5C.266/2005 - 2006-02-02 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 1

Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.

Kann dem Gesetz keine Vorschrift entnommen werden, so soll das Gericht [1] nach Gewohnheitsrecht und, wo auch ein solches fehlt, nach der Regel entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde.

Es folgt dabei bewährter Lehre und Überlieferung.

[1] Ausdruck gemäss Ziff. I 1 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5C.266/2005 /frs
5C.267/2005

Arrêt du 2 février 2006
IIe Cour civile

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Michellod Bonard.

Parties
Fondation X.________,
défenderesse,

contre

Y.________ SA,
demanderesse, représentée par Me Jean-Luc Tschumy, avocat,

Objet
épuration de l'état des charges,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 septembre 2005.

Faits:
A.
La Fondation X.________ (ci-après la Fondation) a formé deux poursuites en réalisation de gage immobilier contre les époux A.________ tendant à la réalisation de l'immeuble n° xxx propriété de dame A.________, pour deux créances de 2'000'000 fr. et 900'000 fr. en capital, plus intérêts, garanties par deux cédules hypothécaires, respectivement en premier et en deuxième rangs.

Dans ses réquisitions de poursuite et de vente, la Fondation réclamait pour la première de ces créances des intérêts à 12% sur le capital de 2'000'000 fr. à compter du 1er février 2002 (date de la réquisition de poursuite). Au jour de la réalisation, cela représentait un montant de 433'333 fr. 25.
B.
A la suite de la sommation aux créanciers (art. 138 LP), la Fondation a produit pour inscription à l'état des charges une créance en capital de 2'000'000 fr. et des intérêts et frais de poursuite de 845'555 fr. 55 - soit aussi pour une période antérieure au 1er février 2002 -, garantie par une cédule hypothécaire en premier rang. Elle a également produit une créance en capital de 900'000 fr. et des intérêts de 356'996 fr. 05, garantie par une cédule grevant l'immeuble en deuxième rang.

De son côté, la société Y.________ SA a produit une créance de 210'196 fr. 90 et des intérêts de 30'013 fr. 50 (jusqu'au jour de la vente aux enchères), garantie par une hypothèque légale en troisième rang.

L'Office des poursuites a admis ces productions à l'état des charges.

L'immeuble a été vendu aux enchères le 20 novembre 2003 pour le prix de 2'950'000 fr.
C.
Y.________ SA a contesté le montant de la créance d'intérêts de 845'555 fr. 55 de la Fondation admise à l'état des charges. Elle estime que seuls les intérêts à compter du 1er février 2002, réclamés dans la réquisition de poursuite, soit un montant de 433'333 fr. 25, doivent être admis; l'Office des poursuites lui a imparti un délai pour ouvrir action en contestation de l'état des charges. La Fondation considère qu'elle a le droit de faire valoir des intérêts avant le 1er février 2002 en vertu de l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC.
Le 26 novembre 2003, Y.________ SA a ouvert action en épuration de l'état des charges contre la Fondation. Par jugement du 16 décembre 2004, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions. Celle-ci a appelé de ce jugement, concluant à ce que la créance d'intérêts de la défenderesse ne soit admise qu'à concurrence de 433'333 fr. 25 et à ce que la différence entre la production et ce montant lui soit attribuée à concurrence de sa propre production, plus les frais et dépens.

Statuant le 16 septembre 2005, la Cour de justice a annulé le jugement attaqué et dit que, dans le cadre des poursuites en cause, le droit de la Fondation aux intérêts sur la cédule hypothécaire en premier rang d'un montant nominal de 2'000'000 fr. se limitait à 433'333 fr. 25. Elle a mis les dépens de la procédure par moitié à la charge des parties.
D.
Contre cet arrêt, la Fondation et Y.________ SA exercent chacune un recours en réforme au Tribunal fédéral.

Dans son recours (5C.267/2005), la Fondation conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la demande de Y.________ SA est rejetée. Invitée à se déterminer, la demanderesse a conclu au rejet du recours.

