Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 121/2013

Urteil vom 2. Juli 2013

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, Herrmann,
Gerichtsschreiber von Roten.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Tarkan Göksu,
Beschwerdeführer,

gegen

Régie des copropriétés bourgeoisiales,
vertreten durch Rechtsanwalt Valentin Schumacher,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Ausübung des gesetzlichen Vorkaufsrechts an einem landwirtschaftlichen Grundstück,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Freiburg, I. Zivilappellationshof, vom 4. Dezember 2012.

Sachverhalt:

A.
Mit dem als "TRANSFERT IMMOBILIER" überschriebenen öffentlich beurkundeten Vertrag vom 8. November 2005 trat die Gemeinde Freiburg das Eigentum am Grundstück Art. xxxx, A.________, Acker von 34'746 m², GB B.________, zum Preis von Fr. 125'000.-- an die Régie des copropriétés bourgeoisiales, Fribourg, ab. In Ziff. 6 der weiteren Bedingungen hielten die Vertragsparteien fest, "que le présent transfert intervient dans le cadre d'une réorganisation administrative entre services communaux". Die Eintragung der Régie des copropriétés bourgeoisiales als Eigentümerin des Grundstücks Art. xxxx im Grundbuch erfolgte am 21. März 2006.

B.
X.________ (Beschwerdeführer) erklärte am 30. Oktober 2006, das Vorkaufsrecht des Pächters gemäss Art. 47 Abs. 2
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 47 Objet - 1 En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
1    En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
a  il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable et que
b  la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole27 est échue.
2    En cas d'aliénation d'un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption sur l'objet affermé lorsque:28
a  la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole est échue et que
b  le fermier est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble affermé est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3    Le droit de préemption des parents prime celui du fermier.
des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB; SR 211.412.11) auszuüben. Er erhob am 21. März 2007 eine Klage gegen die Régie des copropriétés bourgeoisiales (Beschwerdegegnerin) mit den Anträgen, ihn gegen Bezahlung von Fr. 125'000.-- an die Beschwerdegegnerin als Alleineigentümer des Grundstücks Art. xxxx im Grundbuch einzutragen, eventuell die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, ihm gegen Bezahlung von Fr. 125'000.-- das Alleineigentum am Grundstück Art. xxxx zu übertragen. Das Zivilgericht der Sense wies die Klage ab (Urteil vom 13. März 2012). Der Beschwerdeführer legte dagegen eine Berufung ein, die das Kantonsgericht Freiburg abwies (Urteil vom 4. Dezember 2012).

C.
Mit Eingabe vom 11. Februar 2013 erneuert der Beschwerdeführer seine Klagebegehren vor Bundesgericht. Es sind die kantonalen Akten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
Das angefochtene Urteil betrifft die Ausübung des gesetzlichen Pächtervorkaufsrechts (Art. 47
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 47 Objet - 1 En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
1    En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
a  il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable et que
b  la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole27 est échue.
2    En cas d'aliénation d'un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption sur l'objet affermé lorsque:28
a  la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole est échue et que
b  le fermier est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble affermé est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3    Le droit de préemption des parents prime celui du fermier.
BGBB) und damit eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG; BGE 129 III 693 E. 3 S. 695) in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit (Urteil 5C.104/2004 vom 18. August 2004 E. 1.1), deren Streitwert bei einem Vorkaufpreis von Fr. 125'000.-- den gesetzlichen Mindestbetrag übersteigt (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG; BGE 97 II 277 E. 1 S. 280). Es ist kantonal letztinstanzlich (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), lautet zum Nachteil des Beschwerdeführers (Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG) und schliesst das kantonale Verfahren ab (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Auf die fristgerecht (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) erhobene Beschwerde kann eingetreten werden.

