9C_693/2007 - 2008-07-02 - Assurance-invalidité

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 693/2007

Arrêt du 2 juillet 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Piguet.

Parties
K.________,
recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, Service juridique, Fédération suisse, pour l'intégration des handicapés, Place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 31 août 2007.

Faits:

A.
Par décision du 6 janvier 1997, K.________, née en 1972, s'est vu allouer par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) une rente entière d'invalidité du 1er septembre 1992 au 28 février 1994, puis une demi-rente à compter du 1er mars 1994 fondée sur une capacité résiduelle de travail de 50 % dans l'exercice d'une activité adaptée.
Dans le cadre d'une procédure de révision initiée au mois d'octobre 1998, l'office AI a effectué un changement de méthode d'évaluation de l'invalidité. Appliquant désormais la méthode spécifique et se fondant sur les conclusions d'une enquête économique sur le ménage qui mettait en évidence un empêchement de 48,1 % dans l'accomplissement des travaux habituels (rapport du 31 octobre 2003), l'office AI a, par décision du 11 mars 2004, supprimé le droit à une demi-rente d'invalidité et l'a remplacé par un quart de rente. L'opposition formée contre cette décision a été retirée après que l'office AI eut averti l'assurée qu'il entendait modifier sa décision à son détriment.
Par décision du 20 juin 2006, confirmée sur opposition le 14 septembre suivant, l'office AI a reconsidéré sa décision du 11 mars 2004 et supprimé la rente de l'assurée avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'acte administratif, motif pris que cette décision était manifestement erronée, les empêchements reconnus dans l'enquête économique sur le ménage à la base de ce prononcé étant sans rapport avec les données médicales ressortant à l'époque du dossier.

B.
Par jugement du 31 août 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 14 septembre 2006.

C.
K.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande la réforme, en ce sens que son droit à un quart de rente d'invalidité reconnu par décision du 1er mars 2004 est maintenu.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après
un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts 9C 575/2007 du 18 oc-tobre 2007, consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007, consid. 3.2.1).

3.
Une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93).

4.
4.1 Les premiers juges ont estimé que c'est à juste titre que l'office AI avait reconsidéré cette décision pour ne retenir en définitive qu'un degré d'invalidité de 28 %. L'évaluation de l'invalidité opérée par l'office AI dans sa décision du 11 mars 2004 reposait en effet sur une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits, dès lors que l'enquête économique sur le ménage avait ignoré des éléments décisifs concernant l'état de santé de l'assurée et ses limitations fonctionnelles.

4.2 En substance, la recourante conteste que les conditions d'une reconsidération soient remplies dans le cas d'espèce.

5.
5.1 A l'époque où la décision du 11 mars 2004 a été rendue, l'office AI disposait des rapports d'expertise établis par les docteurs S.________ et E.________. D'après le docteur S.________, l'assurée souffrait d'une lombosciatique L5 droite irritative sur protusion discale modérée L4-L5 et L5-S1 et arthrose facettaire discrète en L3-L4 et de gonalgies droites sur arthrose fémoro-tibiale débutante et syndrome rotulien droit modéré. La capacité résiduelle de travail s'élevait à 50 % dans les anciennes activités de vendeuse de journaux et d'ouvrière d'usine et à 75 % dans une activité adaptée aux différentes limitations fonctionnelles existantes (rapport du 22 novembre 2002). Le docteur E.________ retenait quant à lui les diagnostics de dysthymie, de trouble somatoforme indifférencié, de trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive en rémission et de personnalité évitante à traits obsessionnels. Compte tenu de l'existence d'une certaine vulnérabilité au stress, la capacité de travail sur le plan psychiatrique était de 60 % dans une activité adaptée et de 80 % comme ménagère (rapports des 27 février 2001 et 20 mai 2003). Pour sa part, l'enquêtrice dépêchée par l'administration retenait après s'être entretenue avec la recourante
à son domicile un degré d'empêchement de 48,1 % dans l'accomplissement des tâches ménagères (rapport du 31 octobre 2003).

