1C_213/2010 - 2010-06-02 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; recours pour déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 213/2010

Arrêt du 2 juin 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne,
recourant,

contre

1. A.________,
2. B.________,
représentés par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat,
intimés,

Juge d'instruction du canton de Genève, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; saisie provisoire;

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 15 avril 2010.

Faits:

A.
Par ordonnance du 29 octobre 2009, le Juge d'instruction du canton de Genève, chargé d'exécuter une demande d'entraide judiciaire formée par un magistrat parisien, a ordonné l'identification d'un compte détenu auprès du Crédit Agricole de Genève, originaire de quatre versements suspects, de 120'000 EUR au total - produit supposé d'une escroquerie -, en faveur de la société X.________. Le blocage du compte était également ordonné, de même que la saisie de la documentation y relative. Le compte visé s'est révélé être détenu par la société panaméenne A.________. Cette dernière a été invitée à se déterminer sur la remise de la documentation bancaire. Le 20 novembre 2009, le Juge d'instruction fit savoir que le compte demeurait bloqué, à hauteur de 190'000 EUR, jusqu'à décision définitive des autorités judiciaires françaises.
Par ordonnance de clôture du 27 novembre 2009, le Juge d'instruction a décidé la remise à l'autorité requérante des documents bancaires.
A.________ a recouru à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre cette ordonnance, ainsi que contre le refus du Juge d'instruction de lever le blocage du compte.

B.
Par arrêt du 15 avril 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable le recours de B.________ (ayant droit économique) contre la décision de clôture, et rejeté celui de A.________. La demande d'entraide était suffisamment motivée. L'implication du compte bancaire de la recourante découlait des quatre versements sur le compte X.________, lui-même originaire de versements en faveur de la société Y.________, utilisée par le dénommé C.________ et son organisation dans le cadre d'escroqueries à l'encart publicitaire. La remise de l'ensemble de la documentation bancaire apparaissait proportionnée. Le respect du principe de spécialité était présumé et les arguments à décharge étaient irrecevables.
Dans un second arrêt rendu le même jour, la Cour des plaintes a également déclaré irrecevable le recours de B.________ et admis partiellement celui de A.________, dirigé contre le refus du Juge d'instruction de lever la saisie du compte bancaire. On ignorait si la société, ses organes ou ses ayants droit étaient visés par l'enquête étrangère. L'autorité requérante devrait être invitée à apporter les précisions suivantes, dans un délai de trois mois (point 2 du dispositif):
a) si et, le cas échéant, à quel titre A.________, l'un ou l'autre de ses organes ou son ayant droit économique font l'objet d'une inculpation dans le cadre de la procédure française ou y sont tenus pour des tiers à saisir;
b) à quel titre (produit de l'infraction ou autre) et en application de quelle base légale les autorités françaises jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé d'une décision de confiscation des avoirs déposés sur le compte n° 1387810 ouvert au nom de A.________ auprès du Crédit Agricole (Suisse);
c) si, et le cas échéant, pour quelles raisons et en application de quelle base légale, les autorités françaises jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé d'une décision de condamnation au paiement d'une créance compensatrice, dont elles seraient susceptibles de demander l'exécution par remise de tout ou partie des avoirs déposés sur le compte n° 1387810 ouvert au nom de A.________ auprès du Crédit Agricole (Suisse).
A défaut d'informations suffisantes dans le délai, la saisie devrait être levée. En l'état, une telle levée ne s'imposait pas car la recourante se bornait à invoquer ses besoins pour ses activités, sans rien préciser sur sa situation patrimoniale.

C.
L'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matière de droit public contre le second arrêt de la Cour des plaintes. Il demande l'annulation du point 2 du dispositif de cet arrêt. Subsidiairement, il conclut à ce que l'OFJ ou l'autorité d'exécution soit invité à obtenir dans un délai raisonnable la confirmation par les autorités françaises de leur intérêt au maintien du blocage du compte bancaire, plus subsidiairement à ce que le délai fixé dans l'arrêt attaqué soit porté à une année ou à ce que ce délai courre dès l'entrée en force de l'arrêt attaqué.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt. Le Juge d'instruction conclut à l'admission du recours. A.________ et B.________ concluent au rejet du recours.
Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé contre un arrêt rendu par le TPF en matière d'entraide pénale internationale, s'il a notamment pour objet la saisie de valeurs (ce qui est le cas en l'occurrence), et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF).

1.1 Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que la procédure à l'étranger viole les principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. En dehors de ces cas, le Tribunal fédéral peut aussi être amené à entrer en matière lorsqu'il s'agit d'une affaire de principe, soit quand il s'agit d'examiner une question qui ne s'était jamais posée précédemment, ou quand le TPF s'est écarté de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).

