6B_1142/2019 - 2020-03-02 - Procedura penale - Infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; frais de procédure; indemnités; principe de l'accusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1142/2019, 6B 1164/2019, 6B 1175/2019

Arrêt du 2 mars 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 1142/2019
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
recourant 1,

contre

1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Olivier Carrel, avocat,
3. C.________,
4. D.________,
tous les deux représentés par
Me Alexandre Emery, avocat,
intimés,

6B 1164/2019
E.________,
représentée par Me Hervé Bovet, avocat,
recourante 2,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

6B 1175/2019
F.________,
représenté par Me Jean-Christophe a Marca, avocat,
recourant 3,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
6B 1142/2019
Frais de procédure; indemnités,

6B 1164/2019
Principe de l'accusation,

6B 1175/2019
Infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 11 juin 2019 (501 2018 119-124).

Faits :

A.
Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a notamment :

- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré A.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé des indemnités de 66'789 fr. 95 pour ses dépens et de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré F.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé une indemnité de 154'733 fr. 15 pour ses dépens, sous déduction de l'indemnité de 14'351 fr. 80 mise à la charge du Fonds de prévoyance G.________ sur la base de l'art. 432 CPP;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré E.________ des chefs de prévention la concernant, a accordé à la prénommée des indemnités de 148'242 fr. 90 pour ses dépens - sous déduction de l'indemnité de 10'672 fr. 20 mise à la charge du Fonds de prévoyance G.________ sur la base de l'art. 432 CPP -, de 24'150 fr. pour le dommage économique subi et de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré B.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé des indemnités de 66'789 fr. 95 pour ses dépens, de 160'092 fr. 40 pour le dommage économique subi et de 25'000 fr. à titre de réparation du tort moral;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré C.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé des indemnités de 71'535 fr. 70 pour ses dépens, de 325'000 fr. pour le dommage économique subi et de 25'000 fr. à titre de réparation du tort moral;
- partiellement classé la procédure et, pour le reste, libéré D.________ des chefs de prévention le concernant, a accordé au prénommé des indemnités de 69'518 fr. 25 pour ses dépens et de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral.

B.
Par arrêt du 11 juin 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, statuant sur l'appel formé par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que E.________ est condamnée, pour infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) concernant les faits en lien avec l'expertise relative à l'exercice 2010, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 360 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, que F.________ est condamné, pour complicité d'infraction à la LPP, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 800 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, que des frais de procédure sont mis à la charge des prénommés à raison de 15'000 fr. chacun et que leurs prétentions fondées sur l'art. 429 CPP sont rejetées. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.

Il en ressort notamment ce qui suit.

B.a. Le Fonds de prévoyance en faveur du personnel du Home médicalisé de H.________ a été créé en 1984. En 1999, cette institution s'est ouverte aux autres services médico-sociaux du district de H.________ ainsi qu'à d'autres employeurs du canton de Fribourg. Lors de la modification des statuts du 1er juillet 2008, elle a pris le nom de Fonds de prévoyance G.________. Les statuts du Fonds de prévoyance G.________, dans leur version adoptée le 1er juillet 2008, instituaient trois organes, soit le conseil de fondation, l'organe de contrôle et l'expert en prévoyance professionnelle. Le conseil de fondation a, de son côté, formé en son sein une commission de placement, organe non statutaire composé de quatre membres.

De 2008 à 2014, B.________ - en qualité de président -, A.________ - en qualité de vice-président -, C.________ et D.________ ont compté parmi les 12 membres du conseil de fondation, tout en composant la commission de placement.

La fonction d'expert en prévoyance professionnelle a été confiée à I.________ SA, dont E.________ est administratrice présidente. Le 27 avril 2011, cette société a résilié son mandat. Le 17 mai 2011, le conseil de fondation a décidé de confier la tâche d'expert agréé à J.________ SA, société qui a établi le rapport d'expertise technique pour l'exercice 2010.

La société K.________ SA fonctionnait comme organe de contrôle. De 2008 à 2012, à l'exception de l'année 2010, les rapports de révision ont été signés par L.________, expert-réviseur agréé, et F.________. Ce dernier a également signé le rapport de révision pour l'année 2010, conjointement avec l'expert-réviseur agréé M.________.

B.b. Le 29 juillet 2003, le conseil de fondation a confié un mandat d'expert financier à N.________. Ce dernier était l'administrateur unique avec signature individuelle de O.________ SA, inscrite au Registre du commerce en août 2004. Le 17 décembre 2004, le mandat de conseil a été étendu à la surveillance des placements. En mai 2007, un contrat en ce sens a été conclu avec O.________ SA, avec une date d'entrée en vigueur rétroactive au 1er septembre 2005. En mai 2009, le Fonds de prévoyance G.________ et O.________ SA ont conclu un contrat de placement discrétionnaire, portant sur le portefeuille d'une valeur initiale de 40'372'013 francs.

B.c. P.________ Ltd est une société créée en 2005 selon le droit des Iles Vierges britanniques. Elle a été transformée en fonds de placement professionnel le 20 mai 2010. N.________ a été enregistré comme administrateur dès 2005 et comme seul détenteur des actions avec droit de vote dès 2008.

Le 11 avril 2008, le Fonds de prévoyance G.________ a acquis 50'000 actions du fonds précité, par l'intermédiaire de la Banque Q.________. En 2009, 50'000 actions supplémentaires ont été acquises. Dès juin 2009 et jusqu'en octobre 2012, les avoirs du Fonds de prévoyance G.________ ont été investis dans des parts de P.________ Ltd à hauteur de 56'387'182 fr. environ.

B.d. Le 3 avril 2014, la Banque Q.________ a procédé à une communication selon l'art. 9 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) à propos de P.________ Ltd, au motif que N.________ paraissait avoir détourné les fonds des investisseurs.

