1B_14/2016 - 2016-02-02 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_14/2016

Arrêt du 2 février 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Commune municipale de A.________,
représentée par Me Alain Cottagnoud, avocat,
recourante,

contre

Jean-Pierre Greter, Procureur général adjoint de l'Office central du Ministère public du canton du Valais, rue des Vergers 9, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 décembre 2015.

Faits :

A.
Le 1 er octobre 2014, la Commune de A.________ a déposé une plainte pénale contre son Président pour gestion déloyale des intérêts publics.
Le 2 novembre 2015, le Procureur général adjoint de l'Office central du Ministère public du canton du Valais, Jean-Pierre Greter, en charge de la plainte, a informé les parties à la procédure que l'enquête pénale était terminée et qu'il entendait rendre une ordonnance de classement en relation avec les faits reprochés au prévenu. Il leur a imparti un délai au 30 novembre 2015 pour formuler des réquisitions de preuves.
Le 30 novembre 2015, la Commune de A.________ a requis à ce titre l'interrogatoire de l'ancien Secrétaire communal et d'un Conseiller communal en place. Par pli séparé du même jour, elle a demandé la récusation du Procureur.
Statuant le 14 décembre 2015comme juge unique, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a considéré la requête de récusation comme tardive et l'a déclarée irrecevable.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, la Commune de A.________ demande au Tribunal fédéral de casser cette décision et de renvoyer la cause " à nouveau jugement " dans le sens des considérants.
Le Président de la Chambre pénale et le magistrat visé par la demande de récusation concluent au rejet du recours.
La Commune de A.________ a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur la récusation d'un magistrat pénal. Le recours est dès lors recevable comme recours en matière pénale selon les art. 78 et 92 al. 1 LTF. La recourante, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause pour jugement au fond sont recevables.

2.
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, sous peine de déchéance (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124). Dans la règle, la partie doit agir, au plus tard, dans les six à sept jours. En tous les cas, une demande de récusation formulée deux à trois semaines après que la partie a eu connaissance du motif de récusation est tardive (arrêt 6B_388/2015 du 22 juin 2015 consid. 1.1 et les références citées).

3.
Le conseil de la recourante ne conteste pas que la demande de récusation doit être formulée sans délai ni que les motifs de récusation lui étaient connus au plus tard à réception de la communication de fin d'enquête. Il ne prétend pas que des renseignements ou vérifications complémentaires s'imposaient. Il considère en revanche qu'il était nécessaire de s'assurer au préalable du consentement des membres du Conseil municipal avant de déposer sa requête de récusation faute de quoi il pouvait s'exposer à devoir prendre en charge les frais y relatifs. Un délai de trois semaines serait usuel pour ce faire. Il en veut pour preuve le fait que le Conseil municipal n'a pas pu se réunir avant le 6 janvier 2016 pour décider de déférer l'ordonnance attaquée auprès du Tribunal fédéral.
La recourante ne précise pas à quelle fréquence elle se réunit pour débattre des affaires communales. Peu importe car on peut en effet raisonnablement exiger des membres d'un collège municipal qu'ils se réunissent rapidement, voire en urgence, pour décider d'une démarche qui doit impérativement être prise dans un délai très court sous peine de péremption. Il n'est pas rare que des recours doivent être formés dans des délais relativement brefs et les collectivités publiques doivent prendre leurs dispositions pour être en mesure de le faire à temps. En l'occurrence, un laps de temps de près de trois semaines pour recueillir l'aval de la Commune et déposer une demande de récusation qui doit, selon la loi, l'être sans délai dès la connaissance du motif de prévention pouvait sans arbitraire être tenu pour excessif. Par ailleurs, sous peine de violer le principe d'égalité des armes, il n'y a pas lieu de se montrer moins rigoureux à l'égard d'une collectivité publique qu'à l'égard d'un particulier dont une demande de récusation, déposée dans des circonstances identiques, aurait été jugée manifestement tardive.
Partant, le Président de la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que la demande de récusation n'avait pas été déposée " sans délai " au sens de l'art. 58 al. 1 CPP et en la déclarant irrecevable.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). La disposition de l'art. 66 al. 4 LTF ne s'applique pas en l'occurrence car si la Commune agit dans l'exercice de ses attributions officielles, elle n'en défend pas moins principalement un intérêt patrimonial dans la procédure pénale en cours (cf. en ce sens, arrêts 6B_90/2014 du 29 janvier 2015 consid. 7 et 6B_81/2009 du 30 juin 2009 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 2 février 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.