1.2 En l'occurrence, la cause se rapporte à une simple affaire d'entraide judiciaire qui ne présente pas d'importance particulière. La question de savoir si, comme semble le redouter l'OFJ, l'arrêt attaqué inaugure une nouvelle pratique tendant à limiter strictement dans le temps des mesures provisoires - ce qui justifierait d'entrer en matière - peut demeurer indécise, compte tenu de ce qui suit.

2.
Selon l'art. 93 al. 2 LTF, les décisions incidentes rendues en matière d'entraide judiciaire ne peuvent faire l'objet d'un recours, aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, que si elles se rapportent à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs.
La décision attaquée est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas fin à la procédure d'entraide judiciaire. Dans la mesure où elle se rapporte à une mesure de blocage d'un compte bancaire, il y a lieu de rechercher si les conditions générales de l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies. Selon cette disposition, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

2.1 L'OFJ estime que l'arrêt attaqué causerait un préjudice irréparable, car le délai de trois mois imparti aux autorités françaises serait manifestement insuffisant: il serait nécessaire d'examiner les documents relatifs au compte bancaire, ce qui serait empêché par un éventuel recours contre l'arrêt relatif à la décision de clôture. L'argument tombe à faux dans la mesure où aucun recours n'a été exercé contre l'arrêt relatif à la transmission des documents bancaires. Par ailleurs, les renseignements révélés par les documents transmis nécessiteraient, selon l'OFJ, des démarches complémentaires impossibles à effectuer dans un délai aussi court.
2.1.1 Le préjudice irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, ne doit pas pouvoir être supprimé par une décision finale ultérieure favorable au recourant (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). En matière d'entraide judiciaire, le préjudice irréparable peut résulter, pour la personne concernée, de la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (art. 80e al. 2 let. b EIMP).
2.1.2 En l'occurrence, le préjudice allégué consiste dans la difficulté de satisfaire, dans le délai de trois mois, aux diverses exigences posées dans l'arrêt attaqué. Toutefois, dans la mesure où les conditions fixées par le TPF se fondent sur l'art. 80o EIMP, il appartiendra encore à l'autorité d'exécution de statuer, à l'échéance du délai fixé, sur l'admissibilité de l'entraide requise. En cas de refus de l'entraide et de levée de la saisie du compte, l'OFJ pourra encore recourir contre cette décision finale, en reprenant ses griefs. Le préjudice allégué n'a donc rien d'irréparable.

2.2 La recevabilité du recours immédiat au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose cumulativement que le Tribunal fédéral puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 134 II 142 consid. 1.2.3 p. 143; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791).
En l'occurrence, l'admission du recours n'aurait nullement pour conséquence de mettre fin à la procédure, mais uniquement de supprimer le délai posé pour le maintien de la saisie provisoire. Cela ne permettrait pas non plus d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, puisque l'arrêt attaqué a précisément pour objectif une limitation de la durée du blocage du compte et une prise de position rapide de l'autorité requérante.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable, de sorte qu'il ne peut être fait droit aux conclusions, principales et subsidiaires, de l'OFJ. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. Une indemnité de dépens est allouée aux intimés, à la charge de l'OFJ. Il y a lieu encore de préciser que le délai fixé dans l'arrêt attaqué part dès l'entrée en force de ce dernier, soit dès le prononcé du présent arrêt.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Une indemnité de dépens de 1000 fr. est allouée aux intimés A.________ et B.________, à la charge de la Confédération (Office fédéral de la justice).

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Juge d'instruction du canton de Genève et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.

Lausanne, le 2 juin 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^o Rückfrage an den ersuchenden Staat - 1 Sind ergänzende Informationen notwendig, so holt das BJ diese auf Verlangen der ausführenden Behörde oder der Rechtsmittelinstanz beim ersuchenden Staat ein.
¹	Sind ergänzende Informationen notwendig, so holt das BJ diese auf Verlangen der ausführenden Behörde oder der Rechtsmittelinstanz beim ersuchenden Staat ein.
²	Nötigenfalls setzt die zuständige Behörde die Behandlung des Ersuchens ganz oder teilweise aus und entscheidet über die Punkte, die nach der Aktenlage spruchreif sind.
³	Das BJ setzt dem ersuchenden Staat eine angemessene Frist für die Antwort. Nach unbenutztem Ablauf der Frist wird das Rechtshilfeersuchen aufgrund der Aktenlage geprüft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.