4A_219/2024 - 2025-04-02 - Gesellschaftsrecht - interprétation d'une convention (18 CO),

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 105 Massgebender Sachverhalt

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.

Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.

Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 219/2024

Arrêt du 2 avril 2025
I

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Hurni, Président, Kiss et Denys.
Greffière : Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Dominique Guex et Me Alexandre Dosch, avocats,
recourant,

contre

1. B.________ Limited,
2. C.________ Limited,
toutes les deux représentées par Me Damien Cand, avocat,
intimées.

Objet
interprétation d'une convention (18 CO),

recours contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.046733-231119, 94).

Faits :

A.

A.a. D.________ SA est une société de participations financières, dont le siège se situe au Luxembourg. A.________ en est l'administrateur délégué avec signature individuelle. Il est également président du conseil d'administration de la société E.________ SA en liquidation (ci-après: E.________ SA).

A.b. D.________ SA, respectivement A.________, ont approché la société B.________ Limited parce que E.________ SA avait besoin d'être recapitalisée et que D.________ SA ne disposait alors pas de moyens financiers suffisants.

A.c. Les 9 et 11 avril 2011, B.________ Limited, D.________ SA et A.________ ont signé une convention (ci-après: la Convention) portant notamment sur la souscription d'actions dans la société E.________ SA par B.________ Limited et sur un droit d'emption en faveur de D.________ SA, respectivement un droit de vente en faveur de B.________ Limited portant sur certaines actions de E.________ SA souscrites à cette occasion. La Convention a notamment la teneur suivante:

"Article 2 - Droit d'emption (...)
2.5 Engagement de B.________
Sauf accord écrit de D.________, B.________ s'engage à ne pas aliéner et à conserver autrement que:
(i) dans le cadre d'une IPO; ou
(ii) dans le cadre d'une cession menant à un Changement de Contrôle; ou
(iii) dans le cadre d'une cession à un proche de B.________, à condition que celui-ci reprenne l'intégralité des engagements souscrits par B.________ dans le cadre de la présente Convention et que D.________ en soit informée préalablement,
avant le 1er janvier 2016, un nombre d'Actions au moins égal au nombre d'Actions sur lesquelles pourra porter le Droit d'emption.
Article 3 - Droit de vente ("put option")
3.1 Principe, objet et conditions du Droit de Vente
3.1.1 D.________ confère à B.________ un droit de vente ("put option") en cas de survenance de l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'article 3.2 ci-dessous uniquement et selon les modalités et prix décrits dans le présent article (ci-après: le Droit de Vente). (...)
3.2 Période et conditions d'exercice du Droit de Vente
Le Droit de Vente pourra être exercé en cas de survenance de l'une ou l'autre des situations suivantes:

3.2.1 IPO: le Droit de Vente pourra être exercé dans ce cas entre le 30ème et le 90ème jour suivant le premier jour de cotation des Actions (...).
3.2.2 non survenance d'une IPO ou d'un Changement de Contrôle au 30 juin 2015: le Droit de Vente pourra être exercé dans ce cas entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015.
3.2.3 Entrée en liquidation, volontaire ou non, de la Société: le Droit de Vente pourra être exercé dans ce cas dans les 30 jours suivants l'entrée en liquidation.
3.3 Modalités d'exercice du Droit de Vente
3.3.1 Si un des événements prévus à l'article 3.2 de la présente Convention se réalise (...). (...)
3.3.4 B.________ perd son Droit de Vente si elle n'a pas notifié l'Avis d'Exercice Put dans les délais mentionnés à l'article 3.2 de la présente Convention.
3.4 Prix d'exercice du Droit de Vente
3.4.1 Le Droit de Vente s'exercera à une valeur par Action de EUR 0.08 (huit centimes d'euro) (ci-après: le "Prix d'Exercice Put"). (...)
Article 4 - Promesse de porte-fort
4.1 A.________ se porte-fort au sens de l'article 111 CO, irrévocablement et inconditionnellement, des engagements souscrits par D.________ dans le cadre de la présente Convention, et notamment du paiement du (...) Prix d'Exercice Put (article 3.4). (...)
Article 9 - Divers (...)
9.7 Tout complément ou modification de la présente Convention requiert une décision prise à l'unanimité des Parties, en la forme écrite."

