5A_618/2017 - 2018-02-02 - Diritto di famiglia - autorité parentale, droit aux relations personnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 618/2017

Arrêt du 2 février 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Yves Bonard, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Marie Berger, avocate,
intimé,

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,

Objet
autorité parentale, droit aux relations personnelles,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance, du 4 août 2017 (C/9636/2014-CS DAS/151/2017).

Faits :

A.
A.________ (1997) et B.________ (1995) sont les parents non mariés de C.________, née le 14 mai 2014. Lorsque ses parents se sont séparés, l'enfant est resté chez sa mère. Par convention du 17 juillet 2015, les parents ont convenu d'un droit de visite en faveur du père à raison d'un à deux jours toutes les cinq semaines, en présence de la mère et au domicile de celle-ci.

B.
Par demande du 13 juillet 2015, le père a requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de protection) l'instauration de l'autorité parentale conjointe.
Le Service de protection des mineurs (SPMi) a rendu un premier rapport le 26 novembre 2015.

B.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 février 2016, confirmée par décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) du 21 avril 2016, le Tribunal de protection a accordé à B.________ un droit de visite sur C.________, à exercer au Point Rencontre à raison de deux heures toutes les trois semaines. Il a aussi prononcé une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles ainsi qu'un suivi de guidance parentale en faveur de l'enfant.
Une expertise familiale a été ordonnée par décision du 26 février 2016. Le rapport d'expertise a été rendu le 10 octobre 2016.
Le SPMi a rendu un rapport le 17 novembre 2016.
Une audience s'est tenue le 30 novembre 2016.

B.b. Par ordonnance du 22 février 2017, le Tribunal de protection a attribué l'autorité parentale sur C.________ conjointement à ses deux parents et fixé le droit de visite du père, qui devait s'exercer selon les modalités suivantes, assorties en l'état d'un " temps de battement " de 15 minutes avant et après les visites:

" - 2h toutes les deux semaines au sein du Point Rencontre;
- puis, après trois visites à quinzaine à l'intérieur du Point Rencontre, une journée à quinzaine avec passage de l'enfant par le Point Rencontre selon des horaires qui seront fixés d'entente avec cette institution et les curatrices;
- et enfin, après trois visites d'une journée avec sortie, un week-end sur deux, du samedi au dimanche, avec passage de l'enfant au Point Rencontre, ainsi que durant les vacances scolaires, à raison d'une semaine en été 2017, puis de la moitié des petites vacances et de deux semaines non-consécutives en été 2018 et enfin, une fois que la mineure sera scolarisée, durant la moitié des vacances scolaires ".
Le Tribunal de protection a en outre maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, ordonné la mise en place d'un suivi de guidance parentale en faveur de l'enfant et de ses parents et un suivi de l'enfant par le Service éducatif itinérant, invité les curatrices à veiller à la mise en place rapide et effective de ces suivis et à interpeller sans délai le Tribunal de protection si l'intérêt de l'enfant commande l'instauration d'autres mesures de protection, le cas échéant avec limitation correspondante de l'autorité parentale ou adaptation des modalités de visite père-enfant. Il a demandé aux parents d'effectuer avec sérieux et régularité une thérapie de séparation auprès d'une consultation spécialisée, à tout le moins dès l'issue de la procédure pénale xxxxx, donné acte au père de ce qu'il a entrepris un suivi thérapeutique individuel et sérieux, et invité la mère à mettre en place un suivi thérapeutique individuel sérieux et régulier. La totalité des bonifications pour tâches éducatives a été attribuée à la mère. Pour le surplus, le Tribunal de protection a arrêté et réparti les frais judiciaires de première instance.

B.c. Par arrêt du 4 août 2017, la Cour de justice a très partiellement admis le recours interjeté par la mère contre cette ordonnance. Elle l'a réformée s'agissant de la question des frais et dépens et l'a confirmée pour le surplus.

