2C_509/2015 - 2016-02-02 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal (périodes fiscales 2005 à 2007), réclamation contre une taxation d'office, amendes d'ordre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 509/2015, 2C 510/2015

Arrêt du 2 février 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Donzallaz.
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Service des contributions de la République et
canton de Neuchâtel.

Objet
Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal (périodes fiscales 2005 à 2007), réclamation contre une taxation d'office, amendes d'ordre, intérêts compensatoires,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 4 mai 2015.

Faits :

A.
A.________, né en 1945, et B.________, née en 1948, ont habité depuis 1980 une villa sise à C.________. Le 31 août 2004, A.________ a annoncé son départ au contrôle des habitants de C.________ pour la commune de D.________ dans le canton de Zoug.
Par décision du 13 novembre 2007, le Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des contributions) a considéré que les époux étaient imposables de manière illimitée dans le canton de Neuchâtel pour la période fiscale 2004 et les suivantes. La réclamation de A.________ contre cette décision a été rejetée le 6 février 2008.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal fiscal du canton de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal fiscal) a confirmé, par arrêt du 26 avril 2010, que l'intéressé avait conservé son domicile fiscal dans le canton de Neuchâtel pour les périodes fiscales 2005, 2006 et 2007. Pour la période fiscale 2008 en revanche, son domicile fiscal se trouvait dans le canton de Zoug. A.________ a déposé un recours contre cet arrêt auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté le 16 août 2011.
Par arrêt du 14 mars 2012 (cause 2C 753/2011), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par l'intéressé à l'encontre de cet arrêt. Il a confirmé que le recourant avait conservé son domicile fiscal dans le canton de Neuchâtel pour les périodes fiscales 2005 à 2007. Il a toutefois renvoyé la cause à l'instance inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur la question de savoir si les époux devaient faire l'objet d'une taxation commune ou d'une taxation séparée.
Statuant à nouveau le 27 juin 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Cet arrêt est entré en force.

B.
Le Service des contributions a imparti à A.________ un délai au 18 mars 2013 afin qu'il dépose ses déclarations d'impôt pour les années 2005 à 2007. Le 17 avril 2013, compte tenu de l'inaction du contribuable, le Service des contributions a procédé à des rappels et des sommations, sous menace de taxations d'office et d'amendes d'ordre. Le 26 avril 2013, A.________ a retourné, sans les remplir, les déclarations d'impôt 2005 à 2007 au Service des contributions, en faisant valoir qu'il était domicilié à Zoug depuis 2004, que les impôts 2005 à 2007 dans le canton de Neuchâtel n'étaient pas dus et qu'ils étaient prescrits.
Par décision du 23 mai 2013, le Service des contributions a notifié à A.________ des taxations d'office pour l'impôt direct cantonal et communal des années 2005 à 2007, assorties d'amendes d'ordre et de frais de rappel. Le 6 juin 2013, il lui a en outre notifié des taxations d'office pour l'impôt fédéral direct des années 2005 à 2007, assorties d'amendes d'ordre.
Le 13 juin 2013, A.________ a élevé réclamation à l'encontre des taxations d'office pour l'impôt cantonal et communal 2005, 2006 et 2007, invoquant notamment la prescription. Il a indiqué en outre qu'il n'avait plus de domicile fiscal dans le canton de Neuchâtel depuis 2004. A supposer qu'il fût domicilié dans ce canton durant les années litigieuses, il aurait dû faire l'objet d'une taxation commune et non d'une taxation séparée. L'intéressé a également contesté les frais de rappels, les amendes d'ordre, les intérêts compensatoires ainsi que les montants réclamés à titre d'impôt cantonal et communal. Par courriers des 20 juin et 3 juillet 2013, A.________ a élevé réclamation à l'encontre des taxations d'office pour l'impôt fédéral direct 2005, 2006 et 2007, en contestant à nouveau les amendes d'ordre et les montants réclamés à titre d'impôt. Invoquant la prescription, l'intéressé a rappelé qu'il n'avait plus de domicile fiscal dans le canton de Neuchâtel depuis 2004.
Par décision du 23 juin 2014, le Service des contributions a déclaré les réclamations irrecevables pour défaut de motivation. Saisi d'un recours du contribuable, le Tribunal cantonal l'a rejeté par arrêt du 4 mai 2015.

