9C_68/2023 - 2024-04-02 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 68/2023

Arrêt du 2 avril 2024

IIIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président,
Moser-Szeless et Beusch.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par M e Hrant Hovagemyan, avocat,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimée.

Objet
Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal du canton de Genève, période fiscale 2014,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 décembre 2022 (A/2073/2021-ICCIFD ATA/1235/2022).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 9 mars 2010, le Tribunal civil de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le divorce de C.A.________ et A.A.________, maintenu l'autorité parentale conjointe sur C.________, née en 1998 et D.________, né en 2001, instauré une garde alternée et dit que chaque parent assumait l'entretien des enfants pendant qu'il en avait la garde et que les allocations familiales étaient versées à la mère. Il a également donné acte au père de son engagement à verser à celle-ci, dès le 9 février 2010, à titre de contribution d'entretien de chaque enfant, par mois et d'avance, la somme de 1'000 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, 1'200 fr. de 10 ans à 15 ans révolus et 1'500 fr. de 15 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans en cas d'études sérieuses et suivies, donné acte à la mère de son engagement de prendre à sa charge exclusive, pour les deux enfants, avec les montants alloués par le père et les montants reçus à titre d'allocations familiales, les primes d'assurances, les avances de frais médicaux hors thérapies, les frais de garde et d'habillement, les frais scolaires, les frais relatifs aux loisirs ainsi qu'aux activités parascolaires et extrascolaires et
donné acte au père de son engagement d'avancer la totalité des frais de thérapie des enfants dont le remboursement par l'assurance-maladie se ferait sur le compte bancaire ouvert par les parties en faveur des enfants.

A.b. Le 11 mai 2010, A.A.________ s'est remarié avec B.A.________. Dans leurs déclarations d'impôts pour les périodes fiscales 2011, 2012 et 2013, les époux A.A.________ et B.A.________ ont déduit de leurs revenus, à titre de paiement de contributions d'entretien des enfants de A.A.________, 28'800 fr. en 2011 et 2012 et 30'000 fr. en 2013. Au cours de la procédure de taxation, ils ont expliqué que A.A.________ n'avait plus versé la totalité des contributions d'entretien à son ex-épouse, comme le prévoyait le jugement de divorce, mais qu'un autre système avait été mis en place avec elle, dès lors qu'elle ne lui restituait pas les montants avancés pour les frais médicaux et remboursés par l'assurance-maladie. Il déclarait ainsi avoir opéré une compensation entre les contributions d'entretien qu'il devait verser selon le jugement de divorce et les dépenses qu'il avait directement assumées pour l'entretien de ses enfants.
Par décisions de taxation du 8 février 2016 portant sur l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2011, 2012 et 2013, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a uniquement admis la déduction, à titre de contributions d'entretien, des frais médicaux que le contribuable avait payés pour ses enfants. Ces décisions ont été confirmées sur réclamation puis, sur recours, par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) et, par arrêt du 25 avril 2019, par la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).
Par arrêt du 21 avril 2020 (cause 2C 544/2019), le Tribunal fédéral a rejeté le recours des époux A.A.________ et B.A.________ contre l'arrêt de la Cour de justice du 25 avril 2019.
A la suite de cet arrêt, les contribuables ont demandé, en vain, la révision de leur décisions de taxation 2011, 2012 et 2013 du 8 février 2016 (décisions de l'Administration cantonale du 17 septembre 2020, confirmées sur réclamation le 22 avril 2021; jugement du Tribunal administratif du 25 avril 2022; arrêt de la Cour de justice du 15 novembre 2022). Ils ont recouru contre l'arrêt de la Cour de justice du 15 novembre 2022 auprès du Tribunal fédéral, qui les a déboutés le 29 février 2024 (arrêt 9C 20/2023).

A.c. Dans leur déclaration d'impôts pour la période fiscale 2014, les époux A.A.________ et B.A.________ ont fait valoir une déduction de 30'000 fr. à titre de paiement des contributions d'entretien des enfants de A.A.________, précisant que cette obligation datait du 9 février 2010, date du début du versement des contributions d'entretien selon le jugement de divorce. Au cours de la procédure de taxation, le contribuable a transmis, à titre de justificatifs, un tableau récapitulatif des frais concernés, regroupés en trois postes (frais médicaux par 6'176 fr. 05, frais des enfants payés par 48'482 fr. 95 et frais divers payés par 2'844 fr.), ainsi que des relevés bancaires et des factures de la thérapie suivie par son fils.

