SK.2014.52 - 2015-02-02 - Cour des affaires pénales - Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), tentative de vol (art. 139 CP en lien avec l'art. 22 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), tentative de violation de domicile (art. 186 CP en lien avec l'art. 22 CP), recel (art....

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2014.52

Décision du 2 février 2015 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

et la partie plaignante

B.,

contre le prévenu

A., défendu d'office par Maître François Roux, avocat.

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), tentative de vol (art. 139 CP en lien avec l'art. 22 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), tentative de violation de domicile (art. 186 CP en lien avec l'art. 22 CP), recel (art. 160 CP).

Renvoi de la cause (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes (procédure SV.09.0056, puis SV.11.0297). Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec cette organisation, notamment à A_1, A_2, A_3 et A_4.

Le 10 mars 2010, cette enquête a également été étendue à A. Dans le cadre de cette enquête, A. a été placé en détention provisoire du 15 mars 2010 au 12 août 2010. Sur la base d'un mandat d'arrêt international, il a été arrêté en Italie le 3 décembre 2013 et placé le même jour en détention extraditionnelle. Son extradition vers la Suisse a eu lieu le 24 mars 2014 et A. se trouve depuis lors en détention provisoire et pour des motifs de sûreté.

B. Après avoir disjoint le 12 décembre 2011 l'instruction pénale ouverte contre A_1, A_2, A_3 et A_4 de la procédure principale, le MPC a renvoyé ces quatre prévenus en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) par acte d'accusation du 26 janvier 2012 complété le 16 avril 2012 (procédure SV.11.0297). Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour a reconnu les prénommés coupables de plusieurs infractions, dont la participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), et les a condamnés notamment à des peines privatives de liberté de respectivement 90 mois sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_1 et A_2), 78 mois sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_3), et 51 mois sous déduction de 657 de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_4).

Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 contenait de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces retranscriptions se sont présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour a considéré que les conditions pour l'utilisation de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques étaient remplies et elle s'est avant tout basée sur ceux-ci pour conclure à la culpabilité des prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012.

C. Tandis que les prévenus A_1 et A_4 n'ont pas recouru contre le jugement prononcé le 28 juin 2012, les prévenus A_2 et A_3 ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013), celui-ci a admis ces recours et a annulé le jugement précité en faveur des deux recourants. Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Il a ainsi renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle entendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune de ces personnes avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription.

D. A la suite de l'arrêt précité du 23 septembre 2013, qui a été communiqué à la Cour le 7 octobre 2013, cette dernière a prié la PJF le 18 octobre 2013 de lui fournir les informations requises par le Tribunal fédéral pour chacun des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012. La PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013 en fournissant une note explicative pour chaque procès-verbal. Au terme d'un examen, la Cour a cependant estimé que ces informations ne permettaient pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de connaître les instructions précises que les traducteurs avaient reçues dans le cadre de leur mandat. Devant ce constat, la Cour est parvenue à la conclusion que ces procès-verbaux ne pouvaient pas être utilisés et que les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devaient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. Compte tenu de l'ampleur de cette tâche, la Cour a estimé qu'un jugement au fond ne pouvait pas être rendu dans la procédure dirigée contre A_2 et A_3. En conséquence, par décision du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), elle a suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

E. Après le renvoi de l'accusation au MPC le 15 novembre 2013, cette autorité a procédé à une nouvelle traduction et retranscription en français, sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, des 231 conversations téléphoniques évoquées dans le jugement du 28 juin 2012. Pour cet exercice, le MPC a mandaté deux nouvelles traductrices qui n'étaient pas intervenues durant la phase de l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009. Par acte d'accusation du 25 novembre 2014, les prévenus A_2 et A_3 ont été renvoyés une seconde fois en jugement devant la Cour. Les actes qui leur ont été reprochés à cette occasion étaient substantiellement similaires à ceux désignés dans l'acte d'accusation du 26 janvier 2012 complété le 16 avril 2012. En outre, comme cela avait déjà été le cas lors la procédure ayant abouti au jugement du 28 juin 2012, le MPC s'est essentiellement fondé sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques du dossier pour soutenir les actes reprochés aux prénommés, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle. Au terme d'un examen, la Cour a toutefois constaté que les exigences découlant du droit d'être entendu n'avaient pas été entièrement respectées pour les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis après le 15 novembre 2013, de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas tous être utilisés en l'état. Dans ces circonstances, la Cour a, par décision du 18 décembre 2014 (SK.2014.45), suspendu une nouvelle fois la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