C.
A l'encontre de cet arrêt, A.________ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal fédéral annule l'arrêt du 4 mai 2015 du Tribunal cantonal, constate que les réclamations des 13 juin et 3 juillet 2013 sont recevables et ordonne au Tribunal cantonal de statuer sur le fond. Il demande également au Tribunal fédéral d'ordonner au Service des contributions de reprendre intégralement son dossier pour nouvelles décisions et d'annuler les décisions de taxation pour les périodes fiscales 2005, 2006 et 2007. Il conclut enfin à ce que le Tribunal fédéral constate qu'il ne doit pas être assujetti depuis le 1er septembre 2014 (recte: 2004) dans le canton de Neuchâtel.
Par ordonnance du 29 juin 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours en tant qu'il n'est pas devenu sans objet.
Le Service des contributions propose le rejet du recours. Invitée à se déterminer, l'Administration fédérale des contributions renonce à formuler des observations et s'en remet à justice. Le Tribunal cantonal se réfère aux motifs de l'arrêt entrepris et conclut au rejet du recours. Par courrier du 22 juin 2015, A.________ a produit une nouvelle pièce.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 29 al. 1 LTF; ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.2. L'arrêt attaqué concerne la taxation d'office de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2005 à 2007. Le Tribunal cantonal a rendu un seul arrêt pour les deux catégories d'impôts, ce qui est admissible lorsque la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Le recours n'indique cependant pas s'il porte sur l'impôt fédéral direct ou sur les impôts cantonal et communal. Le recourant ne cite à aucun moment une base légale relative à l'une de ces catégories d'impôt. Cependant, dans la mesure où le recourant demande au Tribunal fédéral de constater que les réclamations du 13 juin 2013 (concernant l'ICC) et du 3 juillet 2013 (concernant l'IFD) sont recevables, on peut comprendre qu'il conteste la décision cantonale en tant qu'elle traite des deux catégories d'impôt. Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a donc ouvert deux dossiers, l'un concernant les impôts cantonal et communal (2C 509/2015) et l'autre l'impôt fédéral direct (2C 510/2015). Comme l'état de fait est similaire et que les questions
juridiques se recoupent, les deux causes seront jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]; arrêt 2C 416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1, non publié in ATF 140 I 68 mais in RDAF 2014 II 40).

2.

2.1. La décision attaquée relève du droit public et aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile et dans la forme prescrite (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF) par le recourant qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF en relation avec l'art. 73 al. 2 LHID et 146 LIFD), il est en principe recevable.

2.2. L'arrêt entrepris a confirmé la décision d'irrecevabilité du Service des contributions portant sur les taxations d'office du recourant pour les périodes fiscales 2005 à 2007. Par conséquent, la conclusion du recourant tendant à l'annulation des décisions de taxation rendues par le Service des contributions n'a pas à être traitée par le Tribunal fédéral car hors objet du litige. Par ailleurs, le domicile fiscal du recourant pour les périodes fiscales 2005 à 2007 a été définitivement fixé dans le canton de Neuchâtel par l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mars 2012 (cause 2C 753/2011). La conclusion du recourant tendant au constat qu'il n'est plus assujetti dans ce canton depuis le 1er septembre 2004 est donc irrecevable, car elle excède elle aussi l'objet de la présente procédure. Sont également irrecevables les griefs invoqués en lien avec cette conclusion. Il ne sera en particulier pas revenu sur les griefs relatifs à la bonne foi et à l'appréciation arbitraire des faits.

3.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
Dans la mesure où il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, le jugement du 17 mars 2015 du Tribunal civil de Neuchâtel produit par le recourant constitue une pièce nouvelle irrecevable, que le Tribunal fédéral ne peut pas prendre en considération.