A.d. Par décisions de taxation 2014 du 25 novembre 2019 portant sur l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal, l'Administration cantonale a refusé la déduction de 30'000 fr. invoquée. Statuant sur réclamation le 12 mai 2021, elle a accepté la déduction des frais de thérapie des enfants, soit 6'176 fr. En conséquence, elle a partiellement admis la réclamation et l'a rejetée pour le surplus.

B.
Les contribuables ont recouru contre les décisions sur réclamation du 12 mai 2021 auprès du Tribunal administratif qui, par jugement du 24 janvier 2022, a rejeté le recours. Contre ce jugement, les intéressés ont formé un recours auprès de la Cour de justice, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision. Ils reprochaient notamment au Tribunal administratif et à l'Administration cantonale de ne pas avoir traité "l'objet du litige", qui consistait à déterminer si, comme ils l'avaient fait valoir, les contributions d'entretien avaient fait l'objet d'une remise de dettes par l'ex-épouse au contribuable et si cette remise pouvait équivaloir au paiement des contributions d'entretien déductibles.
Par arrêt du 6 décembre 2022, la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2022 et de renvoyer la cause au Tribunal administratif, à défaut à l'Administration cantonale, pour nouvel examen dans le sens des considérants et injonction d'entrer en matière sur l'objet de la contestation et du litige. A titre préalable, ils demandent la jonction de la cause avec la cause 9C 20/2023 (supra let. A.b in fine).
L'Administration cantonale s'en rapporte à justice s'agissant de la requête de jonction de causes et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte (cf. aussi les art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué, qui ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, en précisant que, comme le soulignent les recourants, les conclusions cassatoires qu'ils formulent alors que le Tribunal fédéral est une instance de réforme et que la partie recourante doit donc en principe prendre des conclusions sur le fond (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3) sont recevables, car, si le recours devait être admis, le Tribunal fédéral ne pourrait pas statuer lui-même (cf. ATF 136 V 131 consid. 1.2.; 134 III 379 consid. 1.3).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, à savoir s'il a été soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 149 III 81 consid. 1.3; 148 I 127 consid. 4.3).

2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF.

3.
Par arrêt du 29 février 2024, le Tribunal fédéral a statué sur le recours dans la cause 9C 20/2023. La requête de jonction des causes est donc désormais sans objet, étant précisé que, dans l'arrêt 9C 20/2023 (cf. consid. 3), le Tribunal fédéral a rejeté la requête des recourants tendant également à la jonction de ces deux causes.

4.
Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a retenu que, contrairement à ce que soutenaient les recourants (supra let. B), le Tribunal administratif et l'Administration cantonale avaient examiné l'objet du litige qu'ils avaient porté devant eux, de sorte que l'on ne pouvait pas reprocher au Tribunal administratif d'avoir commis un déni de justice formel et violé leur droit d'être entendu en statuant sur leur recours au lieu de renvoyer la cause à l'Administration cantonale (consid. 4 de l'arrêt cantonal). Sur le fond, la Cour de justice a confirmé que les recourants ne pouvaient pas bénéficier d'une déduction à titre de versement de contributions d'entretien qui allait au-delà de la prise en charge des frais de thérapie des enfants, prévue par le jugement de divorce. En effet, le recourant n'avait pas versé les contributions d'entretien comme le jugement de divorce le prévoyait. En outre, même si l'on devait accepter sur le principe la déduction, à titre de versement des contributions d'entretien dues, des paiements indirects que le recourant disait avoir effectués à ce titre, admettre une telle déduction supposerait de toute manière que le contribuable prouve avoir conclu un accord avec son ex-conjoint prévoyant un tel système, qui
permette de distinguer clairement les frais d'entretien des enfants déductibles de ceux qui ne le sont pas. Or les recourants n'avaient pas apporté cette preuve (consid. 5).

5.