5.2 Reprenant l'examen du cas à la suite de l'opposition formée par l'assurée à l'encontre de la décision du 11 mars 2004, le docteur C.________, médecin officiant pour le compte du Service médical régional de l'AI (SMR), a procédé à une analyse de l'enquête ménagère à l'aune des expertises versées au dossier et conclu au caractère nettement trop généreux de l'enquête en ce qui concernait les empêchements dus à l'invalidité (rapport du 5 avril 2005). Invitée par l'office AI à procéder à une nouvelle évaluation sur la seule base des données médicales, l'auteur de l'enquête ménagère initiale a alors retenu un degré d'incapacité de 28,1 % (rapport du 28 avril 2005).

5.3 Pour qu'une décision soit qualifiée de manifestement erronée, il ne suffit pas que l'assureur social ou le juge, en réexaminant l'une ou l'autre des conditions du droit aux prestations d'assurance, procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été effectuée à l'époque et qui était, en soi, soutenable. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuves de faits essentiels. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. La décision du 11 mars 2004 ne repose pas sur une instruction manifestement insuffisante ou lacunaire et n'est pas non plus le résultat d'une appréciation manifestement insoutenable de la documentation recueillie au cours de la procédure. On ne saurait en particulier suivre l'office AI et les premiers juges lorsqu'ils estiment qu'il convenait de dénier toute valeur probante à l'enquête ménagère au motif que celle-ci avait fixé un taux d'invalidité sans prendre en compte les données médicales et les limitations fonctionnelles admises sur le plan médical. La première partie du rapport d'enquête contient en effet une large description des atteintes à la santé et des limitations fonctionnelles affectant la recourante, qui se recoupe pour l'essentiel
avec les constatations opérées par le docteur S.________ dans son expertise. En tant que par ailleurs ce médecin a retenu que les limitations fonctionnelles présentées par la recourante pouvaient la restreindre de manière importante dans certaines catégories d'activités (50 % dans la dernière activité exercée), il semble exagéré de qualifier le degré d'incapacité de 48,1 % constaté par l'enquêtrice comme ne présentant aucun rapport avec les conclusions résultant des expertises médicales. Certes le docteur E.________ a conclu à une capacité résiduelle de travail de 80 % comme ménagère; on relèvera toutefois que l'appréciation de ce médecin ne portait que sur les limitations d'ordre psychiatrique affectant l'assurée.

5.4 L'avis médical rendu après coup par le docteur C.________
5.5

5.6 procède en réalité d'une appréciation nouvelle des faits à la suite d'un examen plus approfondi de la situation médicale. L'argumentation développée par ce médecin tend d'ailleurs exclusivement à mettre en évidence une erreur d'appréciation de l'enquêtrice s'agissant des conséquences des affections touchant la recourante sur sa capacité à accomplir ses tâches ménagères. Or, une erreur d'appréciation ne saurait suffire, à elle seule, à fonder une reconsidération, si celle-ci ne conduit pas à un résultat insoutenable au regard de la situation de fait et de droit. Qui plus est, ni l'office AI, ni les premiers juges ne motivent véritablement en quoi la seconde évaluation effectuée par l'enquêtrice serait plus en adéquation avec la situation concrète de la recourante. Cela ne saurait à tout le moins ressortir du contenu particulièrement sommaire de cette évaluation, puisque celle-ci consiste uniquement en une appréciation chiffrée de l'incapacité ménagère de la recourante, sans explication quelconque à l'appui des différentes modifications apportées par rapport à la première évaluation.

6.
Vu l'issue du litige, les frais et les dépens de la procédure doivent être mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF; ATF 123 V 159). La requête d'assistance judiciaire déposée par la recourante est dès lors sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 31 août 2007 et la décision sur opposition de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 14 septembre 2006 sont annulés.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera à la recourante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.