2.
Die Ausgangslage zeigt sich wie folgt:

2.1. Unter den Voraussetzungen gemäss Art. 47 Abs. 2
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 47 Objet - 1 En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
1    En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
a  il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable et que
b  la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole27 est échue.
2    En cas d'aliénation d'un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption sur l'objet affermé lorsque:28
a  la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole est échue et que
b  le fermier est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble affermé est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3    Le droit de préemption des parents prime celui du fermier.
BGBB hat der Pächter im Falle der Veräusserung eines landwirtschaftlichen Grundstücks ein gesetzliches Vorkaufsrecht, dessen Ausübung sich nach Art. 681a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 681a - 1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
1    Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2    Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l'invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l'inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
3    Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l'immeuble.
ZGB richtet. Dass dem Beschwerdeführer das gesetzliche Pächtervorkaufsrecht am Grundstück Art. xxxx zusteht und dass der Beschwerdeführer sein Vorkaufsrecht gemäss Art. 681a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 681a - 1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
1    Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2    Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l'invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l'inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
3    Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l'immeuble.
ZGB frist- und formgerecht ausgeübt hat, war schon vor Kantonsgericht nicht mehr streitig und ist deshalb nicht zu prüfen.

2.2. Beurteilt hat das Kantonsgericht einzig, ob das als "transfert immobilier" bezeichnete Rechtsgeschäft vom 8. November 2005, mit dem die Gemeinde Freiburg der Beschwerdegegnerin das Eigentum am Grundstück Art. xxxx abgetreten hat, einen Vorkaufsfall darstellt. Die Frage beantwortet sich zunächst nach Art. 681
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 681 - 1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels.
1    Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels.
2    Le droit de préemption est caduc lorsque l'immeuble est aliéné à une personne qui est titulaire d'un droit de préemption de même rang ou de rang préférable.
3    Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par succession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conventionnels.
ZGB, der - von hier nicht zutreffenden Sonderbestimmungen abgesehen - auf die vertraglichen Vorkaufsrechte verweist (Abs. 1). Der Vorkaufsfall ist in Art. 216c
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
OR geregelt. Danach kann das Vorkaufsrecht geltend gemacht werden, wenn das Grundstück verkauft wird, sowie bei jedem andern Rechtsgeschäft, das wirtschaftlich einem Verkauf gleichkommt (Abs. 1); nicht als Vorkaufsfall gelten namentlich die Zuweisung an einen Erben in der Erbteilung, die Zwangsversteigerung und der Erwerb zur Erfüllung öffentlicher Aufgaben (Abs. 2).

2.3. Das Kantonsgericht hat kurz die wesentlichen Gesichtspunkte, die seiner Ansicht nach gegen das Vorliegen eines Vorkaufsfalls sprechen, zusammengefasst und daher mit dem Zivilgericht - auf dessen Begründung soweit weitergehend verwiesen worden ist - festgehalten, dass vorliegend kein Rechtsgeschäft vorliege, das wirtschaftlich einem Verkauf im Sinne von Art. 216c Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
OR gleichkomme, und dass die übertragenen Grundstücke im Sinne von Art. 216c Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
OR direkt oder indirekt der Erfüllung öffentlicher Aufgaben dienten (E. 2c S. 5 f. des angefochtenen Urteils). Der Beschwerdeführer ficht beide Begründungen an.

3.
Das Zivilgericht, auf dessen Erwägungen das Kantonsgericht verwiesen hat, ist davon ausgegangen, die Beschwerdegegnerin sei gemäss einem Urteil des kantonalen Verwaltungsgerichts nicht als "commune bourgeoise" zu qualifizieren, sondern als "partie intégrante" der politischen Gemeinde Freiburg (E. 4.3 S. 12 des zivilgerichtlichen Urteils). Das Kantonsgericht hat das Vorliegen eines Vorkaufsfalls unter anderem deshalb verneint, weil das Grundstück Art. xxxx von der Stadt Freiburg an die Beschwerdegegnerin als eine ihrer öffentlich-rechtlichen Körperschaften übertragen worden sei und der "transfert immobilier" eine bessere Verwaltung und Nutzung der Grundstücke innerhalb der Gemeinde Freiburg, zu der die Beschwerdegegnerin gehöre, bezweckt habe.