Le 12 mai 2014, le Fonds de prévoyance G.________ a procédé à une dénonciation pénale dans laquelle il s'est plaint des actes de gestion de N.________ et de O.________ SA ainsi que du défaut de restitution des fonds confiés par ceux-ci après la fin de la relation contractuelle.

Par décision du 15 août 2014, l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations a constaté que le conseil de fondation du Fonds de prévoyance G.________ avait fait preuve de négligence concernant la gestion des placements et n'avait pas assumé ses responsabilités. Elle a en conséquence révoqué le conseil de fondation avec effet immédiat.

C.

C.a. Le Ministère public de l'Etat de Fribourg forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2019 (6B 1142/2019), en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens qu'une partie des frais judiciaires est mise à la charge de A.________, B.________, C.________ et D.________ - à raison d'un quart chacun - et que les prétentions fondées par les prénommés sur les art. 429 et 436 CPP sont intégralement rejetées. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

C.b. E.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2019 (6B 1164/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la procédure sur la base de laquelle elle a été condamnée est classée et que la cause est renvoyée à l'autorité précédente afin que celle-ci statue sur les indemnités réclamées sur la base de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et que la cause est renvoyée à l'autorité précédente afin que celle-ci statue sur les indemnités réclamées sur la base de l'art. 429 CPP. Plus subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause pour instruction. Encore plus subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.

Par ordonnance du 9 octobre 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a indiqué à E.________ qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'effet suspensif.

C.c. F.________ forme aussi un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2019 (6B 1175/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et que la cause est renvoyée à l'autorité précédente afin que celle-ci statue sur les indemnités réclamées sur la base de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.

Par ordonnance du 16 octobre 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif formée par F.________.

D.
Invités à se déterminer sur le grief relatif au principe de l'accusation compris dans le recours de E.________, la cour cantonale a conclu au rejet du recours, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. E.________ a encore présenté des observations à cet égard.

Invités à se déterminer sur le grief relatif à la violation des art. 25 et 26 CP ainsi que 76 al. 5 LPP compris dans le recours de F.________, la cour cantonale a conclu au rejet du recours, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. F.________ a encore présenté des observations à cet égard.

Considérant en droit :

1.
Les trois recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et portent sur des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

I. Recours du Ministère public fribourgeois (recourant 1)

2.
Le recourant 1 reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP en ne condamnant pas A.________, B.________, C.________ et D.________ à supporter une partie des frais judiciaires, ainsi qu'en accordant aux prénommés des indemnités fondées sur l'art. 429 CPP.

2.1. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête.
Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées).

Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 p. 272). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

2.2. La cour cantonale a exposé que le ministère public avait, dans son acte d'accusation, mis en cause les membres de la commission de placement du Fonds de prévoyance G.________, non l'ensemble des membres du conseil de fondation. Le ministère public était donc parti de la prémisse erronée selon laquelle la commission de placement s'était vue confier des compétences en matière de gestion de fortune, compétences qui auraient fait de ses membres - soit A.________, B.________, C.________ et D.________ - des gérants au sens de l'art. 158 CP. Dans la mesure où l'acte d'accusation s'était exclusivement attaché à la commission de placement ainsi qu'à l'activité déployée par ses membres, la véritable activité de gérant au sens de l'art. 158 CP - qui appartenait exclusivement au conseil de fondation - échappait à l'examen de l'autorité précédente. Dès lors que la commission de placement n'avait aucune compétence en matière de gestion, l'activité de ses membres ne pouvait aucunement tomber sous le coup de l'art. 158 CP, de sorte que les quatre intéressés avaient été acquittés à juste titre sous cet angle. Selon la cour cantonale, comme l'accusation s'était attachée à la qualité de membre de la commission de placement, à défaut de celle de
membre du conseil de fondation, l'ouverture de l'instruction pénale à l'encontre de A.________, B.________, C.________ et D.________ n'avait pas été justifiée. Partant, les frais de la procédure de première instance ne pouvaient être mis à la charge de ces derniers et les quatre prénommés étaient fondés à réclamer des indemnités à titre de l'art. 429 CPP.

2.3. Le recourant 1 critique les considérations de la cour cantonale relatives à l'acte d'accusation et à l'impossibilité, en vertu de celui-ci, de condamner A.________, B.________, C.________ et D.________. Dès lors que le recourant 1 ne remet pas en cause l'acquittement complet des prénommés, respectivement le classement de la procédure les concernant, il importe cependant peu de déterminer si l'acte d'accusation aurait permis - sous l'angle de la maxime d'accusation (cf. art. 9 CPP) - de prononcer une condamnation à leur encontre. Il s'agit bien plutôt d'examiner si les conditions d'application de l'art. 426 al. 2 , respectivement de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, pouvaient être remplies en l'espèce.

2.4. A cet égard, le recourant 1 soutient que A.________, B.________, C.________ et D.________ auraient "failli à leurs obligations légales en tant que membres du Conseil de fondation, en particulier telles qu'elles résultent de la LPP, l'OPP 2 et du règlement de placement du FP G.________". Selon lui, les investissements effectués auprès de P.________ Ltd auraient dû "soulever de nombreuses questions de la part des membres du Conseil de fondation, et ce dès 2009". A.________, B.________, C.________ et D.________ auraient ainsi "négligé les règles élémentaires de prudence et de répartition des risques".