F. En ce qui concerne le prévenu A., le MPC a disjoint le 25 novembre 2014 l'instruction pénale ouverte à son encontre de la procédure principale et cette autorité l'a renvoyé en jugement devant la présente Cour par acte d'accusation du 18 décembre 2014. A teneur de cette écriture, A. doit répondre des chefs d'accusation de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), tentative de vol (art. 139 CP en lien avec l'art. 22 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), tentative de violation de domicile (art. 186 CP en lien avec l'art. 22 CP) et recel (art. 160 CP). A l'image de l'accusation engagée en 2012 (let. B ci-dessus), le dossier présenté pour jugement dans la procédure dirigée contre A. contient de nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère et le MPC s'appuie principalement sur ces retranscriptions traduites pour soutenir les actes reprochés au prénommé. Au total, 69 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques sont mentionnés dans l'acte d'accusation du 18 décembre 2014. Ces procès-verbaux figurent en pages 09-06-0005 à 0051 et 09-06-0078 à 0294 du dossier présenté pour jugement (dossier MPC SV.14.1565) et ils ont été versés au dossier entre le 24 et le 28 novembre 2014. Sur les 69 conversations téléphoniques ayant fait l'objet de ces procès-verbaux, lesquelles ont été tenues entre le 2 mai 2009 et le 20 janvier 2010, seules dix ont été citées dans le jugement du 28 juin 2012 et les autres constituent des conversations téléphoniques soumises pour la première fois à l'examen de la Cour. Il convient également de relever que, sur les 69 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques auxquels se réfère l'acte d'accusation du 18 décembre 2014, 62 ont été établis sur la base d'un contrat de mandat du 30 octobre 2014 signé d'une traductrice dont l'identité figure au dossier (dossier MPC SV.14.1565, p. 09-06-0001 ss et 23-0011 ss). Quant aux sept autres procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés par l'acte d'accusation, ils ont été établis par l'une des deux nouvelles traductrices désignées par le MPC dans la procédure pénale dirigée contre A_2 et A_3 à la suite de la décision de renvoi du 15 novembre 2013 (let. E ci-dessus). S'agissant du chef d'accusation de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), le MPC reproche à A. d'avoir
été membre de l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi" conjointement, entre autres, avec les prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Selon l'acte d'accusation du 18 décembre 2014, A. aurait été l'adjoint et le subordonné de A_3, lequel aurait été le responsable régional pour le Tessin de cette organisation criminelle. A ce titre, A. aurait entretenu de nombreux contacts avec A_3 et il aurait assisté ce dernier dans l'accomplissement de ses tâches de responsable régional de cette organisation.

Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).

Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 1 ad art. 329 CPP). Le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer la cause au ministère public afin qu'il complète l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. Un renvoi de la cause en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est donc admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (arrêts du Tribunal fédéral 6B_56/2014 du 16 décembre 2014, consid. 1.6; 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2; 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2).

2.

2.1 Le droit d'être entendu garantit par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 et les réf. cit.). Le droit d'être entendu n'empêche cependant pas l'autorité de renoncer à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135).