A.d. B.________ Limited a souscrit des actions de E.________ SA.

A.e. Le 7 janvier 2015, B.________ Limited a adressé à E.________ SA, à l'attention de A.________, un courriel l'informant de la cession en faveur de C.________ Limited de 21'324'220 actions nominatives et des créances d'un montant en capital de 464'234.45 euros qu'elle détenait. Elle l'a prié de faire signer par les membres du conseil d'administration une décision prise par voie de circulation confirmant son approbation au transfert des titres.

A.f. E.________ SA a été déclarée en faillite le 18 juin 2015. La procédure de faillite, suspendue faute d'actif, a été clôturée le 21 octobre 2015.

A.g. Dans l'intervalle, par lettre du 2 septembre 2015 envoyée à E.________ SA, à l'attention de A.________, C.________ Limited l'a informée exercer son option de vente en application de l'art. 3 de la Convention, précisant que cet exercice portait sur 1'898'703 actions nominatives de E.________ SA, pour un prix total de 151'896 euros, soit 0.08 euros par action. Elle l'a remerciée de valider le contenu de la lettre.
Par courrier du 11 septembre 2015, D.________ SA a refusé d'exécuter le droit de vente en faveur de C.________ Limited et de payer le montant précité à titre de prix d'achat.
Le 25 septembre 2015, B.________ Limited et C.________ Limited ont maintenu leurs prétentions, en fixant un délai pour le versement de la somme précitée.
Le 20 octobre 2015, D.________ SA a persisté dans son refus.

A.h. Par courrier du 12 avril 2017 adressé à A.________, B.________ Limited et C.________ Limited lui ont réclamé le montant de 151'896 euros au titre de son engagement de porte-fort selon l'art. 4 de la Convention.

B.

B.a. B.________ Limited et C.________ Limited ont déposé une demande devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise. Elle visait en substance, à titre principal, la condamnation de D.________ SA à acheter à C.________ Limited 1'898'703 actions nominatives de E.________ SA et à payer à C.________ Limited le montant de 151'896 euros avec intérêts; subsidiairement, la demande tendait à la condamnation de A.________ à verser ce montant avec intérêts à titre de dommages et intérêts.
Par jugement du 14 mars 2023, la Chambre patrimoniale a dit que C.________ Limited devait transférer à D.________ SA 1'898'703 actions nominatives de E.________ SA et que D.________ SA devait payer à C.________ Limited un montant de 151'896 euros avec intérêts. Toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées.

B.b. Par arrêt du 27 février 2024, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.________ et D.________ SA à l'encontre de ce jugement et l'a confirmé.

