8C_690/2023 - 2024-07-02 - Ergänzungsleistungen - Prestation complémentaire à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 690/2023

Arrêt du 2 juillet 2024

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Maillard, Heine, Viscione et Scherrer Reber.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourant,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue des Moulins 3, 1800 Vevey,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 septembre 2023 (PC 1/23 - 32/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1968, est séparé de son épouse avec laquelle il a eu deux enfants. Du 15 septembre 2008 au 30 septembre 2017, il a travaillé en tant que conseiller à la clientèle au service de la CSS Assurances SA, activité pour laquelle il était assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la Personalvorsorgestiftung der CSS Versicherung (ci-après: la fondation de prévoyance de la CSS). Par la suite, il s'est annoncé à l'assurance-chômage. À compter du 1 er novembre 2019, il a bénéficié du soutien du Centre social régional de l'Ouest lausannois.

A.b. Par décision du 21 avril 2022, l'Office AI du canton de Vaud a reconnu le droit du prénommé à une rente entière d'invalidité avec effet rétroactif au 1 er octobre 2020. Dans sa motivation, il indiquait que la demande de prestations était tardive, l'assuré présentant une incapacité de travail sans interruption notable depuis le 18 août 2017.

A.c. Le 2 mai 2022, A.________ a déposé une demande de prestations complémentaires, en indiquant notamment qu'une demande de rente de la prévoyance professionnelle était en cours. Parmi les documents annexés à sa demande figurait un extrait de son compte de libre passage auprès de la Fondation institution supplétive LPP, faisant état d'un avoir de 141'531 fr. 93 au 31 décembre 2020.
Par lettre du 28 juillet 2022, la fondation de prévoyance de la CSS a rejeté la demande de rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, motif pris de l'absence de connexité matérielle et temporelle entre l'invalidité de l'intéressé et sa situation sur le plan médical pendant les rapports d'affiliation.
Par quatre décisions du 21 octobre 2022, la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la caisse de compensation) a octroyé à l'assuré des prestations complémentaires à hauteur de 616 fr. mensuels pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020, puis de 838 fr. du 1er janvier 2021 au 30 avril 2022. En revanche, elle a nié le droit aux prestations complémentaires au-delà du 30 avril 2022, au motif que sa fortune mobilière de 144'037 fr. 30 dépassait alors le seuil de 100'000 fr. à partir duquel les personnes seules n'avaient pas droit aux prestations.
L'assuré s'est opposé à ces décisions, soutenant en particulier qu'il ne pouvait pas disposer de la prestation de libre passage. Par décision du 24 novembre 2022, la caisse de compensation a rejeté l'opposition.

B.
L'assuré a déféré la décision sur opposition susmentionnée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, se prévalant en particulier d'une procédure introduite à l'encontre de l'institution de prévoyance de son dernier employeur afin d'être mis au bénéfice d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Il a produit à cet égard une ordonnance de la même Cour des assurances sociales impartissant un délai à la Fondation institution supplétive LPP pour répondre à la demande en justice déposée par l'intéressé le 17 janvier 2023.
Par arrêt du 25 septembre 2023, la Cour des assurances sociales a très partiellement admis le recours de l'assuré et a réformé la décision sur opposition du 24 novembre 2022 en ce sens que l'assuré a droit à des prestations complémentaires à hauteur de 838 fr. pour le mois de mai 2022 et que son droit aux prestations complémentaires est supprimé à compter du 1 er juin 2022 seulement.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de l'octroi de prestations complémentaires à partir du 1er juin 2022. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvel examen et nouveau jugement.
L'intimée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en niant le droit du recourant aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022.

3.

