6B_965/2014 - 2016-08-02 - Infrazione - Homicide par négligence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 965/2014

Arrêt du 2 août 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Zoelly, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève,
A.________,
B.________,
C.________,
tous trois représentés par Me Marco Crisante, avocat,
intimés.

Objet
homicide par négligence

recours contre l'arrêt rendu le 18 août 2014 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.
Prévenu d'homicide par négligence, X.________ a été déféré au Tribunal de police du canton de Genève. Par jugement du 26 juin 2013, ce tribunal l'a acquitté et lui a alloué une indemnité pour les dépenses nécessaires à l'exercice de ses droits de procédure.
La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a statué le 18 août 2014 sur les appels du Ministère public et des trois parties plaignantes A.________, B.________ et C.________. Elle a accueilli les appels et réformé le jugement. Le prévenu est reconnu coupable d'homicide par négligence et condamné à cent quatre-vingts jours-amende à 50 fr. par jour, avec sursis durant trois ans. Il est condamné aux frais judiciaires de première instance et d'appel, et il n'obtient aucune indemnité. Il est également condamné à payer des indemnités de réparation morale aux parties plaignantes: A.________ obtient 24'000 fr.; B.________ et C.________, chacun 14'400 francs.
En substance, les faits sont constatés comme suit:
Le 20 décembre 2011 vers 11h25, le prévenu circulait dans la commune de Perly-Certoux, sur la route de Lully en direction de Perly, au volant d'une camionnette de livraison. Il a entrepris d'obliquer à droite dans le chemin des Bis. Il a arrêté son véhicule pendant cette manoeuvre parce qu'un autre automobiliste, plus loin dans le chemin des Bis, lui adressait des appels de phares. La camionnette arrêtée n'avait pas entièrement quitté la route de Lully; au contraire, son angle arrière gauche en occupait partiellement la chaussée.
Au même moment, deux automobiles circulaient sur la même route et dans la même direction; elles s'approchaient de la camionnette. L'une d'elles était conduite par U.________, à la vitesse d'environ 40 ou 50 km/h aux dires de cette conductrice. L'autre voiture était conduite par D.________, époux et père des parties plaignantes. Celui-ci a dépassé la voiture de U.________ avant de heurter la camionnette du prévenu à 11h27, à la vitesse d'environ 80 km/h; cet accident a causé son décès.
L'accident s'est produit sur un tronçon rectiligne de la route de Lully, hors localité, long de plusieurs centaines de mètres et large de 7m90, doté d'une ligne de direction et pratiquement plat. Le dépassement est autorisé; la vitesse est limitée à 80 km/h.
Selon l'appréciation juridique de la Cour de justice, le prévenu a violé les devoirs de la prudence en arrêtant sa camionnette à l'intérieur d'une intersection, et il a ainsi commis un homicide par négligence.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, X.________ requiert le Tribunal fédéral de l'acquitter de toute infraction et de confirmer le jugement du Tribunal de police. Selon ses conclusions subsidiaires, la peine doit être réduite à nonante jours-amende avec sursis durant deux ans, et les indemnités de réparation morale doivent être réduites à 15'000 fr. et deux fois 9'000 francs. A titre plus subsidiaire encore, le recourant demande l'annulation du jugement d'appel et le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
Le Ministère public, la Cour de justice et les parties plaignantes ont été invités à répondre au recours. La Cour de justice n'a pas présenté d'observations; le Ministère public et les parties plaignantes, celles-ci procédant conjointement, ont conclu au rejet du recours.
Le recourant et les parties plaignantes ont spontanément déposé une réplique et une duplique.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière pénale sont en principe satisfaites, notamment à raison de la qualité pour recourir.

2.
Le recours est recevable pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits. Il peut admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de la juridiction cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Il conduit son raisonnement sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations nouvelles et les offres de preuve nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.
L'art. 117 CP rend punissable celui qui cause par négligence la mort d'une personne. Cette infraction suppose le décès d'une personne, une négligence de l'auteur et un lien de causalité entre la négligence et la mort (ATF 122 IV 145 consid. 3 p. 147).
La négligence suppose elle-même, d'abord, que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible; la négligence suppose en outre que l'auteur n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à ses devoirs. L'étendue des devoirs imposés par la prudence résulte notamment des règles de droit édictées pour assurer la sécurité et éviter les accidents. Dans le cas d'un accident de la route, les règles de la circulation routière sont prises en considération (ATF 122 IV 133 consid. 2a p. 135).