C.
A.________ (ci-après: le recourant) et D.________ SA ont exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à sa réforme dans le sens du rejet des conclusions prises à leur encontre par B.________ Limited (ci-après: l'intimée 1) et C.________ Limited (ci-après: l'intimée 2) dans leur demande.
Par ordonnance du 23 juillet 2024, le recours déposé par D.________ SA a été déclaré irrecevable, cette dernière ne disposant plus de la personnalité juridique depuis sa radiation du registre du commerce luxembourgeois en 2021. Par ailleurs, la demande de sûretés en garantie des dépens déposée par les intimées a été rejetée.
Dans leur réponse, les intimées ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
La cour cantonale s'est référée à son arrêt.
Le recourant a déposé une réplique, suscitant une duplique des intimées.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 LTF) par un tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur appel (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
Les intimées soutiennent que le recours est irrecevable, faute d'intérêt digne de protection du recourant (art. 76 al. 1 LTF), puisque le dispositif du jugement de première instance, confirmé par la cour cantonale, ne le concerne pas. Elles ajoutent qu'il est également mentionné que "toutes autres ou plus amples conclusions" sont rejetées, de sorte que le recourant n'a pas non plus été condamné à un quelconque montant au titre de son engagement de porte-fort. Le recourant soutient qu'il a un intérêt évident à la modification de l'arrêt attaqué. Il n'y a pas à examiner en détail ce point, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (s'agissant de la question du porte-fort, cf. infra consid. 6).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2). Il ne traite donc pas les questions qui ne sont plus discutées par les parties (ATF 140 III 86 consid. 2). Il n'examine pas non plus les griefs qui n'ont pas été soumis à l'instance cantonale précédente (principe de l'épuisement des griefs, ATF 147 III 172 consid. 2.2; 143 III 290 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2; 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références citées). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).
En matière d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales. Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 26 consid. 2.3). L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2).

3.
Le recourant admet la validité de la cession, de l'intimée 1 en faveur de l'intimée 2, des actions de E.________ SA. En revanche, il conteste que la Convention ait été transférée de la première à la seconde, à tout le moins dans son entier (soit également s'agissant du droit de vente de ces actions prévu à l'art. 3). À titre subsidiaire, il conteste que le droit de vente de l'intimée 2 ait été exercé en temps utile. Encore plus subsidiairement, il nie sa responsabilité à titre de porte-fort.

4.
Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir admis de manière arbitraire le transfert de la Convention de l'intimée 1 à l'intimée 2, mais, dans tous les cas, un transfert concernant aussi son art. 3 se rapportant au droit de vente des actions. Selon le recourant, cela ne correspondait pas à la réelle et commune intention des parties.

4.1. Le transfert de contrat (ou cession ou reprise de contrat) entraîne le transfert de l'intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d'une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. Ce transfert de contrat n'est pas expressément réglé dans le code des obligations. Il s'agit d'un contrat sui generis qui ne répond pas à la simple combinaison d'une cession de créance et d'une reprise de dette. En vertu du principe de la liberté des formes des contrats de l'art. 11 al. 1 CO, le transfert de contrat n'est soumis à aucune forme particulière. L'entrée d'un tiers dans un rapport de droit bilatéral, à la place d'un des cocontractants, ne peut intervenir qu'à la condition qu'il y ait deux accords: l'un entre la partie sortante et la partie reprenante, l'autre entre celle-ci et la partie restante (arrêts 4A 329/2023 du 26 février 2024; 4A 30/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4.1; 4A 508/2016 consid. 6.1 non publié in ATF 143 III 348).
Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les cocontractants et quel en est le contenu, le juge doit interpréter les manifestations de volonté des parties (ATF 144 III 93 consid. 5.2; arrêt 4A 420/2024 du 11 février 2025 consid. 5.3.1).
Selon les règles d'interprétation des contrats déduites de l'art. 18 CO, le juge doit tout d'abord rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait. Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas comprises, il s'agit de constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral, à moins qu'elles ne soient manifestement inexactes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les références citées).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties, il doit interpréter leurs comportements selon le principe de la confiance (interprétation objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la confiance, est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les références citées).

