A-1342/2019 - 2020-09-02 - Assistance - assistance administrative (CDI CH-ES); le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1342/2019

Arrêt du 2 septembre 2020

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Sonja Bossart Meier, juges,

Rafi Feller, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

Parties les deux représentés par

Maître Nicolas Candaux, Borel & Barbey,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,

autorité inférieure.

Objet Assistance administrative (CDI CH-ES).

Faits :

A.

A.a Le (...), l'office national espagnol de lutte contre la fraude fiscale (l'Agencia Tributaria, ci-après : autorité fiscale espagnole ou autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) une demande d'assistance administrative en matière fiscale (ci-après : la demande) concernant A._______ et la carte de crédit n° (...) émise par la banque C._______, en Suisse. La demande mentionne A._______ comme résident et contribuable en Espagne etfaisant l'objet d'un contrôle pour les années 2015 et 2016.

La demande a été formulée comme suit :

"[...]

Identification of the bank account linked to the above mentioned bank account [recte: credit card]."

Ainsi et en substance, l'autorité requérante souhaite connaître l'identité de la personne détentrice de la carte de crédit utilisée par A._______ ainsi qu'identifier le compte bancaire lié à cette carte.

A.b A l'appui de sa demande, l'autorité requérante a notamment indiqué qu'au regard de sa déclaration d'impôt, A._______ ne disposerait pas de ressources économiques suffisantes pour effectuer des transactions comme celles réalisées avec la carte de crédit n° (...) émise par C._______. En outre, il aurait déclaré à l'autorité requérante ne pas être titulaire de ladite carte et du compte bancaire y relatif mais uniquement son utilisateur jusqu'à un certain montant. Il n'aurait par ailleurs pas coopéré avec l'autorité fiscale espagnole en refusant de transmettre les informations sur le titulaire de la carte de crédit qu'il utilisait.

B.

B.a Par ordonnance de production du 16 octobre 2018, l'AFC a requis la banque C._______ de fournirles renseignements concernant le titulaire de la carte de crédit n° (...) ainsi que le compte bancaire lié à celle-ci.

En outre, la banque C._______ a été priée d'informer la personne titulaire de ladite carte de crédit de la procédure en cours afin qu'elle désigne un représentant en Suisse.

B.b Par courrier du 28 octobre 2018, la banque C._______ a transmis à l'AFC les informations requises, à savoir que la carte de crédit portant le numéro (...) est une carte (...) dont le titulaire et l'ayant droit économique est B._______. C._______a précisé que les avoirs rechargés sur la carte en question leur étaient parvenus de l'institution financière D._______, en Suisse.

B.c Par courrier et fax du 2 novembre 2018, Maître Nicolas Candaux s'est annoncé auprès de l'AFC comme mandataire désigné par A._______.

B.d Donnant suite à l'ordonnance de production de l'AFC du 5 novembre 2018 et à l'ordonnance (de production) complémentaire du 20 novembre 2018, D._______ a transmis à l'AFC par courriers des 7 et 26 novembre 2018 les informations requises, à savoir que B._______ est le titulaire de la carte de crédit n° (...) et que ladite carte avait été notamment alimentée pour la dernière fois en avril 2016 par un compte bancaire de la E._______ à l'étranger.

C.

C.a Le 8 janvier 2019, l'AFC a fourni au représentant de A._______ l'intégralité des pièces du dossier. A cet égard, l'AFC a indiqué être parvenue à la conclusion que la demande de l'autorité requérante était recevable pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et a notifié à A._______ les informations telles qu'elle envisageait de les transmettre. Un délai de 10 jours, prolongé par la suite, lui a été imparti pour prendre position par écrit.

C.b Par courrier du 4 février 2019, le mandataire de A._______ a remis ses observations à l'AFC. Il a indiqué que son mandant s'opposait à ce qu'il soit donné suite à la demande d'assistance administrative, en exposant les motifs pour lesquels il estimait que la demande était notamment irrecevable et que les conditions d'octroi n'étaient pas réalisées en l'espèce.

D.

D.a Par décision finale du (...), l'AFC a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante. Dans sa décision, l'AFC a décidé d'informer l'autorité requérante du fait que B._______, est le détenteur (holder) de la carte de crédit n° (...) émise par la C._______. L'AFC a également prévu de mentionner que selon les informations fournies par D._______, aucun compte bancaire n'est directement lié à la carte de crédit mais que toutefois, pendant la période concernée, un montant avait été viré sur la carte de crédit depuis un compte bancaire de la E._______ à l'étranger.

