E-5703/2009 - 2009-11-02 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5703/2009/mau
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2009

Composition
François Badoud (président du collège),
Blaise Pagan, Jean-Pierre Monnet, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
A._______, née le (...), Kosovo,
représentée par Service d'Aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Karine Povlakic,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 11 mai 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 22 mars 2009, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Auditionnée le 24 mars suivant, l'intéressée a dit avoir déposé une première demande d'asile en Hongrie , elle a alors été avertie qu'elle pourrait être renvoyée dans ce pays, et a été invitée à s'exprimer à ce sujet.
L'ODM a ensuite appris, par la consultation de la banque de données EURODAC, que la requérante avait effectivement déposé une demande d'asile en Hongrie, le 22 février 2009 ; dite demande avait été classée le 24 mars suivant, en raison de la disparition de l'intéressée, laquelle avait alors déjà gagné la Suisse.
Le 20 avril 2009, l'ODM a requis des autorités hongroises la réadmission de la requérante, requête admise le 30 avril suivant.

C.
Par décision du 11 mai 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par A._______, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ; en application de cette disposition, il a ordonné son transfert en Hongrie, Etat compétent pour examiner sa demande d'asile sur le fond, en vertu de l'accord international dit "règlement Dublin", auquel la Suisse est partie.
La décision a été notifiée à l'intéressée en date du 17 juin 2009, par l'intermédiaire de l'autorité cantonale ; elle a refusé d'en signer l'accusé de réception. La requérante a alors été immédiatement interpellée et transférée à l'aéroport de Zurich, où elle a été placée en détention jusqu'au matin du lendemain 18 juin, date de son transfert en Hongrie par la voie aérienne.

D.
A._______ est ensuite revenue en Suisse, au mois d'août 2009, à une date indéterminée. Par lettre adressée à l'ODM, le 31 août 2009, sa mandataire a fait parvenir à cette autorité une procuration signée, le même jour, de l'intéressée. Elle a annoncé la prochaine arrivée de celle-ci au CEP de Vallorbe et a sollicité "le réexamen de la décision de renvoi vers la Hongrie et l'entrée en matière sur sa demande d'asile", en raison de divers obstacle s'opposant à un retour dans ce pays.
L'intéressée a requis, par l'intermédiaire de sa mandataire, communi-cation des pièces essentielles du dossier, demande à laquelle il a été donné suite, le 3 septembre suivant.

E.
La requérante s'est présentée au CEP de Vallorbe, où elle a déposé, le 1er septembre 2009, une nouvelle demande d'asile ; celle-ci a été enregistrée par l'ODM et fait encore l'objet d'une instruction à la date de la présente décision.

F.
Le 10 septembre 2009, l'intéressée a interjeté recours contre la décision du 11 mai précédent, concluant à l'annulation de celle-ci ; elle a également requis la prise de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.
La recourante fait tout d'abord grief à l'ODM de ne pas lui avoir notifié valablement sa décision, car cette notification n'aurait pas été accomplie dans le respect des règles applicables à la notification des décisions orales, fixées à l'art. 13 LAsi.
L'intéressée soutient également que le dossier ayant été transmis à sa mandataire en date du 3 septembre 2009, le recours avait été déposé dans le délai de cinq jours ouvrables fixé à l'art. 108 al. 2 LAsi. Elle argue parallèlement qu'ayant été placée dans l'impossibilité effective de déposer un recours, vu son interpellation immédiate du 17 juin 2009, le délai de recours devait lui être restitué. La recourante reproche enfin à l'ODM de ne pas lui avoir accordé un droit d'être entendu adéquat au sujet de son retour en Hongrie.

G.
Par ordonnance du 11 septembre 2009, le Tribunal a suspendu toute mesure d'exécution du renvoi de l'intéressée jusqu'à droit connu sur son recours.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM, dans sa réponse du 21 septembre 2009, a renoncé à prendre position. Par réplique du 1er octobre suivant, le recourante a persisté dans ses conclusions.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 La recourante a qualité pour recourir.
Le délai de recours, s'agissant d'une décision de non-entrée en matière, est de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Selon l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, ici appliqué, l'ODM n'entre pas en matière lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
L'accord international ici applicable est l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (RS 0.142.392.68). Dit accord rend applicable en Suisse le règlement du 18 février 2003 (n° 343/2003) du Conseil de l'Union européenne établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin).

1.4 Selon l'art. 107a LAsi, les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière prises en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi n'ont pas d'effet suspensif ; lorsque des indices sérieux laissent présumer que les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101) sont violés par le pays de destination, l'effet suspensif peut être accordé.