C.
Par mémoire du 17 août 2017, A.________ exerce un " recours " au Tribunal fédéral, sollicitant l'annulation de l'arrêt entrepris et sa réforme, en ce sens que l'autorité parentale exclusive sur C.________ est maintenue en sa faveur, que la garde de fait lui est octroyée et que le droit de visite du père sur l'enfant s'exerce à raison de deux heures toutes les trois semaines au Point Rencontre, la situation devant être réévaluée " après 6 mois à compter de la reddition du jugement du Tribunal de céans, notamment s'agissant de l'instauration de journées, week-ends ou de vacances ". Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité " inférieure " pour nouvelle décision. Elle sollicite aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invité à se déterminer, l'intimé a conclu principalement à ce que le recours soit déclaré sans objet en ce qui concerne le droit de visite et rejeté pour le surplus. Subsidiairement, il a conclu au rejet du recours. Plus subsidiairement, il a demandé que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision, dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral. Il a en outre sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Pour sa part, la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

D.
La recourante a requis que l'effet suspensif soit octroyé à son recours, y compris à titre superprovisionnel. Par ordonnances présidentielles des 18 août et 6 septembre 2017, ces requêtes ont été rejetées.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt entrepris a pour objet l'attribution de l'autorité parentale ainsi que la fixation du droit aux relations personnelles du père sur un enfant né hors mariage. Il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF), de nature non pécuniaire, prise en matière de droit civil (art. 72 al. 1 LTF), rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF) par une partie ayant succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente et ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt déféré (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. L'intimé fait valoir que les conclusions de la recourante relatives aux modalités d'exercice du droit aux relations personnelles sur l'enfant sont devenues sans objet compte tenu de l'écoulement du temps. Il explique qu'en raison des ordonnances présidentielles des 18 août et 6 septembre 2017 par lesquelles l'effet suspensif a été refusé, le droit de visite a été exercé conformément aux modalités progressives prévues par le Tribunal de protection, de sorte que désormais, les conclusions tendant au maintien, dans un premier temps, du droit de visite surveillé, puis à une réévaluation de la situation, n'auraient plus lieu d'être. A cet égard, il produit un calendrier des visites établi par le Service de protection des mineurs (SPMi) pour les mois d'octobre 2017 à août 2018, pièce dont il affirme qu'elle est recevable, puisqu'elle est destinée à démontrer que certaines conclusions sont devenues sans objet. La question du caractère recevable de ce document peut rester ouverte, dès lors que quoi qu'il en soit, l'intimé ne peut être suivi. En effet, la recourante demande que le droit aux relations personnelles du père s'exerce à raison de deux heures, toutes les trois semaines, au Point Rencontre, la situation devant être réévaluée
6 mois après la reddition " du jugement du Tribunal de céans ", notamment s'agissant de l'instauration de journées, week-ends ou vacances. Autrement dit, et indépendamment de la manière dont se sont déroulées les visites durant la procédure fédérale, la recourante conclut à ce qu'un droit aux relations personnelles restreint et surveillé soit maintenu, respectivement, s'il a concrètement été élargi durant la procédure fédérale, à ce qu'il soit réduit à deux heures toutes les trois semaines au Point Rencontre, à tout le moins pour les six mois après que le présent arrêt soit rendu, la situation devant ensuite être réévaluée. Les conclusions de la recourante ne sont donc pas sans objet.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

2.3. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés (art. 99 al. 1 LTF); il n'y a exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 133 III 393 consid. 3). Il en découle que les pièces nouvelles produites par la recourante, sans qu'elle n'expose pour quels motifs elles seraient admissibles, sont irrecevables. De même, il ne saurait être tenu compte des faits nouveaux évoqués par la recourante, qui ne ressortiraient pas de l'arrêt querellé sans qu'elle ne soulève de grief précis quant au caractère arbitraire de leur omission.

3.
La recourante fait grief à la Cour de justice d'avoir violé le droit fédéral en attribuant l'autorité parentale sur C.________ conjointement à ses deux parents. Elle estime que la décision entreprise contrevient à l'art. 298d al. 1 CC, en lien avec l'art. 12 al. 4 Tit. fin. CC, dès lors qu'aucun motif sérieux ne permettait de justifier une modification de l'attribution de l'autorité parentale, ce que la cour cantonale n'aurait pas manqué de constater si elle s'était penchée sur la question. De manière contraire au droit, la Cour de justice se serait contentée d'analyser le cas d'espèce sous l'angle de l'art. 298b CC. Or, comme le père avait demandé l'autorité parentale conjointe le 23 juillet 2015 - à savoir plus d'un an après le 1er juillet 2014, date d'entrée en vigueur du nouveau droit -, l'autorité ne pouvait pas modifier ce régime en l'absence de faits nouveaux, vu la teneur de l'art. 12 al. 4 Tit. fin. CC. Pour le surplus, la recourante explique pour quels motifs il aurait fallu maintenir l'autorité parentale exclusive en sa faveur, ajoutant que la garde exclusive doit également lui être confiée.