2.4.1. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a notamment relevé que les membres du conseil de fondation du Fonds de prévoyance G.________ auraient dû se montrer méfiants à l'égard des promesses qui leur avaient été faites par N.________ et que la concentration des investissements auprès de P.________ Ltd aurait dû "soulever de nombreuses questions" de la part des intéressés. Les membres du conseil de fondation avaient ainsi fait montre de passivité et d'un "manque de curiosité" sur ce point. L'autorité précédente a également indiqué que les membres du conseil de fondation se tenaient informés des activités de gestion au moyen des documents et renseignements qui leur étaient fournis. Une partie des informations étaient apportées par N.________. Par ailleurs, les intéressés avaient accès aux relevés bancaires relatifs aux avoirs du Fonds de prévoyance G.________ auprès de la Banque Q.________. Or, cet établissement n'avait pas procédé aux contrôles qui lui incombaient concernant la concentration des investissements dans les mains de P.________ Ltd. Les membres du conseil de fondation n'avaient pas davantage été aidés par l'organe de contrôle du Fonds de prévoyance G.________ - K.________ SA -, lequel n'avait jamais attiré leur
attention sur la concentration des risques auprès de P.________ Ltd., ni sur le conflit d'intérêts potentiel résultant du fait que cette société était entièrement aux mains de N.________. Ainsi, les membres du conseil de fondation n'avaient pas réalisé l'existence d'une telle concentration d'investissements auprès de P.________ Ltd., non plus que la violation des règles de placement qui en résultait.

2.4.2. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a constaté que les membres du conseil de fondation du Fonds de prévoyance G.________ - parmi lesquels figuraient A.________, B.________, C.________ et D.________ - n'avaient pas assuré leur devoir de surveillance avec toute la diligence requise. C'est cependant en vain que l'on cherche, dans l'arrêt attaqué, quelle norme de comportement - résultant en particulier de la LPP et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1) - aurait été spécifiquement violée par les quatre prénommés de manière à causer l'intervention des autorités pénales. Le recourant 1 ne le précise pas, mais évoque uniquement les dispositions de la LPP et de l'OPP 2 concernant le principe de répartition des risques et les placements collectifs. Or, à cet égard, le recourant 1 se réfère aux dispositions qui fondaient l'accusation des quatre intéressés (cf. pièce 10048 du dossier cantonal, p. 10), de sorte qu'on perçoit mal comment la violation de ces normes aurait pu être reprochée à A.________, B.________, C.________ et D.________ sans contrevenir à la présomption d'innocence dont ces derniers bénéficiaient. En outre, il apparaît douteux qu'une
éventuelle violation de ces dispositions aurait pu être fautive, puisque la cour cantonale a constaté que les intéressés s'étaient fiés aux informations dont ils disposaient, que leur attention n'avait pas été attirée sur les problématiques en question - cela alors qu'il aurait appartenu à d'autres acteurs de le faire - et que ceux-ci n'avaient en définitive pas eu conscience des risques liés aux investissements ni d'éventuels écarts relatifs aux normes applicables en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Enfin, on ne voit pas dans quelle mesure le comportement de A.________, B.________, C.________ et D.________ aurait pu se trouver en lien de causalité avec les frais de la procédure. Celle-ci n'a en effet pas été ouverte en raison de la passivité ou du manque de diligence des quatre prénommés, ni même eu égard à l'attitude du conseil de fondation du Fonds de prévoyance G.________ dans son ensemble, mais bien ensuite de la gestion des avoirs par O.________ SA et N.________ ainsi que des pertes en ayant résulté, aspect pour lequel l'autorité précédente n'a constaté aucune responsabilité spécifique de A.________, B.________, C.________ et D.________. C'est donc sans violer le droit que la cour cantonale a refusé de faire application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP à l'égard des prénommés et, partant, qu'elle leur a octroyé des indemnités fondées sur l'art. 429 CPP. Le grief doit être rejeté.

II. Recours de E.________ (recourante 2)

3.
La recourante 2 critique sa condamnation sous l'angle du principe de l'accusation.

3.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts 6B 955/2019 du 11 octobre 2019 consid. 2.1; 6B 431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1; 6B 1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 IV 189). Le principe de
l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 434/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1; 6B 431/2019 précité consid. 2.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).

Lorsque l'infraction est commise par omission (délit d'omission improprement dit), l'acte d'accusation doit préciser les circonstances de fait qui permettent de conclure à une obligation juridique d'agir de l'auteur (art. 11 al. 2 CP), ainsi que les actes que l'auteur aurait dû accomplir. En cas de délit d'omission commis par négligence, il doit, en outre, indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisible et évitable de l'acte (ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B 177/2017 du 6 septembre 2017 consid. 4.5.2).

3.2. La cour cantonale a considéré que, pour la période relative à l'exercice 2010, R.________ - employé de I.________ SA - avait gravement enfreint les obligations qui lui incombaient en vertu de l'art. 53 aLPP. Elle a condamné la recourante 2 sur la base des art. 77 al. 2 et 3 LPP cum art. 76 al. 5 LPP et art. 53 aLPP.

L'art. 76 al. 5 LPP punit celui qui, en tant que titulaire ou membre d'un organe de contrôle, ou en tant qu'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, aura gravement enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l'art. 53 LPP.

Jusqu'au 31 décembre 2011, l'art. 53 LPP indiquait que l'institution de prévoyance désigne un organe de contrôle qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements (al. 1). Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l'organe de révision s'appliquent par analogie à la responsabilité de l'organe de contrôle (al. 1bis). L'institution de prévoyance chargera un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle de déterminer périodiquement si l'institution de prévoyance offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements (al. 2 let. a) et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales (al. 2 let. b). L'al. 2 let. a ne s'applique pas aux institutions de prévoyance soumises à la surveillance des assurances (al. 3). Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organes de contrôle et les experts agréés, de manière à garantir qu'ils exercent leurs fonctions convenablement (al. 4). L'organe de contrôle s'assure que la gestion de fortune se déroule de manière loyale (al. 5).

Aux termes de l'art. 77 LPP, le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al. 2). Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs (al. 3).

3.3. S'agissant de l'infraction pour laquelle la recourante 2 a été condamnée par la cour cantonale - qui a pris place durant la période pénale non atteinte par la prescription selon l'autorité précédente, soit du 21 mars au 27 avril 2011 -, l'acte d'accusation indiquait ce qui suit (cf. pièce 10074 du dossier cantonal, p. 8) :

"Pour la période durant laquelle R.________, employé de la société I.________ SA, a été en charge du mandat d'expert en prévoyance professionnelle du FP G.________ (de 2009 jusqu'au 27 avril 2011), il est reproché à [la recourante 2], en sa qualité de gérant de I.________ SA et d'employeur de R.________, d'avoir omis de prévenir les erreurs commis son subordonné [sic], R.________ (et/ou de supprimer les effets de ses erreurs) par (art. 77 al. 2 LPP)."