5.1. Les recourants reprochent d'abord à la Cour de justice d'avoir commis un déni de justice formel et violé leur droit d'être entendus (art. 29 al. 1 et 2 Cst.).
Pour autant que l'on parvienne à dégager des griefs clairs de l'argumentation présentée pêle-mêle et d'une manière souvent confuse, les recourants reprochent à la Cour de justice de s'être abstenue de statuer sur le point de savoir "si, oui ou non, et si oui, de quelle manière l'AFC [soit l'Administration cantonale] et le Tribunal [administratif] auraient traité la question spécifique de la remise de dette" qui leur avait été soumise par les contribuables de sorte qu'il n'y aurait pas eu de déni de justice formel. Ils semblent aussi faire grief à la Cour de justice de ne pas avoir traité l'objet du litige, qui porte, selon eux, sur le point de savoir si les contributions d'entretien dues ont fait l'objet d'une remise de dette par l'ex-épouse du recourant et si une telle remise pouvait équivaloir au paiement des contributions par ce dernier. Enfin, ils soutiennent que, même s'il fallait admettre que la Cour de justice avait traité cette question, elle aurait néanmoins violé l'art. 29 Cst. car, en statuant sur ce point alors que les instances précédentes ne l'avaient pas fait, elle avait outrepassé sa compétence fonctionnelle et privé les recourants de plusieurs degrés de juridiction. L'arrêt attaqué violerait par ailleurs l'art. 95
LTF et serait incompatible avec les exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, car son état de fait serait incomplet et ne permettrait pas d'identifier l'objet du litige. En raison de ces carences, l'arrêt attaqué devrait être annulé et la cause renvoyée au Tribunal administratif pour qu'il entre en matière sur l'objet du litige.
Les recourants reprochent aussi à l'Administration cantonale de ne pas avoir déterminé en vertu de son devoir de collaboration, les éléments de fait et de droit pertinents pour juger si les contributions d'entretien avaient fait l'objet d'une remise de dette de l'ex-épouse du contribuable. Ces griefs n'étant pas dirigés contre l'arrêt attaqué, qui seul peut être contesté devant la Cour de céans (cf. art. 42 al. 2 LTF), ils ne seront pas traités.

5.2.

5.2.1. Une autorité cantonale commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 I 172 consid. 5.2; 135 I 6 consid. 2.1). Elle viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 II 145 consid. 8.2).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend aussi le droit pour la personne intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 143 V 71 consid. 4.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1).

5.2.2. Selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral doivent contenir "les motifs déterminants de fait et de droit" sur lesquels l'autorité s'est fondée. Si la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité précédente en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).
Enfin, selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - soit arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 147 I 160 consid. 3; 142 II 355 consid. 6) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. En se référant aux faits établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, le législateur vise la violation des règles de droit qui gouvernent l'établissement des faits, en particulier les dispositions relatives au fardeau de la preuve, au droit à la preuve (qui découle du droit d'être entendu, ou sur la manière d'administrer et d'apprécier les preuves [GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 31 ad art. 97 LTF]).

5.3. En l'occurrence, les griefs des recourants sont infondés.
D'abord, dès lors que la Cour de justice est entrée en matière sur leur recours contre le jugement du Tribunal administratif du 24 janvier 2022, c'est en vain que les recourants lui reprochent d'avoir commis un déni de justice formel.
Ensuite, l'objet du litige porté devant les autorités cantonales consistait à déterminer si les contribuables pouvaient déduire de leurs revenus pour l'année 2014 le montant de 30'000 fr. à titre de contributions d'entretien. La Cour de justice a dûment examiné ce point, comme du reste, avant elle, le Tribunal administratif et l'Administration cantonale. Quoi qu'en disent les recourants, l'existence d'une remise de dette que l'ex-épouse aurait accordée au recourant ne constituait pas l'objet du litige, mais seulement un élément de la motivation qu'ils ont avancée pour obtenir la déduction contestée. En conséquence, c'est en vain qu'ils reprochent à la Cour de justice de ne pas avoir traité l'objet du litige, d'avoir outrepassé ses compétences et privé les recourants de degrés de juridiction. C'est également en vain que les recourants font grief à la Cour de justice de ne pas avoir examiné si, comme ils l'avaient allégué, l'ex-épouse avait accordé une remise de dette au recourant et si cette remise de dette pouvait correspondre à la contribution d'entretien déductible. Comme on le verra (infra consid. 6), le fardeau de la preuve du caractère déductible des paiements que le recourant prétend avoir effectués à titre de versement des
contributions d'entretien lui incombait et il a échoué à apporter cette preuve. L'arrêt attaqué ne consacre donc aucune violation du droit d'être entendu sous cet angle non plus, ni de violation de l'art. 95 LTF.
Enfin, l'arrêt attaqué satisfait aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, puisqu'il contient les motifs déterminants de fait et de droit sur lesquels la Cour de justice s'est fondée pour refuser la déduction litigieuse. Le grief de violation de cette disposition, infondé, est donc également rejeté.