3.1.

3.1.1. L'art. 12 al. 4 Tit. fin. CC dispose que si l'autorité parentale n'appartient qu'à l'un des parents lors de l'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013 (RO 2014 357), l'autre parent peut, dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit - soit jusqu'au 30 juin 2015 -, s'adresser à l'autorité compétente pour lui demander de prononcer l'autorité parentale conjointe. L'art. 298b CC est applicable par analogie. Au-delà de ce délai et faute d'accord du parent titulaire de l'autorité parentale (art. 298a CC), le parent concerné devra se fonder sur des faits nouveaux importants au sens de l'art. 298d al. 1 CC pour requérir l'autorité parentale conjointe (arrêts 5A 266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 8.1; 5A 30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.1 et les références).

3.1.2. En application de l'art. 298d al. 1 CC, en vigueur depuis le 1er juillet 2014 (RO 2014 357), l'autorité de protection modifie l'attribution de l'autorité parentale, à la requête de l'un des parents, de l'enfant, ou encore d'office, lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant (art. 298d al. 1 CC).
La modification de l'attribution de l'autorité parentale ou de l'une de ses composantes est subordonnée à deux conditions, soit, d'une part, des faits nouveaux et, d'autre part, que la modification intervienne pour le bien de l'enfant. Même si l'instauration d'une autorité parentale conjointe en lieu et place d'une autorité parentale exclusive ne devrait pas dépendre de critères d'appréciation trop stricts, le parent privé jusque-là de l'autorité parentale qui agit en ce sens après l'échéance du délai d'une année de l'art. 12 al. 4 Tit. fin. CC doit établir l'existence de faits nouveaux et importants qui commandent pour le bien de l'enfant qu'il soit renoncé au maintien d'une autorité parentale exclusive (arrêts 5A 46/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.2.1; 5A 30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.2).
Savoir si une modification essentielle est survenue doit s'apprécier en fonction de toutes les circonstances du cas d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité de protection (arrêts 5A 30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.1 et les références). Le Tribunal fédéral s'impose dès lors une certaine retenue en la matière. Il n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels (ATF 138 III 49 consid. 4.4.5; 137 III 303 consid. 2.1.1).

3.2. En l'espèce, la requête du père tendant à l'instauration de l'autorité parentale conjointe a été introduite après l'échéance du délai fixé par l'art. 12 al. 4 Tit. fin. CC (cf. supra consid. 3.1.1), de sorte qu'une modification de l'attribution de l'autorité parentale supposait que des faits nouveaux et importants, au sens de l'art. 298d al. 1 CC, commandent pour le bien de l'enfant qu'il soit renoncé au maintien d'une autorité parentale exclusive. Or, la Cour de justice a analysé la question de la modification de l'attribution de l'autorité parentale sans qu'il ne ressorte de l'arrêt attaqué qu'elle ait au préalable examiné si de telles circonstances étaient réalisées, contrevenant ainsi au droit fédéral. Le recours sera donc admis sur ce point et la cause renvoyée à la juridiction précédente, afin qu'elle examine si l'on se trouve en présence d'une modification essentielle des circonstances, au sens de l'art. 298d al. 1 CC (cf. supra consid. 3.1.2), justifiant d'entrer en matière sur la requête du père. C'est seulement dans l'affirmative qu'elle devra examiner, dans une seconde étape, s'il y a lieu de modifier l'attribution de l'autorité parentale.

3.3. En tant que la recourante expose que la garde de l'enfant doit être maintenue exclusivement en sa faveur, on relèvera que c'est précisément ce qu'a prévu, en l'état, le Tribunal de protection, et que cette question n'était plus litigieuse devant l'autorité de recours.

4.
En ce qui concerne le droit aux relations personnelles, la recourante soulève les griefs de violation des art. 273 al. 1 CC et 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE).