3.4. A cet égard, le tribunal de première instance avait, dans son jugement du 20 mars 2018, indiqué ce qui suit (p. 13) :

"Par ailleurs, il y a lieu de relever que, dans ce volet, pour que [la recourante 2] réponde des infractions (prétendument) commises par d'autres personnes, en l'occurrence R.________, il faudrait qu'elle ait violé un devoir de surveillance.

Or, l'acte d'accusation est totalement muet sur les faits susceptibles de fonder une éventuelle condamnation pénale de la [recourante 2] sur la base de l'art. 77 al. 2 LPP. En particulier, il ne mentionne pas quel devoir de surveillance aurait été violé. Il omet de décrire les circonstances qui permettraient de conclure le cas échéant que la [recourante 2] aurait envisagé et accepté que son subordonné commît des infractions et serait restée inactive ou s'en serait désintéressée.

Il se borne à reprocher à [la recourante 2] d'avoir omis de prévenir les erreurs commises par son subordonné R.________ (et/ou de supprimer les effets de ses erreurs). L'on peut déduire implicitement que le terme « les erreurs » doit être compris en ce sens qu'il est « reproché » à R.________ - à l'instar des griefs formulés à l'encontre de [la recourante 2] (premier volet) - d'avoir gravement enfreint les obligations qui lui incombaient en qualité d'expert en prévoyance professionnelle, soit de ne pas avoir procédé à une analyse complète et dynamique de l'actif et du passif du bilan du FP G.________ afin de déterminer si l'institution de prévoyance offrait en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements. "

3.5. Pour fonder sa condamnation, l'autorité précédente a quant à elle retenu que le mandat d'expert en matière de prévoyance professionnelle pour le Fonds de prévoyance G.________ avait été confié à I.________ SA, ledit mandat ayant été exercé - pour le compte de cette société - par la recourante 2 jusqu'en avril 2009 puis par R.________ entre cette date et le 27 avril 2011. Au sein de la société I.________ SA, R.________ travaillait sous la "responsabilité hiérarchique" de la recourante 2. Selon la cour cantonale, le prénommé avait, pour la période concernée, gravement enfreint ses obligations découlant de la LPP. La recourante 2 avait pour sa part laissé R.________ exercer le mandat d'expert en matière de prévoyance professionnelle du Fonds de prévoyance G.________ "seul, sans procéder à aucune surveillance, ni à aucun contrôle de son activité". Or, pour la cour cantonale, la recourante 2 assumait une "obligation de surveillance spécifique sur les activités d'expert en matière de prévoyance professionnelle exercée par les collaborateurs de la société", son "omission de prendre des mesures et de donner des instructions adéquates aux collaborateurs à cet égard [ayant suffi] à engager sa responsabilité pénale". L'autorité
précédente a ajouté que si la recourante 2 "avait dûment dirigé et contrôlé l'activité de son collaborateur R.________, lorsque celui-ci a repris le suivi du Fonds de prévoyance G.________ en avril 2009, et attiré son attention sur les problèmes potentiellement liés au mandat de gestion discrétionnaire confié à O.________ SA, la découverte du problème et une intervention auprès du Conseil de fondation au sujet des investissements effectués dans les fonds P.________ Ltd, aurait été facilitée" (cf. p. 64 ss de l'arrêt attaqué).

3.6. Au vu de ce qui précède, il faut admettre, avec la recourante 2, que la condamnation prononcée est contraire au principe de l'accusation.

En effet, la cour cantonale a condamné l'intéressée pour une infraction par omission, conformément à l'art. 77 al. 2 LPP. Or, contrairement aux réquisits jurisprudentiels en la matière (cf. consid. 3.1 supra), l'acte d'accusation n'indiquait pas quels éléments permettaient de conclure à une obligation juridique d'agir de la part de la recourante 2, mais mentionnait uniquement que cette dernière était tenue d'agir "en sa qualité de gérant de I.________ SA et d'employeur de R.________", sans préciser quelle "obligation juridique" - au sens de l'art. 77 al. 2 LPP - aurait justifié une intervention de l'intéressée.

