1B_14/2016 - 2016-02-02 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_14/2016

Arrêt du 2 février 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Commune municipale de A.________,
représentée par Me Alain Cottagnoud, avocat,
recourante,

contre

Jean-Pierre Greter, Procureur général adjoint de l'Office central du Ministère public du canton du Valais, rue des Vergers 9, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 décembre 2015.

Faits :

A.
Le 1 er octobre 2014, la Commune de A.________ a déposé une plainte pénale contre son Président pour gestion déloyale des intérêts publics.
Le 2 novembre 2015, le Procureur général adjoint de l'Office central du Ministère public du canton du Valais, Jean-Pierre Greter, en charge de la plainte, a informé les parties à la procédure que l'enquête pénale était terminée et qu'il entendait rendre une ordonnance de classement en relation avec les faits reprochés au prévenu. Il leur a imparti un délai au 30 novembre 2015 pour formuler des réquisitions de preuves.
Le 30 novembre 2015, la Commune de A.________ a requis à ce titre l'interrogatoire de l'ancien Secrétaire communal et d'un Conseiller communal en place. Par pli séparé du même jour, elle a demandé la récusation du Procureur.
Statuant le 14 décembre 2015comme juge unique, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a considéré la requête de récusation comme tardive et l'a déclarée irrecevable.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, la Commune de A.________ demande au Tribunal fédéral de casser cette décision et de renvoyer la cause " à nouveau jugement " dans le sens des considérants.
Le Président de la Chambre pénale et le magistrat visé par la demande de récusation concluent au rejet du recours.
La Commune de A.________ a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur la récusation d'un magistrat pénal. Le recours est dès lors recevable comme recours en matière pénale selon les art. 78 et 92 al. 1 LTF. La recourante, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause pour jugement au fond sont recevables.

2.
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, sous peine de déchéance (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124). Dans la règle, la partie doit agir, au plus tard, dans les six à sept jours. En tous les cas, une demande de récusation formulée deux à trois semaines après que la partie a eu connaissance du motif de récusation est tardive (arrêt 6B_388/2015 du 22 juin 2015 consid. 1.1 et les références citées).

3.
Le conseil de la recourante ne conteste pas que la demande de récusation doit être formulée sans délai ni que les motifs de récusation lui étaient connus au plus tard à réception de la communication de fin d'enquête. Il ne prétend pas que des renseignements ou vérifications complémentaires s'imposaient. Il considère en revanche qu'il était nécessaire de s'assurer au préalable du consentement des membres du Conseil municipal avant de déposer sa requête de récusation faute de quoi il pouvait s'exposer à devoir prendre en charge les frais y relatifs. Un délai de trois semaines serait usuel pour ce faire. Il en veut pour preuve le fait que le Conseil municipal n'a pas pu se réunir avant le 6 janvier 2016 pour décider de déférer l'ordonnance attaquée auprès du Tribunal fédéral.
La recourante ne précise pas à quelle fréquence elle se réunit pour débattre des affaires communales. Peu importe car on peut en effet raisonnablement exiger des membres d'un collège municipal qu'ils se réunissent rapidement, voire en urgence, pour décider d'une démarche qui doit impérativement être prise dans un délai très court sous peine de péremption. Il n'est pas rare que des recours doivent être formés dans des délais relativement brefs et les collectivités publiques doivent prendre leurs dispositions pour être en mesure de le faire à temps. En l'occurrence, un laps de temps de près de trois semaines pour recueillir l'aval de la Commune et déposer une demande de récusation qui doit, selon la loi, l'être sans délai dès la connaissance du motif de prévention pouvait sans arbitraire être tenu pour excessif. Par ailleurs, sous peine de violer le principe d'égalité des armes, il n'y a pas lieu de se montrer moins rigoureux à l'égard d'une collectivité publique qu'à l'égard d'un particulier dont une demande de récusation, déposée dans des circonstances identiques, aurait été jugée manifestement tardive.
Partant, le Président de la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que la demande de récusation n'avait pas été déposée " sans délai " au sens de l'art. 58 al. 1 CPP et en la déclarant irrecevable.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). La disposition de l'art. 66 al. 4 LTF ne s'applique pas en l'occurrence car si la Commune agit dans l'exercice de ses attributions officielles, elle n'en défend pas moins principalement un intérêt patrimonial dans la procédure pénale en cours (cf. en ce sens, arrêts 6B_90/2014 du 29 janvier 2015 consid. 7 et 6B_81/2009 du 30 juin 2009 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 2 février 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.