3.1. La cour cantonale a considéré que le recourant avait la possibilité de demander le versement de son capital de prévoyance sur la base de l'art. 16 al. 2 OLP (RS 831.425); un tel retrait était exigible de sa part compte tenu de son devoir d'atténuer les conséquences du dommage causé par le fait de toucher des prestations complémentaires. Le recourant se prévalait certes de l'opposition de son épouse au retrait, mais il n'alléguait ni n'établissait que l'absence de son consentement aurait été soumis à un juge, conformément à la faculté conférée par l'art. 16 al. 3 OLP. Enfin, les juges cantonaux ont considéré que le dépôt d'une demande de rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle n'excluait pas la prise en compte du capital de libre passage à titre de fortune dans le calcul des prestations complémentaires, du moins pas tant qu'aucune rente d'invalidité n'était versée. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ils ont précisé qu'une prestation de sortie était effectuée valablement même s'il apparaissait après coup que celle-ci n'aurait pas dû être versée parce que le cas de prévoyance "invalidité" s'était déjà produit auparavant et que la restitution d'une prestation de sortie était admissible après la
survenance du risque de prévoyance "invalidité" (ATF 135 V 13 consid. 3.). En outre, l'ancienne institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre passage n'était pas tenue d'obtenir la restitution de la prestation de sortie (ATF 141 V 197 consid. 5.3).
Par conséquent, la prise en compte de l'avoir de prévoyance du recourant, supérieur au seuil de 100'000 fr. de l'art. 9a al. 1 let. a LPC (RS 831.30), conduisait à la suppression de son droit aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022. En effet, la prise en compte du capital de prévoyance ne pouvait intervenir qu'à compter du mois suivant l'entrée en force de la décision de l'assurance-invalidité, rendue en l'occurrence le 21 avril 2022 et entrée en force au plus tôt le 23 mai 2022.

3.2. De son côté, le recourant conteste que l'ouverture d'une action en vue d'obtenir une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle n'exclue pas la prise en compte du capital de libre passage à titre de fortune dans le calcul des prestations compensatoires. Il soutient en substance que son invalidité serait survenue pendant les rapports de prévoyance et que les ATF 135 V 13 et 141 V 197, auxquels se sont référés les premiers juges, n'auraient pas de lien avec la question litigieuse.

4.

4.1. Selon une jurisprudence constante, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire de prestations peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte dans l'évaluation du droit aux prestations complémentaires, dans la mesure où celles-ci ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (ATF 146 V 331 consid. 5.5; 127 V 248 consid. 4a; 110 V 17 consid. 3; arrêts 9C 447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.1; 9C 333/2016 du 3 novembre 2016 consid. 3; 9C 901/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.4.1; 9C 846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2 et les références). En d'autres termes, la prise en compte d'une valeur patrimoniale dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. c LPC (relatif à la prise en compte de la fortune dans les revenus déterminants) repose sur la fiction qu'elle peut être transformée en tout temps en fortune liquide et consommée en tant que telle. Toutefois, si la conversion en liquidités n'est pas possible ou si l'accès à celles-ci est refusé, la prise en compte n'a pas lieu (arrêt 9C 831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 et les références).

4.2. Aux termes de l'art. 16 al. 2 OLP, si l'assuré perçoit une rente entière d'invalidité de l'assurance fédérale et si le risque d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire au sens de l'art. 10 al. 2 et 3, deuxième phrase, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt sur sa demande. Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation de vieillesse en capital n'est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit; s'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil (al. 3).
Le capital de libre passage que l'ayant droit aux prestations complémentaires pourrait percevoir en vertu de l'art. 16 al. 2 OLP doit être imputé comme élément de fortune non seulement en cas de versement effectif mais déjà lorsque le versement est légalement admissible (ATF 146 V 331 consid. 3 et 4; voir aussi ATF 140 V 201 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le droit au versement au sens de l'art. 16 al. 2 OLP d'un avoir provenant d'un compte de libre passage naissait au moment de l'entrée en force de la décision d'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité (ATF 146 V 331 consid. 5). Il convient toutefois de relever que, dans les arrêts susmentionnés, l'ayant droit aux prestations complémentaires ne prétendait pas à l'allocation d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle et la prise en compte, en tant que telle, du capital de libre passage n'était pas litigieuse. Ainsi, dans l'ATF 146 V 331, seul était litigieux le point de savoir si l'on pouvait prendre en compte de manière rétroactive le droit au versement d'un avoir provenant d'un compte de libre passage au sens de l'art. 16 al. 2 OLP.