2.2 En procédure pénale, diverses dispositions du CPP concrétisent le droit d'être entendu, tel que décrit ci-dessus. Il s'agit notamment des art. 3 al. 2 , 107 al. 1 , 109 al. 1 , 133 al. 2 , 143 al. 4 , 157 al. 2 , 184 al. 3 CPP, 188 et 247 al. 1 CPP (Hans Vest/Salome Horber, in BSK-StPO, n° 27 ad art. 107 CPP; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nos 3 ss ad art. 107 CPP). Conformément à la règle de l'art. 157 al. 1 et 2 CPP, les autorités pénales doivent donner l'occasion au prévenu de s'exprimer de manière complète sur les infractions qui lui sont reprochées. L'audition du prévenu sert à la recherche de la vérité matérielle et à l'établissement des faits. Elle permet au prévenu de contester les reproches qui sont formulés et d'apporter des éléments à décharge. Son audition est une étape essentielle dans la procédure pénale. En effet, sans un tel moyen de preuve, il ne peut y avoir d'accusation (Gundhild Godenzi, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich 2014, nos 1 ss ad art. 157 CPP; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, op. cit., nos 6 et ss ad art. 157 CPP).

3.

3.1 En l'espèce, le MPC considère que le prévenu A. se serait rendu coupable des infractions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), tentative de vol (art. 139 CP en lien avec l'art. 22 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), tentative de violation de domicile (art. 186 CP en lien avec l'art. 22 CP) et recel (art. 160 CP). Durant la procédure préliminaire, le prévenu a été auditionné en date du 15 mars 2010, 16 mars 2010, 24 mars 2010, 27 mai 2010, 12 août 2010, 24 mars 2014 et 13 juin 2014 (v. la rubrique 13-01 du dossier MPC SV.14.1565). Bien que le MPC s'appuie avant tout sur 69 conversations téléphoniques en langue étrangère, telles que citées dans l'acte d'accusation du 18 décembre 2014, pour soutenir les actes reprochés au prénommé, ce dernier n'a été interrogé que sur onze d'entre elles. Il s'agit des conversations téléphoniques du 18 mai 2009 à 11h22, 3 juin 2009 à 17h02, 9 juin 2009 à 17h52, 20 juillet 2009 à 21h28, 3 août 2009 à 20h32, 8 août 2009 à 14h07, 30 août 2009 à 15h12, 28 octobre 2009 à 17h52, 11 novembre 2009 à 16h19, 22 décembre 2009 à 17h54 et 20 janvier 2010 à 12h40. Ces onze conversations téléphoniques ont été écoutées dans leur version originale au cours des auditions du 27 mai 2010 et 13 juin 2014 et le prévenu A. a été interrogé sur leur contenu à l'aide d'un interprète. En revanche, le prénommé n'a jamais été confronté au cours de la procédure préliminaire aux 58 autres conversations téléphoniques citées dans l'acte d'accusation du 18 décembre 2014. Il s'ensuit qu'il n'a jamais eu l'occasion de se déterminer concrètement sur ces conversations téléphoniques, ni de faire valoir des offres de preuves ou d'apporter des éléments à décharge en ce qui les concerne. Dans la mesure où les conversations téléphoniques en langue étrangère constituent des preuves essentielles dans la procédure pénale dirigée contre le prévenu A., il est indispensable que celui-ci puisse s'exprimer de manière complète sur le contenu desdites conversations et contribuer par-là à l'établissement des faits. En effet, il apparaît peu vraisemblable que l'audition du prévenu A. sur un nombre à ce point réduit de conversations téléphoniques ait suffi au MPC, par une appréciation anticipée des preuves, à se forger une opinion définitive sur les infractions reprochées au prénommé,
en particulier sa participation présumée à une organisation criminelle. Si tel avait été le cas, il n'aurait certainement pas été utile au MPC de se référer à 58 autres conversations téléphoniques à l'appui de l'accusation. Ces circonstances font que le droit d'être entendu de l'intéressé n'a pas été entièrement respecté. En conséquence, l'occasion doit lui être donnée de s'exprimer de manière complète sur les 58 autres conversations téléphoniques citées dans l'acte d'accusation du 18 décembre 2014. Cette mesure d'instruction supplémentaire devant encore être réalisée, il appert que l'accusation présentée à la Cour est insuffisante. L'ampleur de cette mesure d'instruction supplémentaire justifie de renvoyer la cause au MPC en application de l'art. 329 al. 2 CPP pour que cette autorité complète l'administration des preuves.