4.2. D'après la cour cantonale, le transfert d'un contrat nécessite l'accord de tous les intéressés, ce qui est le cas en l'occurrence. Elle relève que selon l'art. 2 .5 de la Convention, l'intimée 1 s'est engagée, sauf accord écrit de D.________ SA, à ne pas aliéner et à conserver, avant le 1er janvier 2016, un nombre d'actions au moins égal au nombre d'actions sur lesquelles pourra porter le droit d'emption, autrement que dans le cadre d'une IPO (soit une entrée en bourse), d'une cession menant à un changement de contrôle ou d'une cession à un proche de l'intimée 1, à condition que celui-ci reprenne l'intégralité des engagements souscrits par l'intimée 1 dans le cadre de la Convention et que D.________ SA en soit informée préalablement. La cour cantonale explique que le recourant et D.________ SA ne contestaient pas que l'intimée 2 était un proche de l'intimée 1, ni avoir reçu le courriel du 7 janvier 2015 dans lequel cette dernière faisait état de ce transfert d'actions. Ainsi, le transfert du contrat est valablement intervenu en application de l'art. 2.5 de la Convention. Le fait qu'ultérieurement, les appelants aient refusé de signer l'avenant qui leur avait été transmis par courriel du 7 janvier 2015 et que D.________ SA ait
à nouveau signifié sa désapprobation au transfert dans un courrier du 20 octobre 2015 n'est pas de nature à modifier la Convention, ni la réalisation des conditions posées à son art. 2.5.

4.3. Le recourant allègue en substance que l'art. 2.5 de la Convention n'apparaît que dans le chapitre relatif au droit d'emption, ce qui a été reconnu par les intimées. Selon le recourant, cet article ne s'applique donc pas au droit de vente. Dans tous les cas, il ne permettrait pas un transfert de la Convention dans son entier, soit un transfert complet des droits et des obligations, car il mentionne la reprise des "engagements" de l'intimée 1, notion qui se rapporte aux "obligations", mais ne vise pas les "droits" de celle-ci. L'art. 2.5 de la Convention est muet sur le transfert des droits de l'intimée 1 à son proche en cas de transfert d'actions. Le recourant ajoute encore que ses propres déclarations et celles de D.________ SA montrent clairement leur désapprobation à un éventuel transfert de la Convention. Enfin, l'arrêt cantonal ne tiendrait pas compte de la condition de la forme écrite prévue à l'art. 9.7 de la Convention.

4.4. En l'espèce, la cour cantonale est parvenue à constater la volonté réelle des parties, ce que le recourant admet. Il lui incombait ainsi de démontrer que les juges précédents ont sombré dans l'arbitraire en retenant que les parties étaient d'accord sur le transfert de (l'entier de) la Convention. Or, le recourant se limite à opposer sa propre appréciation à celle des juges cantonaux, sans parvenir à démontrer le caractère arbitraire de cette dernière. En particulier, le fait que l'art. 2.5 de la Convention, figurant sous le chapitre concernant le droit d'emption, mentionne uniquement le terme d'"engagements", et non celui de "droits" ne saurait rendre le raisonnement de la cour cantonale insoutenable, tout comme la désapprobation manifestée par la suite par les intéressés. On doit rappeler qu'une autre solution, même préférable, ne ferait pas encore apparaître le raisonnement de la cour cantonale comme arbitraire. S'agissant de la forme écrite, le recourant n'expose pas, références précises à l'appui, avoir déjà soulevé devant l'instance précédente l'argument qu'il tire désormais de l'art. 9.7 de la Convention. Il ne sera ainsi pas entré en matière, faute d'épuisement des griefs.
Dès lors, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant un accord des parties sur le transfert de la Convention en son entier - et donc aussi concernant le droit de vente prévu à son art. 3 - de l'intimée 1 à l'intimée 2.
À titre subsidiaire, le recourant propose une analyse de la volonté objective des parties. Puisque la cour cantonale a réussi à déterminer leur volonté subjective, il n'y a pas besoin d'examiner ce point.

5.
Ensuite, le recourant soutient que la cour cantonale a retenu arbitrairement que les situations dans lesquelles le droit de vente des actions pouvait être exercé au sens de l'art. 3.2 de la Convention s'additionnaient et créaient plusieurs droits de vente. Selon le recourant, la réelle et commune intention des parties était de prévoir plusieurs situations exclusives les unes des autres, avec un seul droit de vente. Le recourant en déduit qu'en l'occurrence, la situation de "l'entrée en liquidation" visée à l'art. 3.2.3 était la première à s'être produite et donc la seule pertinente; puisque l'intimée 2 n'avait pas exercé le droit de vente dans le délai prévu à cet article, ce droit était perdu.