Par ailleurs, l'acte d'accusation se bornait à reprocher à la recourante 2 d'avoir "omis de prévenir les erreurs de son subordonné", respectivement d'avoir omis d'en supprimer les effets. Il s'agissait ainsi d'une simple évocation des éléments constitutifs décrits à l'art. 77 al. 2 LPP - le terme "erreurs" ayant remplacé celui d'"infraction" - qui ne pouvait en aucune manière remplacer la description des agissements reprochés à la recourante 2 (cf. en ce sens ATF 140 IV 188 consid. 1.6 p. 191 s.). On ignore ainsi, à la lecture de l'acte d'accusation, quel comportement aurait concrètement dû être adopté par l'intéressée afin de prévenir une infraction de R.________ ou d'en supprimer les effets. Cette absence de description des prétendues omissions de la recourante 2 dans l'acte d'accusation s'est d'ailleurs traduite, dans l'arrêt attaqué, par une présentation notablement vague du comportement incriminé. La cour cantonale a ainsi reproché à la recourante 2 de ne pas avoir exercé une "surveillance" ou un "contrôle" sur R.________, ainsi que de ne pas avoir pris "des mesures" ni donné "des instructions adéquates". Outre qu'aucun de ces aspects n'était explicité dans l'acte d'accusation, on ne comprend pas, à la lecture de l'arrêt
attaqué, de quels contrôles il était question, ni de quelle obligation juridique ceux-ci auraient pu être déduits. Une description détaillée des actions - contrôles ou interventions dans le travail de R.________ - qui auraient dû être accomplies par la recourante 2 était pourtant nécessaire. En l'occurrence, dès lors que l'acte d'accusation n'abordait pas expressément l'étendue de la surveillance qui aurait dû être exercée sur le prénommé - en précisant par exemple si la recourante 2 aurait dû, et à quel moment, relire les rapports rédigés par R.________, s'informer régulièrement de l'activité de ce dernier pour chaque mandat, ou encore lui rappeler les éléments pour lesquels il convenait d'être particulièrement attentif -, la cour cantonale ne pouvait retenir à charge de l'intéressée des omissions dont cette dernière n'avait pas connaissance et pour lesquelles elle n'avait pu, en conséquence, préparer une défense efficace. On peut relever, sur ce point, que dès lors que l'art. 77 al. 2 LPP ne fonde pas une responsabilité causale du chef d'entreprise (cf. JEAN-RICHARD/UTTINGER/TREMP, in BVG und FZG, 2ème éd. 2019, no 15 ad art. 77 LPP), il ne suffisait pas de décrire, dans l'acte d'accusation, d'éventuelles violations des
obligations découlant de l'art. 53 aLPP par R.________ pour exposer les éléments constitutifs d'une infraction à l'art. 77 al. 2 LPP commise par son employeur. L'infraction que pouvait commettre R.________ dans l'accomplissement de son mandat et celle qui pouvait être réalisée par la recourante 2 en raison d'une absence de contrôle ou de correction de l'activité du prénommé ne se confondaient pas, mais relevaient de deux comportements distincts.

S'agissant du lien de causalité entre l'omission reprochée à la recourante 2 et le résultat, la cour cantonale a indiqué qu'une bonne direction et un bon contrôle de l'activité de R.________ par l'intéressée aurait facilité la découverte du problème et une intervention auprès du conseil de fondation au sujet des investissements effectués auprès de P.________ Ltd, élément qui ne ressortait pas de l'acte d'accusation.

Enfin, dès lors qu'une infraction fondée sur l'art. 77 al. 2 et 3 LPP pouvait être commise intentionnellement ou par négligence, l'acte d'accusation aurait dû préciser de quelle manière - sur le plan subjectif - la recourante 2 était censée avoir agi, respectivement omis d'agir (cf. ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; arrêt 6B 638/2019 du 17 octobre 2019 consid. 1.4.2). C'est toutefois en vain que l'on y cherche une indication à ce propos. La cour cantonale a quant à elle retenu que l'infraction aurait été commise par négligence, "sans intention dolosive et par méconnaissance des règles applicables" (cf. p. 67 de l'arrêt attaqué). Or, s'agissant d'une infraction d'omission commise par négligence, l'acte d'accusation aurait dû en outre aborder la question du caractère prévisible et évitable de l'acte (cf. consid. 3.1 supra), ce qui n'était aucunement le cas en l'espèce.

Ces diverses lacunes dans l'acte d'accusation ne permettaient pas à la cour cantonale de condamner, comme elle l'a fait, la recourante 2 sur la base des art. 77 al. 2 et 3 LPP cum art. 76 al. 5 LPP et art. 53 aLPP, puisque l'intéressée ne pouvait, à la lecture dudit acte d'accusation, comprendre ce qui lui était précisément reproché, ni préparer efficacement sa défense à cet égard. L'autorité précédente a donc violé le droit fédéral en prononçant une telle condamnation, fondée en outre pour partie sur des éléments qui ne ressortaient pas de l'acte d'accusation. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle libère la recourante 2 du chef de prévention d'infraction aux art. 77 al. 2 et 3 LPP cum art. 76 al. 5 LPP et art. 53 aLPP. L'autorité cantonale devra, en conséquence, statuer à nouveau sur la question des frais de procédure et des indemnités réclamées par la recourante 2.

4.
Ce qui précède rend sans objet les autres griefs - d'ordre formel ou matériel - formulés par la recourante 2 à l'encontre de sa condamnation.

III. Recours de F.________ (recourant 3)

5.
Le recourant 3 critique sa condamnation au moyen de divers griefs tant formels que matériels.

Il apparaît d'emblée qu'une telle condamnation violait le droit fédéral, compte tenu de ce qui suit.

5.1. Le recourant 3 a été condamné pour les faits relatifs au contrôle des exercices 2010 à 2012. A cet égard, l'acte d'accusation indiquait ce qui suit (cf. pièce 10063 du dossier cantonal, p. 6 s.) :

"Au vu de ce qui précède, il est reproché [au recourant 3] d'avoir en sa qualité d'organe de contrôle du FP G.________, gravement enfreint les obligations qui lui incombaient en vertu de l'art. 53 LPP."

Différentes omissions étaient ensuite listées dans l'acte d'accusation. Celui-ci concluait que ces agissements étaient constitutifs d'une infraction à l'art. 53 al. 1 LPP dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2011. Le recourant 3 était ainsi accusé d'avoir commis un délit au sens de l'art. 76 al. 5 CPP cum art. 53 aLPP.

5.2. Il ressort de l'arrêt attaqué que, durant les débats d'appel, le ministère public a demandé à la cour cantonale d'examiner l'état de fait compris dans l'acte d'accusation également sous l'angle de la complicité, ce à quoi celle-ci a agréé.

S'agissant de l'accusation portée contre le recourant 3, la cour cantonale a exposé que ce dernier n'avait pu se rendre coupable - en tant qu'auteur principal - d'une infraction à l'art. 76 al. 5 LPP, à défaut d'avoir revêtu la qualité d'expert-réviseur. Selon elle, l'acte d'accusation ne faisait aucunement état des liens qui existaient entre la société K.________ SA et le recourant 3 et évoquait uniquement une infraction à l'art. 76 al. 5 LPP commise à titre personnel par l'intéressé, sans mentionner l'art. 29 CP ou l'art. 77 al. 2 LPP. Pour l'autorité précédente, l'acte d'accusation ne permettait aucunement d'envisager une responsabilité du recourant 3 en sa qualité de directeur de K.________ SA.