D.b La décision finale précitée a également été notifiée à B._______ par publication dans la feuille fédérale (...).

D.c Par courrier du 25 février 2019, Maître Nicolas Candaux s'est annoncé auprès de l'AFC comme mandataire désigné par B._______et a demandé de recevoir une copie de la décision finale précitée.

D.d Par courrier du 27 février 2019, l'AFC a notifié la décision finale publiée le 19 février 2019 au mandataire de B._______.

E.

E.a Par mémoire du 18 mars 2019, A._______ (ci-après : recourant 1), agissant par son mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision finale du 13 février 2019 de l'AFC (ci-après : l'autorité inférieure), concluant principalement à l'annulation de la décision finale entreprise et au refus de l'assistance administrative requise par l'Agencia Tributaria. Subsidiairement, il concluait à ce qu'il ne soit répondu à la demande d'assistance administrative de l'Agencia Tributaria, uniquement en communiquant en réponse à la question a) le fait que le recourant 1 n'est pas le détenteur de la carte de crédit n° (...) émise par la C._______. Plus subsidiairement encore, le recourant 1 conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens.

E.b Par décision incidente du 20 mars 2019, le Tribunal a accusé réception du recours déposé par le recourant 1 et a notamment invité celui-ci à s'acquitter d'une avance sur les frais présumés de la procédure.

E.c Par mémoire du 21 mars 2019, B._______(ci-après : recourant 2), a interjeté recours par l'intermédiaire de son mandataire contre la décision finale du 13 février 2019 de l'autorité inférieure, publiée le 19 février 2019, concluant principalement à l'annulation de la décision finale entreprise et au refus de l'assistance administrative requise par l'Agencia Tributaria. Subsidiairement, il concluait à ce qu'il ne soit répondu à la demande d'assistance administrative de l'Agencia Tributaria, uniquement en communiquant en réponse à la question a) le fait que le recourant 1 n'est pas le détenteur de la carte de crédit n° (...) émise par la C._______. Plus subsidiairement encore, le recourant 2 conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens.

F.

F.a Par courrier du 26 mars 2019, Maître Nicolas Candaux a demandé au Tribunal la jonction des causes des recourants (procédures [...]) ainsi que celle des causes A-1272/2019 et A-1398/2019, dont les parties sont également représentées par Maître Nicolas Candaux. Il a requis que l'avance de frais soit commune aux quatre procédures.

F.b Par ordonnance du 28 mars 2019, le Tribunal a accusé réception du recours déposé par le recourant 2 (procédure A-1401/2019). Par pli du même jour, le Tribunal a transmis la demande de jonction du 26 mars 2019 à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce sur celle-ci et a informé le recourant 1 que le délai de l'avance de frais était maintenu.

Par courrier du 3 avril 2019 l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle ne s'opposait pas à la jonction des quatre procédures.

F.c Par décision incidente du 10 avril 2019 le Tribunal a ordonné la jonction des causes A-1401/2019 (B._______) et A-1342/2019 (A._______).

F.d Par décision incidente du même jour, le Tribunal a ordonné la jonction des causes A-1272/2019, et A-1398/2019, conduites de manière séparée de la présente.

G.

Par réponse du 16 juillet 2019, l'autorité inférieure a conclu au rejet des recours, sous suite de frais et dépens.

H.

Par réplique du 19 août 2019, les recourants, par l'intermédiaire de leur mandataire, se sont déterminés sur la réponse de l'autorité et ont confirmé leurs conclusions.

I.

Par ordonnance du 14 juillet 2020, le Tribunal a informé les parties que le greffier Rafi Feller remplacera la greffière Alice Fadda et leur a octroyé un délai pour communiquer une éventuelle demande de récusation.

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), non réalisées en l'espèce, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prononcées par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF ; cf. également art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative, LAAF ; RS 651.1]). Il est ainsi compétent pour connaître de la présente affaire.

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est régie par la LAAF, les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces demeurant réservées (art. 1 al. 2 LAAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAAF n'en disposent autrement (art. 37 LTAF et art. 5 al. 1 LAAF).