5.1. La cour cantonale a relevé que d'après l'art. 3.1.1 de la Convention, le droit de vente pouvait être exercé "en cas de survenance de l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'art. 3.2". Le texte "l'une ou l'autre" exprimait l'addition et non pas l'exclusion, dès lors que le mot "situation" était au pluriel. En effet, la formulation "l'une ou l'autre situation" seule aurait été employée pour signifier l'exclusion. Par ailleurs, cette interprétation était conforme aux circonstances dans lesquelles la Convention avait été conclue. Le recourant et D.________ SA avaient besoin de l'intimée 1 pour recapitaliser E.________ SA parce qu'ils n'avaient eux-mêmes pas les moyens financiers de le faire. Il apparaissait toutefois que le but était qu'ils puissent conserver la majorité des droits de vote de E.________ SA et donc le contrôle de cette société. Si le but des intimées avait été de prendre le contrôle de celle-ci, on peinait à comprendre pourquoi elles auraient signé une Convention prévoyant un droit d'emption en faveur du recourant et D.________ SA permettant à ces derniers de posséder 50.1% des droits de vote de cette société. En outre, la méthode de calcul du prix était unique et ne changeait pas en fonction des
situations dans lesquelles le droit de vente pouvait être exercé. Selon l'art. 3.4.1, le prix d'exercice Put correspondait à une valeur par action de 0.08 euros. L'idée était donc que les intimées s'y retrouvent au final, peu importe la situation financière de E.________ SA. Enfin, la Convention avait été signée les 9 et 11 avril 2011. On pouvait donc penser que l'art. 3.2.3 avait été ajouté pour protéger les intimées au cas où la société déciderait de se mettre en liquidation et de disparaître avant ou après la période prévue à l'art. 3.2.2, soit avant le 1er juillet 2015 ou après le 31 décembre 2015. L'hypothèse de l'art. 3.2.3 était ainsi là pour donner une possibilité supplémentaire aux intimées en cas d'urgence, qu'elles étaient libres d'utiliser ou non, et non pour exclure les autres périodes.

5.2. Selon le recourant, la question de l'exclusion ou de l'addition des situations ne doit pas s'apprécier sur la base du pluriel ou du singulier du mot "situation", mais à l'aune de la signification de l'expression "l'une ou l'autre", qui est au singulier. Il se réfère à l'art. 4 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM; RS 232.111). Le recourant ajoute, références à l'appui, que la Convention fait état à plusieurs reprises d'"un" droit de vente, que le titre de l'art. 3.2 énonce "une" période d'exercice de ce droit, que l'art. 3.3.1 indique que le droit de vente pourra être exercé "si un des événements prévus à l'art. 3.2" se réalise et que l'art. 3.3.4 fait état d'"un" avis d'exercice Put. Les parties avaient ainsi entendu prévoir un seul droit de vente, avec un seul avis correspondant à une seule période lors de laquelle le droit de vente pouvait être exercé, à une reprise. Par ailleurs, le prix de vente prévu à l'art. 3.4 n'était pas unique au vu du contenu de l'art. 3.4.2 de la Convention. Enfin, le fait que les parties aient voulu offrir la possibilité de vendre les actions en cas d'entrée en liquidation ne remet pas en question le caractère exclusif des situations
visées à l'art. 3.2.