3.1. In seinem Urteil vom 7. Juli 2006 (veröffentlicht in RFJ/FZR 2007 S. 94 ff.) hat das kantonale Verwaltungsgericht über die Befreiung der Beschwerdegegnerin von Steuern entschieden. Es hat für das freiburgische Recht festgehalten, dass eine Bürgerschaft wie "La bourgeoisie de Fribourg" keine selbstständige Bürgergemeinde, sondern integrierenden Bestandteil der politischen Gemeinde bildet. Gleichwohl gelten für die Verwaltung von Bürgergütern bestimmte Sonderbestimmungen. Das kantonale Gesetz über die Gemeinden (GG; SGF 140.1) sieht vor, dass in Gemeinden mit Bürgergütern eine Bürgerversammlung besteht (Art. 104bis Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
GG), die die Fragen im Zusammenhang mit dem Bürgernutzen und mit den Bürgergütern behandelt (Art. 105 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
GG), und dass die Erträge aus den Bürgergütern für gemeinnützige Zwecke zu verwenden sind (Art. 105 Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
GG). Die mit der Verwaltung der Bürgergüter betraute Beschwerdegegnerin ("Régie des copropriétés bourgeoisiales de la Ville de Fribourg") ist eine dafür geschaffene öffentlich-rechtliche Anstalt eigener Art, die der politischen Gemeinde angehört, dabei aber gemäss Art. 58 Abs. 1 des Ausführungsreglementes zum Gesetz über die Gemeinden (SGF 140.11) eine von der Gemeinde getrennte Buchhaltung führt
(RFJ/FZR 2007 S. 107 f. E. 4).

3.2. Handelt es sich bei der Beschwerdegegnerin um einen gleichsam öffentlich-rechtlich verselbstständigten Teil der Gemeinde Freiburg, kann der "transfert immobilier" genannte Vertrag vom 8. November 2005 zwischen der Gemeinde Freiburg und der Beschwerdegegnerin über das Eigentum am Grundstück Art. xxxx wirtschaftlich nicht zu einer Änderung der Eigentümerin führen und deshalb keinen Vorkaufsfall bilden. Es liegt eine der in Art. 216c Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
OR nicht abschliessend ("namentlich") aufgezählten Ausnahmen vor, zu denen auch der Fall zählt, wo das Geschäft nicht auf die wirtschaftliche Umsetzung und Verflüssigung des im Grundstück verkörperten Wertes abzielt, sondern nur eine Vermögensumstrukturierung darstellt. Dieser Ausnahmetatbestand ist erfüllt, wenn ein Alleinaktionär das mit einem Vorkaufsrecht belastete Grundstück erwirbt, das im Eigentum der von ihm beherrschten Gesellschaft steht (Urteil 4A 22/2010 vom 15. April 2010 E. 3, in: BR 2010 S. 188, zitiert von Fasel, Basler Kommentar, 2011, N. 10 zu Art. 216c
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
OR, und ausführlich wiedergegeben von Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2010 - «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, Jusletter 3. Oktober 2011, S.
16 f. Rz. 100-103). Da die Beschwerdegegnerin als Übernehmerin selber der Gemeinde Freiburg als Abtretende angehört, ist die Gemeinde Freiburg wirtschaftlich vor und nach der Abtretung am Grundstück Art. xxxx berechtigt geblieben. Insoweit heisst es im "transfert immobilier" zutreffend, die Eigentumsübertragung bedeute lediglich "une réorganisation administrative entre services communaux" (Ziff. 6 des Vertrags vom 8. November 2005).

3.3. Auf die entscheidwesentliche rechtliche Stellung der Beschwerdegegnerin als übernehmende Vertragspartei im Verhältnis zur Gemeinde Freiburg als abtretende Vertragspartei geht der Beschwerdeführer nur am Rande und wenig konkret ein. Er will offenbar bestreiten, dass die Beschwerdegegnerin der Gemeinde Freiburg angehört (S. 27 Ziff. 3.3.2 der Beschwerdeschrift). Inwiefern die kantonalen Gerichte die rechtliche Stellung der Beschwerdegegnerin aufgrund des dafür massgebenden kantonalen Rechts unrichtig beurteilt hätten, vermag der Beschwerdeführer mit der einfachen Behauptung des Gegenteils indessen nicht zu begründen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Der Beschwerdeführer wirft dem Kantonsgericht vor, es bleibe die Antwort schuldig, weshalb bei einer Güterverschiebung zwischen zwei Körperschaften der gleichen Entität eine Ausgleichszahlung stattfinden müsse, was aber vorliegend gerade der Fall sei (S. 27 Ziff. 3.3.2 der Beschwerdeschrift). Auch diesbezüglich muss auf die Verweisungen in den Urteilen der kantonalen Gerichte verwiesen werden, wonach die Beschwerdegegnerin als öffentlich-rechtliche Anstalt eigener Art eine von der Gemeinde getrennte Buchhaltung führt (E. 3.1), wie das heute üblich ist. Es versteht sich deshalb von selbst, dass
- wie es der Beschwerdeführer behauptet - das Grundstück geschätzt und ein Marktpreis festgelegt wurde.