6.

6.1. Sur le fond, l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, en matière d'impôt fédéral direct, et, conformément à l'art. 9 al. 2 let. c LHID, l'art. 33 de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP; rs/GE D 3 08), en matière d'impôt cantonal et communal, prévoient que sont déduites du revenu "la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille".
Le contribuable qui désire obtenir la déduction d'une contribution d'entretien doit l'avoir effectivement versée, ce qu'il lui appartient de démontrer, conformément aux règles de répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale (cf. arrêt 2C 544/2019 du 21 avril 2020 consid. 5.3 et 6.7).

6.2. La question de la déductibilité des contributions d'entretien pour enfants lorsque le contribuable débiteur prétend l'avoir versée non pas en payant les montants prévus dans le jugement de divorce, mais par le biais de paiements indirects ou en nature, a été abordée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C 544/2019 du 21 avril 2020, qui a concerné la taxation des recourants pour les périodes fiscales 2011 à 2013. En substance, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si un paiement indirect (ou en nature) des contributions, non prévu par le jugement de divorce, empêchait par principe toute déduction (consid. 6.6). En effet, le contribuable qui revendiquerait cette déduction devrait en tous les cas, conformément aux règles générales de répartition du fardeau de la preuve, prouver l'existence d'un accord clair (et chiffré) au sujet de la charge d'entretien avec l'autre parent qui soit précis, compréhensible et contrôlable. Il s'agit d'être en mesure de fixer une limite claire entre les frais découlant strictement de l'obligation d'entretien de la famille et ceux intervenant pendant l'exercice du droit de garde à charge du parent accueillant les enfants, d'une part, de ceux qui seraient assumés à titre du
réaménagement des modalités des contributions d'entretien fixées par le jugement de divorce, d'autre part. Le Tribunal fédéral a souligné qu'une certaine rigueur s'imposait en la matière, pour des raisons de justice fiscale, l'admission de déductions à titre de paiement de contributions d'entretien chez un parent conduisant en principe à une augmentation du revenu imposable dans une mesure équivalente chez l'autre. Or, en l'occurrence, le recourant avait convenu de manière informelle et non écrite avec son ex-épouse qu'il payerait lui-même certains frais d'entretien des enfants. Ce système ne permettait donc pas de poser une limite entre les frais d'entretien déductibles de ceux qui ne l'étaient pas, dès lors que les ex-époux ne s'étaient jamais accordés sur un nouveau système de paiement qui soit précis, compréhensible et contrôlable (cf. consid. 6.7 et 6.8).

6.3. En l'occurrence, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que, durant la période fiscale 2014, le recourant n'a pas non plus versé les montants dus à titre de contributions d'entretien de ses enfants comme le prévoyait le jugement de divorce. Il a toutefois fait valoir qu'il avait payé directement des frais pour l'entretien de ses enfants et revendiqué en conséquence une déduction de 30'000 fr. A titre de justificatifs, il a transmis un tableau récapitulatif des frais encourus (frais médicaux par 6'176 fr. 05, frais des enfants payés par 48'482 fr. 95 et frais divers par 2'844 fr.), ainsi que des relevés bancaires et des factures de la thérapie suivie par son fils.

6.3.1. Sur la base de ces faits, les juges précédents sont parvenus à la conclusion que les recourants n'avaient pas produit d'éléments permettant de tenir pour établi que les ex-époux auraient mis en place un système de paiement des contributions d'entretien différent de celui prévu par le jugement de divorce, ni que l'ex-épouse du recourant lui aurait accordé une remise de dette. En outre, même s'il fallait admettre l'existence d'un arrangement interne entre les deux conjoints, cet accord ne pourrait pas conduire à l'admission de la déduction litigieuse, car il ne distinguait pas les frais découlant strictement de l'obligation d'entretien de la famille et ceux intervenant durant l'exercice du droit de garde, d'une part, de ceux qui seraient assumés à titre de réaménagement des modalités de versement des contributions d'entretiens fixées par le jugement, d'autre part. Partant, seule la déduction liée au paiement des frais de thérapie des enfants, qui étaient prouvés et prévus par le jugement, devait être accordée.