La cour cantonale a néanmoins constaté que, pour le contrôle des exercices 2010, 2011 et 2012, l'organe de contrôle avait gravement enfreint les obligations qui lui incombaient. Cet organe avait mal évalué le risque inhérent aux placements effectués sous l'égide de N.________ et de O.________ SA, n'avait pas suffisamment approfondi ses vérifications, ni fait preuve d'une vigilance et d'une diligence accrue, n'avait à aucun moment attiré l'attention du conseil de fondation sur le fait que les investissements dans les fonds P.________ Ltd représentaient 75,9% en 2010, 81,35% en 2011 et 81,25% en 2012 des avoirs du Fonds de prévoyance G.________, non plus que sur le conflit d'intérêts résultant du fait que P.________ Ltd était administrée par la personne bénéficiant d'un mandat de gestion discrétionnaire de la part de celui-ci. Selon l'autorité précédente, la responsabilité du mandat incombait au recourant 3, lequel assurait l'essentiel de l'activité de révision relative au Fonds de prévoyance G.________. Ainsi, le recourant 3, qui avait participé à toutes les activités de contrôle avec l'expert-réviseur agréé et en avait assumé la responsabilité principale sur le terrain, devait se voir imputer la violation grave des obligations
incombant à l'organe de révision. Dès lors que l'intéressé n'avait pas la qualité pour se rendre coupable de l'infraction en tant qu'auteur principal, il devait être condamné pour complicité (art. 26 CP) de délit au sens de l'art. 76 al. 5 cum art. 53 aLPP et art. 52c LPP.

5.3. Le raisonnement de l'autorité précédente ne saurait être suivi.

Tout d'abord, la cour cantonale a considéré qu'une infraction au sens de l'art. 76 al. 5 LPP avait été commise par "l'organe de contrôle", lequel avait gravement enfreint ses obligations dans le cadre de son activité relative aux exercices 2010, 2011 et 2012. Elle a longuement évoqué les manquements imputés à cet organe (cf. p. 44-49 de l'arrêt attaqué), sans aucunement aborder l'aspect subjectif de l'infraction, ce qui s'explique par le fait que l'autorité précédente ne qualifiait pas le comportement d'une personne en particulier, mais d'un "organe de contrôle" au sens de la LPP, qui n'était pas poursuivi en l'occurrence. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a relevé ce qui suit à propos du recourant 3, après avoir signalé que ce dernier avait fait preuve d'"incompétence" (cf. p. 52 de l'arrêt attaqué) :

"Il n'était par ailleurs pas aidé à cet égard par respectivement L.________ et M.________, experts-réviseurs responsables principaux du mandat d'organe de contrôle du Fonds de prévoyance G.________, qui semblent s'être limités à signer les rapports que leur présentait le [recourant 3], sans poser la moindre question ni sur la concentration des risques envers P.________ Ltd [...], ni sur le conflit d'intérêts potentiel dû au fait que P.________ Ltd était entièrement aux mains du gestionnaire externe N.________ [...]."

On comprend de ce qui précède que l'organe de contrôle, dont la volonté était guidée par les experts-réviseurs responsables, n'a pas assumé sa tâche en faisant preuve de la diligence requise, puisque lesdits experts-réviseurs se sont bornés à signer les rapports qui leur étaient présentés. La cour cantonale n'a constaté, à cet égard, aucune intention - même par dol éventuel - d'enfreindre les obligations de l'organe de contrôle découlant de la LPP.

Or, conformément à la règle instaurée par l'art. 12 al. 1 CP - selon laquelle est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement sauf disposition expresse et contraire de la loi -, une infraction à l'art. 76 al. 5 LPP ne peut être commise par négligence (cf. JEAN-RICHARD/UTTINGER/TREMP, in BVG und FZG, op. cit., no 3 ad art. 76 LPP). Il apparaît donc, contrairement aux conclusions de la cour cantonale, qu'aucune infraction n'a pu être commise, au regard de la disposition précitée, par "l'organe de contrôle". Partant, une condamnation du recourant 3, pour complicité, était exclue.

5.4. De toute manière, à supposer même qu'une infraction pût être commise par les membres de l'organe de contrôle, qui auraient agi intentionnellement, une condamnation du recourant 3 pour complicité ne pouvait être envisagée.

En effet, il ressort des considérations développées par la cour cantonale à propos de la culpabilité du recourant 3 que ce dernier avait, selon elle, "négligé ses obligations élémentaires de contrôle", que dès lors que l'intéressé "ne bénéficiait pas des qualifications indispensables à la bonne exécution du mandat d'organe de contrôle", c'était "par incompétence qu'il n'a[vait] pas contrôlé de manière adéquate l'activité du gestionnaire externe et évalué les placements effectués par celui-ci". L'autorité précédente a ajouté que, pour les exercices 2011 et 2012, le recourant 3 avait pu être "conforté dans son appréciation erronée en matière de répartition des risques" par les documents de la Banque Q.________ (cf. p. 52 de l'arrêt attaqué).

Il apparaît ainsi que la cour cantonale a estimé que le recourant 3 avait agi par négligence, n'avait pas eu conscience des problèmes et risques présentés par les investissements du Fonds de prévoyance G.________ et n'avait donc pu signaler ceux-ci. De telles considérations excluaient que l'intéressé eût agi intentionnellement, ce qui ne laissait plus de place à une éventuelle condamnation pour complicité d'infraction à l'art. 76 al. 5 LPP, étant rappelé que le complice est celui qui prête intentionnellement assistance à l'auteur d'une infraction (cf. art. 25 CP; cf. ATF 132 IV 49 consid. 1.1 p. 52).