4.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu pour défaut de motivation de l'arrêt entrepris.

4.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. impose notamment à l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation est remplie lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle s'est fondée pour rendre sa décision. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). En outre, le Tribunal fédéral ne se prononce sur la violation des droits fondamentaux, dont le droit d'être entendu, que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (cf. art. 106 al. 2 LTF).

4.2. En l'occurrence, le recourant se plaint de la situation générale dans laquelle il se trouve sur le plan fiscal, qu'il considère comme étant peu claire. Le recourant n'indique cependant pas précisément ni concrètement quel élément du raisonnement juridique n'aurait pas été suffisamment motivé par l'instance précédente, de sorte que son grief est irrecevable eu égard aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.

5.

5.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF). Comme déjà exposé, il n'examine toutefois la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, lorsque le grief d'arbitraire est soulevé, il appartient au recourant d'expliquer clairement en quoi consiste l'arbitraire (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133). En outre, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF).

5.2. Tout au long de son écriture, le recourant discute librement les faits retenus par le Tribunal cantonal comme il le ferait devant une Cour d'appel. Un tel procédé est inadmissible devant le Tribunal fédéral. A cela s'ajoute qu'il ne suffit pas de déclarer un état de fait arbitraire pour que soit ouverte la voie d'une critique appellatoire de l'arrêt entrepris. Il convient au contraire d'établir de manière précise en quoi les mécanismes mis en oeuvre par l'instance précédente pour fixer l'état de fait étaient à ce point déficients qu'ils en seraient devenus arbitraires. Une telle obligation de motivation, déduite de l'art. 106 al. 2 LTF, n'a nullement été respectée en la cause. Conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral se fondera exclusivement sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

I. Impôt fédéral direct

6.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu que ses réclamations n'étaient pas suffisamment motivées.

6.1. La taxation d'office est opérée si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations (art. 130 al. 2 LIFD). A teneur de l'art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. L'obligation de motiver la réclamation contre une taxation d'office est une exigence formelle dont la violation entraîne l'irrecevabilité (ATF 131 II 548 consid. 2.3 p. 551; 123 II 552 consid. 4c p. 557; arrêts 2C 554/2013 du 30 janvier 2014 consid. 2.5; 2C 1205/2012 du 25 avril 2013 consid. 3.1). Le contribuable ne peut se limiter à une contestation globale ou à une contestation partielle de positions uniques, car cela ne permet pas d'examiner d'emblée si la taxation d'office est manifestement inexacte (cf. arrêt 2A.39/2004 du 29 mars 2005 consid. 5.2, in RDAF 2005 II p. 564). Il doit en tout cas être possible de reconnaître ce que le réclamant conteste dans la décision attaquée, par exemple le principe de la taxation d'office ou le montant de l'estimation opérée, ainsi que les arguments pertinents en fait et en droit sur lesquels
il s'appuie (HUGO CASANOVA, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 23 ad art. 132 LIFD; MARTIN ZWEIFEL/HUGO CASANOVA, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 2008, § 20 no 20). Ainsi, le contribuable ne doit pas se contenter de mettre en doute la taxation d'office, mais doit prouver que celle-ci ne correspond pas à la situation réelle. Si la production de la déclaration d'impôt non déposée n'est pas une condition de recevabilité de la réclamation (cf. arrêt 2C 579/2008 du 29 avril 2009 consid. 2.2, in StE 2009 B. 95.1 n° 14), il appartient toutefois au réclamant de présenter les faits de manière suffisamment détaillée et de mentionner les moyens de preuve y relatifs (arrêt 2C 579/2008 précité, consid. 2.1).