1.3 Présenté dans le délai (art. 20 al. 3 et art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, les recours interjetés par les recourants qui disposent de surcroît de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF), sont recevables, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur ses mérites.

1.4 A toutes fins utiles, il est rappelé que le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). De ce fait, l'éventuelle transmission de renseignements par l'AFC ne saurait intervenir avant l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018, consid. 1.3).

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 ss). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, 2007/27 consid. 3.3 ; cf. également Alfred Kölz / Isabelle Häner / Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, ch. 1135).

Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA ; cf. Ulrich Häfelin / Georg Müller / Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, ch. 1146 ss ; André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 2.149).

3.

Compte tenu de la nature du litige, le Tribunal, après avoir exposé les bases conventionnelles et de droit interne sur lesquelles reposent les demandes d'assistance fiscales avec l'Espagne (cf. ci-dessous, consid. 4), examinera en premier lieu la forme de la demande (cf. ci-dessous, consid. 5), les recourants soutenant que la demande du 6 septembre 2018 ne satisfait pas aux conditions formelles de l'assistance fiscale internationale avec l'Espagne. En second lieu, la Cour de céans exposera les autres conditions de l'assistance administrative et traitera les autres griefs invoqués par les recourants (cf. ci-dessous, consid. 6 et 7).

4.

4.1

4.1.1 L'assistance administrative en matière fiscale avec l'Espagne est régie par plusieurs conventions qui sont complémentaires et au nombre desquelles figure la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI CH-ES ; RS 0.672.933.21) et la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole du 27 mai 2010 (RS 0.652.1, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2017 et pour l'Espagne depuis le 1er février 2013, abrégé MAC [Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters]).

4.1.2 En l'occurrence, l'autorité requérante a basé sa demande sur l'art. 25bis CDI CH-ES, lequel est largement calqué sur l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE, qui est assorti d'un commentaire issu de cette organisation : OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée [avec un commentaire article par article], 2017 ; différentes versions de ce document sont disponibles sur le site internet www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales ; cf. ATF 142 II 69 consid. 2) qui est complété par le par. IV du Protocole joint à la CDI CH-ES (publié également au RS 0.672.933.21, ci-après : Protocole additionnel CDI CH-ES). Ces dispositions ont été introduites par un protocole du 29 juin 2006 et sont en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 2007 2199 ; voir Message concernant un protocole modifiant la CDI CH-ES du 6 septembre 2006, FF 2006 7281). Elles ont ensuite été amendées par les art. 9 et 12 du protocole de modification du 27 juillet 2011, en vigueur depuis le 24 août 2013 (RO 2013 2367 ; voir Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la CDI CH-ES du 23 novembre 2011, FF 2011 8391).

4.1.3 En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, les amendements introduits par le protocole de modification du 27 juillet 2011 s'appliquent aux demandes d'assistance qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (art. 13 ch. 2 let. [iii] du protocole du 27 juillet 2011 ; cf. arrêts du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018, consid. 3.1.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018, consid. 4.1, et A-3789/2016 du 22 septembre 2016, consid. 2), de sorte que la présente affaire, qui porte sur les périodes fiscales 2015 et 2016, est soumise aux règles en vigueur depuis ces dernières modifications.

5.

5.1 Sur le plan formel, le paragraphe IV, ch. 2, du Protocole additionnel CDI CH-ES prévoit que la demande d'assistance doit indiquer (a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ; (b) la période visée ; (c) une description des renseignements demandés ; (d) l'objectif fiscal poursuivi et, (e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresses de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés (le détenteur d'informations).

En lien avec cette liste d'indications sur le contenu de la demande, à fournir par l'Etat requérant dans le contexte des CDI, le Tribunal fédéral retient qu'elle est conçue (comme du reste celle figurant à l'art. 6 al. 2 LAAF qui est d'application subsidiaire) de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4).