4.1. En substance, la recourante soutient que la décision entreprise s'écarte, " sans motivation ", de ce que les experts ont préconisé, ceci pour le seul motif qu'en audience, l'expert a indiqué que des nuits pourraient déjà être réintroduites à brève échéance. Selon elle, l'intimé vit à Paris avec ses parents et dispose de ressources financières limitées. Par conséquent, il n'aurait pas la possibilité d'emmener sa fille à l'hôtel, pas plus qu'il n'aurait d'ami à Genève susceptible de le loger lorsqu'il la reçoit. Il n'aurait donc pas d'autre choix que d'emmener sa fille avec lui à Paris pour passer la nuit à son domicile, ce qui représenterait un trajet de minimum trois heures, soit une durée considérable pour une enfant de trois ans, a fortiori vu les capacités parentales insuffisantes du père. La recourante rappelle en outre que les experts ont recommandé l'introduction de " deux journées " à quinzaine, et non d'un week-end, nuit comprise. Il incombait au Tribunal d'analyser les modalités d'exercice du droit de visite indiquées par les circonstances pour le bien de l'enfant, ce qu'il n'aurait pas fait, ne s'étant notamment pas soucié du point de savoir où l'enfant passerait ses nuits durant l'exercice du droit de visite. La
recourante expose que les experts ont recommandé un droit de visite s'exerçant en milieu surveillé afin de ne pas laisser le père " seul dans la nature avec sa fille ", celui-ci ne disposant pas des capacités parentales nécessaires pour prendre en charge sa fille sans accompagnement.

4.2. L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles de l'art. 273 al. 1 CC est désormais conçu comme un droit-devoir réciproque qui sert en premier lieu les intérêts de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5; arrêt 5A 184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; arrêt 5A 586/2012 du 12 décembre 2012 consid. 4.2).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC). Il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées. Cette règle découle du principe de la proportionnalité auquel sont soumis le refus ou le retrait de relations personnelles avec l'enfant en tant que mesures de protection. Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être ordonné, dans l'intérêt de l'enfant, que si les effets négatifs des relations personnelles ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l'enfant (ATF 120 II 229 consid. 3b/aa; arrêts 5A 699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1; 5A 184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références). Si, en revanche, le préjudice engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être limité par la mise en oeuvre d'un droit de visite surveillé ou accompagné, le droit de la personnalité du parent
non détenteur de l'autorité parentale, le principe de la proportionnalité, mais également le sens et le but des relations personnelles, interdisent la suppression complète du droit auxdites relations (ATF 122 III 404 consid. 3c; arrêts 5A 699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1; 5A 184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références). L'une des modalités particulières à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice du droit aux relations personnelles, par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi consister en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de surveillance, dans un lieu protégé spécifique, tel un Point Rencontre ou une autre institution analogue (arrêts 5A 699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1; 5A 184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1).
L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant; il ne suffit pas que ce dernier risque abstraitement de subir une mauvaise influence pour qu'un tel droit de visite soit instauré (arrêt 5A 184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 et les références). Il convient dès lors de faire preuve d'une certaine retenue lors du choix de cette mesure (arrêts 5A 699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1; 5A 401/2014 du 18 août 2014 consid. 3.2.2; 5A 699/2007 du 26 février 2008 consid. 2.1). Le droit de visite surveillé tend à mettre efficacement l'enfant hors de danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes et à contribuer à l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les parents. Il constitue en principe une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît d'emblée que les visites ne pourront pas, dans un proche avenir, être effectuées sans accompagnement (arrêts 5A 568/2017 du 21 novembre 2017 consid. 5.1; 5A 699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1; 5A 728/2015 du 25 août 2016 consid. 2.2 et les références).
L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles, c'est-à-dire la détermination de leur portée juridique, est une question de droit. Le Tribunal fédéral s'impose toutefois une certaine retenue. Le juge du fait qui, par son expérience en la matière, connaît mieux les parties et le milieu dans lequel l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC. Le Tribunal fédéral n'intervient que si le juge, sans aucun motif, a écarté des critères essentiels pour la décision sur le droit de visite ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant ou contrevenant aux principes du droit fédéral (ATF 131 III 209 consid. 3; 120 II 229 consid. 4a).