6.2. L'arrêt attaqué a confirmé la décision d'irrecevabilité du Service des contributions portant sur les taxations d'office du recourant pour les périodes fiscales 2005, 2006 et 2007. A la lecture des réclamations du recourant des 20 juin et 3 juillet 2013 concernant l'impôt fédéral direct, on comprend que les arguments de l'intéressé diffèrent selon qu'il s'agit, d'une part, de la taxation d'office 2006 et, d'autre part, des taxations d'office pour les périodes fiscales 2005 et 2007. S'agissant de ces dernières, le recourant conteste le montant de l'impôt retenu dans les décisions de taxation, alors que pour la période fiscale 2006, il conteste principalement la différence entre le montant de l'impôt fédéral retenu dans la taxation d'office intitulée " taxation rectificative définitive " (0 fr.) et le montant réclamé par le fisc dans le document intitulé " décompte final de l'impôt fédéral direct " (4'091 fr.). Il convient donc d'examiner séparément ces deux questions.

6.2.1. Le recourant se plaint en premier lieu de ce que le Service des contributions n'est pas entré en matière sur les réclamations qu'il a formulées à l'encontre du montant de l'imposition retenu dans les taxations d'office 2005 et 2007. Force est toutefois de constater qu'il a renoncé à remplir les déclarations d'impôt afférentes à ces périodes fiscales et qu'il n'a pas présenté un état de fait qui aurait permis à l'administration fiscale de constater que la taxation d'office était manifestement inexacte. Il s'est contenté de répéter qu'il n'avait plus de domicile fiscal dans le canton de Neuchâtel depuis 2004, alors que son assujettissement dans ce canton avait été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C 753/2011 du 14 mars 2012). Quant au calcul de l'impôt, le recourant a contesté les montants retenus par le Service des contributions dans les taxations d'office, sans exposer en quoi les chiffres seraient manifestement inexacts. Une telle contestation, toute générale et théorique, dépourvue d'arguments précis tant en fait qu'en droit, ne répond manifestement pas aux exigences de motivation imposées par la loi et la jurisprudence. Il s'ensuit que les premiers juges pouvaient, sans violer le droit fédéral,
confirmer l'irrecevabilité retenue par le Service des contributions concernant les taxations d'office en matière d'impôt fédéral direct pour les années 2005 et 2007.
Du moment que c'est à juste titre que le Service des contributions n'est pas entré en matière sur les réclamations portant sur les périodes fiscales 2005 et 2007, il n'y a pas lieu d'examiner en procédure de recours les critiques formulées par le recourant à l'encontre des taxations d'office. Procéder à un tel examen reviendrait à admettre que, même en présence d'une réclamation irrecevable, un contribuable serait légitimé à faire la démonstration, devant les instances supérieures, du caractère manifestement inexact de la taxation d'office. Une telle pratique aurait pour effet de vider de leur sens les exigences formelles de l'art. 132 al. 3 LIFD, dès lors que le contribuable qui, après avoir manqué à son devoir de collaboration et avoir été taxé d'office, a formé une réclamation non motivée, pourrait échapper aux conséquences prévues par la loi (ATF 123 II 552 consid. 4e p. 558 s.; arrêts 2C 78/2012 et 2C 79/2012 du 10 octobre 2012 consid. 5.1.2; 2C 292/2011 du 31 août 2011 consid. 3.2; 2A.37/2002 du 4 juin 2002 consid. 1.2). Il n'y a, en particulier, pas lieu d'examiner les critiques du recourant relatives à l'absence de déduction pour les frais de transport, de nourriture et de logement.
Le recours doit dès lors être rejeté en tant qu'il porte sur les taxations d'office en matière d'impôt fédéral direct pour les années 2005 et 2007.

