6B_996/2020 - 2021-02-02 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (menace et contrainte)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 996/2020

Arrêt du 2 février 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
van de Graaf et Hurni.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (menace et contrainte),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 3 juillet 2020
(502 2020 57).

Faits :

A.
Par ordonnance du 6 mars 2020, le Ministère public du canton de Fribourg a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par B.________ et A.________ contre inconnus, employés au moment des faits dénoncés auprès de C.________ SA, Compliance Service, à U.________, pour menace et contrainte.

B.
Par arrêt du 3 juillet 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par B.________ et A.________ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière.

En résumé, elle a retenu les faits suivants:

B.a. Entre le 30 avril et le 4 mai 2019, B.________ et A.________, par l'intermédiaire de D.________, employé cadre de E.________, ont déposé un montant de 495'000 fr. qu'ils conservaient en espèces à leur domicile, sur leur compte auprès de C.________ SA, par tranches journalières de 99'000 francs.

A la demande de C.________ SA, B.________ et A.________ ont rempli trois formules de clarification de l'origine des valeurs, avec les explications requises. C.________ SA a requis des explications complémentaires sur la provenance des fonds déposés, demandant notamment la production du dernier avis de taxation pour établir que ces fonds avaient été déclarés auprès des autorités fiscales compétentes. Se refusant à produire leurs informations fiscales et considérant le lien de confiance rompu entre C.________ SA et eux-mêmes, B.________ et A.________ ont demandé à C.________ SA de leur rendre en mains propres les fonds déposés. C.________ SA leur a répondu qu'elle résiliait leur relation d'affaires et les a priés d'indiquer les coordonnées bancaires du compte sur lequel les avoirs devaient être transférés. B.________ et A.________ ont indiqué qu'il leur était impossible de transmettre des coordonnées d'un compte bancaire sur lequel virer l'argent, car toutes les banques qu'ils avaient sollicitées avaient refusé leur clientèle une fois que la situation leur avait été exposée. Par courrier ultérieur, C.________ SA a expliqué qu'elle était soumise à des obligations de diligence basées sur la législation en matière de blanchiment et que
les documents fournis ne lui avaient pas permis de répondre pleinement à leurs obligations légales; elle a confirmé qu'elle n'autoriserait pas de retrait au comptant tant que les justificatifs de fiscalisation des fonds ne seraient pas transmis.

B.b. Ne pouvant pas obtenir la restitution de leurs avoirs, B.________ et A.________ ont, par requête de poursuite notifiée le 2 août 2019, mis C.________ SA en poursuite pour la somme de 510'291 fr., avec intérêts à 5 % et tous frais de poursuite à charge. C.________ SA s'y est totalement opposé. Le 26 novembre 2019, B.________ et A.________ ont déposé une plainte pénale contre inconnus, employés au moment des faits auprès de C.________ SA, Compliance Service, à U.________, pour menace et contrainte, au motif que ceux-ci les avaient privés sans droit de leur argent, de leurs rentes AVS afin de les contraindre à contracter avec une autre banque pour y transférer l'argent contre leur volonté.

C.
Contre l'arrêt cantonal du 3 juillet 2020, B.________ et A.________ déposent un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Ils concluent, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière du 6 mars 2020 est annulée et que la cause est renvoyée au ministère public pour ouverture d'une instruction. Subsidiairement, ils demandent son annulation et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil, sont dirigées contre l'accusé et découlent directement de la commission de l'infraction. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).

1.2. Les recourants réclament chacun une indemnité pour tort moral de 5'000 fr., à savoir au total 10'000 francs. Ils font également valoir à l'encontre de C.________ SA une créance de 8'237 fr. 04 selon le décompte de l'Office des poursuites de Bern-Mitteland et de 6'423 fr. 20 pour les honoraires d'avocat.

Les prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF peuvent consister en la réparation du tort moral. L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose toutefois que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêts 6B 210/2020 du 11 novembre 2020 consid. 1.2.2; 6B 17/2020 du 7 avril 2020 consid. 1.1; 6B 673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1; 6B 637/2019 du 8 août 2019 consid. 1.2 et les références citées).

Par leur argumentation, les recourants allèguent que cette affaire les a fortement atteints dans leur santé. A l'appui de leur recours cantonal, ils ont produit différentes pièces, notamment des rendez-vous pour des consultations dermatologiques ou des interventions chirurgicales en ambulatoires et des factures des HUG. De la sorte, ils ne démontrent toutefois pas que les atteintes à leur santé atteindraient la gravité objective et subjective exigée par la jurisprudence, ni n'établissent que les faits dénoncés sont à l'origine de leurs problèmes de santé. La gravité de l'atteinte censée découler des infractions dénoncées ne s'impose pas comme une évidence. De simples affirmations, même accompagnées des pièces précitées, ne sont pas suffisantes eu égard aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF. La qualité pour recourir selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF doit donc leur être refusée sous cet angle.

En outre, les recourants font état des frais liés à la poursuite dirigée conte C.________ SA et des frais d'avocat. Selon une jurisprudence bien établie, les frais liés aux démarches judiciaires de la partie plaignante ne sauraient constituer des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF en tant qu'ils ne découlent pas directement de l'infraction (cf. arrêts 6B 290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2; 6B 682/2020 du 2 juillet 2020 consid. 2.2). En tant qu'ils font valoir de telles prétentions, les recourants n'ont donc pas non plus la qualité pour recourir selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.
Enfin, les recourants ne soulèvent aucun grief quant à leur droit de porter plainte, de sorte que l'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération.

En conclusion, les recourants n'ont pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause en application de l'art. 81 LTF.

2.

2.1. Indépendamment de sa qualité pour recourir sur le fond, celui qui se prétend lésé par une infraction peut invoquer la violation de droits que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s. et les références citées). Il ne peut invoquer que la violation de règles de procédure destinées à sa protection. Par exemple, il peut faire valoir que son recours a été déclaré à tort irrecevable, qu'il n'a pas été entendu, qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter ses moyens de preuve ou qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier. Mais il ne saurait se plaindre ni de l'appréciation des preuves, ni du rejet de ses propositions si l'autorité retient que les preuves offertes sont impropres à ébranler sa conviction, car ces griefs sont indissociablement liés à l'examen du fond (ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324).

2.2. Les recourants se plaignent en l'espèce de la violation du droit d'être entendu et de déni de justice, reprochant de manière générale à la cour cantonale d'avoir omis de se prononcer sur leurs allégués et sur les preuves à l'origine de l'argent. Par cette argumentation très générale, ils s'en prennent à nouveau au fond de la cause, de sorte que leurs griefs sont irrecevables.

3.
Le recours doit être déclaré irrecevable.

Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 2 février 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
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⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.