4.3. Il ressort de l'arrêt entrepris que l'expert judiciaire a proposé de prévoir un droit de visite progressif à raison de deux heures toutes les deux semaines au Point Rencontre, avec introduction de visites libres de temps à autre jusqu'à un élargissement, après un laps de temps relativement rapide, à deux journées toutes les deux semaines. Aucune précaution particulière ne paraissait nécessaire à l'expert pour assurer la sécurité de l'enfant. Pour sa part, le SPMi, dans son rapport du 17 novembre 2016, avait préconisé un droit de visite à raison de deux heures toutes les trois semaines au Point Rencontre puis, après six mois, après préavis du service notamment, à raison d'une journée toutes les trois semaines en dehors du Point Rencontre, les vacances ne devant être envisagées qu'après coup.
Selon la Cour de justice, c'était à tort que la mère reprochait au Tribunal de protection de s'être écarté des préavis de l'expert et du SPMi. En effet, le Tribunal de protection avait précisément suivi ces préavis dans les grandes lignes, en prévoyant un droit de visite progressif, moyennant l'instauration d'une curatelle de surveillance et d'organisation et le passage de l'enfant par le Point Rencontre comme préconisé par l'expert et par le SPMi. Certes, le Tribunal de protection avait considéré que la progression de la mise sur pied du droit de visite devait être plus rapide que ce que proposaient l'expert et le SPMi, en permettant rapidement que l'enfant passe certaines vacances scolaires chez son père. La Cour de justice a toutefois considéré que, ce faisant, le Tribunal de protection avait fait un usage mesuré de son large pouvoir d'appréciation en retenant, comme les experts, qu'il n'y avait aucun motif d'avoir des craintes quant à la prise en charge de l'enfant par le père, l'expert ayant relevé qu'aucune mesure particulière ne devait être prise à l'égard de celui-ci quant à sa capacité à assumer l'enfant pendant les périodes où celle-ci se trouvait chez lui, de sorte que l'intérêt de l'enfant était sauvegardé. L'autorité
cantonale a encore relevé que le Tribunal de protection avait mis sur pied de nombreuses cautèles, notamment en instaurant diverses curatelles en faveur de l'enfant, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de considérer que l'intérêt de celle-ci soit prétérité par une reprise rapide des relations personnelles. Pour le surplus, elle a considéré que l'intérêt de l'enfant commandait qu'elle ait des relations avec ses deux parents.