6.3.2. Les recourants reprochent à la Cour de justice d'avoir adopté une motivation calquée sur celle du Tribunal fédéral dans la cause 2C 544/2019. Ils y voient une violation des art. 8 , 9 et 29 Cst., parce que cet arrêt n'a pas examiné la question, qu'ils avaient pourtant dûment soulevée, de l'existence d'une remise de dette par son ex-épouse, c'est-à-dire s'il y a eu "extinction (c'est-à-dire le paiement) des créances résultant des contributions fixées à teneur du jugement de divorce". De l'avis des recourants, comme la remise de dette est un contrat bilatéral non formel, exiger "un document écrit entre ex-époux fixant les contributions d'entretien comme le jugement de divorce, et qui remplacerait ledit jugement comme preuve de la remise de dette, ne ferait aucun sens".

6.4. L'argumentation des recourants tombe à faux pour plusieurs motifs. D'abord, la Cour de justice a expressément écarté l'existence d'une remise de dette, dès lors que les recourants n'en avait pas apporté la preuve (arrêt attaqué consid. 5b 2e par.). Ensuite, les recourants tentent de remettre en cause l'application au cas d'espèce des principes posés à l'arrêt 2C 544/2019, alors que la situation est sur le principe identique à celle qui prévalait pour les périodes fiscales 2011 à 2013 concernées par cet arrêt. Enfin, même s'il fallait retenir que l'ex-épouse a renoncé à réclamer le paiement des contributions dues selon le jugement de divorce et accordé ainsi une remise de dette des contributions d'entretien dues par le recourant, c'est bien parce que, en amont, elle aurait accepté que le paiement des contributions selon le jugement de divorce soit remplacé par des paiements indirects. Ainsi l'existence d'une remise de dette suppose bien au préalable un accord sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C 544/2019, ce qu'il incombait aux recourants de prouver.

6.5. Il découle de ce qui précède que la Cour de justice n'a pas violé l'art. 33 al. 1 let. c LIFD ni l'art. 33 LIPP en refusant la déduction revendiquée en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2014.
Par ailleurs, les griefs de violation des art. 8 , 9 et 29 Cst. sont, pour autant que l'on admette qu'ils répondent aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (supra consid. 2.1), manifestement infondés et doivent donc être rejetés.

7.
Ce qui précède conduit au rejet du recours, tant en ce qui concerne l'impôt fédéral direct que l'impôt cantonal et communal.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF)

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section.

Lucerne, le 2 avril 2024

Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 33 - 1 Sono dedotti dai proventi:
¹	Sono dedotti dai proventi:
^a	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 20 e 21 e di ulteriori 50 000 franchi. Non sono deducibili gli interessi sui mutui che una società di capitali concede a una persona fisica che detiene una partecipazione determinante al suo capitale o ad altre persone fisiche che le sono altrimenti prossime a condizioni che si scostano notevolmente da quelle usuali nelle relazioni d'affari con terzi;
^b	gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio;
^c	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
^d	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
^e	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata; il Consiglio federale, con la collaborazione dei Cantoni, stabilisce le forme previdenziali riconosciute e decide in qual misura i contributi possono essere dedotti;
^f	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
^g	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non comprese sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, fino a concorrenza di una somma globale di:
^g1	3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica,
^g2	1800 franchi per gli altri contribuenti;
^h	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano il 5 per cento dei proventi imponibili, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-33;
^hbis	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 200296 sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
ⁱ	concorrenza di un importo di 10 600 franchi, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti:98
ⁱ¹	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 197699 sui diritti politici,
ⁱ²	rappresentati in un parlamento cantonale, o
ⁱ³	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale;
^j	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, fino a concorrenza di una somma globale di 13 000 franchi, purché il contribuente:101
^j1	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
^j2	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
^1bis	Le deduzioni secondo il capoverso 1 lettera g sono aumentate:
^a	della metà per i contribuenti che non versano contributi ai sensi del capoverso 1 lettere d ed e;
^b	di 700 franchi per ogni figlio o persona bisognosa per cui il contribuente può far valere la deduzione prevista dall'articolo 35 capoverso 1 lettera a o b.102
²	Se i coniugi vivono in comunione domestica e ambedue esercitano un'attività lucrativa, dal reddito lavorativo più basso è dedotto il 50 per cento ma almeno 8600 e al massimo 14 100 franchi. Sono considerati reddito lavorativo i proventi imponibili da attività lucrativa dipendente o indipendente, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-31 e le deduzioni generali di cui al capoverso 1 lettere d-f. Se uno dei coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro o in caso di attività lucrativa indipendente comune, a ogni coniuge viene attribuita la metà del reddito lavorativo comune. Una diversa ripartizione deve essere dimostrata dai coniugi.103
³	Dai proventi sono dedotte le spese comprovate, ma al massimo 25 800 franchi, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità di esercitare un'attività lucrativa del contribuente.104
⁴	Dalle singole vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta conformemente all'articolo 24 lettere ibis-j è dedotto il 5 per cento, ma al massimo 5400 franchi, a titolo di costi delle poste giocate. Dalle singole vincite ai giochi da casinò in linea di cui all'articolo 24 lettera ibis sono dedotte le poste prelevate durante l'anno fiscale dal conto in linea del giocatore, ma al massimo 26 800 franchi.105