3.4. Schliesslich wendet der Beschwerdeführer ein, der Handwechsel bewirke keine Änderung der Nutzung des Grundstücks, das bisher von der Gemeinde Freiburg verpachtet gewesen sei und künftig von der Beschwerdegegnerin würde verpachtet werden (S. 30 Ziff. 3.3.5 der Beschwerdeschrift). Der Beschwerdeführer übersieht, dass der Pachtzins, den die Beschwerdegegnerin einnimmt, als Ertrag von Gesetzes wegen für gemeinnützige Zwecke zu verwenden ist (E. 3.1). Insofern ist der Vergleich des Beschwerdeführers mit anderen kantonalen öffentlich-rechtlichen Anstalten und Körperschaften nicht falsch (S. 40 Ziff. 3.4.4 der Beschwerdeschrift). Denn im Zusammenhang mit Bauhandwerkerpfandrechten hat das Bundesgericht stets daran festgehalten, dass das Privatrecht auf im Eigentum des Staates stehende Sachen nur insoweit anwendbar ist, als es mit der Zweckbestimmung der Sache vereinbar ist, und dass die Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts auf einer vom Staat benutzten Liegenschaft deshalb unzulässig ist, wenn die Zwangsverwertung die staatliche Tätigkeit beeinträchtigen würde (grundlegend: BGE 103 II 227 E. 4 S. 234 ff.; für Anstalten des kantonalen öffentlichen Rechts: BGE 120 II 321 E. 2b S. 323 f.). Entscheidend ist dabei, ob - wie hier - die
öffentlich-rechtliche Anstalt des kantonalen Rechts die Liegenschaft ganz oder überwiegend im öffentlichen Interesse nutzt und nicht bloss eine privatwirtschaftliche Tätigkeit entfaltet (z.B. BGE 120 II 321 E. 2c-i S. 324 ff., betreffend eine Kantonalbank; Urteil 5C.261/1996 vom 3. April 1997 E. 2b, in: ZBGR 81/2000 S. 196, betreffend die Services industriels de Genève; Urteil 5P.242/2000 vom 15. August 2000 E. 4, betreffend die Entreprises Electriques Fribourgeoises). Soweit es darauf - wie der Beschwerdeführer meint - ankommt, haben die kantonalen Gerichte in der Beurteilung des Vorkaufsfalls zu Recht berücksichtigt, dass die Beschwerdegegnerin das übernommene Grundstück nicht einfach zu privatwirtschaftlichen Zwecken verpachtet. Die Verpachtung gehört als Teil der Verwaltung des Grundstücks unmittelbar zur staatlichen Aufgabe der Beschwerdegegnerin selbst, die zusätzlich verpflichtet ist, die erwirtschafteten Erträge für gemeinnützige Zwecke und damit im öffentlichen Interesse zu verwenden.

3.5. Aus den dargelegten Gründen kann nicht beanstandet werden, dass die kantonalen Gerichte das Vorliegen eines Vorkaufsfalls gestützt auf Art. 216c Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
OR verneint haben. Auf die Ausführungen des Beschwerdeführers zum Vorkaufsfall gemäss Art. 216c Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
OR einzugehen (S. 8 ff. der Beschwerdeschrift) erübrigt sich bei diesem Ergebnis.

