi en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés: une atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère involontaire de l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte, enfin, le caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident (ATF 129 V 402 consid. 2.1 p. 404 et les références).

3.2. Le point de savoir si un acte médical est comme tel un facteur extérieur extraordinaire doit être tranché sur la base de critères médicaux objectifs. Le caractère extraordinaire d'une telle mesure est une exigence dont la réalisation ne saurait être admise que de manière sévère. Il faut que, compte tenu des circonstances du cas concret, l'acte médical s'écarte considérablement de la pratique courante en médecine et qu'il implique de ce fait objectivement de gros risques (ATF 121 V 35 consid. 1b p. 38; 118 V 283 consid. 2b p. 284). Le traitement d'une maladie en soi ne donne pas droit au versement de prestations de l'assureur-accidents, mais une erreur de traitement peut, à titre exceptionnel, être constitutive d'un accident, dès lors qu'il s'agit de confusions ou de maladresses grossières et extraordinaires, voire d'un préjudice intentionnel, avec lesquels personne ne comptait ni ne devait compter. La notion d'erreur médicale ne saurait en effet être étendue à toute faute du médecin, au risque de faire jouer à l'assurance-accidents le rôle d'une assurance de la responsabilité civile des fournisseurs de prestations médicales (8C 234/2008 du 31 mars 2009 consid. 3.2, in SVR 2009 UV n° 47 p. 166). La question de l'existence d'un
accident sera tranchée indépendamment du point de savoir si l'infraction aux règles de l'art dont répond le médecin entraîne une responsabilité (civile ou de droit public). Il en va de même à l'égard d'un jugement pénal éventuel sanctionnant le comportement du médecin (ATF 121 V 35 consid. 1b précité p. 39 et les références).

3.3. La jurisprudence a ainsi reconnu l'existence d'un accident dans le cas d'une transfusion de sang d'un groupe sanguin différent (ATFA 1961 p. 201 consid. 2a p. 205), d'un arrêt respiratoire à la suite d'une injection trop rapide par voie intraveineuse d'une dose excessive de produits anesthésiques (arrêt U 124/92 du 17 mai 1993 consid. 2b, in RAMA 1993 n° U 176 p. 204), d'un oubli d'une section de longueur importante d'un cathéter dans la vessie d'un patient (arrêt U 56/01 du 18 juillet 2003 consid. 3, in RAMA 2003 n° U 492 p. 371), ou dans le cas d'une mobilisation d'un genou occasionnant une nouvelle fracture d'une ostéotomie, alors que cette action était totalement contre-indiquée au regard du déroulement antérieur du traitement et des risques importants qu'elle comportait pour le patient (arrêt 8C 234/2008 du 31 mars 2009, in SVR 2009 UV n° 47 p. 166). En revanche, le Tribunal fédéral a nié l'existence d'un accident notamment dans le cas d'une lésion de nerfs de la main survenue au cours d'une opération spécialement difficile et délicate sur un terrain cicatriciel dont l'anatomie était modifiée par de multiples opérations antérieures (ATF 121 V 35 déjà cité consid. 2 p. 39 s.), d'une contamination d'une plaie chirurgicale
par une mycobactérie (ATF 118 V 59 consid. 3 p. 62), ou d'une perforation de l'artère pulmonaire à l'occasion d'une bronchoscopie (arrêt U 15/87 du 14 octobre 1987 consid. 4, in RAMA 1988 n° U 36 p. 42; pour une casuistique plus complète voir arrêt 8C 767/2012 du 18 juillet 2013 consid. 3.3 et FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3 e éd. 2016, n. 97 p. 924).

4.

4.1. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que les injections de Kenacort n'avaient pas impliqué de gros risques pour sa santé, en se prévalant des douleurs intenses et de l'incapacité de travail provoquées par celles-ci.