2.
En l'espèce, c'est de manière erronée que l'intéressée se réfère aux règles posées par l'art. 13 LAsi, dans la mesure où la décision attaquée n'était pas "orale" au sens où l'entend cette disposition, mais comportait un exposé des faits, une motivation et un dispositif écrits, ainsi que l'indication écrite des voies de droit ; il s'agissait donc d'une décision ordinaire notifiée sous la forme écrite, telle que la prescrivent les art. 34 et 35 PA. La recourante a reçu en mains propres le texte de cette décision. Elle lui a été traduite et expliquée par un interprète. Bien qu'elle ait refusé d'en signer l'accusé de réception, la décision attaquée n'en a pas moins été régulièrement notifiée en date du 17 juin 2009.

3.
3.1 Le délai de recours de cinq jours ouvrables, dès la notification de la décision attaquée, est arrivé à échéance le 24 juin 2009 ; déterminer si le recours déposé le 10 septembre a été déposé à temps dépend donc du caractère fondé ou non de la demande de restitution du délai de recours.
La recourante soutient en effet que le délai de recours doit lui être restitué, dans la mesure où elle n'aurait pas été en mesure de recourir après notification de la décision, en raison d'une impossibilité matérielle.

3.2 La restitution de délai est réglée par l'art. 24 PA. Selon cette disposition, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 2002, p. 267, ch. 2.2.6.7) et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf ATF 119 II 86ss, 114 ll 181 ss, 112 V 255, 108 V 109, 104 ll 61).
3.3
3.3.1 Le contexte dans lequel a eu lieu la notification de la décision attaquée pose effectivement problème, car il n'appartenait pas à l'autorité cantonale, simple organe d'exécution de la décision de renvoi (cf. art. 45 al. 1 let. f et 46 al. 1bis LAsi), de différer de cinq semaines la notification d'une décision dont elle avait été informée ; il lui incombait de la notifier sans délai, ainsi que le lui imposait le principe de la bonne foi et le devoir de diligence inhérent à l'accomplissement d'une tâche publique.
Par ailleurs, le fait que la recourante ait été interpellée aussitôt après la notification pourrait effectivement être considéré comme un obstacle insurmontable, au sens rappelé ci-dessus, au dépôt d'un recours conforme aux exigences légales. En d'autres termes, il pourrait être soutenu que dans ces conditions, l'intéressée a été privée de son droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101), en ce sens qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité effective de remettre en cause, par les voies de droit ordinaires, la décision de l'ODM. En l'espèce, cette question peut toutefois rester indécise.
3.3.2 En effet, en l'espèce, la recourante n'a pas établi qu'elle a effectivement agi dans le délai de trente jours dès la cessation de l'éventuel empêchement ; en effet, ce dernier consistant, selon l'intéressée, dans son interpellation et sa détention en vue du renvoi, a disparu au plus tard le 18 juin 2009, jour de son arrivée en Hongrie. Dès ce moment, il lui était loisible de contacter les autorités suisses, soit par courrier, soit en s'adressant à la représentation diplomatique suisse en Hongrie (cf. art. 21 al. 1 PA). Le dépôt du recours, le 10 septembre suivant, dépasse donc le délai légal de trente jours.

4.
4.1 En outre, la question d'une éventuelle restitution du délai de recours peut rester indécise, la recourante n'ayant plus, dans les faits, un intérêt actuel au dépôt d'un recours.

4.2 En effet, la loi a posé le principe que seul a qualité pour recourir celui qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 48 al. 1 let. c PA).
Comme la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a plusieurs fois rappelé, l'intérêt digne de protection à l'admission du recours doit être actuel et pratique, en ce sens que la situation du recourant, en cas d'admission du recours, se verra concrètement modifiée à son avantage (cf. notamment ATF 124 I 231 consid. 1b) ; en conséquence, il n'existe plus lorsque la décision attaquée a sorti tous ses effets ou a perdu sa validité.
Le Tribunal fédéral a toutefois admis que de manière exceptionnelle, la règle de l'intérêt actuel peut être laissée de côté, lorsqu'il y a lieu de sanctionner des décisions administratives contestables déployant leurs effets immédiatement, et qui ne pourraient ainsi jamais être examinées (essentiellement des refus d'autorisations de manifestations), et que la même contestation est susceptible de réapparaître dans des circonstances analogues, si bien qu'il existe un intérêt public clair à trancher la question posée (cf ATF 127 I 164 et 125 Ii 497 ;. PIERRE MOOR, op. cit., ch. 5.6.2.3, p. 642-643 et les références citées ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351-352 et 485 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bun-desverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49-50 n. 2.70-2.73 ; ISABELLE HÄNER in Kommentar zur Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St. Gallen 2008, p. 648-649, n° 21-22).