5.2 En l'espèce, les recourants reprochent à l'autorité inférieure de ne pas avoir déclaré la demande d'assistance administrative du 6 septembre 2018 irrecevable. Ils soutiennent qu'elle ne satisferait pas aux exigences formelles prévues par le paragraphe IV, ch. 2 let. a du Protocol additionnel à l'art. 25bis CDI CH-ES, au motif que « l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête », ne figurerait pas la demande de l'autorité requérante, en particulier celle du recourant 2. Ils estiment que selon le texte conventionnel, la demande d'assistance administrative doit identifier la personne visée uniquement par son nom et non pas par d'autres moyens, comme une carte de crédit. Par ailleurs, les recourants se réfèrent notamment à d'autres CDI liant la Suisse et qui prévoient expressément le fait que l'identification peut avoir lieu par d'autres moyens, contrairement à la CDI CH-ES. Le recourant 2 n'étant pas formellement identifié par son nom mais par un numéro de carte de crédit, les recourants considèrent que l'autorité requérante tente de contourner les exigences formelles de l'assistance administrative fiscale et que celle-ci s'apparente à une pêche aux renseignements prohibée.

5.3 Dans plusieurs arrêts rendus en application de la CDI CH-ES, le Tribunal de céans, se basant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue dans le cadre de la CDI CH-NL (cf. ATF 143 II 136), a cependant jugé qu'il n'était pas nécessaire que la demande contienne expressis verbis le nom de la personne concernée pour que l'assistance administrative soit octroyée, pour autant que les informations fournies apparaissent suffisantes pour identifier la/les personne(s) concernée (cf. notamment, arrêts du TAF A-2591/2017 du 5 mars 2019, consid. 5.1.1, A-3320/2017 du 15 août 2018, consid. 4.1.1, A-6733/2015 du 29 juin 2017, consid. 5.2, A-6306/2015 du 15 mai 2017, consid. 5.1.6 [tous les arrêts cités portent sur l'application de la CDI CH-ES]).

En l'espèce, sur la base de cette jurisprudence, le grief des recourants devrait de toute façon être rejeté puisqu'il a été jugé que l'indentification par le biais d'un numéro de carte de crédit était suffisante au regard des exigences formelles de la CDI CH-ES. Cependant, la demande des autorités espagnoles identifie le recourant 1 comme la personne faisant l'objet de l'enquête en cours en Espagne et au sujet de laquelle les renseignements sont requis en indiquant directement son nom, de telle sorte que la demande ne peut pas être considérée comme concernant une personne identifiée par un numéro de carte de crédit, mais au contraire comme une demande nominative. En effet, la demande du 6 septembre 2018 de l'autorité requérante mentionne nommément le recourant 1 comme personne concernée et indique qu'il est soupçonné d'utiliser la carte de crédit n° (...), de sorte que l'identification de la personne concernée (i.e. le recourant 1) a été établie par le nom. Le fait que le recourant 2 soit en définitive le titulaire de cette carte de crédit et non le recourant 1 ne constitue pas une violation des exigences formelles de la demande.

Au surplus, la question de la transmission ou non à l'autorité requérante des renseignements obtenus sur la base d'une demande valable sur le plan formel doit être décidée au regard du critère de la pertinence vraisemblable (cf. ci-dessous, consid. 7.2).

5.4 S'agissant des autres conditions formelles, le Tribunal relève qu'elles sont toutes satisfaites en l'espèce dans la mesure où l'autorité requérante a indiqué la période visée - à savoir les années 2015 et 2016 -, la description des renseignements demandés, le nom de la banque émettrice de la carte de crédit ainsi que l'objectif fiscal qui fonde la demande, soit la détermination du revenu et de la fortune du recourant 1.

La Cour relève ainsi que l'indication erronée dans la demande qui fait référence au compte bancaire mentionné ci-dessus (« above mentionned bank account ») au lieu de la carte de crédit mentionnée ci-dessus, ne saurait porter à conséquence (cf. ci-dessus, Faits, Aa, 2ème paragraphe). En effet, Il s'agit d'une erreur de plume qu'il convient de comprendre selon la bonne foi comme « la carte de crédit » et non le compte bancaire.

6.

Outre aux exigences formelles, la demande d'assistance doit satisfaire à plusieurs principes et conditions matérielles.

6.1

6.1.1 Le principe de la bonne foi s'applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3, 142 II 161 consid. 2.1.3). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, lacunes ou contradictions manifestes (cf. arrêt du TAF A-3703/2019 précité, consid. 2.4.1 et la jurisprudence citée).

6.1.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (cf. ATF 142 II 161, consid. 2.1.3), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (cf. ATF 143 II précité, consid. 8.7.1 et les références citées).