5.5. En définitive, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci acquitte le recourant 3 de l'infraction pour laquelle il a été condamné. L'autorité cantonale devra également statuer à nouveau sur la question des frais de procédure et des indemnités réclamées par le recourant 3.

Ce qui précède rend sans objet les autres griefs - d'ordre formel ou matériel - formulés par le recourant 3 à l'encontre de sa condamnation.

IV. Frais et dépens

6.
Le recours du recourant 1 (6B 1142/2019) doit être rejeté. Les recours des recourants 2 (6B 1164/2019) et 3 (6B 1175/2019) doivent être admis.

Les recourants 2 et 3, qui obtiennent gain de cause, ne supportent pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant 1 n'a pas non plus à en supporter (art. 66 al. 4 LTF). Les recourants 2 et 3 peuvent prétendre à de pleins dépens, à la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 1142/2019, 6B 1164/2019 et 6B 1175/2019 sont jointes.

2.
Le recours du recourant 1 (6B 1142/2019) est rejeté.

3.
Les recours des recourants 2 (6B 1164/2019) et 3 (6B 1175/2019) sont admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le canton de Fribourg versera aux recourants 2 et 3 une indemnité de 3'000 fr. chacun à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 2 mars 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 432 Pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante - 1 Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
¹	Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
²	Se l'imputato viene giudicato non colpevole in un procedimento promosso a querela di parte, il querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, o l'accusatore privato possono essere tenuti a rimborsargli le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 432 Pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante - 1 Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
¹	Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
²	Se l'imputato viene giudicato non colpevole in un procedimento promosso a querela di parte, il querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, o l'accusatore privato possono essere tenuti a rimborsargli le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 9 Obbligo di comunicazione - 1 L'intermediario finanziario che:
¹	L'intermediario finanziario che:
^a	sa o ha il sospetto fondato che i valori patrimoniali oggetto di una relazione d'affari:
^a1	sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP50,
^a2	provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP,
^a3	sottostanno alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica, o
^a4	servono al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
^b	interrompe le trattative per l'avvio di una relazione d'affari a causa di un sospetto fondato di cui alla lettera a;
^c	alla luce degli accertamenti svolti secondo l'articolo 6 capoverso 2 lettera d sa o ha motivo di presumere che i dati di una persona o di un'organizzazione trasmessi conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3 coincidono con i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione,
^1bis	Il commerciante che sa o ha il sospetto fondato che il denaro contante utilizzato per una transazione commerciale:
^a	è in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP;
^b	proviene da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP;
^c	sottostà alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
^d	serve al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
^1ter	Nelle comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis deve figurare il nome dell'intermediario finanziario o del commerciante. Il nome degli impiegati incaricati del caso può non esservi menzionato, purché l'Ufficio di comunicazione e la competente autorità di perseguimento penale possano prendere senza indugio contatto con loro.59
^1quater	Nei casi di cui al capoverso 1 il sospetto è fondato se l'intermediario finanziario ha un indizio concreto o più elementi secondo cui per i valori patrimoniali implicati nella relazione d'affari potrebbero essere adempiuti i criteri di cui al capoverso 1 lettera a e se i chiarimenti supplementari effettuati conformemente all'articolo 6 non permettono di fugare tale sospetto.60
²	Non soggiacciono all'obbligo di comunicazione gli avvocati e i notai che sottostanno al segreto professionale conformemente all'articolo 321 CP.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 434 Terzi - 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
¹	I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
²	La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pubblico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 350 Carattere vincolante dell'accusa, elementi alla base della sentenza - 1 Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
¹	Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
²	Il giudice tiene conto delle prove raccolte nella procedura preliminare e nella procedura dibattimentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crimine o un delitto può altresì essere commesso per omissione contraria a un obbligo di agire.
¹	Un crimine o un delitto può altresì essere commesso per omissione contraria a un obbligo di agire.
²	Commette un crimine o un delitto per omissione contraria a un obbligo di agire chiunque non impedisce l'esposizione a pericolo o la lesione di un bene giuridico protetto dalla legislazione penale benché vi sia tenuto in ragione del suo status giuridico, in particolare in virtù:
^a	della legge;
^b	di un contratto;
^c	di una comunità di rischi liberamente accettata; o
^d	della creazione di un rischio.
³	Chi commette un crimine o un delitto per omissione contraria a un obbligo di agire è punibile per il reato corrispondente soltanto se a seconda delle circostanze gli si può muovere lo stesso rimprovero che gli sarebbe stato rivolto se avesse commesso attivamente il reato.
⁴	Il giudice può attenuare la pena.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 77 Infrazioni commesse nell'azienda - 1 Se l'infrazione è commessa nella gestione degli affari di una persona giuridica, di una società in nome collettivo o in accomandita, di una ditta individuale o di una comunità di persone senza personalità giuridica, o altrimenti nell'esercizio di incombenze d'affari o di servizio per terze persone, le disposizioni penali si applicano alle persone fisiche che l'hanno commessa.
¹	Se l'infrazione è commessa nella gestione degli affari di una persona giuridica, di una società in nome collettivo o in accomandita, di una ditta individuale o di una comunità di persone senza personalità giuridica, o altrimenti nell'esercizio di incombenze d'affari o di servizio per terze persone, le disposizioni penali si applicano alle persone fisiche che l'hanno commessa.
²	Il padrone d'azienda, il datore di lavoro, il mandante o la persona rappresentata che, intenzionalmente o per negligenza, in violazione di un obbligo giuridico, omette di impedire un'infrazione del subordinato, mandatario o rappresentante ovvero di paralizzarne gli effetti, soggiace alle disposizioni penali che valgono per l'autore che agisce intenzionalmente o per negligenza.
³	Se il padrone d'azienda, il datore di lavoro, il mandante o la persona rappresentata è una persona giuridica, una società in nome collettivo o in accomandita, una ditta individuale o una comunità di persone senza personalità giuridica, il capoverso 2 si applica agli organi, ai membri degli organi, ai soci preposti alla gestione, alle persone effettivamente dirigenti o ai liquidatori colpevoli.
⁴	Se la multa applicabile non supera i 4000 franchi e se la determinazione delle persone punibili secondo i capoversi 1-3 esige provvedimenti d'inchiesta sproporzionati all'entità della pena, si può prescindere da un procedimento contro dette persone e, in loro vece, condannare al pagamento della multa la persona giuridica, la società in nome collettivo o in accomandita o la ditta individuale.329