4.3 La question de savoir si, dans le cas d'espèce, il peut être fait exception à la condition de l'existence d'un intérêt actuel peut se poser, eu égard à la pratique appliquée par l'autorité cantonale lors de la notification des décisions prises en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi. En effet, cette pratique tolérée, sinon approuvée par l'ODM, laisse à l'autorité cantonale le choix de la date de la notification, laquelle est aussitôt suivie de l'exécution du transfert ; le risque existe donc que ce type de décisions ne puisse être revu par l'autorité de recours, puisque les personnes intéressées ont d'ores et déjà quitté la Suisse au moment où le dépôt d'un recours leur devient effectivement possible.
Toutefois, le cas que présente la recourante est tout à fait particulier. En effet, la décision attaquée a déjà été exécutée et a vu ses effets pleinement déployés. Une seconde procédure a ensuite été ouverte par le dépôt d'une seconde demande d'asile. Les rapports de droit s'en trouvent dès lors totalement transformés : la situation de l'intéressée doit être revue par l'ODM et la question du transfert en Hongrie à nouveau examinée, si bien qu'il lui est loisible de faire valoir d'éventuels obstacles à un retour dans ce pays, si ce dernier devait à nouveau être déclaré compétent pour examiner ses motifs d'asile sur le fond.
Ainsi, la recourante n'a plus d'intérêt pratique et actuel à obtenir l'annulation de la décision du 11 mai 2009, l'autorité de première instance étant maintenant appelée à statuer une nouvelle fois sur son cas ; cette perte d'intérêt est d'ailleurs d'autant plus évidente que le dépôt de la seconde demande a précédé de neuf jours le dépôt du recours. En conséquence, le recours du 10 septembre 2009 est irrecevable, en application de l'art. 48 al. 1 let. c PA ; il n'y a pas lieu de faire exception à cette règle.
A cela s'ajoute que deux décisions ne sauraient être rendues sur le même objet, dans le cadre de deux procédures simultanées, ce d'autant moins que toutes deux pourraient, le cas échéant, déboucher sur des solutions divergentes, voire contradictoires.

5.
Le Tribunal fait droit à la requête d'assistance judiciaire partielle, dans la mesure où il ne paraît pas équitable de mettre les frais à la charge de la recourante (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante et à l'ODM.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 13 Notificazione e recapito nell'ambito della procedura all'aeroporto e in casi urgenti - 1 Le autorità competenti possono notificare alla persona che presenta la domanda d'asilo alla frontiera o a un posto di controllo di un aeroporto svizzero (art. 21-23) anche decisioni firmate, trasmesse per telefax. La persona interessata deve confermarne il ricevimento per scritto; altrimenti l'autorità competente registra come avvenuta la consegna. Non è applicabile l'articolo 11 capoverso 3 PA32. La notificazione è comunicata al procuratore.
¹	Le autorità competenti possono notificare alla persona che presenta la domanda d'asilo alla frontiera o a un posto di controllo di un aeroporto svizzero (art. 21-23) anche decisioni firmate, trasmesse per telefax. La persona interessata deve confermarne il ricevimento per scritto; altrimenti l'autorità competente registra come avvenuta la consegna. Non è applicabile l'articolo 11 capoverso 3 PA32. La notificazione è comunicata al procuratore.
²	Alla procedura all'aeroporto si applica per analogia l'articolo 12a.
³	In altri casi urgenti, la SEM può autorizzare un'autorità cantonale, una missione diplomatica svizzera o un posto consolare all'estero (rappresentanza svizzera) a notificare decisioni firmate trasmesse per telefax.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 107^a Procedura per i casi Dublino - 1 Il ricorso interposto contro la decisione di non entrata nel merito della domanda presentata da un richiedente l'asilo che può partire per uno Stato cui compete l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento in virtù di un trattato internazionale non ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso interposto contro la decisione di non entrata nel merito della domanda presentata da un richiedente l'asilo che può partire per uno Stato cui compete l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento in virtù di un trattato internazionale non ha effetto sospensivo.
²	Il richiedente l'asilo può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo.
³	Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta di cui al capoverso 2. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34
¹	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
^1bis	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.70
²	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La decisione d'allontanamento indica:
¹	La decisione d'allontanamento indica:
^a	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino132, l'obbligo del richiedente di lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen nonché l'obbligo di recarsi nello Stato di provenienza o in un altro Stato fuori dallo spazio Schengen che ne ammette l'entrata;
^b	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, la data entro la quale il richiedente deve lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen; se è stata ordinata l'ammissione provvisoria, il termine di partenza è fissato al momento della revoca di tale misura;
^c	i mezzi coercitivi;
^d	se del caso, i Paesi verso i quali il richiedente non può essere allontanato;
^e	se del caso, la misura sostitutiva dell'esecuzione;
^f	il Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o della misura sostitutiva.
²	Con la decisione d'allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Nel caso di decisioni prese nella procedura celere, il termine di partenza è di sette giorni. Nella procedura ampliata il termine è compreso tra sette e 30 giorni.135
^2bis	Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.136
³	Se il richiedente è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, l'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni.137
⁴	Al richiedente è consegnato un foglio informativo contenente spiegazioni circa la decisione di allontanamento.138

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142
¹	Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142
^1bis	Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143
^1ter	In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144
²	Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145
³	La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.