5A_36/2015 - 2015-04-02 - Droit de la famille - mesure de protection de l'enfant (retrait de garde, limitation de l'autorité parentale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 36/2015

Arrêt du 2 avril 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.X.________,
représentée par Me Andrea Von Flüe, avocat,
recourante,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève,
autorité intimée,

Service de protection des mineurs,

Objet
mesure de protection de l'enfant (retrait droit de garde, limitation de l'autorité parentale),

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 9 décembre 2014.

Faits :

A.
A.X.________ est la mère des enfants B.X.________ (10 avril 2006) et C.X.________ (22 août 2012) nés hors mariage de pères différents.

Le 4 octobre 2013, le Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a signalé au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE), la situation fragile et préoccupante des enfants X.________, faisant état notamment de maltraitances (coups) sur la fille, d'absentéisme très important, de suivi pédiatrique inconstant, de conditions de vie insalubres et de problèmes d'hygiène.

Le 25 juin 2014, le SPMi a rendu un préavis de retrait de la garde de la fille à sa mère et le déplacement de la mineure chez son père, vu la mise en danger de la santé psychologique et matérielle de la fille, les services d'aide et de protection des mineurs étant empêchés d'accomplir leur mission du fait de l'attitude obstructive et insultante de la mère et la police ayant interpellé la mineure, qui avait commis un petit vol et ne voulait plus rentrer chez sa mère, étant livrée à elle-même. Les craintes se portaient également sur le fils.

Par courrier du 28 juillet 2014, le SPMi a réitéré ses inquiétudes et a adressé au TPAE, le 31 juillet 2014, un complément de rapport concernant le fils, concluant notamment à l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative.

Le 1 er août 2014, à la suite du non-respect du droit de visite du père de la fille, une patrouille de la police judiciaire s'est rendue au domicile de la mère. Son rapport relève que les enfants vivaient dans l'insalubrité, que des poubelles jonchaient le sol et que le chien faisait ses besoins dans l'appartement, le fils (2 ans) marchant dedans.

Le 13 août 2014, un rapport de la brigade des mineurs a confirmé l'état " désastreux " des conditions de vie des enfants.

B.
Le 13 août 2014, le SPMi a prononcé deux "clauses-péril" concernant les deux mineurs.

B.a. Par ordonnances des 21 août et 4 septembre 2014, le TPAE a notamment ratifié les "clauses-péril" prises par le SPMI, retiré sur mesures provisionnelles la garde et le droit de fixer le lieu de résidence des deux mineurs à la mère, placé la fille auprès de son père et le fils dans un foyer, instauré plusieurs curatelles et limité l'autorité parentale de la mère dans la mesure de ces curatelles. Au fond, le TPAE a ordonné une expertise familiale.

La mère a recouru contre ces deux ordonnances concluant à leur annulation et à l'instauration de " mesures de protection proportionnées ".

Le TPAE a maintenu sa position et le SPMi a indiqué qu'une mesure superprovisionnelle de curatelle en faveur de la mère avait été prononcée le 17 octobre 2014.

Le 14 novembre 2014, la mère a transmis à la cour cantonale une copie d'un rapport établi par le foyer dans lequel est placé le fils, à teneur duquel le maintien du placement dans ce lieu d'accueil d'urgence se poserait, la période de crise étant passée, et un retour au domicile familial en attendant l'expertise semblerait plus adéquat. Invité à prendre position sur ce rapport, le SPMi a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée, dès lors que l'évolution positive du mineur l'était précisément parce que des mesures avaient été prises, et qu'un retour au domicile familial n'était pas envisageable.

B.b. Statuant par décision du 9 décembre 2014, communiquée aux parties le 10 décembre 2014, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a déclaré recevable le recours en tant qu'il concerne la ratification de la "clause-péril", irrecevable pour le surplus, et a confirmé l'ordonnance attaquée.

C.
Par acte du 12 janvier 2015, A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et principalement au renvoi de la cause à l'autorité précédente, subsidiairement à sa réforme en ce sens que le retour immédiat de l'enfant C.________ auprès d'elle est ordonné. Au préalable, la recourante sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Invités à se déterminer sur le recours, le TPAE a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler, le SPMi a confirmé la nécessité du prononcé de "clauses-péril", puis de mesures de protection par le TPAE, et l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision. Le TPAE et le SPMi ont tous deux transmis à la cour de céans une copie du dernier rapport établi par le second.