Dans son recours (5C.266/2005), Y.________ SA demande également que l'arrêt attaqué soit réformé, toutefois en ce sens que le surplus des intérêts produits en premier rang par la Fondation lui soit attribué et distrait en sa faveur, à concurrence de sa production de 201'196 fr. 90 en capital et de 30'013 fr. 50 en intérêts, ainsi que des frais et dépens de la procédure. La Fondation n'a pas été invitée à se déterminer.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Les recours sont formés dans le cadre de la même cause civile, ils sont dirigés contre la même décision, reposent sur les mêmes faits et soulèvent des questions de droit interdépendantes, de sorte qu'il se justifie de joindre les causes et de les liquider dans un seul arrêt (cf. ATF 124 III 382 consid. 1a p. 385 et la jurisprudence citée dans cet arrêt).
1.2 Les droits contestés dans la dernière instance cantonale dépassent la valeur d'au moins 8'000 fr. dont l'art. 46 OJ fait dépendre la recevabilité du recours en réforme dans les affaires pécuniaires autres que celles visées à l'art. 45 OJ, de sorte que le recours est recevable sous cet angle. Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, il est également recevable du chef des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ.
1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 63 al. 2 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.).

I. Recours en réforme de la défenderesse
2.
L'étendue de la garantie fournie par le gage pour les intérêts (art. 818 al. 1 ch. 3 CC) n'est pas contestée en tant que telle. Seule est litigieuse la question de savoir si, dans sa production en vue de l'établissement de l'état des charges (art. 138 al. 2 ch. 3 LP), la défenderesse pouvait s'écarter de la créance d'intérêts qu'elle avait fait valoir dans sa réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier et amplifier sa prétention.
2.1 Selon la cour cantonale, le créancier gagiste poursuivant a déjà fait valoir sa créance dans le cadre de sa réquisition de poursuite et, à l'exception des autres créanciers gagistes, tous les intéressés ont déjà eu l'occasion de contester sa créance, par le moyen de l'opposition au commandement de payer. Celui-ci et l'opposition seraient dépourvus de toute raison d'être si le créancier gagiste pouvait amplifier sa créance ultérieurement, à l'occasion de son inscription à l'état des charges. Puisque le législateur ne permet pas au créancier gagiste de requérir directement la vente, sans passer préalablement par un commandement de payer, il en découle qu'il n'y a pas lieu de lui permettre de faire valoir, au stade de l'état des charges, des intérêts qu'il a omis de réclamer dans sa réquisition de poursuite. L'Office ne doit donc porter à l'état des charges que les intérêts qui ont été réclamés dans la réquisition de poursuite. En l'espèce, même si la défenderesse avait une créance pour des intérêts courus garantie par l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC, elle aurait dû la faire valoir expressément dans sa réquisition de poursuite en réalisation de gage. Ne l'ayant pas fait, elle ne pouvait la faire valoir au stade de l'état des charges.
Sa créance d'intérêts ne doit donc être admise que pour 433'333 fr. 25.
2.2 La défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir retenu que le créancier gagiste poursuivant ne peut produire à l'état des charges que le montant de sa créance en poursuite et, partant, d'avoir créé une norme de droit en l'absence de toute lacune du droit fédéral, violant ainsi l'art. 1 al. 1 CC. Elle estime que sa créance d'intérêts doit être arrêtée à 845'555 fr. 55 et conclut au rejet de la demande. La demanderesse estime que la créance d'intérêts doit rester fixée à 433'333 fr. 25 et conclut au rejet du recours.
3.
3.1 Dans sa réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier, le créancier gagiste doit indiquer le montant de sa créance et, si elle porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (art. 67 al. 1 ch. 3 LP par renvoi de l'art. 151 al. 1 LP). L'Office rédige le commandement de payer sur cette base (art. 69 al. 2 ch. 1 LP par renvoi de l'art. 152 al. 1 LP).