4.3. Quant aux jurisprudences sur lesquelles se sont fondés les premiers juges, elles ont été rendues en matière de prévoyance professionnelle et il faut admettre, avec le recourant, qu'elles n'offrent pas une réponse directe et explicite à la question litigieuse en l'espèce de savoir si le capital de libre passage doit être considéré, du point de vue des prestations complémentaires, comme de la fortune disponible sans restriction, lorsque l'ayant droit prétend au versement d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Ainsi, dans l'ATF 135 V 13, le Tribunal fédéral a reconnu la validité d'une prestation de sortie, même s'il apparaissait après coup qu'elle n'aurait pas dû être versée parce que le cas de prévoyance "invalidité" s'était déjà produit auparavant; il a également considéré qu'une restitution de la prestation était admissible après la survenance du risque de prévoyance "invalidité" (consid. 3.1-3.6). Dans l'ATF 141 V 197, il a jugé qu'une ancienne institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre passage n'était pas tenue d'obtenir de cette institution la restitution de la prestation de sortie (consid. 5.3).
Cela étant, si le retrait de l'avoir de libre passage du recourant ne constitue pas en soi un obstacle à la reconnaissance ultérieure de son droit éventuel à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, il n'en reste pas moins que, le cas échéant, l'absence de restitution de l'avoir de prévoyance sera sanctionnée par une réduction des prestations d'invalidité (ATF 141 V 197 consid. 5.3; 135 V 13 consid. 3.4 et 3.5; cf. art. 3 al. 3 LFLP [RS 831.42]). Or il n'est pas exigible du recourant qu'il retire son capital de libre passage, si cela a pour conséquence de prétériter son droit à une rente d'invalidité non réduite de la prévoyance professionnelle. Certes, le Tribunal fédéral a reconnu la possibilité pour l'assuré de rembourser par ses propres ressources la prestation de sortie afin de percevoir des prestations d'invalidité non réduites (cf. ATF 141 V 197 consid. 5.6). Il est toutefois douteux en l'espèce que le recourant sera en mesure de le faire, dès lors que l'avoir de libre passage servira à couvrir ses besoins vitaux courants. A cela s'ajoute que la Fondation institution supplétive LPP, partie à une procédure judiciaire portant sur son éventuel devoir de verser une rente de la prévoyance professionnelle, ne sera
vraisemblablement pas encline à verser au recourant l'avoir de libre passage avant de connaître l'issue de cette procédure.

4.4. Il s'ensuit en l'espèce que l'avoir figurant sur le compte de libre passage du recourant ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation de son droit aux prestations complémentaires, cela jusqu'à droit connu sur la procédure relative à son droit éventuel à une rente de la prévoyance professionnelle. Ensuite, si le recourant se voit dénier le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, il n'y aura plus d'obstacle à la prise en considération de l'avoir de prévoyance dans le calcul des prestations complémentaires. A contrario, en cas de paiement rétroactif de rentes d'invalidité du deuxième pilier, devra être pris en compte dans l'année civile pour laquelle une prestation complémentaire a été payée le montant de la rente arriérée afférent à la même période, afin d'éviter tout risque de surindemnisation (ATF 146 V 331 consid. 5.4; arrêt 9C 907/2013 et 9C 937/2014 du 20 août 2014 consid. 6.2; voir aussi URS MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3e éd. 2015, n. 441). Aussi le recourant pourra-t-il être tenu de restituer les éventuelles prestations complémentaires versées en trop, dans un but de rétablissement de l'ordre légal (cf. ATF 122 V 134).

4.5. En conclusion, le droit au versement selon l'art. 16 al. 2 OLP ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation du droit aux prestations complémentaires lorsqu'un assuré fait valoir de manière active son droit à une rente d'invalidité du deuxième pilier. Sont réservées les situations - non réalisées en l'espèce - où l'assuré ne concrétise pas son intention d'obtenir la rente d'invalidité du deuxième pilier ou si, après un examen sommaire des circonstances, ses prétentions apparaissent clairement mal fondées.