4.4. En tant que l'autorité cantonale a prévu un droit aux relations personnelles devant s'exercer de manière progressive, au départ de manière surveillée et, à terme, de manière libre, avec passage de l'enfant au Point Rencontre, on ne saurait lui reprocher un abus de son pouvoir d'appréciation. Si la recourante prétend que, ce faisant, la juridiction précédente s'est écartée sans raison de l'avis des experts en élargissant trop rapidement les modalités du droit aux relations personnelles, il faut relever qu'en principe, le droit de visite exercé de manière surveillée constitue une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée (cf. supra consid. 4.2). En l'absence de circonstances particulières, la solution préconisée par la cour cantonale est en soi conforme au droit fédéral, étant au surplus relevé que de l'avis même des experts, aucune précaution particulière ne paraissait nécessaire pour assurer la sécurité de l'enfant et que par ailleurs, plusieurs mesures ont été mises en place, de sorte qu'il n'y a pas lieu de craindre que l'intérêt de l'enfant soit menacé. A cela s'ajoute que la critique par laquelle la mère remet en cause les capacités parentales du père n'est pas de nature à démontrer le
caractère arbitraire des faits retenus à ce propos: en tant qu'elle prétend que l'expert a préconisé un droit de visite en Point Rencontre au motif qu'il ne fallait pas que le père soit " seul dans la nature avec sa fille ", elle n'indique même pas à quelle page du rapport d'expertise - qui en comporte 60 -, respectivement à quel passage de son audition - qui comporte 5 pages - elle se réfère, de sorte que son grief est insuffisamment motivé (cf. supra consid. 2.2). Quoi qu'il en soit, il ressort de l'arrêt querellé que, si l'expertise du 10 octobre 2016 indiquait que les compétences parentales du père étaient limitées par une dépression (arrêt entrepris, p. 5), l'expert avait expliqué, lors de l'audience du 30 novembre 2016 du Tribunal de protection, ne pas avoir de crainte par rapport à la manière dont il protégerait son enfant lorsqu'il en assurerait la prise en charge. Les affects dépressifs, voire la dépression dont il souffrait ne justifiaient pas la prise de précautions particulières le concernant, si ce n'est l'intervention du Point Rencontre de manière à l'assister dans sa relation avec sa fille et de rassurer la mère (arrêt entrepris, p. 6). En définitive, il n'apparaît pas arbitraire de retenir que le père dispose de
compétences parentales suffisantes pour prendre en charge sa fille lors de l'exercice de son droit aux relations personnelles, partant, de prévoir un élargissement progressif de ce droit exercé au départ de manière surveillée, puis de manière libre.
Cela étant, force est de relever que l'arrêt entrepris ne précise pas clairement où se trouve le domicile du père. Il ressort seulement de l'état de fait que celui-ci, qui est de nationalité française, a exposé dans sa demande du 13 juillet 2015 être " rentré dans son pays dès avril 2015 " (arrêt entrepris, let. C.b p. 3). L'ordonnance du Tribunal de protection du 22 février 2017 retient qu'à l'appui de ses conclusions, le père a rappelé " qu'il vivait à Paris et qu'il avait peu de moyens financiers. Les trajets Genève-Paris étant coûteux et dans l'intérêt d'une bonne et forte relation avec sa fille, il a sollicité qu'un droit de visite durant les vacances lui soit rapidement fixé. De la sorte, il pourrait notamment emmener la mineure chez lui à Paris, ou en vacances, en présence souvent de ses parents qui étaient également très attachés à l'enfant ". Or, il apparaît indispensable d'établir où le père est domicilié, pour pouvoir déterminer si les modalités du droit aux relations personnelles du père fixées par la cour cantonale correspondent à l'intérêt de l'enfant - notamment au regard de son jeune âge -, en particulier à partir du moment où ce droit ne s'exercerait plus au Point Rencontre. Le lieu de domicile du père -,
singulièrement la distance entre celui-là et le domicile de la mère -, constitue un élément de fait propre à fonder la décision, notamment parce qu'il a une influence sur la durée du déplacement par hypothèse imposé à l'enfant lorsque celui-ci se rend chez son père. Il n'apparaît pas clairement que la cour cantonale en a tenu compte. On relèvera à cet égard que selon la jurisprudence, l'exercice des relations personnelles peut être adapté à un éloignement géographique important, en réduisant la fréquence des contacts mais en en allongeant si possible la durée (ATF 136 III 353 consid. 3.3; arrêt 5A 488/2017 du 8 novembre 2017 consid. 4.2).
Vu ce qui précède, la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour instruction sur ce point et nouvelle décision. Ces considérations scellent le sort du litige, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner le grief tiré de la violation de l'art. 3 CDE, disposition dont on ne discerne au demeurant pas en quoi elle aurait une portée particulière en l'espèce.

5.
En conclusion, le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision en ce qui concerne la modification de l'attribution de l'autorité parentale (cf. supra consid. 3) ainsi que les modalités du droit aux relations personnelles (cf. supra consid. 4). Compte tenu de l'issue du recours, les frais judiciaires sont mis pour ¾ à la charge de l'intimé et pour ¼ à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Les demandes d'assistance judiciaire respectives des parties sont admises, compte tenu de leurs ressources restreintes (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront donc provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 4 LTF). En principe, l'octroi de l'assistance judiciaire ne dispense pas la partie qui en bénéficie de verser des dépens à celle qui l'emporte (ATF 122 I 322 consid. 2c, avec la jurisprudence citée). En l'espèce, vu l'indigence des deux parties, on ne saurait toutefois exiger de la recourante, qui a obtenu gain de cause dans une plus grande proportion que l'intimé, qu'elle recherche préalablement (en vain) l'intimé avant de s'adresser à la Caisse du Tribunal de
céans, de sorte qu'il est justifié de prévoir d'emblée la rétribution des avocats des parties. Celles-ci sont toutefois rendues attentives au fait qu'elles devront rembourser la Caisse du Tribunal fédéral, si elles retrouvent ultérieurement une situation financière leur permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est admise et Me Yves Bonard lui est désigné comme avocat d'office.