Après que la vente a été requise (art. 133 LP par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP; art. 97 ORFI, RS 281.42), l'Office publie les enchères et somme les créanciers gagistes de produire leurs droits sur l'immeuble, notamment leurs réclamations d'intérêts - sous peine d'être exclus de la répartition si leurs droits ne sont pas inscrits au registre foncier - (art. 138 al. 2 ch. 3 LP par renvoi de l'art. 156 LP), ainsi que d'indiquer si la créance garantie par gage est échue ou a été dénoncée au remboursement en tout ou en partie et si oui, pour quel montant et pour quelle date (art. 29 al. 2 ORFI).
3.2 Selon la jurisprudence, le créancier gagiste poursuivant peut produire d'autres droits ou de plus amples droits - par exemple des intérêts supplémentaires - que ceux réclamés dans la réquisition de poursuite. En effet, comme tout tiers créancier, il peut exiger que ses droits, pour lesquels il n'a pas requis la poursuite, soient pris en considération dans l'état des charges. La sommation de l'art. 138 al. 1 ch. 3 LP doit donc également lui être adressée (ATF 26 I 516 consid. 2 p. 519; cf. également Jaeger, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne, Genève 1900, n. 10 ad art. 138 LP; Jent-Sorensen, Die Rechtsdurchsetzung bei der Grundstückverwertung in der Spezialexekution, Zurich 2003, n. 210 note 453 p. 79; Daniel Staehelin, Betreibung und Rechtsöffnung beim Schuldbrief, PJA 1994 p. 1255 ss, p. 1268). Pour le même motif, le créancier gagiste poursuivant peut aussi produire la partie de la créance pour laquelle la mainlevée de l'opposition lui a été refusée (Staehelin, op. cit., p. 1268).

L'Office dressera l'état des charges qui grèvent l'immeuble en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier (art. 140 al. 1 LP par renvoi de l'art. 156 LP; art. 36 al. 2 ORFI par renvoi de l'art. 102 ORFI) et les intéressés pourront contester l'état des charges dans un délai de dix jours (art. 140 al. 2 LP et 37 al. 2 ORFI; Jent-Sorensen, op. cit., n. 210 note 453 p. 79). Le débiteur poursuivi ne peut toutefois plus contester l'état des charges en tant qu'il concerne la créance résultant du commandement de payer passé en force (ATF 118 III 22 consid. 2).
3.3 En l'espèce, la défenderesse pouvait donc produire une créance d'intérêts plus élevée que celle qu'elle avait indiquée dans sa réquisition de poursuite. L'art. 144 al. 4 LP concernant la distribution des deniers et les références à la doctrine traitant de cette disposition citées tant par la cour cantonale que par la demanderesse sont sans pertinence. C'est donc à tort que la cour cantonale a admis la demande et limité la créance d'intérêts de la défenderesse à 433'333 fr. 25.

II. Recours en réforme de la demanderesse
4.
Dans son recours, la demanderesse demande que le surplus des intérêts produits en premier rang par la défenderesse lui soit attribué et distrait en sa faveur, à concurrence de sa production de 201'196 fr. 90 en capital et de 30'013 fr. 50 en intérêts, ainsi que des frais et dépens de la procédure. Son recours présuppose que son chef de conclusions tendant à la réduction de la créance d'intérêts produite par la défenderesse ait été admis. Or, celui-ci a été rejeté (consid. 3.3 ci-dessus). Son recours est donc sans objet.
5.
En conclusion, le recours de la défenderesse doit être admis et l'arrêt entrepris réformé en ce sens que la demande est rejetée. Le recours de la demanderesse devient sans objet. Les frais des deux procédures doivent être mis à la charge de la demanderesse (art. 156 al. 1 OJ). Des dépens réduits seront alloués à la défenderesse pour la procédure 5C.267/2005, conformément à l'art. 159 al. 1 OJ et à l'art. 3 al. 2 du Tarif des dépens (RS 173.119.1; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n. 28 et note 34).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes 5C. 266/2005 et 5C.267/2005 sont jointes.
2.
Le recours de la défenderesse (5C.267/2005) est admis et le recours de la demanderesse (5C.266/2005) est sans objet.
3.
L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la demande est rejetée.
4.
Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
5.
La demanderesse versera à la défenderesse une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
6.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de toutes les instances cantonales.
7.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 2 février 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

5C.266/2005 02. Februar 2006 20. Februar 2006 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet contestation de l'état des charges