5.
Vu les considérants qui précèdent, l'arrêt cantonal doit être annulé en tant qu'il supprime le droit du recourant aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022 et la cause renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision à compter de cette date. Ce faisant, elle ne devra pas tenir compte de l'avoir figurant sur le compte de libre passage auprès de la Fondation institution supplétive LPP, cela jusqu'à droit connu sur la procédure relative au droit du recourant à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle.

6.
Le renvoi ordonné revient à donner gain de cause au recourant, de sorte que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera par ailleurs une indemnité de dépens au recourant (art. 68 al. 1 LTF). La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 25 septembre 2023, est annulé en tant qu'il supprime le droit du recourant aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022. La cause est renvoyée à l'intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision sur le droit du recourant aux prestations complémentaires à compter du 1er juin 2022. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 juillet 2024

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Castella

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 831.425 Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV) - Freizügigkeitsverordnun FZV Art. 16 Auszahlung der Altersleistungen - 1 Altersleistungen von Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonten dürfen frühestens fünf Jahre vor Erreichen des Referenzalters ausbezahlt werden. Sie werden bei Erreichen des Referenzalters fällig. Weist die versicherte Person nach, dass sie weiterhin erwerbstätig ist, so kann sie den Leistungsbezug höchstens fünf Jahre über das Erreichen des Referenzalters hinaus aufschieben.37
¹	Altersleistungen von Freizügigkeitspolicen und Freizügigkeitskonten dürfen frühestens fünf Jahre vor Erreichen des Referenzalters ausbezahlt werden. Sie werden bei Erreichen des Referenzalters fällig. Weist die versicherte Person nach, dass sie weiterhin erwerbstätig ist, so kann sie den Leistungsbezug höchstens fünf Jahre über das Erreichen des Referenzalters hinaus aufschieben.37
²	Beziehen die Versicherten eine volle Invalidenrente der Eidgenössischen Invalidenversicherung und wird das Invaliditätsrisiko nach Artikel 10 Absätze 2 und 3 zweiter Satz nicht zusätzlich versichert, so wird die Altersleistung auf Begehren der Versicherten vorzeitig ausbezahlt.
³	Ist die versicherte Person verheiratet oder lebt sie in eingetragener Partnerschaft, so ist die Auszahlung der Altersleistung in Kapitalform nur zulässig, wenn der Ehegatte, der eingetragene Partner oder die eingetragene Partnerin schriftlich zustimmt. Kann die versicherte Person die Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihr verweigert, so kann sie das Zivilgericht anrufen.38

