5A_92/2015 - 2015-03-02 - Droits réels - action en partage d'un droit de superficie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 92/2015

Arrêt du 2 mars 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
Les hoirs de feu Monsieur A.A.________, soit:,
1. B.A.________,
2. C.A.________,
3. D.________,
4. E.A.________,
tous les quatre représentés par Me Bruno Mégevand, avocat,
recourants,

contre

Les hoirs de feue Madame F.B.________ A.________, soit:,
1. G.B.________,
2. H.B.________,
3. I.B.________,
tous les trois représentés par Me Lucien Lazzarotto, avocat,
intimés.

Objet
action en partage d'un droit de superficie,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. L'hoirie de feu A.A.________, composée de B.A.________, C.A.________, D.________ et E.A.________ (ci-après: l'hoirie A.________), l'hoirie de feu F.B.________ A.________, formée de G.B.________, H.B.________ et I.B.________ (ci-après: l'hoirie B.________) ainsi que feue J.A.________ étaient copropriétaires, à raison d'un tiers chacun, d'un droit de superficie portant sur trois bâtiments situés sur la parcelle no 1101 de U.________.

Le 23 décembre 2010, l'hoirie B.________ a formé à l'encontre de l'hoirie A.________ et de J.A.________ une action tendant au partage de ce droit de superficie, action fondée sur les art. 650 et 651 CC.

L'hoirie A.________ et J.A.________ ont conclu au rejet de l'action.

1.2. J.A.________ est décédée le 4 février 2012. L'instance a été suspendue par jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève le 21 février 2012.

L'instance a été reprise le 19 février 2013 en vue de trouver une solution transactionnelle; elle a été suspendue à nouveau par la suite.

1.3. Par assignation du 19 février 2014, dirigée uniquement contre l'hoirie A.________, l'hoirie B.________ a sollicité la reprise de l'instance suspendue.

L'hoirie A.________ s'y est opposée au motif que l'assignation était irrégulière dès lors qu'elle ne mettait pas en cause les héritiers de feue J.A.________.

Par jugement du 14 mars 2014, le Tribunal de première instance a constaté la reprise de l'instance, réservant la suite de la procédure. La juridiction a relevé que la part de copropriété de feue J.A.________ sur le droit de superficie litigieux était de nature strictement personnelle et incessible, de sorte que ses héritiers ne pouvaient lui succéder dans le cadre de la procédure en partage. L'intéressée avait par ailleurs précisé renoncer à la transmissibilité de sa part de droit de superficie au profit de ses frères et soeurs dans un codicille olographe daté du 12 septembre 2010.

Par arrêt du 17 décembre 2014, convertissant l'appel de l'hoirie A.________ en un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, la Cour de justice a déclaré celui-ci irrecevable.

2.
Par acte du 2 février 2015, les membres de l'hoirie A.________ (ci-après les recourants) exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 et les références).

3.1. L'arrêt attaqué déclare irrecevable l'écriture déposée par les recourants devant la juridiction cantonale contre une décision de première instance constatant la reprise de l'instance suspendue. Il s'agit ainsi d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF.

3.2. Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).

3.2.1. Une entrée en matière fondée sur l'art. 93 al. 1 let. b LTF est ici exclue, le Tribunal de céans n'étant manifestement pas en mesure de rendre une décision finale (ATF 138 III 46 consid. 1.2).

3.2.2. Reste à déterminer si la décision entreprise cause à la recourante un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Un préjudice ne peut être ainsi qualifié que s'il cause un inconvénient de nature juridique qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 138 III 190 consid. 6; 134 III 188 consid. 2.1). Un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il n'y a pas de préjudice irréparable si la question litigieuse, tranchée dans la décision incidente, peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par le Tribunal fédéral selon l'art. 93 al. 3 LTF, en principe à l'occasion d'un recours contre la décision finale de dernière instance cantonale (ATF 134 III 426 consid. 1.3.1).

Les recourants affirment qu'en tant que les héritiers de feue J.A.________ seraient consorts nécessaires à l'action en partage, la continuation de la procédure au fond mènerait à une décision qui ne leur serait pas opposable. Or l'absence de mise en cause de l'ensemble des héritiers ne pourrait être ultérieurement réparée lors d'un recours contre le prononcé de la décision finale.

Au contraire de ce que prétendent les recourants, la succession des héritiers de feue J.A.________ dans le cadre de la procédure en partage et leur qualité éventuelle de consorts nécessaires pourra être examinée dans le cadre de leur recours avec la décision finale sur le partage, de sorte qu'aucun préjudice irréparable ne peut être relevé. Le dommage allégué concerne en réalité les inconvénients liés à la prolongation de la procédure et au montant des frais qu'elle engage: c'est d'ailleurs le caractère exclusivement matériel du préjudice qu'a souligné la cour cantonale, en retenant qu'un tel dommage n'était à son sens pas difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC - notion au demeurant plus large que celle de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF (notamment: ATF 137 III 380 consid. 2.2; arrêt 5A 150/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2; JEANDIN, in BOHNET ET AL., Code de procédure civile commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC avec les références; HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2485).

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer.

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 mars 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 650 - 1 Chacun des copropriétaires a le droit d'exiger le partage, s'il n'est tenu de demeurer dans l'indivision en vertu d'un acte juridique, par suite de la constitution d'une propriété par étages ou en raison de l'affectation de la chose à un but durable.
¹	Chacun des copropriétaires a le droit d'exiger le partage, s'il n'est tenu de demeurer dans l'indivision en vertu d'un acte juridique, par suite de la constitution d'une propriété par étages ou en raison de l'affectation de la chose à un but durable.
²	Le partage peut être exclu par convention pour 50 ans au plus; s'il s'agit d'immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en la forme authentique et elle peut être annotée au registre foncier.548
³	Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 651 - 1 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.
¹	La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.
²	Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires.
³	Dans le cas de partage en nature, l'inégalité des parts peut être compensée par des soultes.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.