6.2.2. S'agissant de la période fiscale 2006, le contribuable a reçu une première taxation d'office, expédiée le 6 juin 2013, mentionnant un revenu imposable de 107'000 fr. au niveau fédéral pour un impôt sur le revenu de 2'591 fr. La taxation faisait également état d'une amende d'ordre s'élevant à 1'500 fr. Le même jour, l'administration fiscale a notifié au recourant une nouvelle décision de taxation intitulée " taxation rectificative définitive " pour la période fiscale 2006 mentionnant un impôt fédéral total pour 2006 de 0 fr. La décision de taxation n'était assortie d'aucune amende. Le 26 juin 2013, l'administration fiscale a notifié au recourant un bulletin de versement intitulé " décompte final de l'impôt fédéral direct " concernant la période fiscale 2006 et mentionnant un solde à payer de 4'091 fr. (soit 2'591 fr. d'impôt sur le revenu et 1'500 fr. d'amende d'ordre). Dans sa réclamation du 3 juillet 2013, le recourant se plaint de ce que le montant de l'impôt total dû pour 2006 figurant dans le décompte final ne correspond pas à celui retenu dans la taxation rectificative définitive.
Compte tenu des circonstances, en particulier du fait que le recourant a reçu deux décisions de taxation contradictoires expédiées le même jour, le Service des contributions ne pouvait pas se contenter de déclarer la réclamation du recourant irrecevable, pour défaut de motivation. Dans la mesure où le recourant a démontré que le montant d'impôt fédéral réclamé pour l'année 2006 dans le bulletin de versement ne correspondait pas à celui fixé par l'administration fiscale dans la décision de taxation intitulée " taxation rectificative définitive ", il y a tout lieu de considérer que le recourant a apporté les éléments suffisants pour admettre le caractère manifestement inexact de l'une des taxations d'office notifiée au contribuable pour la période fiscale 2006. L'instance précédente a donc violé le droit fédéral en confirmant l'irrecevabilité de la réclamation, en tant qu'elle était dirigée contre la taxation d'office 2006.

6.3. Le recourant se plaint en outre de ce que le Service des contributions n'est pas entré en matière sur ses réclamations en tant qu'elles étaient dirigées contre les amendes d'ordre infligées pour les périodes fiscales 2005 à 2007.

6.3.1. L'art. 174 al. 1 LIFD prévoit que sera puni d'une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, notamment, en ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner (lettre a), en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu'il est tenu de donner (lettre b), en ne s'acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d'inventaire, en sa qualité d'héritier ou de tiers (lettre c). L'amende est de 1'000 fr. au plus et de 10'000 fr. au plus dans les cas graves ou en cas de récidive (art. 174 al. 2 LIFD). D'après l'art. 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.

6.3.2. En l'occurrence, l'administration fiscale a notifié des amendes d'ordre à hauteur de 600 fr. pour 2005 et de 2'575 fr. pour 2007. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a confirmé la décision d'irrecevabilité rendue en la matière par le Service des contributions, considérant que les réclamations du recourant portant sur les amendes d'ordre notifiées en lien avec les taxations 2005 et 2007 ne répondaient pas aux exigences de motivation imposées par la loi et la jurisprudence. Ce faisant, la cour cantonale a appliqué les règles relatives au degré de motivation prévues par l'art. 132 al. 3 LIFD pour la réclamation contre la taxation d'office. Le droit fédéral ne pose cependant pas de telles exigences s'agissant de la réclamation contre une amende d'ordre. Il s'ensuit que le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral en confirmant la décision d'irrecevabilité de la réclamation du recourant en tant qu'elle était dirigée à l'encontre des amendes d'ordre notifiées en rapport avec les taxations d'office 2005 et 2007. Le recours doit donc être admis sur ce point.
Quant à l'année 2006, le recourant s'est plaint de ce que l'administration fiscale a réclamé 1'500 fr. à titre d'amende d'ordre dans le décompte final expédié le 26 juin 2013 alors que la décision de " taxation rectificative définitive " du 6 juin 2013 ne prononçait aucune amende à l'égard du contribuable pour la période fiscale en cause (cf. supra consid. 6.2.2). Au vu des circonstances, le Service des contributions aurait dû entrer en matière sur ce point et rendre une nouvelle décision. Partant, en confirmant la décision d'irrecevabilité de la réclamation du recourant en tant qu'elle portait sur le principe de l'amende d'ordre pour la période fiscale 2006, le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral. Le recours doit également être admis sur ce point.

