1C_424/2019 - 2020-04-02 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 424/2019

Arrêt du 2 avril 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Haag et Müller.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.B.________ et B.B.________, tous les deux représentés par Me Timo Sulc, avocat,
recourants,

contre

1. C._ _______,
2. D.__ ______,
tous les deux représentés par Me Eric Hess, avocat,
intimés,

Département du territoire du canton de Genève, Office des autorisations de construire.

Objet
Autorisation de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre administrative, 3ème section,
du 13 août 2019 (A/2165/2018-LCI, ATA/1250/2019).

Faits :

A.
C.________ et D.________ sont propriétaires des parcelles n os 1'827 et 2'728 de la commune de E.________, sises au ***, route F.________, la seconde jouxtant la première à l'est. Ces biens-fonds se trouvent en cinquième zone de construction.

Le 5 octobre 2015, C.________ et D.________ ont déposé auprès du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie du canton de Genève (devenu le Département du territoire) une demande définitive d'autorisation de construire un habitat groupé de huit logements avec garage souterrain sur les parcelles n os 1'827 et 2'728.

L'extrait de plan cadastral joint à la demande faisait figurer, hors du périmètre concerné, la parcelle n o 1'831, dont l'extrémité sud menait au garage souterrain de la future construction et dont l'extrémité nord donnait sur la route F.________.

Lors de l'instruction de la demande par le Département du territoire, la Direction générale des transports (ci-après: la DGT) a demandé une modification du projet, s'agissant des places de stationnement pour les visiteurs et les habitants et les places pour les vélos, dans un préavis du 19 octobre 2015.
Les 4 et 16 novembre 2015, la commune a préavisé favorablement le projet, sous conditions.

Le 16 novembre 2015, B.B.________ et A.B.________, propriétaires de la parcelle voisine n° 1'828, ont formulé des observations. Ils ont fait valoir que l'extrait du plan cadastral joint à la demande d'autorisation était vicié à la forme et que la largeur du chemin d'accès, de 4 m, était insuffisante.

Le 25 novembre 2015, le bureau d'architectes a établi des plans complémentaires. L'annexe B, soit le plan de la parcelle n o 1'831, et l'annexe G, soit le plan du rez-de-chaussée et parking, indiquaient que la largeur libre de passage sur le chemin était d'environ 4 m. Le 30 novembre 2015, le bureau d'architectes a répondu aux observations de B.B.________ et A.B.________ point par point, soulignant que la largeur du chemin était de 6 m, mais que des aménagements avaient été réalisés sans autorisation, avec pour conséquence une réduction du passage utile. Le 1 er décembre 2015, le bureau d'architectes a établi de nouveaux plans complémentaires. La largeur libre de passage sur la parcelle no 1'831 était de 6 m.

Le 22 décembre 2015, la DGT a rendu un nouveau préavis, cette fois favorable sans observation. L'ensemble des préavis recueillis étant favorables, avec ou sans conditions, le Département du territoire a, par décision du 30 mars 2016 délivré l'autorisation sollicitée, les conditions figurant dans des préavis cités devant être respectées.

Par jugement du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI) a rejeté le recours interjeté par B.B.________ et A.B.________ contre l'autorisation de construire du 30 mars 2016.

B.B.________ et A.B.________ ont recouru contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Après avoir procédé à une inspection locale en présence des parties, la cour cantonale a admis le recours, annulé le jugement du 3 novembre 2016 et l'autorisation de construire, par arrêt du 21 novembre 2017. Elle a renvoyé le dossier au Département du territoire pour nouvelle décision au sens des considérants.

B.
Les 25 et 29 janvier 2018, un nouvel extrait du plan cadastral et un nouveau plan de situation ont été réalisés par un ingénieur géomètre breveté, sur lesquels figurent en détail les emprises sur le chemin dont la largeur oscille entre 3,94 et 4 m.

Le 26 mars 2018, la DGT a émis un préavis favorable avec souhaits, notamment de faire procéder à un marquage médian au niveau du débouché sur la partie principale de la route F.________ et à la taille régulière des haies bordant la voie d'accès. Les autres préavis recueillis par le Département du territoire étaient favorables avec ou sans conditions. Par décision du 23 mai 2018, le Département du territoire a délivré l'autorisation de construire sollicitée.

Par jugement du 31 janvier 2019, le TAPI a rejeté le recours déposé par B.B.________ et A.B.________ contre l'autorisation de construire du 23 mai 2018. Par arrêt du 13 août 2019, la Cour de justice a rejeté le recours interjeté contre le jugement du 31 janvier 2019.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.B.________ et A.B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 13 août 2019, le jugement du 31 janvier 2019 et l'autorisation de construire du 23 mai 2018.

Invités à se déterminer, le Département du territoire et les intimés concluent au rejet du recours. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité des recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les recourants ont répliqué.