4.
Eine Verweigerung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör erblickt der Beschwerdeführer darin, dass das Kantonsgericht die Parteientschädigung an die Beschwerdegegnerin gestützt auf deren Kostenliste festgesetzt habe, die ihm nicht zugestellt worden sei und zu der er nicht vorgängig habe Stellung nehmen können (S. 42 f. Ziff. 4 der Beschwerdeschrift).

4.1. Das Zivilgericht hat sein Urteil am 13. März 2012 gefällt und anschliessend eröffnet, so dass für das Rechtsmittel dagegen die am 1. Januar 2011 in Kraft getretene Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO; SR 272) gegolten hat (Art. 405 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 405 Recours - 1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
1    Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
2    La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.
ZPO). Gemäss Art. 105 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 105 Fixation et répartition des frais - 1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
1    Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
2    Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
ZPO spricht das Gericht die Parteientschädigung nach den Tarifen zu und können die Parteien eine Kostennote einreichen. Nach der Darstellung des Beschwerdeführers ist die Lehre einhellig der Ansicht, jeder Partei müsse das rechtliche Gehör zur Kostennote der Gegenpartei gewährt werden (vgl. dazu immerhin Adrian Urwyler, in: Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, N. 8 zu Art. 105
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 105 Fixation et répartition des frais - 1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
1    Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
2    Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
ZPO).

4.2. Der Beschwerdeführer stützt seinen Anspruch auf Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und auf Art. 53
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
ZPO. Danach haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör und insbesondere das Recht, von allen bei Gericht eingereichten Stellungnahmen Kenntnis zu erhalten und sich dazu äussern zu können, unabhängig davon, ob die Eingaben neue und/ oder wesentliche Vorbringen enthalten (BGE 138 I 484 E. 2.1 S. 485 f.). Die Geltendmachung des Anspruchs steht freilich unter dem Vorbehalt des Handelns nach Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV und Art. 52
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 52 Respect des règles de la bonne foi - Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
ZPO). Eine Partei darf deshalb nicht untätig bleiben, wenn sie weiss, dass die Gegenpartei eine Rechtsschrift oder einen Beleg bei Gericht eingereicht hat oder noch einreichen wird. Es obliegt ihr, sich sofort gegen die Berücksichtigung der Eingabe zu verwahren, deren Zustellung gegebenenfalls unter Ansetzung einer Frist zur Stellungnahme zu verlangen oder vorsorglich dazu Stellung zu nehmen. Hat sie die zur Wahrung ihrer eigenen Rechte notwendigen Schritte zu unternehmen versäumt, kann sie mit einer Verfahrensrüge im Zeitpunkt, in dem das Urteil zu ihrem Nachteil ausgefallen ist, nicht mehr gehört werden (BGE 138 I 97 E. 4.1.5 S. 100 f.; 138 III 97 E. 3.3.2 S. 102 f.).

4.3. Im Anwendungsbereich des Gesetzes über die Verwaltungsrechts-pflege des Kantons Freiburg vom 23. Mai 1991 (SGF 150.1) hat das Bundesgericht einen Anspruch, zur Honorarnote der Gegenpartei und damit vor der Festsetzung der Parteientschädigung angehört zu werden, grundsätzlich verneint (Urteil 9C 322/2012 vom 29. November 2012 E. 2.2.3). Desgleichen hat das Bundesgericht - in einem dem vorliegenden vergleichbaren Fall - die Rüge, das rechtliche Gehör zur eingereichten Kostennote sei verweigert worden, aufgrund der Ausgestaltung des vom Staatsrat des Kantons Freiburg am 28. Juni 1988 erlassenen Parteikostentarifs (PKT) als verspätet abgewiesen (Urteil 4A 346/2008 vom 6. November 2008 E. 5.1). Es bleibt zu prüfen, wie es sich damit nach Inkrafttreten der Schweizerischen Zivilprozessordnung und der dazugehörigen kantonalen Ausführungsgesetzgebung verhält.