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 9 In generale - 1 Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo.57
¹	Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo.57
²	Sono deduzioni generali:
^a	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 7 e 7a e di ulteriori 50 000 franchi;
^b	gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 7 capoverso 2 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio;
^c	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
^d	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
^e	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata, sino a un determinato ammontare;
^f	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
^g	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non compresa sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; questo importo può essere forfettario;
^h	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano una franchigia determinata dal diritto cantonale;
^hbis	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 200263 sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
ⁱ	le prestazioni volontarie in contanti e in altri beni, entro i limiti determinati dal diritto cantonale, a persone giuridiche con sede in Svizzera che sono esentate dall'imposta in virtù del loro scopo pubblico o di utilità pubblica (art. 23 cpv. 1 lett. f) nonché alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e ai loro stabilimenti (art. 23 cpv. 1 lett. a-c);
^k	una deduzione dal reddito lavorativo che uno dei coniugi consegue indipendentemente dalla professione, dal commercio o dall'impresa dell'altro, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; la stessa deduzione è concessa quando uno dei due coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro;
^l	fino a concorrenza di un importo stabilito dal diritto cantonale, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti:
^l1	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 197666 sui diritti politici,
^l2	rappresentati in un parlamento cantonale, o
^l3	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale.
^m	le spese comprovate, fino a un importo stabilito dal diritto cantonale, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità d'esercitare attività lucrativa del contribuente;
ⁿ	i costi delle poste giocate, pari a una percentuale stabilita dal diritto cantonale delle singole vincite ai giochi in denaro non esentate dall'imposta conformemente all'articolo 7 capoverso 4 lettere l-m; i Cantoni possono prevedere un importo massimo deducibile;
^o	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, sino a concorrenza di un importo determinato dal diritto cantonale, purché il contribuente:
^o1	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
^o2	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
³	Il contribuente che possiede immobili privati può dedurre le spese di manutenzione, le spese di riattazione di immobili di nuova acquisizione, i premi d'assicurazione e le spese d'amministrazione da parte di terzi. I Cantoni possono inoltre prevedere deduzioni per la protezione dell'ambiente, per provvedimenti di risparmio energetico e per la cura di monumenti storici. Negli ultimi tre casi vale la seguente norma:70
^a	il Dipartimento federale delle finanze determina in collaborazione con i Cantoni quali investimenti destinati al risparmio energetico e alla protezione dell'ambiente possono essere assimilati alle spese di manutenzione; le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione sono parimenti assimilate alle spese di manutenzione;
^b	i costi non sussidiati di lavori di cura di monumenti storici sono deducibili nella misura in cui questi provvedimenti sono stati presi dal contribuente in virtù di una prescrizione legale, in accordo con l'autorità o su ordine di quest'ultima.
^3bis	Gli investimenti e le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione di cui al capoverso 3 lettera a sono deducibili nel corso dei due periodi fiscali successivi se non possono essere interamente presi in considerazione nel periodo fiscale durante il quale sono stati sostenuti.72
⁴	Non sono ammesse altre deduzioni. Rimangono salve le deduzioni per i figli e le altre deduzioni sociali giusta il diritto cantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.