7.
En résumé, le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable en ce qui concerne l'IFD. L'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il confirme l'irrecevabilité des réclamations des 20 juin et 3 juillet 2013 à l'encontre de la taxation d'office pour l'année 2006 et des amendes d'ordre prononcées en lien avec les décisions de taxation en matière d'impôt fédéral 2005 à 2007. Il est confirmé pour le surplus. La cause sera renvoyée au Service des contributions pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

II. Impôts cantonal et communal

8.
Sur le plan cantonal, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu que sa réclamation du 13 juin 2013 n'était pas suffisamment motivée.

8.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement la conformité du droit cantonal harmonisé et son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. Cependant, lorsque les dispositions de la LHID laissent une marge de manoeuvre aux cantons, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral se limite à l'arbitraire (cf. ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.), dont la violation doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 5.1).

8.2. L'art. 48 al. 1 LHID prévoit que le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Sous réserve du cas particulier de la taxation d'office, il n'est pas nécessaire que la réclamation soit motivée.
Aux termes de l'art. 48 al. 2 LHID, le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. La procédure faisant partie des domaines harmonisés (art. 39 ss LHID), la loi sur l'harmonisation a restreint les compétences des cantons pour la mise en oeuvre du droit cantonal de procédure.
L'art. 201 al. 1 et 2 de la loi neuchâteloise du 21 mars 2000 sur les contributions directes (LCdir; RSN 631.0) a la même teneur que l'art. 48 al. 1 et 2 LHID. Les mêmes principes sont dès lors valables pour les deux catégories d'impôts (cf. arrêt 2C 664/2013 du 28 avril 2014 consid. 8).

8.2.1. En tant que le recourant se plaint de ce que le Service des contributions n'est pas entré en matière sur la question de l'étendue des montants retenus dans les taxations d'office 2005 et 2007, il y a lieu de se référer aux considérations développées pour l'impôt fédéral direct. En effet, à l'instar du droit fédéral, le droit cantonal harmonisé pose une exigence de motivation accrue en matière de réclamation contre les taxations d'office. Or, le recourant n'a pas réussi à prouver le caractère manifestement inexact des taxations d'office afférentes aux périodes fiscales 2005 et 2007. Il convient donc de rejeter le grief du recourant pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés ci-dessus (cf. supra consid. 6.2.1).

8.2.2. S'agissant du grief invoqué à l'encontre de l'irrecevabilité de la réclamation en tant qu'elle porte sur la taxation d'office afférente à la période fiscale 2006, il repose sur un état de fait similaire à celui retenu en matière d'impôt fédéral direct. En effet, le contribuable a reçu une première taxation d'office, expédiée le 23 mai 2013, mentionnant un revenu imposable de 111'700 fr. au niveau cantonal et communal pour un impôt sur le revenu de 21'695 fr. 80. La taxation faisait également état d'une amende d'ordre s'élevant à 1'500 fr. et d'un rappel de 40 fr. Le même jour, l'administration fiscale a notifié au recourant une nouvelle décision de taxation intitulée " taxation rectificative définitive " pour la période fiscale 2006 mentionnant un impôt direct cantonal et communal de 0 fr. La décision de taxation n'était assortie d'aucune amende. Le 29 mai 2013, l'administration fiscale a notifié au recourant un bulletin de versement intitulé " décompte final de l'impôt cantonal et communal direct " concernant la période fiscale 2006 et mentionnant un solde à payer de 28'047 fr. 35 (soit notamment 21'695 fr. 80 d'impôt cantonal et communal, 1'500 fr. d'amende d'ordre, 40 fr. de rappel et 5'403 fr. 60 d'intérêts
compensatoires).
Compte tenu des circonstances, et pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés ci-avant pour l'impôt fédéral direct (cf. supra consid. 6.2.2), le Service des contributions ne pouvait pas se contenter de déclarer la réclamation du recourant irrecevable, pour défaut de motivation. Il y a donc lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause au Service des contributions afin qu'il entre en matière et rende une nouvelle décision.