3.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise et Me Marie Berger lui est désignée comme avocate d'office.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. et provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral, sont mis pour 500 fr. à la charge de la recourante et pour 1'500 fr. à la charge de l'intimé.

5.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à l'avocat d'office de la recourante une indemnité de 1'800 fr. à titre d'honoraires.

6.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à l'avocate d'office de l'intimé une indemnité de 1'800 fr. à titre d'honoraires.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 février 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 298^d - 1 A istanza di un genitore, del figlio o d'ufficio, l'autorità di protezione dei minori modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per tutelare il bene del figlio.
¹	A istanza di un genitore, del figlio o d'ufficio, l'autorità di protezione dei minori modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per tutelare il bene del figlio.
²	Può anche limitarsi a disciplinare la custodia, le relazioni personali o la partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio.
³	È fatta salva l'azione di modifica del contributo di mantenimento dinanzi al giudice competente; in tal caso il giudice decide se necessario anche in merito all'autorità parentale e alle altre questioni riguardanti i figli.371

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 298^b - 1 Se uno dei genitori si rifiuta di rilasciare la dichiarazione comune, l'altro può rivolgersi all'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.
¹	Se uno dei genitori si rifiuta di rilasciare la dichiarazione comune, l'altro può rivolgersi all'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori dispone l'autorità parentale congiunta sempreché, per tutelare il bene del figlio, non si imponga di mantenere l'autorità parentale esclusiva della madre o di trasferirla al padre.
³	Contestualmente alla decisione sull'autorità parentale, l'autorità di protezione dei minori disciplina anche le altre questioni litigiose. È fatta salva l'azione di mantenimento dinanzi al giudice competente; in tal caso il giudice decide anche in merito all'autorità parentale e alle altre questioni riguardanti i figli.366
^3bis	Per decidere sulla custodia, sulle relazioni personali o sulla partecipazione alla cura, l'autorità di protezione dei minori tiene conto del diritto del figlio a intrattenere regolarmente relazioni personali con entrambi i genitori.367
^3ter	In caso di esercizio congiunto dell'autorità parentale, ad istanza di uno dei genitori o del figlio l'autorità di protezione dei minori valuta se, per il bene del figlio, sia opportuno disporre la custodia alternata.368
⁴	Se la madre è minorenne o sotto curatela generale, l'autorità di protezione dei minori trasferisce l'autorità parentale al padre o nomina un tutore, scegliendo la soluzione più adatta a tutelare il bene del figlio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
¹	Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
²	In tale dichiarazione i genitori confermano di:
¹	essere disposti ad assumersi congiuntamente la responsabilità del figlio; e
²	essersi accordati in merito alla custodia, alle relazioni personali o alla partecipazione alla cura del figlio e al suo contributo di mantenimento.
³	Prima di rilasciare la dichiarazione, i genitori possono valersi della consulenza dell'autorità di protezione dei minori.
⁴	La dichiarazione va indirizzata all'ufficio dello stato civile se i genitori la rilasciano contestualmente al riconoscimento del figlio. Se la rilasciano successivamente, la indirizzano all'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.
⁵	Fintanto che non sia stata presentata la dichiarazione, l'autorità parentale spetta esclusivamente alla madre.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 273 - 1 I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
¹	I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
²	Se l'esercizio o il mancato esercizio delle relazioni personali è pregiudizievole al figlio, oppure altri motivi lo esigono, l'autorità di protezione dei minori può richiamare ai loro doveri i genitori, gli affilianti o il figlio e dare loro istruzioni.
³	Il padre o la madre può esigere che il suo diritto all'esercizio delle relazioni personali sia regolato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 274 - 1 Padre e madre devono astenersi da tutto ciò che alteri i rapporti del figlio con l'altro genitore o intralci il compito dell'educatore.
¹	Padre e madre devono astenersi da tutto ciò che alteri i rapporti del figlio con l'altro genitore o intralci il compito dell'educatore.
²	Il diritto alle relazioni personali può essere negato o revocato se pregiudica il bene del figlio, se i genitori se ne sono avvalsi in violazione dei loro doveri o non si sono curati seriamente del figlio, ovvero per altri gravi motivi.
³	Se i genitori hanno acconsentito all'adozione del figlio o se si può prescindere da tale consenso, il diritto alle relazioni personali si estingue appena il figlio sia collocato in vista d'adozione.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.