4.

4.1. A teneur de l'art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), les véhicules ne doivent pas être arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation.
Parmi les dispositions d'exécution de cette règle (ATF 117 IV 507 consid. 2b p. 509; 92 IV 10 consid. 4 p. 12), l'art. 18 al. 2 let. d de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR) interdit l'arrêt volontaire aux intersections, ainsi qu'avant et après les intersections à moins de cinq mètres de la chaussée transversale.
L'art. 1 al. 8 OCR porte définition de l'intersection; il se lit comme suit: « Les intersections sont des croisées, des bifurcations ou des débouchés de chaussées. Ne sont pas des intersections les endroits où débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins ruraux ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de cours, etc. »
Devant le Tribunal fédéral, le recourant soutient que le débouché du chemin des Bis, sur la route de Lully, n'est pas une intersection parce que ce chemin doit être assimilé à un chemin rural aux termes de l'art. 1 al. 8 OCR. Le recourant fait grief à la Cour de justice d'avoir totalement ignoré cette disposition. Il affirme que l'interdiction de s'arrêter prévue par l'art. 18 al. 2 let. d OCR n'a été discutée ni aux débats de première instance ni dans les mémoires d'appel - la Cour avait ordonné la procédure écrite prévue par l'art. 406 CPP - et qu'il n'a eu aucune occasion de prendre position à ce sujet; il se plaint de violation de son droit d'être entendu.

4.2. La jurisprudence relative à l'art. 1 al. 8 OCR ne concerne pas l'interdiction de s'arrêter aux intersections, prévue par l'art. 18 al. 2 let. d OCR, mais la priorité entre véhicules s'approchant d'une intersection, priorité que l'art. 36 al. 2 LCR accorde au véhicule venant de droite. Il n'apparaît cependant pas que la notion de l'intersection puisse ou doive être comprise différemment selon que la contestation porte sur l'interdiction de s'arrêter ou sur la priorité de passage.
Selon ladite jurisprudence, une intersection existe partout où une voie de circulation débouche sur une autre voie, sauf lorsque l'une d'elles est une route de transit et que l'autre est une voie latérale ou étroite qui n'est manifestement pas destinée au transit. La route de transit est celle qui présente au moins par moment un fort trafic et qui relie entre eux des quartiers d'une certaine importance, ou des agglomérations, et qui n'est pas seulement destinée au trafic interne d'un quartier. La voie latérale ou étroite est au contraire, par exemple, une ruelle qui n'est ouverte qu'à un nombre déterminé de personnes, ou qui, telle une impasse, ne dessert que quelques maisons; en comparaison avec la route de transit, son importance est manifestement insignifiante (ATF 127 IV 91 consid. 2a/bb p. 94; 123 IV 218 consid. 3a p. 220).
Le Tribunal fédéral examine librement si un débouché est ou n'est pas une intersection car cette appréciation relève de l'application du droit; il doit en revanche fonder son examen sur les constatations de fait de la juridiction cantonale. En l'espèce, l'arrêt de la Cour de justice ne fournit pas de constatations permettant d'apprécier l'importance de la route de Lully, d'une part, et du chemin des Bis d'autre part, puis d'opérer une comparaison concluante entre ces voies de circulation. Le Tribunal fédéral n'est donc pas en mesure de contrôler l'application des art. 1 al. 8 et 18 al. 2 let. d OCR, et il ne lui appartient pas d'accomplir lui-même une instruction qui a été omise. Il n'entre donc pas en matière sur les allégations que le recourant et les parties plaignantes développent dans leurs mémoires respectifs, et il ne discute pas davantage les preuves que ces parties-ci prétendent introduire. Si l'arrêt attaqué ne peut pas être confirmé par substitution de motifs, ce qui sera vérifié ci-après, il s'imposera d'annuler ce prononcé et de renvoyer la cause à la Cour de justice en application de l'art. 107 al. 2 LTF, pour complètement des constatations de fait et nouveau prononcé.