6.2

6.2.1 Aux termes de l'art. 25bis par. 1 CDI CH-ES, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 ; ATF 141 II 436 consid. 4.4 ; arrêts du TF 2C_192/2018 du 28 février 2018, consid. 3.2, 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017, consid. 6.3, 2C_893/2015 du 16 février 2017, consid. 12.3 non publié aux ATF 143 II 202, mais in : RDAF 2017 II 363).

6.2.2 La norme de la pertinence vraisemblable - clé de voûte de l'échange de renseignements (cf. arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018, consid. 2.6, 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017, consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018, consid. 2.3.1) - a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible. Dans ce contexte, les limites posées à l'Etat requérant sont l'interdiction de la « pêche aux renseignements » ou celle de demander des renseignements manifestement impropres à faire progresser l'enquête fiscale ou sans rapport avec elle (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; cf. également arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018, consid. 5.1). L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; Cst., RS 101), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative. Cela dit, il n'est pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (cf. arrêt du TAF A-3703/2019 du 23 avril 2020, consid. 2.5 et la jurisprudence citée).

6.2.3 Dans l'examen du respect de ce principe, le rôle de l'Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit se contenter de vérifier l'existence d'un rapport entre l'état de fait décrit et les documents requis, étant précisé que l'Etat requérant est présumé agir de bonne foi (cf. arrêt du TAF A-3703/2019 du 23 avril 2020, consid. 2.3.2 ; sur le principe de la bonne foi, cf. ci-dessus, consid. 6.1). L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est ainsi en premier lieu du ressort de l'Etat requérant ; il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou une transmission des informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui évoque en particulier une « répartition des rôles » entre l'Etat requérant et l'Etat requis] ; cf. arrêt du TAF A-3703/2019 précité, ibid. et les références citées).

6.3 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises (cf. art. 25bis par. 2 CDI CH-ES ; cf. arrêt du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.7 [destiné à la publication] ; arrêts du TAF A-5046/2018 du 22 mai 2019, consid. 4 et 5, A-4434/2016 du 18 janvier 2018, consid. 3.9.1, A-2321/2017 du 20 décembre 2017, consid. 3.9.1). Ainsi, l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat requis autorise cette utilisation (cf. arrêts du TF 2C_376/2019 du 13 juillet 2020, consid. 7.1.3 [destiné à la publication] ; 2C_537/2020 du 13 juillet 2020, consid. 3.4 [destiné à la publication]). C'est l'expression de la dimension personnelle du principe de spécialité (arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020, consid. 3.5 [destiné à la publication] ; 2C_545/2019 du 13 juillet 2020, consid. 4.7). A cet égard, la jurisprudence précise qu'il existe des conceptions différentes tant au niveau national qu'international de la portée du principe de spécialité. Au vu de cette incertitude, l'AFC doit ainsi expressément informer l'autorité requérante de l'étendue de la restriction d'utiliser les renseignements transmis (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.7 [destiné à la publication] ; 2C_545/2019 du 13 juillet 2020, consid. 4.7).

6.4 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel l'assistance n'est accordée à l'Etat requérant que si celui-ci a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne. Ce principe a pour but d'assurer que la demande d'assistance administrative n'intervienne qu'à titre subsidiaire et non pas pour faire peser sur l'Etat requis la charge d'obtenir des renseignements qui seraient à la portée de l'Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1 ; cf. arrêt du TAF A-5695/2018 du 22 avril 2020, consid. 4.2.2). A cet égard, le Tribunal a eu l'occasion de préciser que lorsque le contribuable est soupçonné de n'avoir pas déclaré correctement à l'Etat requérant la totalité de ses avoirs détenus à l'étranger, il ne peut être exigé de ce dernier qu'il se soit adressé au préalable au contribuable concerné (cf. arrêt du TAF A-5648/2014 du 12 février 2015, consid. 7). Conformément au principe de la confiance, lorsque l'Etat requérant déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements, il n'y a pas lieu - sous réserve d'éléments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux - de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité.

6.5

6.5.1 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant. Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018, consid. 2.3.3, A-4545/2016 du 8 février 2018, consid. 4.3.1, et A-4025/2016 du 2 mai 2017, consid. 3.4). La transmission d'informations est ainsi en principe également possible à condition de répondre à l'exigence de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 et 142 II 161 consid. 4.6.1 ; pour des développements, cf. arrêt d TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018, consid. 3).