5.3. Ici encore, le recourant propose son analyse personnelle, sans parvenir à démontrer que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en retenant que la volonté réelle des parties était de prévoir que les situations visées à l'art. 3 .2 de la Convention s'additionnaient. En particulier, la formulation de l'art. 4 OPM ne prouve pas que l'interprétation de la cour cantonale de l'expression "l'une ou l'autre des situations" est insoutenable, tout comme le fait que la Convention fasse état, ça et là, d'un droit de vente ou d'une période d'exercice de ce droit. S'agissant de l'argument du prix de vente, le recourant se fonde sur le contenu de l'art. 3.4.2 de la Convention, soit un fait non constaté par la cour cantonale, sans pour autant demander valablement un complètement de l'état de fait. Ce moyen est donc irrecevable. L'art. 3.4.2 n'était d'ailleurs déjà pas constaté dans le jugement de première instance.
Ici aussi, il n'y a pas lieu d'examiner les arguments subsidiaires du recourant quant à l'analyse de la volonté objective des parties.
Il en va de même de son grief lié à l'exercice tardif du droit de vente, fondé sur le fait que les situations prévues à l'art. 3.2 de la Convention sont exclusives les unes des autres, ce qui a été écarté par la cour cantonale, sans arbitraire.

6.
Pour finir, le recourant soutient que les intimées n'ont pas valablement exercé la promesse de porte-fort et qu'il n'est donc pas tenu de payer le montant de 151'896 euros en application de celle-ci, ce que l'arrêt attaqué a omis d'analyser sans raison.

6.1. S'agissant de la promesse de porte-fort, la cour cantonale a relevé que le recourant et D.________ SA soutenaient que celle-ci avait pris fin le 11 avril 2016, puisque l'obligation de D.________ SA d'acheter les actions de E.________ SA n'était jamais née. La cour cantonale a expliqué que cette critique reposait sur la prémisse de l'admission des griefs précédemment traités, lesquels avaient tous été rejetés. Il n'y avait donc pas lieu d'examiner cet argument.

6.2. Le recourant allègue désormais que même s'il devait être retenu que l'intimée 2 était titulaire du droit de vente et que celui-ci avait été exercé en temps utile, les intimées n'avaient pas respecté les délais et la forme prévus par la Convention pour l'exercice de la promesse de porte-fort. Or, il ressort de la motivation de la cour cantonale qu'un tel moyen n'a pas été soulevé devant elle, puisque le recourant se limitait à se fonder sur ses précédents arguments. Le recourant ne prétend pas non plus, références précises à l'appui, avoir invoqué un tel moyen dans son appel. Ainsi, il ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir examiné plus avant la question de la promesse de porte-fort. En outre, le moyen tel que désormais présenté devant le Tribunal fédéral est irrecevable, faute d'épuisement des griefs.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il versera en outre une indemnité de dépens aux intimées, créancières solidaires (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera aux intimées, créancières solidaires, une indemnité de 6'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 avril 2025

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Hurni

La Greffière : Raetz

4A_219/2024 02. April 2025 07. Mai 2025 Bundesgericht Unpubliziert Gesellschaftsrecht

Objet interprétation d'une convention (18 CO),

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

130-I-258 136-III-552 137-I-58 137-II-353 137-III-226 140-III-115 140-III-16 140-III-24 140-III-264 140-III-86 143-III-290 143-III-348 144-III-93 147-III-172