3.2 L'acte d'accusation du 18 décembre 2014 se réfère à 69 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. Parmi ces procès-verbaux, 62 ont été établis sur la base d'un contrat de mandat du 30 octobre 2014 signé d'une traductrice dont l'identité figure au dossier. Quant aux sept autres procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés par l'acte d'accusation, ils ont été établis par l'une des deux nouvelles traductrices désignées par le MPC dans la procédure pénale dirigée contre A_2 et A_3 à la suite de la décision de renvoi du 15 novembre 2013 (v. let. E ci-dessus). Bien que le dossier transmis avec l'acte d'accusation du 18 décembre 2014 comprenne le contrat de mandat soumis à chacune de ces traductrices et les instructions écrites que le MPC leur a communiquées en rapport avec ce mandat (v. les rubriques 09-06 et 23 du dossier MPC SV.14.1565), le dossier ne comporte aucune information sur les qualifications professionnelles desdites traductrices (formation, connaissances linguistiques et expérience professionnelle). Le respect du droit d'être entendu implique toutefois que ces informations y figurent (décisions du Tribunal pénal fédéral SK.2013.35 du 15 novembre 2013, consid. 4, et SK.2014.45 du 18 décembre 2014, consid. 3.2.1).

4. A teneur de l'acte d'accusation du 18 décembre 2014, les actes reprochés au prévenu A. au chapitre de l'art. 260ter CP sont indissociables de leur contexte, à savoir l'organisation criminelle et ses membres. Dans la mesure où la Cour a renvoyé au MPC le 18 décembre 2014 l'accusation dirigée contre les prévenus A_3 et A_2, lesquels sont aussi soupçonnés d'appartenir à cette même organisation criminelle, une jonction de ces procédures pénales pourrait être opportune. Le jugement conjoint de ces trois prévenus aurait l'avantage d'offrir une vision d'ensemble de l'état de fait concernant cette organisation criminelle et parerait au risque d'une appréciation juridique différente des actes qui leurs sont reprochés. Partant, le MPC est invité à examiner l'opportunité d'une jonction des procédures pénales dirigées contre les prévenus A_3, A_2 et A. Une telle jonction serait d'autant plus indiquée que les 69 conversations téléphoniques citées dans l'acte d'accusation du 18 décembre 2014 à l'appui des actes reprochés au prévenu A. proviennent toutes de la surveillance du raccordement téléphonique dont le prévenu A_3 avait reconnu être l'utilisateur principal (v. jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2012.2 du 28 juin 2012, let. B et consid. 5.4.2 let. b). Si le MPC devait estimer que les conditions d'une jonction de ces procédures pénales ne sont pas réunies, il devrait alors verser au dossier du prévenu A. (procédure MPC SV.14.1565) une copie du dossier de la procédure SV.11.0297, faute de quoi le dossier du prévenu A. demeurerait encore incomplet et donc peu susceptible de donner lieu à jugement. L'une ou l'autre de ces mesures implique que les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant dans le dossier des prévenus A_3 et A_2 doivent satisfaire aux conditions arrêtées par la Cour dans ses décisions de renvoi du 15 novembre 2013 et du 18 décembre 2014.

5.

5.1 Conformément à l'art. 325 al. 1 let. f CPP, l'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur. L'acte d'accusation consacre la maxime d'accusation (art. 9 CPP) et permet, d'une part, de délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et, d'autre part, d'en informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la procédure. Composant du droit d'être entendu, le principe de l'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés, ainsi que les peines et les mesures auxquelles il s'expose (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21 et 120 IV 348 consid. 2b p. 353).