Par ordonnance du 18 septembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif, déposée par les recourants.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF). En tant que propriétaires d'une parcelle directement voisine du projet de construction litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué confirmant l'autorisation de construire, qu'ils tiennent en particulier pour non conforme aux art. 19 et 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Dans un premier grief d'ordre formel, les recourants font valoir un établissement manifestement inexact des faits (art. 97 et 105 LTF).

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

2.2. En l'espèce, les recourants reprochent d'abord à l'instance précédente d'avoir retenu que le chemin d'accès à la construction projetée était à sens unique, alors qu'il s'agit d'un chemin en impasse qui est emprunté par des véhicules roulant dans les deux sens. Ils soulignent qu'il n'est en revanche pas possible pour ces véhicules de croiser hors des embouchures du chemin étant donné sa largeur insuffisante. Cet élément ressort cependant de l'arrêt attaqué, lequel a retenu que "le chemin à considérer est une impasse et n'accueillera aucune circulation de transit, mais uniquement celle des habitations riveraines (...). Il est établi que les deux extrémités du chemin s'élargissent de façon à permettre l'attente et/ou le croisement des véhicules". En réalité, les recourants ne contestent pas l'établissement de ce fait en tant que tel mais plutôt son appréciation juridique. Il s'agit ainsi d'une question de droit qui sera examinée avec le fond.

Les recourants font ensuite grief à la cour cantonale d'avoir retenu qu'un chemin d'accès d'une largeur de 6 m aurait été autorisé et construit en 1956 à cet endroit, et que sa largeur actuelle de 4 m résulterait de l'ajout ultérieur de bordures. Vu le raisonnement qui suit (consid. 3), cet élément n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure.

Le grief de la constatation arbitraire des faits est donc irrecevable.

3.
Sur le fond, les recourants se plaignent d'une violation des art. 19 et 22 LAT. Ils soutiennent que la norme émise par l'Union des professionnels suisses de la route VSS 640 050 sur les accès riverains a été appliquée de manière arbitraire.

3.1. Selon l'art. 22 al. 2 let. b LAT, aucune construction ne peut être autorisée si le terrain n'est pas équipé. Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès notamment (art. 19 al. 1 LAT).

Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (ATF 121 I 65 consid. 3 a et les arrêts cités). Il faut aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours et de voirie soit assuré. La loi n'impose pas des voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (arrêt 1C 210/2018 du 11 décembre 2018 consid. 11.1 et les références citées).

Dans le cadre de l'interprétation et de l'application de la notion d'accès suffisant, les autorités communales et cantonales disposent d'une importante marge d'appréciation que le Tribunal fédéral doit respecter, en particulier quand il s'agit d'évaluer les circonstances locales (ATF 121 I 65 consid. 3a in fine p. 68; arrêt 1C 210/2018 du 11 décembre 2018 consid. 11.1 et les arrêts cités). Elles peuvent aussi se fonder sur les normes édictées en la matière par l'Union des professionnels suisses de la route, étant précisé que ces normes, non contraignantes, doivent être appliquées en fonction des circonstances concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité (arrêt 1C 155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.1 et les références citées).

3.2. En l'espèce, la Direction générale des transports a donné son préavis le 27 mars 2018, émettant uniquement des souhaits quant à un marquage médian au niveau du débouché et à une taille régulière des haies bordant la voie d'accès. Elle a considéré que le chemin d'accès devait être qualifié de "type A" au sens de la norme VSS 640 050, ce qui implique une largeur de 3 m. Pour les recourants, au contraire le chemin doit être qualifié de "type B", ce qui impliquerait une largeur de 5 m. Le Tribunal administratif de première instance, composé pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques, a analysé de manière détaillée la problématique de l'accès et a conclu que rien ne s'opposait à la qualification d'accès de type A.

Quant à la cour cantonale, elle s'est abstenue de qualifier le chemin litigieux de type A ou B, au motif qu'il convenait de prendre en compte en l'espèce les circonstances suivantes dont la norme VSS 640 050 ne tenait pas compte: le chemin à considérer était une impasse et n'accueillait aucune circulation de transit, mais uniquement celle des habitations riveraines; le chemin était une propriété privée ayant un statut de dépendance; les copropriétaires riverains du chemin avaient effectué des constructions et aménagements rétrécissant ce chemin de 6 m à 3,94 m, lesquels pourraient être enlevés à la suite d'une décision de remise en état que le Département du territoire se disait prêt à rendre; il était établi que les deux extrémités du chemin s'élargissaient de façon à permettre l'attente et/ou le croisement de véhicules.

L'instance précédente en a déduit que les conclusions du Département du territoire, prises sur la base du préavis favorable de la DGT et des explications détaillées fournies sur tous les points litigieux par celle-ci, dont notamment celles au sujet de la présence de haies ainsi que le rétrécissement du chemin, pouvaient être suivies pour considérer que le chemin d'accès revêtait des caractéristiques suffisantes, d'un point de vue technique au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour assurer la desserte des constructions projetées.