Décisions dès 2000

4A_219/2024 4A_30/2017 4A_329/2023 4A_420/2024 4A_508/2016

IR 0.631.252.913.693.3 D Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 2
	1.	Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland:
		a.	das von der Grenze bis zu dem in Buchstaben b umschriebenen Gebietsteil grösstenteils als Rheinbrücke Rheinfelden erstellte Teilstück der Autobahn A 861 bis zum Autobahnkilometer 0,200;
		b.	das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage, welches begrenzt ist:im Osten, Norden und Westen durch den Begrenzungszaun bis zu dessen Ende bei Autobahnkilometer 0,440,und von dort durch eine Linie, die dem westlichen Rand des Mittelstreifens bis Autobahnkilometer 0,200 folgt,mit Ausnahme des eingezäunten, auf einem Damm erstellten und den Anlagenteil durchquerenden Teilstückes der Bahnlinie Basel-Konstanz;
		c.	die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den schweizerischen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume;
		d.	den begehbaren Verbindungsweg entlang der Autobahn zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen.
		u1.	im Osten, Norden und Westen durch den Begrenzungszaun bis zu dessen Ende bei Autobahnkilometer 0,440,
		u2.	und von dort durch eine Linie, die dem westlichen Rand des Mittelstreifens bis Autobahnkilometer 0,200 folgt,
		u3.	mit Ausnahme des eingezäunten, auf einem Damm erstellten und den Anlagenteil durchquerenden Teilstückes der Bahnlinie Basel-Konstanz;
	2.	Für Fahrzeuge, die aus dem in der Bundesrepublik Deutschland gelegenen Anlagenteil in die Schweizerische Eidgenossenschaft zurückgeleitet werden müssen, ist auch die Fahrbahn der A 861 in Richtung Schweizerische Eidgenossenschaft für die Dauer der Benutzung Zone.
	3.	Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft:
		a.	einen Gebietsteil, welcher begrenzt ist:durch die Grenze und die beidseitigen Fahrbahnränder der Rheinbrücke Rheinfelden bis zum jeweiligen Beginn der Begrenzungszäune des Autobahnzubringers N 3-A 98,durch das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage innerhalb des Begrenzungszaunes bis zum Bahndamm;
		b.	die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den deutschen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume;
		c.	den begehbaren Verbindungsweg entlang des Autobahnzubringers N 3-A 98 zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen.
		u1.	durch die Grenze und die beidseitigen Fahrbahnränder der Rheinbrücke Rheinfelden bis zum jeweiligen Beginn der Begrenzungszäune des Autobahnzubringers N 3-A 98,
		u2.	durch das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage innerhalb des Begrenzungszaunes bis zum Bahndamm;
	4.	Für Fahrzeuge, die aus dem in der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlagenteil in die Bundesrepublik Deutschland zurückgeleitet werden müssen, ist die Verbindungsstrasse zur Kantonsstrasse K 292, die Kantonsstrasse K 292 zwischen den beiden Verkehrsinseln sowie die Auffahrt zur Autobahn Richtung Bundesrepublik Deutschland für die Dauer der Benutzung Zone.

IR 0.631.252.913.693.3 D Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 3
	1.	Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest.
	2.	Die Leiter der Grenzabfertigungsstellen oder die an den Grenzabfertigungsstellen diensthabenden höchsten Bediensteten der in Absatz 1 genannten Stellen treffen im gegenseitigen Einvernehmen die kurzfristig erforderlichen Massnahmen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 4
	1.	Wird der Antrag ohne Bestimmung einer Frist an einen Anwesenden gestellt und nicht sogleich angenommen, so ist der Antragsteller nicht weiter gebunden.
	2.	Wenn die Vertragschliessenden oder ihre Bevollmächtigten sich persönlich des Telefons bedienen, so gilt der Vertrag als unter Anwesenden abgeschlossen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 72 Grundsatz
	1.	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
	2.	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
		a.	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,über die Bewilligung zur Namensänderung,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,...
			1.	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
			2.	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
			3.	über die Bewilligung zur Namensänderung,
			4.	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
			5. [1]	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
			6. [2]	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
			7. [3]	...

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 111
		Wer einem andern die Leistung eines Dritten verspricht, ist, wenn sie nicht erfolgt, zum Ersatze des hieraus entstandenen Schadens verpflichtet.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 76 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

