1B_26/2023 - 2023-02-02 - Strafprozess - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 26/2023

Arrêt du 2 février 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Kölz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre le jugement de la Présidente de la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 décembre 2022 (448 - PE17.022291-GHE).

Faits :

A.
Au terme d'un jugement rendu le 23 février 2021, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu A.________ coupable de tentative d'assassinat, lésions corporelles simples, vol, vol par métier, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prises de vues, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, viol, pornographie, dénonciation calomnieuse, infractions à la loi fédérale sur les armes et à la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à quinze ans, six mois et quinze jours de peine privative de liberté, sous déduction de 1'192 jours de détention avant jugement. Il a prononcé son internement et son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans. Il a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine et des mesures prononcées.
Statuant le 13 avril 2022 sur appels du Ministère public et du prévenu, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a modifié le jugement de première instance en ce sens que A.________ est condamné à quinze ans, trois mois et vingt-cinq jours de peine privative de liberté, sous déduction de la détention subie avant jugement. Elle a instauré une mesure thérapeutique institutionnelle en faveur de l'intéressé et prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. Elle a ordonné le maintien en détention à titre de sûreté.
A.________ a recouru le 21 novembre 2022 contre le jugement d'appel auprès du Tribunal fédéral. La cause a été enregistrée sous la référence 6B 1400/2022.

B.
Le 8 décembre 2022, A.________ a déposé une requête de mise en liberté que la Présidente de la Cour d'appel pénale a rejetée au terme d'un jugement rendu le 12 décembre 2022.

C.
Par acte du 16 janvier 2023, A.________ recourt contre ce jugement.
La Cour d'appel pénale a renoncé à se déterminer et se réfère aux considérants de son jugement. Le Ministère public conclut au rejet du recours sans autres observations.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Il a été formé en temps utile contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 232 al. 2 , 380 CPP et 80 al. 2, 3 ème phrase, LTF).
Contesté auprès du Tribunal fédéral, le jugement d'appel du 13 avril 2022 ne déploie pas ses effets et le recourant demeure en détention pour des motifs de sûreté (cf. arrêt 1B 147/2020 du 22 avril 2020 consid. 2; voir aussi, ATF 107 Ia 3 consid. 2; GRÉGORY BOVEY, in: Commentaire de la LTF, 3è éd. 2022, n. 21 ad art. 103 LTF, p. 1646). Les conditions posées à l'art. 221 CPP doivent être réalisées. La détention doit au surplus respecter les réquisits de l'art. 212 al. 3 CPP (cf. ATF 143 IV 160 consid. 2.1).

2.
La Présidente de la Cour d'appel pénale a confirmé le maintien en détention du recourant en raison des risques de fuite et de récidive. S'agissant du risque de fuite, elle a repris les considérations de la Cour de céans dans son arrêt du 24 janvier 2020 (cause 1B 7/2020), à savoir que le recourant était ressortissant de Serbie-Monténégro, dont il parle et écrit la langue, qu'il ne contestait pas avoir encore de la famille dans son pays d'origine, qu'il avait certes deux enfants en Suisse, mais qu'il ne les voyait que de manière irrégulière, de surcroît en raison de sa détention, qu'il est célibataire, sans formation et que, même s'il a créé une petite entreprise de peinture, sa situation financière paraissait compromise. Elle a ajouté qu'au vu de la peine très importante confirmée en appel et de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée, il était évident que le recourant préférera quitter le pays plutôt qu'y demeurer, pour échapper à la sanction et à la mesure prononcées. Le risque de fuite était encore plus concret après la condamnation en appel. On ne voyait enfin pas en quoi le fait que le recourant prétende devoir s'occuper de ses enfants atténuerait le risque retenu, sa situation ne s'étant pas modifiée.
Le risque de réitération devait également être retenu pour les motifs exposés dans le même arrêt du Tribunal fédéral du 24 janvier 2020 et repris in extenso qui conservaient toute leur pertinence (consid. 4.2). De plus, l'expertise psychiatrique effectuée en première instance, certes sans que le prévenu n'ait été examiné, posait le diagnostic d'un trouble de la personnalité de type personnalité dyssociale. L'absence de tout sentiment de culpabilité ou de reconnaissance de ses actes par le recourant empêcherait un travail thérapeutique propre à diminuer le risque de récidive qualifié de vraisemblablement élevé. Ces considérations, qui se fondaient sur les éléments au dossier dont a disposé l'expert, demeuraient d'actualité. Elles étaient au surplus confirmées par les résultats de la nouvelle expertise psychiatrique mise en oeuvre au cours de la procédure d'appel. Les experts avaient également constaté, sur la base d'un diagnostic quelque peu différent, un risque de récidive important, lié à des troubles psychiatriques toujours présents à l'heure actuelle et dont l'intéressé n'était pas conscient. A cela s'ajoutait le mauvais comportement de A.________ en détention, les nombreuses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre
faisant clairement ressortir son agressivité et un mépris des normes et des injonctions qui lui sont faites.
Aucune mesure de substitution n'était susceptible de présenter de garantie suffisante pour pallier les risques de fuite et de récidive constatés. Enfin, le recourant n'avait de loin pas encore exécuté l'intégralité de la peine prononcée de sorte que le principe de la proportionnalité demeurait en l'état pleinement respecté au vu de la gravité des faits qui lui sont reprochés.