3.3. Les recourants reprochent à l'instance précédente de ne pas avoir tranché la question de savoir si le chemin litigieux était de type A ou de type B. Ils lui font aussi grief d'avoir retenu que le chemin pourrait être élargi "par une décision de remise en état que le département se dit prêt à rendre". Ils ne se prononcent cependant pas sur le raisonnement de la cour cantonale. Comme s'ils plaidaient devant une cour d'appel, ils se contentent de répéter qu'il s'agirait d'une route d'accès de type B et que le chemin d'accès ne serait dès lors pas assez large. Ils se bornent sur ce point à opposer leur propre appréciation à celle de la Direction générale des transports, instance spécialisée en matière de mobilité, et du Département du territoire.
La Cour de justice n'était par ailleurs pas tenue de se prononcer sur la qualification d'accès de type A ou B, les normes VSS étant de pures recommandations, chaque cas devant, selon la jurisprudence, s'examiner sous l'angle de la notion d'accès suffisant, ce qu'a fait la Cour de justice en relevant de surcroît toutes les spécificités de ce chemin d'accès. Cette approche se justifie d'autant plus que, même si le chemin litigieux devait être qualifié de "route de desserte de quartier" au sens de la norme VSS 640 050, le standard peut être de type A comme de type B, selon le confort souhaité. Les recourants, en se focalisant sur la route F.________ à laquelle aboutit la parcelle n° 1831, analysent la mauvaise route, dont le statut n'a pas d'importance pour l'issue du litige. A cet égard, il y a lieu de constater, comme le relève la Cour de justice, que le chemin d'accès en question s'élargit à son abord - au delà de 5 m - comme à l'autre extrémité, y rendant les croisements possibles.

Les recourants rappellent encore que le projet augmentera le nombre de places de stationnement à environ 30. Or à teneur de la norme VSS précitée, une route de desserte de quartier, et dès lors aussi un chemin d'accès, peuvent accueillir jusqu'à 40 places de stationnement, tout en pouvant ne respecter que le standard de type A. Cet argument manque ainsi de pertinence.

3.4. Il résulte de ce qui précède que les recourants ne démontrent pas le caractère arbitraire de l'interprétation par l'instance précédente et ne parviennent pas à rendre vraisemblable que le chemin d'accès ne serait pas assez large pour l'utilisation prévue. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de l'appréciation de la Cour de justice selon laquelle la voie d'accès litigieuse revêt des caractéristiques suffisantes d'un point de vue technique pour assurer la desserte des constructions projetées. Avec la retenue dont doit faire preuve le Tribunal de céans dans cet examen, l'analyse faite par la Cour de justice doit être confirmée, ce d'autant plus que l'instance précédente a procédé à une inspection locale et que la Direction générale des transports et le Département du territoire y ont assisté.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ceux-ci verseront en outre une indemnité de dépens aux intimés qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 francs, sont mis à la charge des recourants.

3.
Une indemnité de 4'000 fr. est allouée aux intimés à titre de dépens, à la charge des recourants pris solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et des intimés, au Département du territoire et à la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 avril 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 19 Urbanizzazione - 1 Un fondo è urbanizzato se, ai fini della prevista utilizzazione, vi è accesso sufficiente e le necessarie condotte d'acqua, d'energia e d'evacuazione dei liquami arrivano così vicine da rendere possibile un raccordo senza dispendio rilevante.
¹	Un fondo è urbanizzato se, ai fini della prevista utilizzazione, vi è accesso sufficiente e le necessarie condotte d'acqua, d'energia e d'evacuazione dei liquami arrivano così vicine da rendere possibile un raccordo senza dispendio rilevante.
²	L'ente pubblico urbanizza le zone edificabili entro i termini previsti dal programma di urbanizzazione; se necessario, può scaglionare l'urbanizzazione. Il diritto cantonale disciplina i contributi dei proprietari fondiari.47
³	Se l'ente pubblico non urbanizza le zone edificabili nei termini previsti, deve permettere ai proprietari fondiari di provvedere da sé all'urbanizzazione dei fondi secondo i piani approvati dall'ente pubblico oppure di anticipare le spese d'urbanizzazione giusta il diritto cantonale.48

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 22 Autorizzazione edilizia - 1 Edifici o impianti possono essere costruiti o trasformati solo con l'autorizzazione dell'autorità.
¹	Edifici o impianti possono essere costruiti o trasformati solo con l'autorizzazione dell'autorità.
²	L'autorizzazione è rilasciata solo se:
^a	gli edifici o gli impianti sono conformi alla funzione prevista per la zona d'utilizzazione; e
^b	il fondo è urbanizzato.
³	Sono riservate le altre condizioni previste dal diritto federale e cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.