RI 0.631.252.913.693.3 D Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés Art. 2
	1.	Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la zone comprend:
		a.	la section de l'autoroute 861 comprise entre la frontière et le territoire défini à la let. b, correspondant pour l'essentiel au pont sur le Rhin de Rheinfelden, jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute;
		b.	la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, qui est délimité:à l'est, au nord et à l'ouest, par la clôture de délimitation, jusqu'à la fin de celle-ci au kilomètre 0,440 de l'autoroute,et, de là, par une ligne suivant le bord ouest de la berme centrale jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute,à l'exception du tronçon, clôturé et construit sur un remblai, de la ligne ferroviaire Bâle-Konstanz qui traverse cette partie de l'installation;
		c.	les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
		d.	le chemin pour piétons situé le long de l'autoroute et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
		u1.	à l'est, au nord et à l'ouest, par la clôture de délimitation, jusqu'à la fin de celle-ci au kilomètre 0,440 de l'autoroute,
		u2.	et, de là, par une ligne suivant le bord ouest de la berme centrale jusqu'au kilomètre 0,200 de l'autoroute,
		u3.	à l'exception du tronçon, clôturé et construit sur un remblai, de la ligne ferroviaire Bâle-Konstanz qui traverse cette partie de l'installation;
	2.	Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne vers la Confédération suisse, la chaussée de l'autoroute 861 en direction de la Confédération suisse fait également partie de la zone pour la durée de son utilisation.
	3.	Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
		a.	le territoire délimité:par la frontière et par les deux bords de la chaussée franchissant le pont sur le Rhin de Rheinfelden jusqu'au début de la clôture de délimitation du raccordement autoroutier N 3-A 98,par la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, à l'intérieur de la clôture de délimitation jusqu'au remblai de la ligne ferroviaire;
		b.	les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands dans les bâtiments de service de l'installation douanière commune;
		c.	le chemin pour piétons situé le long du raccordement autoroutier N 3-A 98 et reliant la partie de l'installation située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.
		u1.	par la frontière et par les deux bords de la chaussée franchissant le pont sur le Rhin de Rheinfelden jusqu'au début de la clôture de délimitation du raccordement autoroutier N 3-A 98,
		u2.	par la totalité du périmètre de l'installation douanière commune, à l'intérieur de la clôture de délimitation jusqu'au remblai de la ligne ferroviaire;
	4.	Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l'installation située sur le territoire de la Confédération suisse vers la République fédérale d'Allemagne, la route de raccordement menant à la route cantonale 292, la route cantonale 292 entre les deux îlots et la rampe menant à l'autoroute en direction de la République fédérale d'Allemagne font également partie de la zone pour la durée de leur utilisation

RI 0.631.252.913.693.3 D Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés Art. 3
	1.	La Direction d'arrondissement des douanes de Bâle, d'une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d'autre part, fixent d'un commun accord les modalités d'application.
	2.	Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l'al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d'un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d'espèce.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 11
	1.	Verträge bedürfen zu ihrer Gültigkeit nur dann einer besonderen Form, wenn das Gesetz eine solche vorschreibt.
	2.	Ist über Bedeutung und Wirkung einer gesetzlich vorgeschriebenen Form nicht etwas anderes bestimmt, so hängt von deren Beobachtung die Gültigkeit des Vertrages ab.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 18
	1.	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
	2.	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 4
	1.	Lorsque l'offre a été faite à une personne présente, sans fixation d'un délai pour l'accepter, l'auteur de l'offre est délié si l'acceptation n'a pas lieu immédiatement.
	2.	Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs mandataires ont été personnellement en communication.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 11
	1.	La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
	2.	À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 18
	1.	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
	2.	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 111
		Celui qui promet à autrui le fait d'un tiers, est tenu à des dommages-intérêts pour cause d'inexécution de la part de ce tiers.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 46 Suspension
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
		a.	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclus;
		c.	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
	2.	L'al. 1 ne s'applique pas:
		a.	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
		b.	à la poursuite pour effets de change;
		c.	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
		d.	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		e.	aux marchés publics. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 72 Principe
	1.	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
	2.	Sont également sujettes au recours en matière civile:
		a.	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,sur le changement de nom,en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, ...
			1.	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
			2.	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
			3.	sur le changement de nom,
			4.	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
			5. [1]	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
			6. [2]	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
			7. [3]	...

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] Abrogé par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74 Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75 Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 76 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
	2.	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. [2]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).