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 45 OJ 46 OJ 48 OJ 54 OJ 63 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

118-III-22 124-III-382 127-III-248 128-III-22 26-I-516

Décisions dès 2000

5C.266/2005 5C.267/2005

PJA

1994 S.1255

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 138
	1.	Die Steigerung wird mindestens einen Monat vorher öffentlich bekanntgemacht.
	2.	Die Bekanntmachung enthält:
		1.	Ort, Tag und Stunde der Steigerung;
		2.	die Angabe des Tages, von welchem an die Steigerungsbedingungen aufliegen;
		3. [1]	die Aufforderung an die Pfandgläubiger und alle übrigen Beteiligten, dem Betreibungsamt innert 20 Tagen ihre Ansprüche am Grundstück, insbesondere für Zinsen und Kosten, einzugeben. In dieser Aufforderung ist anzukündigen, dass sie bei Nichteinhalten dieser Frist am Ergebnis der Verwertung nur teilhaben, soweit ihre Rechte im Grundbuch eingetragen sind.
	3.	Eine entsprechende Aufforderung wird auch an die Besitzer von Dienstbarkeiten gerichtet, soweit noch kantonales Recht zur Anwendung kommt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 818
	1.	Das Grundpfandrecht bietet dem Gläubiger Sicherheit:
		1.	für die Kapitalforderung;
		2.	für die Kosten der Betreibung und die Verzugszinse;
		3. [1]	für drei zur Zeit der Konkurseröffnung oder des Pfandverwertungsbegehrens verfallene Jahreszinse und den seit dem letzten Zinstag laufenden Zins; beim Schuldbrief sind nur die tatsächlich geschuldeten Zinsen pfandgesichert.
	2.	Der ursprünglich vereinbarte Zins darf nicht zum Nachteil nachgehender Grundpfandgläubiger über fünf vom Hundert erhöht werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 818
	1.	Das Grundpfandrecht bietet dem Gläubiger Sicherheit:
		1.	für die Kapitalforderung;
		2.	für die Kosten der Betreibung und die Verzugszinse;
		3. [1]	für drei zur Zeit der Konkurseröffnung oder des Pfandverwertungsbegehrens verfallene Jahreszinse und den seit dem letzten Zinstag laufenden Zins; beim Schuldbrief sind nur die tatsächlich geschuldeten Zinsen pfandgesichert.
	2.	Der ursprünglich vereinbarte Zins darf nicht zum Nachteil nachgehender Grundpfandgläubiger über fünf vom Hundert erhöht werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 818
	1.	Das Grundpfandrecht bietet dem Gläubiger Sicherheit:
		1.	für die Kapitalforderung;
		2.	für die Kosten der Betreibung und die Verzugszinse;
		3. [1]	für drei zur Zeit der Konkurseröffnung oder des Pfandverwertungsbegehrens verfallene Jahreszinse und den seit dem letzten Zinstag laufenden Zins; beim Schuldbrief sind nur die tatsächlich geschuldeten Zinsen pfandgesichert.
	2.	Der ursprünglich vereinbarte Zins darf nicht zum Nachteil nachgehender Grundpfandgläubiger über fünf vom Hundert erhöht werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 818
	1.	Das Grundpfandrecht bietet dem Gläubiger Sicherheit:
		1.	für die Kapitalforderung;
		2.	für die Kosten der Betreibung und die Verzugszinse;
		3. [1]	für drei zur Zeit der Konkurseröffnung oder des Pfandverwertungsbegehrens verfallene Jahreszinse und den seit dem letzten Zinstag laufenden Zins; beim Schuldbrief sind nur die tatsächlich geschuldeten Zinsen pfandgesichert.
	2.	Der ursprünglich vereinbarte Zins darf nicht zum Nachteil nachgehender Grundpfandgläubiger über fünf vom Hundert erhöht werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 67
	1.	Das Betreibungsbegehren ist schriftlich oder mündlich an das Betreibungsamt zu richten. Dabei sind anzugeben:
		1.	der Name und Wohnort des Gläubigers und seines allfälligen Bevollmächtigten sowie, wenn der Gläubiger im Auslande wohnt, das von demselben in der Schweiz gewählte Domizil. Im Falle mangelnder Bezeichnung wird angenommen, dieses Domizil befinde sich im Lokal des Betreibungsamtes;
		2. [1]	der Name und Wohnort des Schuldners und gegebenenfalls seines gesetzlichen Vertreters; bei Betreibungsbegehren gegen eine Erbschaft ist anzugeben, an welche Erben die Zustellung zu erfolgen hat;
		3.	die Forderungssumme oder die Summe, für welche Sicherheit verlangt wird, in gesetzlicher Schweizerwährung; bei verzinslichen Forderungen der Zinsfuss und der Tag, seit welchem der Zins gefordert wird;
		4.	die Forderungsurkunde und deren Datum; in Ermangelung einer solchen der Grund der Forderung.
	2.	Für eine pfandgesicherte Forderung sind ausserdem die in Artikel 151 vorgesehenen Angaben zu machen.
	3.	Der Eingang des Betreibungsbegehrens ist dem Gläubiger auf Verlangen gebührenfrei zu bescheinigen.