5.2 Dans le présent cas, l'acte d'accusation du 18 décembre 2014 reproche au prévenu A., au chapitre de la tentative de vol, des dommages à la propriété et de la tentative de violation de domicile (p. 12 de l'acte d'accusation), d'avoir commis les actes suivants:

"le 20 octobre 2009 dès 16h40, de concert avec C. et D., au Tessin, en décidant, de concert avec C. et D., de cambrioler le domicile de B., au Tessin, au besoin en forçant une issue,

en procédant à des manœuvres, de concert avec C. et D., pour entrer dans le domicile de B., au Tessin, dans le but de soustraire des objets de valeurs et des valeurs patrimoniales,

en acceptant pleinement et sans réserve qu'une issue du domicile de B. soit endommagée, le butin devant être partagé entre les participants,

en acceptant pleinement et sans réserve que l'un d'entre eux au moins pénètre au domicile de B., contre la volonté de l'ayant-droit, le butin devant être partagé entre les participants,

étant précisé que les manœuvres entreprises n’ont pas permis d’entrer dans le domicile de B., ni de soustraire les biens convoités."

Cet état de fait, tel que décrit dans l'acte d'accusation, ne permet pas de comprendre à quelles "manœuvres" le prévenu A. aurait concrètement procédé, de concert avec ses deux acolytes, pour entrer dans le domicile de la partie plaignante. De même, il ne permet pas de déterminer le rôle exact (auteur, coauteur, instigateur ou complice) assumé par chacun des protagonistes dans l'événement survenu le 20 octobre 2009. Une description précise des faits est pourtant nécessaire pour que le prévenu sache exactement quels actes lui sont reprochés et à quelle la peine il s'expose. Dans sa teneur actuelle, cet état de fait n'apparaît pas conforme aux exigences de l'art. 325 al. 1 let. f CPP. Dès lors, l'accusation est appelée, le cas échéant, à être corrigée sur ce point (art. 329 al. 2 CPP).

6. Il résulte des considérants qui précèdent que l'accusation doit être renvoyée au MPC en application de l'art. 329 al. 2 CPP pour complément d'instruction. Le renvoi de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue. Afin de permettre à cette autorité de procéder sans tarder aux mesures requises, les actes lui sont restitués sans attendre l'entrée en force de la présente ordonnance. Pour ces motifs, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP).

7. Il convient de relever que le renvoi de la cause implique que le MPC est de nouveau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP) et que le prévenu A. n'est plus soumis au régime de la détention pour des motifs de sûreté (art. 220 al. 2 CPP), telle qu'ordonnée le 22 décembre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

8. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2014.52 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral (et par fax)

- Maître François Roux, Etude Rusconi & Associés, (et par fax)

- B.

Copie à (courrier A):

- A.

Pour information (recommandé):

- Direction de la Prison du Bois-Mermet, Bois-Gentil 2, 1018 Lausanne

- Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud, Av. de Longemalle 1, 1020 Renens (dossier n° PC14.026514-PHK)

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 109 Requêtes - 1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.
¹	Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.
²	La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l'occasion de se déterminer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
¹	Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
^1bis	La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
²	Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
¹	Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
^a	interrogé sur son identité;
^b	informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;
^c	avisé de façon complète de ses droits et obligations.
²	L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal.
³	L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant.
⁴	Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition.
⁵	Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.
⁶	Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition.
⁷	Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 157 Principe - 1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
¹	Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
²	Ce faisant, elles lui donnent l'occasion de s'exprimer de manière complète sur les infractions en question.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert.
¹	La direction de la procédure désigne l'expert.
²	Elle établit un mandat écrit qui contient:
^a	le nom de l'expert désigné;
^b	éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise;
^c	une définition précise des questions à élucider;
^d	le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise;
^e	la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
^f	la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP108.
³	La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.
⁴	Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
⁵	Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie.
⁶	Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat.
⁷	Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 220 Définitions - 1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
¹	La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
²	La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais - 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
¹	L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
²	Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
^a	les décisions intermédiaires;
^b	les ordonnances de classement partiel;
^c	les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89