6.5.2 S'agissant plus spécialement des tiers non impliqués, la transmission de leurs noms n'est admissible, en vertu de l'art. 4 al. 3 LAAF, que si cette information est vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif fiscal visé par l'Etat requérant et que la communication des noms de ces tiers non impliqués est partant proportionnée, de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative. Le nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à transmettre s'il est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé. En d'autres termes, cela signifie que l'art. 4 al. 3 LAAF n'empêche pas la transmission d'informations relatives à des tiers non impliqués - telles que leur nom - si ces informations sont susceptibles d'être pertinentes pour l'objectif fiscal poursuivi et si leur transmission est nécessaire, c'est-à-dire si le fait de les supprimer ou de les caviarder irait à l'encontre du but de l'assistance fiscale internationale (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 avec les références citées ; cf. également arrêts du TF 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 [destiné à la publication] ; 2C_616/2018 du 9 juillet 2019, consid. 3.1, et 2C_387/2016 du 5 mars 2018, consid. 5.1). Ce n'est que si les informations concernant les tiers ne sont pas vraisemblablement pertinentes qu'elles ne doivent pas être transmises. Cela étant, en cas de transmission, les tiers dont les noms apparaissent sont protégés ; à la clôture de la procédure, l'autorité requise doit en effet rappeler à l'autorité requérante les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et l'obligation de maintenir le secret (cf. art. 20 al. 2 LAAF ; cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 ; arrêt du TF 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 [destiné à la publication]).

6.6 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018, consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018, consid. 2.8, et A-4434/2016 du 18 janvier 2018, consid. 3.8.1 et les références citées).

7.

7.1 En l'espèce, les recourants soulèvent avant tout le grief de l'absence de pertinence vraisemblable au sens de l'art. 25 bis CDI CH-ES ainsi que de l'art. 17 al. 2 LAAF. Ils soutiennent que le recourant 2, titulaire de la carte de crédit, doit être considéré comme une personne non concernée au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF et les renseignements le concernant ne sont pas pertinents pour évaluer la situation fiscale du recourant 1, ce dernier n'étant pas titulaire de la carte de crédit n° (...). Enfin, la transmission de l'identité du détenteur de la carte de crédit serait disproportionnée et que tout au plus, il conviendrait uniquement d'informer l'autorité requérante que le recourant 1 n'en est pas le titulaire.

7.2

7.2.1 Comme déjà relevé par la Cour de céans (cf. ci-dessus, consid. 5.3), le fait que l'identité du recourant 2 ne figure pas dans la demande du 6 septembre 2018 ne constitue pas une violation des exigences formelles prévues au ch. 2 du par. IV (ad art. 25bis) du Protocole CDI CH-ES. Dès lors que les conditions de forme sont remplies (cf. ci-dessus, consid. 5), l'exigence de la pertinence vraisemblable de la requête est présumée respectée.

7.2.2 Il convient de rappeler que les investigations de l'autorité inférieure ont permis de déterminer que le recourant 2 est le titulaire de la carte de crédit n° (...). Elle a été émise par la C._______- information détenue par l'autorité requérante et figurant dans la demande - qui a informé l'autorité inférieure que la carte était rechargée par l'intermédiaire de D._______. Selon les informations obtenues auprès de cette société, la carte de crédit a été alimentée pour la dernière fois en avril 2016 et donc pendant la période faisant l'objet de la demande de l'autorité requérante. L'alimentation de la carte de crédit provenait d'un virement de la E._______ à l'étranger après avoir transité par d'autres institutions financières.

7.2.3 Le Tribunal considère que la transmission de ces informations entre dans le cadre de la demande formulée par l'autorité fiscale espagnole compétente, laquelle sollicite de connaître le titulaire de la carte de crédit n° (...) ainsi que le compte bancaire y relatif (« Identification of the holder of the credit card number (...) issued by the entity C._______ »et « Identification of the bank account linked to the above mentioned bank account »). A cet égard, les éléments que l'autorité entend fournir à l'autorité requérante répondent à ces deux requêtes.