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 76 Delitti - 1 Se non ha commesso un reato per il quale il Codice penale328 commina una pena più grave, è punito con una pena pecuniaria chiunque:
¹	Se non ha commesso un reato per il quale il Codice penale328 commina una pena più grave, è punito con una pena pecuniaria chiunque:
^a	mediante indicazioni inveritiere o incomplete, oppure in altro modo, ottiene per sé o per altri dall'istituto di previdenza o dal fondo di garanzia una prestazione che non gli spetta;
^b	mediante indicazioni inveritiere o incomplete, oppure in altro modo, si sottrae all'obbligo di pagare i contributi a un istituto di previdenza o al fondo di garanzia;
^c	nella sua qualità di datore di lavoro, deduce i contributi dal salario di un lavoratore e li destina a uno scopo diverso da quello per cui sono previsti;
^d	viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa della sua posizione di organo o funzionario a danno di terzi o a suo vantaggio;
^e	nella sua qualità di titolare o membro di un ufficio di revisione oppure di perito riconosciuto in materia di previdenza professionale, viola in modo grave gli obblighi secondo gli articoli 52c e 52e;
^f	tratta per conto proprio affari non autorizzati, viola l'obbligo di dichiarazione fornendo indicazioni inveritiere o incomplete o agisce in maniera altrimenti gravemente lesiva degli interessi dell'istituto di previdenza;
^g	non dichiara o trattiene per sé vantaggi patrimoniali o retrocessioni in relazione con l'amministrazione del patrimonio, a meno che questi siano espressamente quantificati come indennità nel contratto di amministrazione patrimoniale; o
^h	in qualità di membro dell'organo superiore o di persona incaricata della gestione di uno degli istituti di previdenza assoggettati agli articoli 71a e 71b viola l'obbligo di trasparenza secondo detti articoli.
²	Non è punibile secondo il capoverso 1 lettera h chi ritiene possibile il realizzarsi di uno degli atti di cui alla predetta disposizione e se ne accolli il rischio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 76 Disposizioni generali - 1 Le deposizioni delle parti, le decisioni orali delle autorità e tutti gli altri atti procedurali non eseguiti per scritto sono messi a verbale.
¹	Le deposizioni delle parti, le decisioni orali delle autorità e tutti gli altri atti procedurali non eseguiti per scritto sono messi a verbale.
²	L'estensore del verbale, chi dirige il procedimento e, se del caso, il traduttore o interprete attestano l'esattezza del verbale.
³	Chi dirige il procedimento è responsabile della verbalizzazione completa ed esatta degli atti procedurali.
⁴	Chi dirige il procedimento può disporre che la verbalizzazione degli atti procedurali avvenga non soltanto per scritto, bensì anche, in tutto o in parte, mediante supporti sonori o visivi. Ne informa previamente i presenti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 29 - Se fonda o aggrava la punibilità, la violazione di un dovere particolare che incombe unicamente alla persona giuridica, alla società o alla ditta individuale17 è imputata a una persona fisica allorquando essa agisce:
^a	in qualità di organo o membro di un organo di una persona giuridica;
^b	in qualità di socio;
^c	in qualità di collaboratore di una persona giuridica, di una società o di una ditta individuale18 nella quale esercita competenze decisionali autonome nel proprio settore di attività;
^d	in qualità di dirigente effettivo senza essere organo, membro di un organo, socio o collaboratore.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 52^c Compiti dell'ufficio di revisione - 1 L'ufficio di revisione verifica se:
¹	L'ufficio di revisione verifica se:
^a	il conto annuale e i conti di vecchiaia sono conformi alle prescrizioni legali;
^b	l'organizzazione, la gestione e l'investimento patrimoniale sono conformi alle disposizioni legali e regolamentari;
^c	sono stati presi i necessari provvedimenti per garantire la lealtà nell'amministrazione del patrimonio e il rispetto dei doveri di lealtà è controllato in misura sufficiente dall'organo supremo194;
^d	i fondi liberi o le partecipazioni alle eccedenze risultanti da contratti d'assicurazione sono stati impiegati conformemente alle disposizioni legali e regolamentari;
^e	in caso di copertura insufficiente l'istituto di previdenza ha preso le misure necessarie al ripristino della copertura integrale;
^f	le indicazioni e le notifiche richieste dalla legge sono state trasmesse all'autorità di vigilanza;
^g	le disposizioni dell'articolo 51c sono state rispettate.
²	L'ufficio di revisione redige annualmente un rapporto all'attenzione dell'organo supremo dell'istituto di previdenza sui risultati delle verifiche previste al capoverso 1. Il rapporto certifica il rispetto delle prescrizioni, con o senza riserve, e raccomanda l'approvazione o il rigetto del conto annuale, che deve essere allegato.
³	Se necessario, l'ufficio di revisione commenta i risultati della verifica all'attenzione dell'organo supremo dell'istituto di previdenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 12 - 1 Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto.
¹	Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto.
²	Commette con intenzione un crimine o un delitto chi lo compie consapevolmente e volontariamente. Basta a tal fine che l'autore ritenga possibile il realizzarsi dell'atto e se ne accolli il rischio.
³	Commette per negligenza un crimine o un delitto colui che, per un'imprevidenza colpevole, non ha scorto le conseguenze del suo comportamento o non ne ha tenuto conto. L'imprevidenza è colpevole se l'autore non ha usato le precauzioni alle quali era tenuto secondo le circostanze e le sue condizioni personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.