8.2.3. Quant au grief relatif aux amendes d'ordre prononcées en lien avec les décisions de taxation pour les années 2005 à 2007, il repose lui aussi sur un état de fait similaire à celui retenu en matière d'impôt fédéral direct, de sorte qu'il y a lieu de s'y référer (cf. supra consid. 6.3.2). Le droit cantonal harmonisé prévoit du reste le même système que le droit fédéral: la réclamation contre le prononcé d'une amende n'est soumise à aucune exigence de motivation particulière (cf. supra consid. 8.2). Partant, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés ci-dessus (cf. supra consid. 6.3.2) et de renvoyer la cause au Service des contributions afin qu'il entre en matière et rende une nouvelle décision.

8.2.4. Le recourant se plaint enfin de ce que le Service des contributions n'est pas entré en matière sur sa réclamation en tant qu'elle était dirigée contre les intérêts compensatoires retenus dans les décomptes finaux ICC pour les périodes fiscales 2006 et 2007. Ce grief concerne uniquement l'impôt cantonal et communal.
En l'occurrence, les décomptes finaux de l'impôt cantonal et communal, expédiés le 29 mai 2013, font état d'intérêts compensatoires à hauteur de 5'403 fr. 60 pour l'année 2006 et de 4'920 fr. 65 pour l'année 2007. Du moment que le calcul des intérêts compensatoires ne constitue pas un élément de la taxation d'office, la réclamation contre ces intérêts n'est soumise à aucune exigence de motivation particulière (cf. supra consid. 6.3.2). Il s'ensuit que le Service des contributions ne pouvait pas déclarer la réclamation irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre les montants des intérêts compensatoires, au motif que le recourant n'avait pas démontré leur caractère manifestement inexact. Partant, en confirmant l'irrecevabilité de la réclamation en tant qu'elle était dirigée contre le prononcé des intérêts compensatoires pour les années 2006 et 2007, l'arrêt attaqué est contraire au droit. Le recours doit partant également être admis sur ce point.

8.3. Cela conduit à l'admission partielle du recours en matière d'impôts cantonal et communal dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il confirme l'irrecevabilité de la réclamation du 13 juin 2013 à l'encontre de la taxation d'office pour l'année 2006, des amendes d'ordre prononcées en lien avec les décisions de taxation 2005 à 2007 et des intérêts compensatoires requis dans les décomptes finaux des années 2006 et 2007. Il est confirmé pour le surplus. La cause sera renvoyée au Service des contributions pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

9.
Le recourant a obtenu partiellement gain de cause sans l'aide d'un mandataire professionnel. Dans ces conditions, il doit supporter une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'autre partie des frais judiciaires est mise à la charge du canton de Neuchâtel qui succombe partiellement et dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Le recourant ayant été considéré comme succombant entièrement devant le Tribunal cantonal, il y a lieu de renvoyer la cause à cette autorité pour qu'elle procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 509/2015 et 2C 510/2015 sont jointes.

2.
Le recours est partiellement admis en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct, dans la mesure où il est recevable. Partant, l'arrêt rendu le 4 mai 2015 par le Tribunal cantonal est annulé en tant qu'il confirme l'irrecevabilité des réclamations des 20 juin et 3 juillet 2013 à l'encontre de la taxation d'office pour l'année 2006 et des amendes d'ordre prononcées en lien avec les décisions de taxation 2005 à 2007. Il est confirmé pour le surplus. La cause est renvoyée au Service des contributions pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Le recours est partiellement admis en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal, dans la mesure où il est recevable. Partant, l'arrêt rendu le 4 mai 2015 par le Tribunal cantonal est annulé en tant qu'il confirme l'irrecevabilité de la réclamation du 13 juin 2013 à l'encontre de la taxation d'office pour l'année 2006, des amendes d'ordre prononcées en lien avec les décisions de taxation 2005 à 2007 et des intérêts compensatoires requis dans les décomptes finaux des années 2006 et 2007. Il est confirmé pour le surplus. La cause est renvoyée au Service des contributions pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
L'affaire est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure de recours qui s'est déroulée devant lui.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis pour 2'000 fr. à la charge du recourant et pour 2'000 fr. à la charge du canton de Neuchâtel.