En effet, l'autorité fiscale espagnole souhaite déterminer le revenu et la fortune du recourant 1 pour les années 2015-2016, ce dernier ayant effectué des transactions financières supérieures à sa capacité économique. Or, l'information requise sur le titulaire de la carte de crédit, soit le recourant 2, doit être considérée comme plausible respectivement pertinente au vu de l'objectif fiscal visé et, l'existence d'un rapport entre l'état de fait décrit dans la demande et les informations requises est établi. Par ailleurs, une personne assujettie à l'impôt (le recourant 1) utilisant une carte de crédit dont le titulaire est une personne physique ayant son adresse dans la même ville (recourant 2), fait naître, à tout le moins, le soupçon de l'existence d'un rapport avec l'affaire fiscal en cause. Enfin, ce renseignement pourrait permettre à l'autorité requérante de confirmer ou d'infirmer les faits qui sont à la base de sa demande du 6 septembre 2018, ce que le Tribunal fédéral considère comme suffisant pour retenir la pertinence vraisemblable (cf. arrêt du TF 2C_615/2018 du 26 mars 2019, consid. 3.4.2).

7.2.4 S'agissant du compte bancaire existant auprès de la E._______, il a servi à alimenter la carte de crédit notamment en avril 2016, de sorte qu'il est lié à cette carte de crédit. Comme déjà exposé par la Cour de céans, l'échange de renseignements en matière fiscal doit être le plus large possible (cf. ci-dessus, consid. 6.2.2) de sorte qu'il s'étend même aux informations qui se trouveraient auprès d'une tierce personne autre que celle mentionnée dans la demande (arrêts du TF 2C_287/2019 et 2C_288/2019 du 13 juillet 2020 consid. 2.3.2). Rien ne s'oppose donc à la transmission de ce renseignement. Au demeurant, et contrairement à ce que prétendent les recourants, la transmission du nom du titulaire de la carte de crédit, soit le recourant 2, est un renseignement vraisemblablement pertinent. Toutefois, le recourant 2 ne peut en tout état de cause pas être considéré comme une personne non concernée au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF étant donné qu'il est identifié par son numéro de carte de crédit.

7.2.5 Ainsi, la décision de l'autorité inférieure de transmettre les renseignements requis n'est pas disproportionnée. Le grief des recourants sur l'absence de pertinence vraisemblance au sens des art. 25 bis al. 1 CDI CH-ES et 17 al. 2 LAAF doit être rejeté.

7.3 Au surplus, quoi qu'en disent les recourants, les demandes de l'autorité espagnoles ne constituent pas non plus une violation de l'interdiction de « fishing expedition ». En effet, le recourant 1 est mentionné dans ladite demande, l'autorité fiscale espagnole effectuant un contrôle fiscal à son égard pour les années 2015-2016. C'est dans ce contexte que le recourant 1 est soupçonné d'utiliser la carte de crédit n° (...) dont le détenteur s'avère être finalement le recourant 2. Le fait que ce dernier est identifié par le seul numéro de la carte de crédit ne s'apparente pas à une pêche aux renseignements dont le but est de contourner les exigences formelles, comme le soutiennent les recourants. De plus, l'autorité fiscale espagnole souhaite déterminer le revenu et la fortune du recourant 1, ce dernier effectuant des transactions avec la carte de crédit n° (...) supérieures à sa capacité économique (« According to available information, this taxpayer uses the credit card number (...) issued by C._______. In accordance with tax returns submitted, this taxpayer shows no economic capacity to make the transactions that have been made with the credit card »). Ainsi, le Tribunal retient que l'autorité requérante fait valoir suffisamment de points de rattachement fiscal et tous les faits cités sont propres à écarter l'idée que la demande est aléatoire respectivement spéculative. La demande du 6 septembre 2018 ne constitue donc pas une « pêche aux renseignements » et n'est pas manifestement impropres à faire progresser l'enquête fiscale.

