6B_740/2016 - 2017-06-02 - Strafrecht (allgemein) - Fixation de la peine, arbitraire, indemnisation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 740/2016

Arrêt du 2 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat, Etude Merkt & Associés,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Fixation de la peine; sursis; indemnisation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 26 mai 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 25 août 2015, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a acquitté X.________ du chef d'accusation de viol et a rejeté les conclusions en indemnisation de A.________. Il a toutefois condamné le prénommé pour trois vols, une tentative de vol, des dommages à la propriété, quatre violations de domicile et deux vols d'importance mineure à une peine privative de liberté d'un an, sous déduction de 12 jours de détention subie avant jugement, dont six mois à exécuter, le solde étant assorti du sursis durant quatre ans, et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à deux jours, ainsi qu'au tiers des frais de la procédure, y compris un émolument global de jugement, le solde de ces frais étant laissé à la charge de l'Etat. Ses conclusions en indemnisation ont été rejetées et diverses mesures de confiscation/destruction/restitution d'objets saisis ont été ordonnées.

B.
Statuant le 26 mai 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par X.________ et a admis l'appel joint du ministère public en ce sens qu'elle a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté ferme d'un an, sous déduction de 12 jours de détention subie avant jugement. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus.
En substance, la condamnation de X.________ repose sur le fait qu'il a, entre octobre 2012 et novembre 2014, commis plusieurs vols et une tentative de vol portant sur un montant totalisant plus de 3'500 fr., occasionné des dommages dans une cellule d'un poste de police de l'ordre de 500 fr. et perpétré des violations de domicile.
Le casier judiciaire suisse de X.________ fait état de huit condamnations entre février 2007 et avril 2014, dont une, prononcée le 14 décembre 2011, consiste en une peine privative de liberté de trois mois, les sept autres étant des peines pécuniaires, pour injures, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, dommages à la propriété, violations de domicile, lésions corporelles simples, vols, menaces, recel, vols d'importance mineure, contravention à l'art. 19a LStup et opposition aux actes de l'autorité.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 mai 2016 et conclut à ce qu'il soit condamné à une peine privative de liberté clémente assortie du sursis complet et à ce qu'une indemnité d'un montant de 10'000 fr. lui soit octroyée, avec intérêts à 5% dès le 22 février 2012, à titre de tort moral. Il sollicite également l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, la cour cantonale, persistant dans les termes de son arrêt, y a renoncé, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours. Le recourant, persistant dans ses conclusions prises dans son mémoire de recours, a renoncé à répliquer.

Considérant en droit :

1.
Le recourant, qui se fonde sur le droit de tout prévenu de ne pas s'incriminer (cf. art. 113 al. 1 CPP) et se réfère notamment à des avis de doctrine, reproche à la cour cantonale d'avoir tenu compte de sa mauvaise collaboration dans la fixation de sa peine. Or, de jurisprudence constante, le droit de ne pas s'auto-incriminer n'exclut pas la possibilité de considérer comme un facteur aggravant de la peine le comportement du prévenu qui rend plus difficile l'enquête pénale par des dénégations opiniâtres, dont on peut déduire une absence de remords et de prise de conscience de sa faute (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; voir également l'arrêt 6B 688/2015 du 19 mai 2016 consid. 3.5 et les références citées). C'est ce qui a été implicitement retenu par la cour cantonale, dans la mesure où elle a constaté que le recourant avait souvent contesté les faits reprochés, malgré les éléments de preuves qui lui étaient soumis (preuves matérielles, images de vidéosurveillance et témoignages), pour finalement les admettre devant le ministère public ou les premiers juges. Elle a également fait référence à une absence totale de prise de conscience de l'intéressé du caractère répréhensible de ses actes. Dans ces
conditions, elle était fondée à tenir compte de cette circonstance comme facteur aggravant de la peine. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas les autres critères pris en compte par la cour cantonale dans le cadre de la fixation de la peine, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant.

2.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 42 et 50 CP.

2.1. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi ou le refus du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Le sursis prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les références citées).