[1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 151 [1]
	1.	Wer für eine durch Pfand (Art. 37) gesicherte Forderung Betreibung einleitet, hat im Betreibungsbegehren zusätzlich zu den in Artikel 67 aufgezählten Angaben den Pfandgegenstand zu bezeichnen. Ferner sind im Begehren gegebenenfalls anzugeben:
		a.	der Name des Dritten, der das Pfand bestellt oder den Pfandgegenstand zu Eigentum erworben hat;
		b. [2]	die Verwendung des verpfändeten Grundstücks als Familienwohnung (Art. 169 ZGB [3]) oder als gemeinsame Wohnung (Art. 14 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004 [4]) des Schuldners oder des Dritten.
	2.	Betreibt ein Gläubiger aufgrund eines Faustpfandes, an dem ein Dritter ein nachgehendes Pfandrecht hat (Art. 886 ZGB), so muss er diesen von der Einleitung der Betreibung benachrichtigen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [3] SR 210 [4] SR 211.231

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 69
	1.	Nach Empfang des Betreibungsbegehrens erlässt das Betreibungsamt den Zahlungsbefehl.
	2.	Der Zahlungsbefehl enthält:
		1.	die Angaben des Betreibungsbegehrens;
		2.	die Aufforderung, binnen 20 Tagen den Gläubiger für die Forderung samt Betreibungskosten zu befriedigen oder, falls die Betreibung auf Sicherheitsleistung geht, sicherzustellen;
		3.	die Mitteilung, dass der Schuldner, welcher die Forderung oder einen Teil derselben oder das Recht, sie auf dem Betreibungswege geltend zu machen, bestreiten will, innerhalb zehn Tagen nach Zustellung des Zahlungsbefehls dem Betreibungsamte dies zu erklären (Rechtsvorschlag zu erheben) hat;
		4.	die Androhung, dass, wenn der Schuldner weder dem Zahlungsbefehl nachkommt, noch Rechtsvorschlag erhebt, die Betreibung ihren Fortgang nehmen werde.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 152
	1.	Nach Empfang des Betreibungsbegehrens erlässt das Betreibungsamt einen Zahlungsbefehl nach Artikel 69, jedoch mit folgenden Besonderheiten: [1]
		1.	Die dem Schuldner anzusetzende Zahlungsfrist beträgt einen Monat, wenn es sich um ein Faustpfand, sechs Monate, wenn es sich um ein Grundpfand handelt.
		2.	Die Androhung lautet dahin, dass, wenn der Schuldner weder dem Zahlungsbefehle nachkommt, noch Rechtsvorschlag erhebt, das Pfand verwertet werde.
	2.	Bestehen auf dem Grundstück Miet- oder Pachtverträge und verlangt der betreibende Pfandgläubiger die Ausdehnung der Pfandhaft auf die Miet- oder Pachtzinsforderungen (Art. 806 ZGB [2]), so teilt das Betreibungsamt den Mietern oder Pächtern die Anhebung der Betreibung mit und weist sie an, die fällig werdenden Miet- oder Pachtzinse an das Betreibungsamt zu bezahlen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] SR 210 [3] Eingefügt durch Art. 58 SchlT ZGB (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.42 VZG Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) Art. 29
	1.	Der Zeitpunkt der Steigerung ist so festzusetzen, dass die Frist zur Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen vor dem Steigerungstag abgelaufen ist.
	2.	Die Bekanntmachung der Steigerung soll ausser den in Artikel 138 SchKG geforderten Angaben den Namen und Wohnort des Schuldners sowie die genaue Bezeichnung des zu versteigernden Grundstücks und die Schätzung enthalten. [1] Die Aufforderung an die Pfandgläubiger (Art. 138 Abs. 2 Ziff. 3 SchKG) ist dahin zu ergänzen, dass in der Eingabe an das Betreibungsamt auch angegeben werden soll, ob die Pfandforderung ganz oder teilweise fällig oder gekündigt sei, wenn ja, für welchen Betrag und auf welchen Termin.
	3.	Die Aufforderung zur Anmeldung nach Artikel 138 Absatz 2 Ziffer 3 SchKG ist auch an alle Inhaber von Dienstbarkeiten zu richten, die unter dem früheren kantonalen Recht entstanden und noch nicht in die öffentlichen Bücher eingetragen sind. Damit ist die Androhung zu verbinden, dass die nicht angemeldeten Dienstbarkeiten gegenüber einem gutgläubigen Erwerber des belasteten Grundstückes nicht mehr geltend gemacht werden können, soweit es sich nicht um Rechte handelt, die auch nach dem ZGB [2] ohne Eintragung in das Grundbuch dinglich wirksam sind.
	4.	... [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V des BGer vom 4. Dez. 1975, in Kraft seit 1. April 1976 (AS 1976 164). [2] SR 210 [3] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BGer vom 5. Juni 1996 (AS 1996 2900).