3.
Le recourant n'expose pas, comme il lui appartenait de le faire pour satisfaire aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF en quoi l'erreur quant à la date à laquelle il aurait rencontré la plaignante et mère de ses enfants aurait une influence quelconque sur l'appréciation du risque de fuite. Bien qu'important, le temps passé jusqu'ici par le recourant en détention ne rend pas le risque de fuite inexistant ou moins important au regard de la peine privative de liberté qui lui resterait à purger si le recours formé contre le jugement d'appel devait être rejeté et sa condamnation confirmée. Les autres arguments invoqués dans le recours ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du risque de fuite à laquelle les juges précédents ont procédé. Le recourant ne conteste pas l'appréciation faite de sa situation personnelle et de ses attaches avec son pays d'origine. Il ne prétend pas que la situation de fait se serait modifiée depuis lors et exclurait tout renvoi à l'appréciation retenue par la Cour de céans dans son arrêt du 24 janvier 2020. Il reproche à la Présidente de la Cour d'appel pénale de ne pas avoir pris en compte qu'à la suite de son hospitalisation à Neuchâtel, le 14 janvier 2022, il
aurait pu profiter de la négligence des agents de sécurité chargé de sa surveillance pour prendre la fuite, ce qu'il n'a pas fait, attirant leur attention sur le fait que la porte du balcon de sa chambre n'était pas fermée à clef. Ce seul élément n'est à l'évidence pas propre à retenir qu'il ne tenterait pas de prendre la fuite s'il était remis en liberté dès lors que, postérieurement à ces faits, sa condamnation à une peine privative de liberté de plus de quinze ans a été confirmée en appel. Le fait allégué qu'il tienne à démontrer son innocence et à être présent "le jour venu" n'est pas propre à pallier le risque de fuite. Le recourant perd ce faisant de vue que le Tribunal fédéral statue sans audition du prévenu ni débats de sorte que sa présence n'est pas requise. Le recourant conteste ainsi en vain tout risque de fuite. Il n'indique au surplus pas quelle mesure de substitution serait apte à le pallier.
Le maintien en détention étant justifié par le danger de fuite, il n'est pas nécessaire d'examiner si cette mesure se justifie également en raison d'un risque de récidive, également retenu par l'instance précédente.
Dans sa réplique, le recourant soutient que sa libération s'imposerait pour des raisons de santé. Il souffrirait d'un abcès para-anal qui a déjà nécessité quatre interventions chirurgicales entre 2018 et 2022 et qui requerrait une nouvelle intervention dans les jours à venir. Les risques d'infection et de rechute seraient très élevés étant donné qu'aucun établissement pénitentiaire ne pourrait lui prodiguer les soins post-opératoires requis sous la forme de rinçages abondants de la plaie à raison de trois à six fois par jour à l'aide d'un pommeau de douche amovible. Il se réfère à ce sujet à une attestation médicale établie le 22 janvier 2022 par le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire de l'Etablissement de détention de la Promenade à La Chaux-de-Fonds.
Généralement, une maladie ne justifie pas la libération d'un prévenu placé en détention avant jugement. Le principe de la proportionnalité exige toutefois la levée d'une telle mesure lorsqu'en raison de l'état de santé du détenu, elle pourrait entraîner des conséquences graves, dépourvues de rapport raisonnable avec son but (art. 197 al. 1 let. d CPP; ATF 116 Ia 420 consid. 3a). Ainsi, une balance des intérêts doit être effectuée dans chaque cas en tenant compte notamment du but de la détention avant jugement, de la gravité de l'atteinte à la santé et des possibilités de traitements médicaux dans l'établissement pénitentiaire (ATF 116 Ia 420 consid. 3a; arrêt 1B 175/2019 du 2 mai 2019 consid. 3.2).
Le recourant n'a pas fait état de ses problèmes de santé devant la Cour d'appel pénale pour exiger sa mise en liberté. Il n'a pas produit de copie de sa convocation à subir une nouvelle intervention chirurgicale. L'abcès para-anal dont il souffre depuis plusieurs années apparaît au surplus compatible avec une incarcération. Les difficultés et problèmes organisationnels liés à la prise en charge du détenu en milieu carcéral doivent être réglés par les autorités pénitentiaires (arrêt 1B 149/2011 du 4 mai 2011 consid. 5.2). Il n'est pas démontré que la Prison de La Croisée ne serait pas équipée d'une douche dotée d'un pommeau amovible, ni qu'aucun autre établissement carcéral dans lequel le recourant pourrait le cas échéant être transféré ne disposerait d'un tel appareil, ni que son emploi du temps ou celui des gardiens ne puisse être aménagé de telle manière qu'il puisse bénéficier des soins post-opératoires requis afin d'éviter une infection et une nouvelle intervention chirurgicale. Cela étant, la libération du recourant ne se justifie pas en l'état pour les raisons de santé invoquées.
Enfin, rien ne permet d'affirmer à ce stade de la procédure que la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral ne sera pas en mesure de statuer sur son recours contre le jugement d'appel avant une année. Comme l'a relevé la Présidente de la Cour d'appel pénale, la détention subie à ce jour, bien que longue, n'est en l'état pas proche de la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné en appel. Il pourra présenter une nouvelle demande de mise en liberté s'il devait considérer que la durée de sa détention devait être disproportionnée.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu la situation personnelle du recourant, qui est indigent, qui agit seul et qui est détenu, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Ministère public central et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 février 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 232 Sicherheitshaft während eines Verfahrens vor dem Berufungsgericht - 1 Ergeben sich Haftgründe erst während eines Verfahrens vor dem Berufungsgericht, so lässt die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die in Haft zu setzende Person unverzüglich vorführen und hört sie an.
¹	Ergeben sich Haftgründe erst während eines Verfahrens vor dem Berufungsgericht, so lässt die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die in Haft zu setzende Person unverzüglich vorführen und hört sie an.
²	Sie entscheidet innert 48 Stunden seit der Zuführung; dieser Entscheid ist nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.113
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.114

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.