7.4 Aucun élément ne permet non plus de douter du respect par l'autorité requérante du principe de la spécialité (cf. ci-dessus, consid. 6.3). Les recourants ne le prétendent pas non plus. A cet égard, le Tribunal constate que dans le dispositif de sa décision du 13 février 2019, l'autorité inférieure a expressément décidé d'informer l'autorité fiscale espagnole que les informations transmises étaient soumises dans l'Etat requérant aux restrictions d'utilisation et obligations de confidentialité prévues par la Convention à l'art. 25bis par. 2 CDI CH-ES (cf. dispositif de la décision querellée, ch. 3, p. 8). Compte tenu de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral postérieure à la décision de l'autorité inférieure, les informations transmises ne peuvent être utilisées dans une procédure qu'à l'encontre de A._______ (cf. ci-dessus, consid. 6.3). En effet, la seule personne directement concernée et désignée nommément dans la requête de l'autorité espagnole est A._______. B._______ n'est quant à lui pas directement concerné : il ne fait pas l'objet du contrôle auquel se réfère la demande.

A teneur de la jurisprudence précitée, le Tribunal fédéral a considéré que les informations ne pouvaient être utilisées qu'à l'encontre des personnes contre lesquelles la demande de l'autorité étrangère était expressément dirigée (« nur gegenüber denjenigen Personen, gegen welche sich das Amtshilfegesuch ausdrücklich richtet » [arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7], respectivement « Deshalb darf der ersuchende Staat die [...] übermittelten Informationen nicht gegenüber Personen verwenden, die von seinem Ersuchen nicht betroffen waren» [arrêt du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.5]). Le fait qu'en l'espèce, B._______ soit indirectement désigné dans le requête par l'indication du numéro de carte dont il est titulaire ne permet pas de faire de lui une personne formellement concernée au sens de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral. Il est donc protégé par le principe de spécialité, compte tenu de sa dimension personnelle.

7.5 Enfin, le Tribunal ne voit pas de motifs - et les recourants n'en soulèvent aucun - qui permettraient de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité (cf. ci-dessus, consid. 6.4), l'autorité requérante ayant indiqué dans sa demande du 6 septembre 2018 qu'elle avait épuisé toutes les sources possibles pour obtenir ces informations en Espagne sans y aboutir. Au demeurant, rien ne laisse penser que le droit suisse ou le droit interne espagnol s'opposerait à la transmission à l'étranger des documents litigieux (cf. ci-dessus, consid. 6.6).

8.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les décisions litigieuses satisfont aux exigences de l'assistance administrative en matière fiscale. Dès lors, les recours doivent être rejetés.

9.

9.1 Les recourants, qui succombent, doivent supporter solidairement les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 7'500 francs (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée. Le solde restant sera versé par les recourants une fois le présent arrêt définitif.

9.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

10.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (cf. art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

(Le dispositif de l'arrêt est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

Les recours sont rejetés.

2.

L'autorité inférieure doit informer l'autorité requérante que les informations transmises dans le cadre de l'assistance administrative, ne peuvent être utilisées dans une procédure qu'à l'encontre de A._______ conformément à l'art. 25bis par. 2 CDI CH-ES.

3.

Les frais de procédure, d'un montant de 7'500 francs (sept mille cinq-cents francs), sont mis solidairement à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 5'000 francs (cinq mille francs) déjà versée. Le solde de 2'500 francs (deux mille cinq-cents francs) devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

4.

Il n'est pas alloué de dépens.

5.

Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Rafi Feller

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
¹	La présente loi règle l'exécution de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
^a	conventions contre les doubles impositions;
^b	autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
²	Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 5 Droit de procédure applicable - 1 Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
¹	Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
²	L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries n'est pas applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
¹	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
²	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
³	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
⁴	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
⁵	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 7 Non-entrée en matière - Il n'est pas entré en matière lorsque la demande présente l'une des caractéristiques suivantes:
^a	elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
^b	elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable;
^c	elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
¹	...12
²	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
³	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 20 Clôture de la procédure - 1 Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l'AFC transmet les renseignements à l'autorité requérante.
¹	Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l'AFC transmet les renseignements à l'autorité requérante.
²	Elle rappelle à l'autorité requérante les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et l'obligation de maintenir le secret prévue par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable.
³	Lorsque la convention applicable prévoit que les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent, pour autant que l'autorité compétente de l'État requis y consente, aussi être utilisés à des fins autres que fiscales ou transmis à un État tiers, l'AFC donne son consentement après examen.42 Lorsque les renseignements obtenus sont destinés à être transmis à des autorités pénales, l'AFC les donne en accord avec l'Office fédéral de la justice.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 17 Procédure ordinaire - 1 L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
¹	L'AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre.
²	L'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
³	L'AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.39
⁴	Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.