5.
Les parties plaignantes soutiennent que même si le débouché du chemin des Bis n'est pas une intersection et que l'art. 18 al. 2 let. d OCR ne s'y applique donc pas, l'arrêt de la camionnette sur la route de Lully est de toute manière illicite au regard de l'art. 37 al. 2 LCR parce qu'à l'origine d'une gêne et d'un danger pour la circulation.

5.1. La jurisprudence relative à cette disposition légale remonte à un arrêt du Tribunal fédéral de 1951, rendu en application des règles alors en vigueur. Le tribunal a observé que l'arrêt d'un véhicule sur la chaussée, hors des places désignées à cet effet, engendre inévitablement une gêne et un danger même peu importants pour les véhicules en marche, et il a retenu que l'arrêt d'un véhicule n'est illicite que s'il crée un obstacle important, de nature à provoquer des accidents en dépit de l'attention requise des autres usagers de la route, ou entrave dans une mesure particulière la marche des autres véhicules (ATF 77 IV 117 consid. 1 p. 119/120). Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a confirmé cette approche (ATF 81 IV 296 consid. 1 p. 297); il l'a ensuite transposée sans discussion à l'art. 37 al. 2 LCR (ATF 117 IV 507 consid. 2b p. 509; 112 IV 94 consid. 3a p. 99; 102 II 281 consid. 3a p. 283; 97 II 161 consid. 4b p. 167/168). L'arrêt d'un véhicule est illicite déjà s'il engendre des risques abstraits, mais suffisamment importants, d'entrave à la circulation ou d'accident; il n'est pas nécessaire qu'un autre usager de la route se trouve effectivement entravé ou exposé au danger (ATF 112 IV 94 consid. 3a; 81 IV 296
consid. 1).
Au regard des dispositions d'exécution adoptées par le Conseil fédéral, l'arrêt volontaire sur la chaussée n'est pas non plus interdit de façon générale. Il l'est seulement dans les situations énumérées par l'art. 18 al. 2 OCR ou visées par d'autres dispositions spécifiques. Même hors des localités et sur des routes de transit, l'arrêt volontaire sur la chaussée n'est pas généralement interdit. Le parcage n'est exclu que sur les routes principales, reconnaissables à leurs signaux topiques (art. 1 al. 7 de l'ordonnance sur la signalisation routière), et le parcage se distingue aussi du simple arrêt (art. 39 al. 1 et al. 2 let. b OCR; ATF 104 IV 33).

5.2. Le Tribunal fédéral a plusieurs fois jugé que l'arrêt d'un camion sur la chaussée, dans de bonnes conditions de visibilité et concomitant au chargement ou au déchargement de marchandises, était licite alors même qu'il en était résulté un accident (ATF 102 II 281 consid. 3a p. 283; 97 II 161 consid. 4b p. 167/168; arrêt 4A 83/2015 du 15 juin 2015, consid. 3.3). Dans un autre cas d'accident, cette fois causé par une voiture en stationnement sur une route principale, la situation de cette voiture a été jugée illicite au regard de l'art. 19 al. 2 let. b OCR, mais pas au regard de l'art. 37 al. 2 LCR (ATF 90 IV 230 consid. 2 et 3 p. 233).
A plusieurs reprises aussi, le Tribunal fédéral a appliqué l'art. 37 al. 2 LCR et confirmé la condamnation de conducteurs pour avoir arrêté leurs véhicules dans des conditions concrètes engendrant un risque excessif d'accident ou une gêne inadmissible pour le trafic (cf. arrêts 6B 41/2016 du 3 mars 2016, consid. 2.4; 6B 57/2013 du 23 août 2013, consid. 3.4.1). Dans une affaire où les constatations de fait ne permettaient pas d'apprécier si le risque d'accident ou la gêne pour le trafic - avérés - étaient assez graves pour que le stationnement apparût illicite, le Tribunal fédéral a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la juridiction cantonale (arrêt 6S.193/2003 du 12 août 2003, consid. 3).