Considérant en droit :

1.
La décision entreprise, qui confirme une décision de ratification de deux "clauses-péril", est une décision prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil, à savoir en matière de protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF; arrêts 5A 701/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1; 5A 763/2011 du 7 mars 2012 consid. 1; 5A 457/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1). La question soumise au Tribunal fédéral est de nature non pécuniaire, de sorte que le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (arrêts 5A 773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1 in fine; 5A 366/2010 du 4 janvier 2011 consid. 1.1). Le recours a par ailleurs été interjeté dans le délai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie ayant qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
Les "clauses-péril" rendues par le SPMi en vertu de l'art. 12 al. 7 de la Loi genevoise sur l'office de l'enfance et de la jeunesse (LOJeun; RSGe J 6.05) doivent être qualifiées de décisions d'urgence au sens de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC. Il s'ensuit que la décision de ratification de la "clause-péril" rendue par le TPAE constitue, de par sa nature, des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine en outre les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise
(ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A 99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

3.
Le recours a pour objet la ratification des "clauses-péril", le retrait provisionnel du droit de garde à la mère et le placement du fils dans un foyer.

4.
Invoquant les art. 9 Cst., 29 al. 2 Cst. et 8 CEDH, la recourante se plaint d'arbitraire de la décision attaquée. Elle expose que, dans son recours cantonal, elle attaquait la ratification des "clauses-péril" et également la mesure provisionnelle de retrait de la garde en se référant explicitement à l'art. 310 al. 1 CC, en sorte qu'elle considère que c'est à tort que la Chambre de surveillance a retenu qu'aucun grief ne lui était présenté concernant la mesure du retrait de la garde. La recourante affirme qu'elle a critiqué le retrait provisionnel du droit de garde et qu'une autre interprétation de la motivation de son recours est arbitraire et viole son droit d'être entendu, dès lors que l'autorité précédente devait entrer en matière sur ses critiques.

4.1. La Chambre de surveillance de la Cour de justice a relevé que, quand bien même la mère concluait à l'annulation de l'ordonnance du TPAE et à l'instauration de "mesures protectrices proportionnées", elle ne discernait pas dans son acte de recours de grief à l'égard des mesures provisionnelles concernant le retrait de la garde et les placement des enfants. La cour cantonale a estimé que la mère s'en prenait uniquement au prononcé, puis à la ratification des "clauses-péril", ainsi qu'au fonctionnement du SPMi. Faute de motivation au sens de l'art. 450 al. 3 CC, l'autorité précédente a donc déclaré irrecevable le recours en tant qu'il aurait concerné les mesures provisionnelles prononcées par le TPAE.

4.2. D'emblée, les griefs de violation des art. 9 Cst. et 8 CEDH sont irrecevables. La recourante n'explicite pas plus avant ses critiques d'arbitraire et de violation du droit au respect de la vie familiale, en se bornant à citer ces dispositions en préambule de son argumentation. Faute de motivation à ces égards, a fortiori suffisante (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2), ces deux moyens sont irrecevables.

4.3. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) un devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les questions pertinentes; ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le juge ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre; dans ce cas en effet, la partie est placée dans la même situation que si elle n'avait pas eu la possibilité de présenter ses arguments (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 et les arrêts cités).

4.4. En l'occurrence, il apparaît à la lecture du recours cantonal que la mère a critiqué l'ensemble de la décision du TPAE, à l'exception de l'instauration des mesures de curatelle. Elle a explicitement mentionné l'art. 310 al. 1 CC et critiqué sans équivoque le retrait de son droit de garde et le placement de sa fille et de son fils. En outre, ainsi que l'a relevé à juste titre la cour cantonale, la mère a pris des conclusions tendant au prononcé de mesures provisionnelles " proportionnées ", ce qui suppose déjà qu'elle entend se plaindre des mesures actuelles. La Chambre de surveillance ne pouvait ignorer que la mère critiquait tant la ratification des "clauses-péril" que le retrait provisionnel de son droit de garde et le placement provisoire de ses enfants. La motivation de l'autorité précédente ne satisfait par conséquent pas au devoir d'examiner et traiter les problèmes pertinents tel qu'il découle de la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst., car la décision attaquée n'entre pas en matière sur la question du retrait provisionnel du droit de garde et celle du placement du fils, en dépit d'une critique explicitement motivée à ce sujet. Ainsi, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) de la recourante a été
violé. Le grief doit être admis et en conséquence, la cause renvoyée à l'autorité précédente.

4.5. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen de la recourante, qui - soulevant à nouveau le grief de violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) - réitère sa critique relative au retrait provisionnel de son droit de garde et critique, en substance, l'appréciation des preuves concernant la situation de son fils, dès lors que la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour statuer sur ces questions.

5.
Vu ce qui précède, le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Vu l'issue du litige, la recourante n'a pas à supporter de frais de justice. Le canton de Genève n'a pas non plus à supporter de frais (art. 66 al. 4 LTF), mais doit verser à la recourante une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante pour la procédure devant le Tribunal fédéral devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Genève.

4.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève, au Service de protection des mineurs de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 avril 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315^a - 1 Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l'autorité de protection de l'enfant de leur exécution.420
¹	Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l'autorité de protection de l'enfant de leur exécution.420
²	Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l'enfant qui ont déjà été prises.
³	L'autorité de protection de l'enfant demeure toutefois compétente pour:421
¹	poursuivre une procédure de protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire;
²	prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
¹	Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
²	À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
³	Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.