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 9^a Voraussetzungen hinsichtlich des Vermögens - 1 Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben Personen, wenn sie über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügen; diese liegt:
¹	Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben Personen, wenn sie über ein Reinvermögen unterhalb der Vermögensschwelle verfügen; diese liegt:
^a	bei alleinstehenden Personen bei 100 000 Franken;
^b	bei Ehepaaren bei 200 000 Franken;
^c	bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, bei 50 000 Franken.
²	Liegenschaften, die von der Bezügerin oder dem Bezüger oder einer Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistung eingeschlossen ist, bewohnt werden und an welchen eine dieser Personen Eigentum hat, sind nicht Bestandteil des Reinvermögens nach Absatz 1.
³	Vermögen, auf welches nach Artikel 11a Absätze 2-4 verzichtet wurde, gehört auch zum Reinvermögen nach Absatz 1.
⁴	Der Bundesrat kann diese Werte in angemessener Weise anpassen, wenn er die Leistungen nach Artikel 19 anpasst.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 11 Anrechenbare Einnahmen - 1 Als Einnahmen werden angerechnet:
¹	Als Einnahmen werden angerechnet:
^a	zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich 1000 Franken und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 1500 Franken übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet; bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird es voll angerechnet;
^b	Einkünfte aus beweglichem und unbeweglichem Vermögen einschliesslich des Jahreswerts einer Nutzniessung oder eines Wohnrechts oder des Jahresmietwerts einer Liegenschaft, an der die Bezügerin oder der Bezüger oder eine andere Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum hat und von mindestens einer dieser Personen bewohnt wird;
^c	ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und Altersrentnern ein Zehntel des Reinvermögens, soweit es bei alleinstehenden Personen 30 000 Franken, bei Ehepaaren 50 000 Franken und bei rentenberechtigten Waisen sowie bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 15 000 Franken übersteigt; hat die Bezügerin oder der Bezüger oder eine Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum an einer Liegenschaft, die mindestens von einer dieser Personen bewohnt wird, so ist nur der 112 500 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen;
^d	Renten, Pensionen und andere wiederkehrende Leistungen, einschliesslich der Renten der AHV und der IV;
^dbis	die ganze Rente, auch wenn nur ein Teil davon nach Artikel 39 Absatz 1 AHVG54 aufgeschoben oder nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbezogen wird;
^e	Leistungen aus Verpfründungsvertrag und ähnlichen Vereinbarungen;
^f	Familienzulagen;
^g	...
^h	familienrechtliche Unterhaltsbeiträge;
ⁱ	die Prämienverbilligung für die Zeitspanne, für die rückwirkend eine Ergänzungsleistung ausgerichtet wird.
^1bis	In Abweichung von Absatz 1 Buchstabe c ist nur der 300 000 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen:
^a	wenn ein Ehepaar oder einer der Ehegatten Eigentum an einer Liegenschaft hat, die von einem der Ehegatten bewohnt wird, während der andere im Heim oder Spital lebt; oder
^b	wenn eine Person Bezügerin einer Hilflosenentschädigung der AHV, IV, Unfallversicherung oder Militärversicherung ist und eine Liegenschaft bewohnt, an der sie oder ihr Ehegatte Eigentum hat.57
^1ter	Personen, die einen Teil der Rente nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbeziehen und gleichzeitig Anspruch auf Leistungen der IV nach den Artikeln 10 und 22 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195958 über die Invalidenversicherung haben, gelten für die Anrechnung des Reinvermögens nach Absatz 1 Buchstabe c nicht als Altersrentnerinnen oder Altersrentner.59
²	Für in Heimen oder Spitälern lebende Personen können die Kantone den Vermögensverzehr abweichend von Absatz 1 Buchstabe c festlegen. Die Kantone können den Vermögensverzehr auf höchstens einen Fünftel erhöhen.
³	Nicht angerechnet werden:
^a	Verwandtenunterstützungen nach den Artikeln 328-330 des Zivilgesetzbuches60;
^b	Unterstützungen der öffentlichen Sozialhilfe;
^c	öffentliche oder private Leistungen mit ausgesprochenem Fürsorgecharakter;
^d	Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen;
^e	Stipendien und andere Ausbildungsbeihilfen;
^f	Assistenzbeiträge der AHV oder der IV;
^g	Beiträge der obligatorischen Krankenpflegeversicherung an die Pflegeleistungen in einem Heim, wenn in der Tagestaxe keine Pflegekosten nach dem KVG63 berücksichtigt werden;
^h	der Rentenzuschlag nach Artikel 34bis AHVG.
⁴	Der Bundesrat bestimmt die Fälle, in denen die Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen als Einnahmen angerechnet werden.

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 3 Übertragung an die neue Vorsorgeeinrichtung
¹	Treten Versicherte in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, so hat die frühere Vorsorgeeinrichtung die Austrittsleistung an die neue zu überweisen.
²	Muss die frühere Vorsorgeeinrichtung Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen erbringen, nachdem sie die Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung überwiesen hat, so ist ihr diese Austrittsleistung soweit zurückzuerstatten, als dies zur Auszahlung der Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen nötig ist.
³	Die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen der früheren Vorsorgeeinrichtung können gekürzt werden, soweit eine Rückerstattung unterbleibt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.