5.3. Sur le tronçon concerné de la route de Lully, la vision des conducteurs n'était entravée par aucun virage, côte ni resserrement. Le trafic n'était pas spécialement dense; il était notamment possible de rouler vite et de dépasser comme D.________ a entrepris de le faire. En règle générale, lorsqu'un conducteur s'approche d'un véhicule à l'arrêt sur le côté droit de la chaussée, on peut attendre de lui qu'il ralentisse, qu'il s'arrête lui aussi si la situation l'exige, puis qu'il évite l'obstacle, car l'art. 31 al. 1 LCR impose à chaque conducteur de se conformer aux devoirs de la prudence. Dans ce contexte factuel et juridique, un autre conducteur qui s'arrête momentanément sur la chaussée, parce qu'il hésite sur l'itinéraire à suivre ou sur le comportement à adopter, n'entrave pas de manière inadmissible la circulation et il ne l'expose pas non plus à un risque particulièrement aigu, excédant ce que les autres usagers doivent normalement assumer. Ce conducteur n'agit donc pas de manière illicite au regard de l'art. 37 al. 2 LCR.
Au plus tard lorsqu'il s'est trouvé à côté de la voiture de U.________ qu'il dépassait, D.________ aurait pu et dû apercevoir la camionnette arrêtée, puis adapter sa manoeuvre de dépassement, par exemple en restant sur le côté gauche de la route, ou interrompre cette manoeuvre en freinant son véhicule. La position oblique de la camionnette, dont l'avant se trouvait hors de la chaussée, ne change rien à cela. Le recourant ne peut pas être jugé coupable seulement parce que l'arrêt de sa camionnette ne répondait pas à un motif absolument impérieux et que cet arrêt se trouve en relation de causalité avec l'accident. Le moyen que les parties plaignantes prétendent tirer de l'art. 37 al. 2 LCR est privé de fondement.

6.
Les parties plaignantes mentionnent de plus l'art. 26 al. 1 LCR, lequel impose à chacun de se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies. Ces parties ne précisent pas en quoi cette disposition doit influencer l'appréciation du cas d'espèce. Il s'agit d'une règle subsidiaire en ce sens qu'elle ne trouve application que là où aucune autre règle de circulation n'appréhende le comportement en cause (ATF 91 IV 91 p. 94 i.m.; 92 IV 16 consid. 3 p. 20). En l'occurrence, l'arrêt de la camionnette peut être apprécié au regard de l'art. 37 al. 2 LCR et de ses dispositions d'exécution.

7.
Il se confirme donc que la Cour de justice doit être invitée à compléter ses constatations de fait et à rendre une nouvelle décision sur la base des art. 1 al. 8 et 18 al. 2 let. d OCR (consid. 4 ci-dessus).
Le recourant obtient ainsi gain de cause. A titre de parties qui succombent, les parties plaignantes doivent acquitter la moitié de l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral, arrêté à 4'000 fr., et la moitié des dépens à allouer au recourant, arrêtés à 3'000 francs. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, le canton de Genève est exonéré de l'autre moitié de l'émolument; il doit en revanche acquitter l'autre moitié des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt de la Cour de justice est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.

2.
Les intimés A.________, B.________ et C.________ acquitteront un émolument judiciaire de 2'000 fr., solidairement entre eux.

3.
Le canton de Genève versera une indemnité de 1'500 fr. au recourant, à titre de dépens.

4.
Les intimés A.________, B.________ et C.________ verseront une indemnité de 1'500 fr. au recourant, solidairement entre eux, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de du canton de Genève.

Lausanne, le 2 août 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le président : Denys