6.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 2 février 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : McGregor

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 73 Beschwerde - 1 Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
¹	Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
²	Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
³	...255

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 130 Durchführung - 1 Die Veranlagungsbehörde prüft die Steuererklärung und nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor.
¹	Die Veranlagungsbehörde prüft die Steuererklärung und nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor.
²	Hat der Steuerpflichtige trotz Mahnung seine Verfahrenspflichten nicht erfüllt oder können die Steuerfaktoren mangels zuverlässiger Unterlagen nicht einwandfrei ermittelt werden, so nimmt die Veranlagungsbehörde die Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen vor. Sie kann dabei Erfahrungszahlen, Vermögensentwicklung und Lebensaufwand des Steuerpflichtigen berücksichtigen.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 132 Voraussetzungen - 1 Gegen die Veranlagungsverfügung kann der Steuerpflichtige innert 30 Tagen nach Zustellung bei der Veranlagungsbehörde schriftlich Einsprache erheben.
¹	Gegen die Veranlagungsverfügung kann der Steuerpflichtige innert 30 Tagen nach Zustellung bei der Veranlagungsbehörde schriftlich Einsprache erheben.
²	Richtet sich die Einsprache gegen eine einlässlich begründete Veranlagungsverfügung, so kann sie mit Zustimmung des Einsprechers und der übrigen Antragsteller (Art. 103 Abs. 1 Bst. b und 104 Abs. 1) als Beschwerde an die kantonale Steuerrekurskommission weitergeleitet werden.
³	Eine Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen kann der Steuerpflichtige nur wegen offensichtlicher Unrichtigkeit anfechten. Die Einsprache ist zu begründen und muss allfällige Beweismittel nennen.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 174 - 1 Wer einer Pflicht, die ihm nach den Vorschriften dieses Gesetzes oder nach einer aufgrund dieses Gesetzes getroffenen Anordnung obliegt, trotz Mahnung vorsätzlich oder fahrlässig nicht nachkommt, insbesondere:
¹	Wer einer Pflicht, die ihm nach den Vorschriften dieses Gesetzes oder nach einer aufgrund dieses Gesetzes getroffenen Anordnung obliegt, trotz Mahnung vorsätzlich oder fahrlässig nicht nachkommt, insbesondere:
^a	die Steuererklärung oder die dazu verlangten Beilagen nicht einreicht,
^b	eine Bescheinigungs-, Auskunfts- oder Meldepflicht nicht erfüllt,
^c	Pflichten verletzt, die ihm als Erben oder Dritten im Inventarverfahren obliegen,
²	Die Busse beträgt bis zu 1000 Franken, in schweren Fällen oder bei Rückfall bis zu 10 000 Franken.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 39 Amtspflichten - 1 Die mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Personen sind zur Geheimhaltung verpflichtet. Vorbehalten bleibt die Auskunftspflicht, soweit hiefür eine gesetzliche Grundlage im Bundesrecht oder im kantonalen Recht besteht.
¹	Die mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Personen sind zur Geheimhaltung verpflichtet. Vorbehalten bleibt die Auskunftspflicht, soweit hiefür eine gesetzliche Grundlage im Bundesrecht oder im kantonalen Recht besteht.
²	Die Steuerbehörden erteilen einander kostenlos die benötigten Auskünfte und gewähren einander Einsicht in die amtlichen Akten. Ist eine Person mit Wohnsitz oder Sitz im Kanton aufgrund der Steuererklärung auch in einem andern Kanton steuerpflichtig, so gibt die Veranlagungsbehörde der Steuerbehörde des andern Kantons Kenntnis von der Steuererklärung und von der Veranlagung.
³	Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden erteilen den mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle Auskünfte, die für die Anwendung dieser Gesetze erforderlich sind. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
⁴	...183

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 66 67 68 71 82 83 86 89 90 95 97 99 100 105 106
BV:	29
DBG:	130 132 174
StHG:	39 48 73