2.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir omis de prendre en compte la période particulièrement difficile qu'il aurait traversée entre octobre 2012 et novembre 2014 en raison de l'accusation de viol dont il faisait l'objet, le fait qu'il aurait mis fin à ses agissements plus d'une année avant que la cour cantonale ne statue et qu'il aurait exécuté 77 jours de peine privative de liberté dès le 18 juin 2015, ce qui l'aurait conforté dans sa volonté de tout mettre en oeuvre pour améliorer sa situation, ainsi que son inscription à une future formation.
Ces éléments ne permettent toutefois pas de renverser le pronostic défavorable retenu par la cour cantonale. En effet, sa condamnation prononcée le 14 décembre 2011 à une peine ferme de trois mois ne l'a pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions par la suite. Ainsi, rien ne permet concrètement de penser que les 77 jours de peine privative de liberté qu'il allègue avoir subis dès le 18 juin 2015 auraient davantage d'effet. Il en va de même de la période difficile qu'il dit avoir traversée entre octobre 2012 et novembre 2014. Outre qu'on ne distingue pas en quoi cet élément justifierait les infractions commises, il n'est pas de nature à influer positivement le pronostic défavorable posé, ce d'autant qu'il a commencé à s'adonner à des activités délictuelles bien avant cette époque. L'absence de récidive mise en avant durant l'année précédant l'arrêt attaqué n'est pas non plus pertinente, dès lors qu'un tel comportement correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre de tout un chacun (arrêts 6B 1249/2015 du 7 juillet 2016 consid. 5.6; 6B 1154/2014 du 31 mai 2016 consid. 4.4). Enfin, son inscription à une future formation, dont la cour cantonale a tenu compte, est de peu de poids et ne permet pas de renverser le pronostic
défavorable, compte tenu des éléments retenus en sa défaveur, savoir ses nombreux antécédents, partiellement spécifiques, son absence de prise de conscience et sa situation personnelle précaire.
En définitive, le recourant ne cite aucun élément propre à modifier l'appréciation de la cour cantonale quant au pronostic sur son comportement futur qui aurait été omis ou pris en considération à tort par celle-ci. Au vu des circonstances, qui ont fait l'objet d'une motivation détaillée et conforme aux exigences de l'art. 50 CP à laquelle on peut renvoyer (art. 109 al. 3 LTF; arrêt entrepris p. 15 s.), il n'apparaît pas que l'émission d'un pronostic défavorable procède d'un excès ou d'un abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose la cour cantonale.
Mal fondé, le grief tiré de la violation des art. 42 et 50 CP doit donc être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Le recourant conteste le refus de lui allouer une indemnité de 10'000 fr. au titre de réparation du tort moral résultant de la procédure pénale menée à son encontre (cf. art. 429 al. 1 let. c CPP). Il se plaint d'une violation de l'art. 429 al. 2 CPP.

3.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). La jurisprudence a déduit de cette dernière disposition qu'il incombe à l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur la question de l'indemnité et de l'enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 240). L'art. 429 al. 2 CPP ne dispense toutefois pas le prévenu acquitté, qui supporte le fardeau de la preuve, de collaborer avec le juge (cf. WEHRENBERG/FRANK, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n o 31a ad art. 429 CPP).
L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités. L'Etat doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239). Le lien de causalité s'apprécie selon les principes de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance ( arrêt 6B 928/2014 du 10 mars 2016 consid. 2, non publié in ATF 142 IV 163 et la référence citée).

3.2. Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (cf. arrêt 6B 928/2014 précité consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163 et la référence citée).
Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiale, professionnelle ou politique d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (cf. arrêt 6B 928/2014 précité consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163 et les références citées).
La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance morale. Il incombe à ce dernier de faire état des circonstances qui font qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b p. 99). La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances et l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité précédente a mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée (arrêt 6B 928/2014 précité consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163; ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 705).