4.4. Die Kantone setzen die Tarife für die Prozesskosten fest (Art. 96
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 96 Tarif - Les cantons fixent le tarif des frais.
ZPO). Das Justizgesetz des Kantons Freiburg vom 31. Mai 2010 (JG; SGF 130.1) sieht vor, dass der Staatsrat durch Verordnung den Tarif für die Verfahrenskosten und Gebühren, die Parteientschädigungen sowie die Entschädigungen bei unentgeltlicher Rechtspflege festlegt (Art. 124 Abs. 1 JG). Gestützt darauf hat der Staatsrat in den Art. 62 ff. seines Justizreglements vom 30. November 2010 (JR; SGF 130.11) für die Parteientschädigung in Zivilsachen bestimmt, dass das Anwaltshonorar und die Anwaltsauslagen, die als Parteientschädigung verlangt werden, in Form einer detaillierten, von der Anwältin oder vom Anwalt der berechtigten Partei unterzeichneten Liste vorgelegt werden (Art. 69 Abs. 1 JR). Diese Kostenliste gibt in chronologischer Reihenfolge die von der Anwältin oder vom Anwalt erbrachten Leistungen, ihren Gegenstand und ihre Dauer an, beziffert das Honorar und die Auslagen für jede Leistung und führt nach der detaillierten Aufstellung der Leistungen das Total des Honorars, der Reiseentschädigungen und der übrigen Auslagen auf (Art. 70 JR). Die detaillierte Kostenliste muss der Festsetzungsbehörde innert 30 Tagen nach der Zustellung des Urteilsdispositivs, in
dem die Parteientschädigung zugesprochen wird, eingereicht werden. Ist die Zusprechung der Parteientschädigung aber Gegenstand einer Beschwerde oder hat sie das Kantonsgericht oder einer seiner Gerichtshöfe vorgenommen, so beträgt die Frist zur Einreichung 10 Tage nach der Zustellung des Urteilsspruchs (Art. 71 Abs. 1 JR). Nach Ablauf der Frist nimmt die Behörde die Festsetzung von Amtes wegen vor (Art. 71 Abs. 2 JR). Festsetzungsbehörde ist die Behörde, die die Parteientschädigung endgültig zugesprochen hat, und bei einer Kollegialbehörde ihre Präsidentin oder ihr Präsident (Art. 72 JR). Die Festsetzungsbehörde entscheidet aufgrund der Gerichtsakten und gegebenenfalls der detaillierten Kostenliste, prüft, ob die Handlungen vorgenommen wurden und ob sie für die Führung des Prozesses erforderlich waren, und verlangt wenn nötig von beiden Parteien Erläuterungen (Art. 73 Abs. 1 JR). Wurde die detaillierte Kostenliste nicht gemäss den Anforderungen der Art. 69-71 dieses Reglements eingereicht, so entscheidet die Festsetzungsbehörde von Amtes wegen, gestützt auf die Gerichtsakten und die vorgelegten Belege (Art. 73 Abs. 2 JR).

4.5. Die heute geltende Regelung führt das Kostenlistenverfahren gemäss dem bisherigen Parteikostentarif (PKT) praktisch unverändert weiter. Die im Urteil 4A 346/2008 aufgestellten Leitsätze sind deshalb uneingeschränkt zu bestätigen. Die Partei, die zu einer Parteientschädigung verurteilt wird, weiss ab Erhalt des Urteilsspruchs, dass der Anwalt der Gegenpartei innert zehn Tagen eine Kostenliste einreichen soll und dass der Präsident des Gerichtshofs über die Parteientschädigung gestützt auf die Gerichtsakten und die Kostenliste entscheidet und nur "wenn nötig" dazu Erläuterungen der Parteien einverlangt. Aufgrund der Regelung kann eine Partei nicht erwarten, dass ihr die Festsetzungsbehörde in jedem Fall von sich aus ein Kopie der Kostenliste zustellt. Auch im vorliegenden Fall musste der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer nach Erhalt des kantonsgerichtlichen Urteils vom 4. Dezember 2012 im Dispositiv gewärtigen, dass das Kantonsgericht demnächst über die Höhe der Parteientschädigung an die Beschwerdegegnerin entscheiden würde, hat es im Dispositiv doch geheissen, die betragsmässige Festsetzung der Parteientschädigung an die Beschwerdegegnerin erfolge im begründeten Urteil und der Rechtsvertreter werde ersucht, innert zehn
Tagen ab Erhalt des Dispositivs seine Kostenliste für das Berufungsverfahren einzureichen (act. 14). Beide Parteivertreter haben das Dispositiv am 10. Dezember 2012 (act. 15 f.) und das begründete Urteil am 11. Januar 2013 in Empfang genommen (act. 24 f. der kantonsgerichtlichen Akten). Selbst wenn dazwischen die Weihnachts- und Neujahrstage gelegen haben, hätte der Beschwerdeführer genügend Anlass und ausreichend Gelegenheit gehabt, in einem einfachen Brief die zur Wahrung seiner Rechte notwendigen Vorkehren rechtzeitig zu treffen. Seine erst vor Bundesgericht erhobene Verfahrensrüge ist unter dem Blickwinkel des Gebots, als am Verfahren beteiligte Partei nach Treu und Glauben zu handeln, verspätet und deshalb abzuweisen.