SR 281.42 VZG Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) Art. 36
	1.	Ansprüche, die nach Ablauf der Anmeldungsfrist geltend gemacht werden, sowie Forderungen, die keine Belastung des Grundstückes darstellen, dürfen nicht in das Lastenverzeichnis aufgenommen werden. Das Betreibungsamt hat den Ansprechern von der Ausschliessung solcher Ansprüche sofort Kenntnis zu geben, unter Angabe der Beschwerdefrist (Art. 17 Abs. 2 SchKG).
	2.	Im Übrigen ist das Betreibungsamt nicht befugt, die Aufnahme der in dem Auszug aus dem Grundbuch enthaltenen oder besonders angemeldeten Lasten in das Verzeichnis abzulehnen, diese abzuändern oder zu bestreiten oder die Einreichung von Beweismitteln zu verlangen. Ein von einem Berechtigten nach Durchführung des Lastenbereinigungsverfahrens erklärter Verzicht auf eine eingetragene Last ist nur zu berücksichtigen, wenn die Last vorher gelöscht worden ist.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 144
	1.	Die Verteilung findet statt, sobald alle in einer Pfändung enthaltenen Vermögensstücke verwertet sind.
	2.	Es können schon vorher Abschlagsverteilungen vorgenommen werden.
	3.	Aus dem Erlös werden vorweg die Kosten für die Verwaltung, die Verwertung, die Verteilung und gegebenenfalls die Beschaffung eines Ersatzgegenstandes (Art. 92 Abs. 3) bezahlt. [1]
	4.	Der Reinerlös wird den beteiligten Gläubigern bis zur Höhe ihrer Forderungen, einschliesslich des Zinses bis zum Zeitpunkt der letzten Verwertung und der Betreibungskosten (Art. 68), ausgerichtet. [2]
	5.	Die auf Forderungen mit provisorischer Pfändung entfallenden Beträge werden einstweilen bei der Depositenanstalt hinterlegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 818
	1.	Le gage immobilier garantit au créancier:
		1.	le capital;
		2.	les frais de poursuite et les intérêts moratoires;
		3. [1]	les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus.
	2.	Le taux primitif de l'intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 % au préjudice des créanciers postérieurs.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 67
	1.	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
		1.	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
		2. [1]	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
		3.	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
		4.	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
	2.	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
	3.	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 69
	1.	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer. [1]
	2.	Cet acte contient:
		1.	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
		2.	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
		3.	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
		4.	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 138
	1.	Les enchères sont publiées au moins un mois à l'avance.
	2.	La publication porte:
		1.	l'indication des lieu, jour et heure des enchères;
		2.	l'indication de la date à partir de laquelle les conditions des enchères seront déposées;
		3. [1]	la sommation aux créanciers gagistes et autres intéressés de produire à l'office des poursuites, dans le délai de 20 jours, leurs droits sur l'immeuble, notamment leurs réclamations d'intérêts et de frais. Avertissement leur sera donné que, passé ce délai, ils seront exclus de la répartition, pour autant que leurs droits ne soient pas inscrits au registre foncier.
	3.	Cette sommation s'adresse aussi à ceux qui ont des droits de servitude, s'il y a lieu d'appliquer encore la législation cantonale. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 144
	1.	La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés.
	2.	Des répartitions provisoires peuvent être faites en tout temps.
	3.	Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d'administration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant, d'acquisition d'un objet de remplacement (art. 92, al. 3). [1]
	4.	Le produit net est distribué aux créanciers jusqu'à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu'au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite (art. 68) compris. [2]
	5.	Les dividendes afférents aux saisies provisoires sont déposés jusqu'à nouvel ordre à la caisse des dépôts et consignations.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 151 [1]
	1.	La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
		a.	le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
		b. [2]	le cas échéant, le fait que l'immeuble grevé d'un gage est le logement de la famille (art. 169 CC [3]) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat [4]) du débiteur ou du tiers.
	2.	Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [3] RS 210 [4] RS 211.231