3.3. La cour cantonale a jugé que si le recourant avait effectivement été acquitté de l'accusation de viol après trois ans et demi de procédure, il n'avait été détenu pour ce motif que quelques heures dans les locaux de la police, avant d'être relaxé. Un jour de détention devait être déduit de sa peine pour ce motif. Il avait été condamné au tiers des frais de la procédure de première instance, au vu des autres infractions dont il avait été reconnu coupable. Au surplus, le recourant, qui avait le fardeau de la preuve, n'établissait aucunement avoir subi une atteinte grave à sa personnalité du fait de l'accusation de viol, au-delà des inconvénients inhérents à toute procédure pénale. La procédure n'avait pas été médiatisée. Le recourant n'avait fourni aucun élément permettant de retenir un lien de causalité entre son passage dans les locaux de la police le 22 février 2012 et la perte d'un emploi, d'un logement ou la rupture d'une relation sentimentale. La suspension de son permis d'établissement jusqu'à droit jugé dans la présente procédure était également due aux nombreuses infractions pour lesquelles il avait été condamné. Là encore, le recourant n'établissait pas un échec dans une recherche d'emploi pour ce motif. Les conditions
d'octroi d'une indemnité pour tort moral n'étaient pas réalisées, ce qui conduisait à la confirmation de la décision des premiers juges sur ce point.

3.4. Le recourant soutient que la perte de son logement et de son emploi et la rupture de sa relation sentimentale seraient dues à l'accusation de viol. Il fait valoir que le « timing » entre cette accusation et les événements qui s'en sont suivis aurait dû constituer un indice suffisant pour retenir le lien de causalité, respectivement prétend ne pas voir quelle autre preuve il aurait pu amener pour démontrer ce lien, les conséquences d'une accusation de viol sur une personne relevant d'un fait notoire ou à tout le moins confineraient au fait notoire. Ce faisant, le recourant s'en prend clairement à l'appréciation de la cour cantonale relative à la causalité naturelle, qui est une question de fait. Le Tribunal fédéral ne revoit cet aspect que sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 136 III 513 consid. 2.6 p. 517 s.; sur la notion d'arbitraire, ATF 141 III 564 consid. 4.1 p. 566).

3.5. On comprend de la motivation de la cour cantonale qu'elle a admis, après avoir procédé à une appréciation des preuves, la réalité et la chronologie des événements invoqués par le recourant (perte de son emploi et de son logement, rupture sentimentale) pour prétendre à une indemnité pour tort moral. On cherche en vain, dans le raisonnement de l'autorité précédente (cf. supra consid. 3.3) - qui doit trancher selon la règle de la haute vraisemblance (cf. supra consid. 3.1) -, les motifs objectifs sur lesquels elle s'est fondée pour nier un lien de causalité naturelle entre l'accusation de viol et les événements concrets que le recourant a subis par la suite dans le cadre de sa vie privée et professionnelle. Or, il est constant qu'une procédure portant sur une telle infraction menée à l'encontre d'une personne est propre à provoquer une atteinte grave à ses intérêts personnels, ce d'autant plus lorsque la procédure dure plus de trois ans, comme c'est le cas en l'espèce. Dans ces circonstances et telle qu'elle est articulée, la motivation cantonale ne permet pas de comprendre les raisons qui ont conduit les juges à nier un lien de causalité naturelle; elle apparaît ainsi arbitraire, ce qui justifie d'admettre le recours sur ce
point.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Il peut prétendre à une indemnité de dépens réduite pour le grief admis, laquelle sera mise à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sa demande d'assistance judiciaire sans objet dans cette mesure. Elle est rejetée pour le surplus, le recours étant dénué de chances de succès en ce qui concerne les autres griefs (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte des frais réduits eu égard à l'issue de la cause et à sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le canton de Genève versera au conseil du recourant une indemnité réduite de 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 2 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 113 Stellung - 1 Die beschuldigte Person muss sich nicht selbst belasten. Sie hat namentlich das Recht, die Aussage und ihre Mitwirkung im Strafverfahren zu verweigern. Sie muss sich aber den gesetzlich vorgesehenen Zwangsmassnahmen unterziehen.
¹	Die beschuldigte Person muss sich nicht selbst belasten. Sie hat namentlich das Recht, die Aussage und ihre Mitwirkung im Strafverfahren zu verweigern. Sie muss sich aber den gesetzlich vorgesehenen Zwangsmassnahmen unterziehen.
²	Verweigert die beschuldigte Person ihre Mitwirkung, so wird das Verfahren gleichwohl fortgeführt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 42 - 1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
¹	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
²	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen.34
³	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
⁴	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.35

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 42 - 1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
¹	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
²	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen.34
³	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
⁴	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.35

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
²	Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
²	Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.