5.
Aus den dargelegten Gründen muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Der Beschwerdeführer wird damit kosten-, hingegen nicht entschädigungspflichtig, zumal bei der Beschwerdegegnerin keine Vernehmlassung eingeholt worden ist (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Freiburg, I. Zivilappellationshof, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 2. Juli 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: von Roten
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_121/2013
Date : 02 juillet 2013
Publié : 20 juillet 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droits réels
Objet : Bäuerliches Bodenrecht (Vorkaufsrecht)


Répertoire des lois
CC: 681 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 681 - 1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels.
1    Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels.
2    Le droit de préemption est caduc lorsque l'immeuble est aliéné à une personne qui est titulaire d'un droit de préemption de même rang ou de rang préférable.
3    Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par succession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conventionnels.
681a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 681a - 1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
1    Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2    Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l'invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l'inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
3    Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l'immeuble.
CO: 216c
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
1    Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption).
2    Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment.
CPC: 52 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 52 Respect des règles de la bonne foi - Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
53 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
96 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 96 Tarif - Les cantons fixent le tarif des frais.
105 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 105 Fixation et répartition des frais - 1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
1    Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
2    Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
405
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 405 Recours - 1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
1    Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
2    La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LDFR: 47
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 47 Objet - 1 En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
1    En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemption lorsque:
a  il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable et que
b  la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole27 est échue.
2    En cas d'aliénation d'un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption sur l'objet affermé lorsque:28
a  la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole est échue et que
b  le fermier est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble affermé est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3    Le droit de préemption des parents prime celui du fermier.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 813.0: 104bis  105
Répertoire ATF
103-II-227 • 120-II-321 • 129-III-693 • 138-I-484 • 138-I-97 • 138-III-97 • 97-II-277
Weitere Urteile ab 2000
4A_22/2010 • 4A_346/2008 • 5A_121/2013 • 5C.104/2004 • 5C.261/1996 • 5P.242/2000 • 9C_322/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acquisition de la propriété • acte de recours • affaire civile • assistance judiciaire • attestation • avocat • banque cantonale • cas de préemption • champ d'application • commune • commune politique • condamné • condition • condition • connaissance • copie • d'office • dossier • droit cantonal • droit d'être entendu • droit de préemption • durée • décision • délai • dépense • entreprise • entrée en vigueur • fermage • fonds servant • fontaine • frais de la procédure • frais judiciaires • fribourg • greffier • hameau • honoraires • hypothèque légale des artisans et entrepreneurs • héritier • immeuble agricole • intéressé • jour • lausanne • lettre • loi fédérale sur le droit foncier rural • mesure de protection • motivation de la décision • moyen de droit • ordonnance • organisation de l'état et administration • partie au contrat • partie intégrante • principe de la bonne foi • prix du marché • procédure cantonale • propriété • propriété exclusive • pré • prévoyance professionnelle • question • registre foncier • rencontre • représentation en procédure • réception • réponse au recours • réponse • tribunal cantonal • tribunal civil • tribunal fédéral • tâche de droit public • utilisation • valeur • valeur litigieuse • vente • vente aux enchères forcées • volonté • à l'intérieur • économie privée • état de fait
RNFR
81/2000 S.196
ZR
2007 S.107 • 2007 S.94