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 152
	1.	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l'art. 69 sauf les modifications ci-après: [1]
		1.	le délai de paiement est d'un mois, s'il s'agit d'un gage mobilier; de six mois s'il s'agit d'un gage immobilier;
		2. [2]	l'avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n'obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition.
	2.	S'il s'agit d'un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC [3] ), l'office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] RS 210 [4] Introduit par l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) Art. 29
	1.	La date de la vente aux enchères doit être fixée de telle sorte que le délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des enchères.
	2.	Outre les indications exigées par l'art. 138 LP, la publication de la vente doit mentionner le nom et le domicile du débiteur, la désignation exacte de l'immeuble mis en vente et le montant de l'estimation. [1] La sommation aux créanciers gagistes (art. 138, al. 2, ch. 3, LP) doit être complétée dans ce sens que lesdits créanciers sont aussi tenus de faire savoir à l'office si la créance garantie par gage est échue ou a été dénoncée au remboursement en tout ou en partie, si oui, pour quel montant et pour quelle date.
	3.	La sommation prévue à l'art. 138, al. 2, ch. 3, LP, doit s'adresser aussi à tous les titulaires de servitudes qui ont pris naissance sous l'empire du droit cantonal ancien et qui n'ont pas encore été inscrites. Ils seront avertis que les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, également d'après le CC [2], produisent des effets de nature réelle en l'absence d'inscription au registre foncier.
	4.	... [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164). [2] RS 210 [3] Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996 (RO 1996 2900).

RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) Art. 36
	1.	Les droits revendiqués après l'expiration du délai de production ainsi que les créances qui n'impliquent pas une charge pour l'immeuble ne peuvent pas être portés à l'état des charges. L'office informera immédiatement les titulaires que leurs prétentions sont exclues de l'état des charges et il leur signalera le délai pour porter plainte (art. 17, al. 2, LP).
	2.	Pour le surplus, l'office n'a pas le droit de refuser de porter à l'état des charges celles qui figurent dans l'extrait du registre foncier ou qui ont fait l'objet d'une production, ni de les modifier ou de les contester ou d'exiger la production de moyens de preuves. Lorsque, après la fin de la procédure d'épuration de l'état des charges, un ayant droit déclare renoncer à une charge inscrite, il ne pourra être tenu compte de cette renonciation que si la charge est au préalable radiée.