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 37 - 1 Il conducente che vuole fermarsi deve badare, per quanto possibile, ai veicoli che lo seguono.
¹	Il conducente che vuole fermarsi deve badare, per quanto possibile, ai veicoli che lo seguono.
²	È vietato fermarsi o sostare, dove il veicolo potrebbe essere di ostacolo o di pericolo alla circolazione. Se possibile, devono essere usati gli appositi parcheggi.
³	Il conducente, prima di lasciare il veicolo, deve prendere le adeguate misure di sicurezza.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 18 Fermata - (art. 37 cpv. 2 LCStr)
¹	I conducenti devono fermarsi, se possibile fuori della strada. Sulla carreggiata devono fermare il veicolo solo ai margini e parallelamente all'asse della stessa. La fermata sul lato sinistro della strada è autorizzata soltanto:
^a	se sulla destra corre la rotaia di una tramvia o di una ferrovia su strada;
^b	se a destra è segnalato o demarcato un divieto di fermata o di parcheggio;
^c	sulle strade strette e a traffico debole;
^d	sulle strade a senso unico.99
²	È vietato fermarsi volontariamente*:
^a	in luoghi senza visibilità, segnatamente in prossimità di curve e di dossi;
^b	nei passaggi stretti e a lato di un ostacolo sulla carreggiata;
^c	nei tratti riservati alla preselezione e accanto alle linee di sicurezza, alle linee longitudinali continue e alle linee doppie, se non resta libero un passaggio largo almeno 3 m;
^d	alle intersezioni, come anche prima e dopo le intersezioni a meno di 5 m dalla carreggiata trasversale;
^e	sui passaggi pedonali e lateralmente sulla superficie contigua ad essi e, se non vi è una linea vietante l'arresto, a meno di 5 metri prima di passaggi pedonali sulla carreggiata e sul marciapiede contiguo;
^f	sui passaggi a livello e nei sottopassaggi;
^g	davanti a un segnale, se il veicolo potrebbe nasconderlo.
³	A meno di 10 metri dai cartelli indicanti le fermate delle aziende pubbliche di trasporto e dai locali e magazzini dei servizi antincendio, la fermata è permessa soltanto per lasciare salire o scendere i passeggeri; i mezzi di trasporto pubblici e i servizi antincendio non devono essere ostacolati.103
⁴	La fermata per il carico e lo scarico di merci accanto a veicoli parcheggiati lungo il margine della carreggiata è permessa soltanto se la circolazione non è ostacolata. Su domanda, il conducente deve immediatamente permettere la partenza del veicolo parcheggiato.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 1 - (art. 1 LCStr5)
¹	Le strade sono aree utilizzate dai veicoli a motore, dai veicoli senza motore o dai pedoni.
²	Sono strade pubbliche quelle che non servono esclusivamente all'uso privato.
³	Le autostrade e le semiautostrade sono le strade riservate alla circolazione dei veicoli a motore e segnalate come tali (art. 45 cpv. 1 O del 5 set. 19796 sulla circolazione stradale, OSStr).7 Le autostrade hanno carreggiate separate per ogni senso e non hanno crocevia a raso.
⁴	La carreggiata è la parte della strada destinata alla circolazione dei veicoli.
⁵	Le corsie sono parti demarcate della carreggiata e sufficientemente larghe per permettere la circolazione di una colonna di veicoli (art. 74 OSStr).8
⁶	Le ciclopiste sono strade destinate ai ciclisti, costruite in modo da essere separate dalla carreggiata e segnalate come tali (art. 33 cpv. 1 OSStr).9
⁷	Le corsie ciclabili sono corsie destinate ai ciclisti, delimitate da linee gialle discontinue oppure eccezionalmente continue (art. 74 cpv. 5 OSStr10).11
⁸	Le intersezioni sono i crocevia, le biforcazioni o gli sbocchi di carreggiate. I punti in cui le ciclopiste, le strade dei campi, l'uscita da una autorimessa, da un parcheggio, da una fabbrica o da un cortile ecc. incontrano la carreggiata non sono intersezioni.
⁹	Regolazione* del traffico è l'ordine di arresto e di movimento del traffico per mezzo della polizia o di segnali luminosi.
¹⁰	I mezzi simili a veicoli sono pattini a rotelle, pattini in linea, monopattini o mezzi di spostamento analoghi muniti di ruote o rotelle che vengono azionati dalla sola forza fisica dell'utente. I velocipedi per bambini sono equiparati ai mezzi simili a veicoli.12