4.2. En l'espèce, il ressort des explications du docteur C.________, dans le rapport d'expertise du 14 janvier 2014, que le Kenacort par voie intramusculaire a une indication thérapeutique dans les rhinites allergiques. Il peut également y avoir un usage local en rhumatologie par voie intra-articulaire et dans le traitement des cicatrices chéloïdes en dermatologie. Les signes locaux sont "les risques d'infection cutanéee, l'atrophie au niveau musculaire, sous-cutané". Le médecin mentionne également une réaction d'hypopigmentation et d'atrophie décrite dans plusieurs articles de médecine. Enfin, il explique qu'avec 40 mg de Kenacort "équivalents à 160 mg de prednisone sur trois semaines, répétés deux fois de suite", les risques de complication infectieuse, d'atrophie musculaire, d'ostéoporose, de cataracte, de modification du métabolisme des salicylés et d'ulcère gastroduodénal existent (rapport d'expertise p. 63-64 et p. 74). Quant au docteur D.________, il indique que le Kenacort est un corticoïde retard dont l'utilisation n'est pas autorisée par voie sous-cutanée, sauf dans un contexte dermatologique, et qu'il est recommandé de ne pas faire d'injection trop superficiellement, du fait d'un possible risque d'atrophie cutanée. Par
ailleurs, le Kenacort est utilisé dans les pathologies immuno-allergiques pour lesquelles il peut être fait par voie injectable intra-musculaire. En rhumatologie, l'injection locale intra-articulaire est possible. Le docteur D.________ précise encore que la littérature médicale a déjà rapporté une atrophie cutanée et des zones d'alopécie au cours d'injections de Kenacort, pouvant être transitoires ou éventuellement définitives. Le mécanisme de ces phénomènes possiblement rares n'est pas connu mais pourrait être en lien avec une vasoconstriction liée à l'injection du produit. Compte tenu des ramifications nerveuses au niveau du cuir chevelu, une telle lésion du tissu sous-cutané peut occasionner des phénomènes douloureux neuropathiques (rapport d'expertise p. 39 et 40). Enfin, dans son rapport complémentaire du 14 février 2014, à la question de savoir si l'injection sous-cutanée de Kenacort entraînait de gros risques, le docteur D.________ répond que "les réactions et risques au niveau du site d'injection sont connus, mais l'injection au niveau du scalp en région de peau saine ne fait pas partie des indications". Cela étant, il se limite à évoquer les effets secondaires connus et à rappeler que, sauf dans un contexte
dermatologique, les injections sous-cutanées ne sont pas indiquées. Or, à seule elle, la contre-indication d'une intervention médicale n'est pas suffisante pour juger si l'acte répond à la définition légale de l'accident (ATF 118 V 283). En conclusion, il n'est pas possible de retenir sur la base des indications des médecins de la Clinique Corela que les injections sous-cutanées de Kenacort, du fait qu'elles ne sont pas indiquées pour le traitement des céphalées, s'écarteraient considérablement de la pratique et auraient impliqué de gros risques pour la recourante, allant au-delà des effets secondaires connus. En outre, les séquelles invoquées par la recourante - à savoir les douleurs et l'incapacité de travail - ne sauraient être prises en considération pour examiner si en soi l'acte médical impliquait objectivement de gros risques. C'est dès lors à juste titre que le caractère extraordinaire des injections en cause et, partant, l'existence d'un accident, ont été niés.

5.
En l'absence d'événement accidentel, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs de la recourante portant sur le point de savoir si les atteintes provoquées par les injections se sont bel et bien résorbées comme l'ont retenu les premiers juges.

6.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la I e Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 2 août 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Frésard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
¹	Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
²	L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
^a	les fractures;
^b	les déboîtements d'articulations;
^c	les déchirures du ménisque;
^d	les déchirures de muscles;
^e	les élongations de muscles;
^f	les déchirures de tendons;
^g	les lésions de ligaments;
^h	les lésions du tympan.21
³	L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.