5A_92/2015 - 2015-03-02 - Sachenrecht - action en partage d'un droit de superficie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 92/2015

Arrêt du 2 mars 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
Les hoirs de feu Monsieur A.A.________, soit:,
1. B.A.________,
2. C.A.________,
3. D.________,
4. E.A.________,
tous les quatre représentés par Me Bruno Mégevand, avocat,
recourants,

contre

Les hoirs de feue Madame F.B.________ A.________, soit:,
1. G.B.________,
2. H.B.________,
3. I.B.________,
tous les trois représentés par Me Lucien Lazzarotto, avocat,
intimés.

Objet
action en partage d'un droit de superficie,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. L'hoirie de feu A.A.________, composée de B.A.________, C.A.________, D.________ et E.A.________ (ci-après: l'hoirie A.________), l'hoirie de feu F.B.________ A.________, formée de G.B.________, H.B.________ et I.B.________ (ci-après: l'hoirie B.________) ainsi que feue J.A.________ étaient copropriétaires, à raison d'un tiers chacun, d'un droit de superficie portant sur trois bâtiments situés sur la parcelle no 1101 de U.________.

Le 23 décembre 2010, l'hoirie B.________ a formé à l'encontre de l'hoirie A.________ et de J.A.________ une action tendant au partage de ce droit de superficie, action fondée sur les art. 650 et 651 CC.

L'hoirie A.________ et J.A.________ ont conclu au rejet de l'action.

1.2. J.A.________ est décédée le 4 février 2012. L'instance a été suspendue par jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève le 21 février 2012.

L'instance a été reprise le 19 février 2013 en vue de trouver une solution transactionnelle; elle a été suspendue à nouveau par la suite.

1.3. Par assignation du 19 février 2014, dirigée uniquement contre l'hoirie A.________, l'hoirie B.________ a sollicité la reprise de l'instance suspendue.

L'hoirie A.________ s'y est opposée au motif que l'assignation était irrégulière dès lors qu'elle ne mettait pas en cause les héritiers de feue J.A.________.

Par jugement du 14 mars 2014, le Tribunal de première instance a constaté la reprise de l'instance, réservant la suite de la procédure. La juridiction a relevé que la part de copropriété de feue J.A.________ sur le droit de superficie litigieux était de nature strictement personnelle et incessible, de sorte que ses héritiers ne pouvaient lui succéder dans le cadre de la procédure en partage. L'intéressée avait par ailleurs précisé renoncer à la transmissibilité de sa part de droit de superficie au profit de ses frères et soeurs dans un codicille olographe daté du 12 septembre 2010.

Par arrêt du 17 décembre 2014, convertissant l'appel de l'hoirie A.________ en un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, la Cour de justice a déclaré celui-ci irrecevable.

2.
Par acte du 2 février 2015, les membres de l'hoirie A.________ (ci-après les recourants) exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 et les références).

3.1. L'arrêt attaqué déclare irrecevable l'écriture déposée par les recourants devant la juridiction cantonale contre une décision de première instance constatant la reprise de l'instance suspendue. Il s'agit ainsi d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF.

3.2. Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).

3.2.1. Une entrée en matière fondée sur l'art. 93 al. 1 let. b LTF est ici exclue, le Tribunal de céans n'étant manifestement pas en mesure de rendre une décision finale (ATF 138 III 46 consid. 1.2).

3.2.2. Reste à déterminer si la décision entreprise cause à la recourante un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Un préjudice ne peut être ainsi qualifié que s'il cause un inconvénient de nature juridique qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 138 III 190 consid. 6; 134 III 188 consid. 2.1). Un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il n'y a pas de préjudice irréparable si la question litigieuse, tranchée dans la décision incidente, peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par le Tribunal fédéral selon l'art. 93 al. 3 LTF, en principe à l'occasion d'un recours contre la décision finale de dernière instance cantonale (ATF 134 III 426 consid. 1.3.1).

Les recourants affirment qu'en tant que les héritiers de feue J.A.________ seraient consorts nécessaires à l'action en partage, la continuation de la procédure au fond mènerait à une décision qui ne leur serait pas opposable. Or l'absence de mise en cause de l'ensemble des héritiers ne pourrait être ultérieurement réparée lors d'un recours contre le prononcé de la décision finale.

Au contraire de ce que prétendent les recourants, la succession des héritiers de feue J.A.________ dans le cadre de la procédure en partage et leur qualité éventuelle de consorts nécessaires pourra être examinée dans le cadre de leur recours avec la décision finale sur le partage, de sorte qu'aucun préjudice irréparable ne peut être relevé. Le dommage allégué concerne en réalité les inconvénients liés à la prolongation de la procédure et au montant des frais qu'elle engage: c'est d'ailleurs le caractère exclusivement matériel du préjudice qu'a souligné la cour cantonale, en retenant qu'un tel dommage n'était à son sens pas difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC - notion au demeurant plus large que celle de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF (notamment: ATF 137 III 380 consid. 2.2; arrêt 5A 150/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2; JEANDIN, in BOHNET ET AL., Code de procédure civile commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC avec les références; HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2485).

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer.

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 mars 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 650 - 1 Jeder Miteigentümer hat das Recht, die Aufhebung des Miteigentums zu verlangen, wenn sie nicht durch ein Rechtsgeschäft, durch Aufteilung zu Stockwerkeigentum oder durch die Bestimmung der Sache für einen dauernden Zweck ausgeschlossen ist.
¹	Jeder Miteigentümer hat das Recht, die Aufhebung des Miteigentums zu verlangen, wenn sie nicht durch ein Rechtsgeschäft, durch Aufteilung zu Stockwerkeigentum oder durch die Bestimmung der Sache für einen dauernden Zweck ausgeschlossen ist.
²	Die Aufhebung kann auf höchstens 50 Jahre durch eine Vereinbarung ausgeschlossen werden; diese bedarf für Grundstücke zu ihrer Gültigkeit der öffentlichen Beurkundung und kann im Grundbuch vorgemerkt werden.577
³	Die Aufhebung darf nicht zur Unzeit verlangt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 651 - 1 Die Aufhebung erfolgt durch körperliche Teilung, durch Verkauf aus freier Hand oder auf dem Wege der Versteigerung mit Teilung des Erlöses oder durch Übertragung der ganzen Sache auf einen oder mehrere der Miteigentümer unter Auskauf der übrigen.
¹	Die Aufhebung erfolgt durch körperliche Teilung, durch Verkauf aus freier Hand oder auf dem Wege der Versteigerung mit Teilung des Erlöses oder durch Übertragung der ganzen Sache auf einen oder mehrere der Miteigentümer unter Auskauf der übrigen.
²	Können sich die Miteigentümer über die Art der Aufhebung nicht einigen, so wird nach Anordnung des Gerichts die Sache körperlich geteilt oder, wenn dies ohne wesentliche Verminderung ihres Wertes nicht möglich ist, öffentlich oder unter den Miteigentümern versteigert.
³	Mit der körperlichen Teilung kann bei ungleichen Teilen eine Ausgleichung der Teile in Geld verbunden werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.