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 406 Procedura scritta - 1 Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
¹	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
^a	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
^b	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
^c	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
^d	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
^e	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP269.
²	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
^a	la presenza dell'imputato non è necessaria;
^b	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
³	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
⁴	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 36 - 1 Chi vuole voltare a destra deve tenersi sul margine destro della carreggiata, chi vuole voltare a sinistra deve tenersi verso l'asse della carreggiata.
¹	Chi vuole voltare a destra deve tenersi sul margine destro della carreggiata, chi vuole voltare a sinistra deve tenersi verso l'asse della carreggiata.
²	Alle intersezioni, la precedenza spetta al veicolo che giunge da destra. I veicoli che circolano sulle strade designate principali hanno la precedenza anche se giungono da sinistra. È riservato qualsiasi altro disciplinamento mediante segnali od ordini della polizia.
³	Prima di voltare a sinistra, la precedenza deve essere data ai veicoli che giungono in senso inverso.
⁴	Il conducente che si appresta a entrare nella circolazione, a voltare il veicolo o a fare marcia indietro non deve ostacolare gli altri utenti della strada; questi hanno la precedenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 39 Gallerie - (art. 57 cpv. 1 LCStr)
¹	Nelle gallerie è vietato fare retromarcia e invertire il senso di marcia.154
²	Le luci del veicolo devono sempre essere tenute accese.155
³	I conducenti possono fermarsi solo in caso di necessità. Il motore deve essere spento immediatamente.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 19 Parcheggio, in generale - (art. 37 cpv. 2 LCStr)
¹	Parcheggio è la sosta del veicolo che non è destinata soltanto a far salire o scendere i passeggeri oppure a caricare o scaricare merci.
²	Il parcheggio è vietato:
^a	dove la fermata non è permessa*;
^b	sulle strade principali fuori delle località;
^c	sulle strade principali all'interno delle località se non resta spazio per l'incrocio di due autoveicoli;
^d	sulle corsie ciclabili e sulla parte attigua della carreggiata;
^e	a meno di 20 m dai passaggi a livello;
^f	sui ponti;
^g	davanti agli accessi di edifici o terreni altrui.
³	Nelle strade strette, il parcheggio è permesso su ambedue i lati soltanto se la circolazione degli altri veicoli non ne è intralciata.
⁴	I veicoli devono essere parcheggiati in modo da occupare il minor spazio possibile; tuttavia, la partenza degli altri veicoli non deve essere ostacolata.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 31 - 1 Il conducente deve costantemente padroneggiare il veicolo, in modo da potersi conformare ai suoi doveri di prudenza.
¹	Il conducente deve costantemente padroneggiare il veicolo, in modo da potersi conformare ai suoi doveri di prudenza.
²	Le persone che, sotto l'influsso di alcol, stupefacenti o medicamenti oppure per altri motivi non hanno le attitudini fisiche o psichiche necessarie per guidare un veicolo, durante questo periodo non sono ritenute idonee alla guida e non devono condurre un veicolo.103
^2bis	Il Consiglio federale può vietare ai seguenti gruppi di persone di guidare sotto l'influsso dell'alcol:
^a	le persone che operano nel trasporto concessionario o internazionale di viaggiatori su strada (art. 8 cpv. 2 della LF del 20 mar. 2009104 sul trasporto di viaggiatori e art. 3 cpv. 1 della LF del 20 mar. 2009105 sull'accesso alle professioni di trasportatore su strada);
^b	le persone che trasportano viaggiatori a titolo professionale o trasportano merci su autoveicoli pesanti o merci pericolose;
^c	i titolari dell'abilitazione a maestro conducente;
^d	i titolari di licenze per allievo conducente;
^e	le persone che accompagnano allievi conducenti durante corse di scuola guida;
^f	i titolari di licenze di condurre in prova.106
^2ter	Il Consiglio federale stabilisce la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue a partire dalle quali si considera che un conducente stia guidando sotto l'influsso dell'alcol.107
³	Il conducente deve provvedere affinché non sia ostacolato nella guida né dal carico né in altro modo.108 I passeggeri non devono ostacolarlo ne disturbarlo.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 26 - 1 Ciascuno, nella circolazione, deve comportarsi in modo da non essere di ostacolo ne di pericolo per coloro che usano la strada conformemente alle norme stabilite.
¹	Ciascuno, nella circolazione, deve comportarsi in modo da non essere di ostacolo ne di pericolo per coloro che usano la strada conformemente alle norme stabilite.
²	Particolare prudenza deve essere usata verso i fanciulli, gli infermi e i vecchi e parimente quando vi siano indizi per ritenere che un utente della strada non si comporti correttamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.