Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung IV

D-6063/2010

Urteil vom2. September 2014

Richter Thomas Wespi (Vorsitz),

Richter Daniele Cattaneo,

Richter Bendicht Tellenbach,
Besetzung
Richterin Nina Spälti Giannakitsas,

Richter Gérard Scherrer,

Gerichtsschreiber Stefan Weber.

A._______, geboren (...) ,

Parteien Kosovo,

Beschwerdeführer,

gegen

Bundesamt für Migration (BFM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft und Widerruf des Asyls; Verfügung des BFM vom 28. Juli 2010 / N_______.

Sachverhalt:

A.a. Der aus B._______ (Kosovo) stammende Beschwerdeführer albanischer Ethnie ersuchte am 5. April 1989 in der Schweiz um Asyl, welches ihm mit Verfügung des Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF) vom 6. September 1993 unter Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft gewährt wurde.

A.b. Mit Schreiben vom 5. November 2001 und vom 6. Dezember 2002 wurde dem Beschwerdeführer seitens des BFF zu seiner Heimreise nach Kosovo im August 2001 jeweils das rechtliche Gehör gewährt. Das BFF hielt fest, es beabsichtige, dem Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 1 C Ziff. 1 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) in Verbindung mit Art. 63 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) die Flüchtlingseigenschaft abzuerkennen und das gewährte Asyl zu widerrufen. Der Beschwerdeführer reichte seine Stellungnahme mit Eingabe vom 17. Dezember 2002 zu den Akten.

A.c. Mit Verfügung vom 20. Februar 2003 wurde dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 63 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
AsylG in Verbindung mit Art. 1 C Ziff. 1 FK die Flüchtlingseigenschaft aberkannt und das ihm in der Schweiz gewährte Asyl widerrufen. Die dagegen erhobene Beschwerde vom 16. März 2003 wurde mit Urteil der damals zuständigen Schweizerischen Asylrekurskommission (ARK) vom 13. April 2004 gutgeheissen und die Verfügung des BFF vom 20. Februar 2003 aufgehoben. Die ARK begründete ihren Entscheid im Wesentlichen damit, dass die Voraussetzungen gemäss Art. 1 C Ziff. 1 FK nicht erfüllt seien und sich auch keine anderen Aberkennungsgründe ergäben, womit die Voraussetzungen für den Asylwiderruf gemäss Art. 63 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
AsylG nicht erfüllt seien. Das BFF habe die Flüchtlingseigenschaft des Beschwerdeführers zu Unrecht aberkannt und das ihm seinerzeit gewährte Asyl zu Unrecht widerrufen.

B.

B.a. Mit Schreiben vom 13. Juli 2010 teilte das BFM dem Beschwerdeführer mit, dass sich die Situation in seinem Heimatland in den letzten Jahren derart verändert habe, dass sie nicht mehr jener entspreche, die seinerzeit seine Flucht verursacht beziehungsweise zur Gewährung von Asyl in der Schweiz geführt habe. Gemäss Art. 63 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
AsylG werde das Asyl aus Gründen nach Art. 1 C Ziffn. 1-6 FK widerrufen. Art. 1 C Ziff. 5 FK halte fest, dass eine Person nicht mehr unter das Abkommen falle, "wenn sie nach Wegfall der Umstände, auf Grund deren sie als Flüchtling anerkannt worden ist, es nicht mehr ablehnen kann, den Schutz ihres Heimatstaates in Anspruch zu nehmen". Diese Voraussetzungen erachtete das BFM beim Beschwerdeführer als gegeben und es setzte ihm Frist zur Einreichung einer allfälligen Stellungnahme.

B.b. Der Beschwerdeführer reichte mit Eingabe vom 19. Juli 2010 seine Stellungnahme zu den Akten.

C.
Mit Verfügung vom 28. Juli 2010 - eröffnet am 2. August 2010 - wurde dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 63 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
AsylG in Verbindung mit Art. 1 C Ziff. 5 FK die Flüchtlingseigenschaft aberkannt und das ihm in der Schweiz gewährte Asyl widerrufen. Auf die Begründung wird, soweit entscheidwesentlich, in den Erwägungen Bezug genommen.

D.
Mit Eingabe vom 25. August 2010 beantragte der Beschwerdeführer sinngemäss, es sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und von der Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft und vom Asylwiderruf abzusehen. Auf die Begründung wird, soweit wesentlich, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

E.
Mit Verfügung des Instruktionsrichters vom 27. September 2010 wurde der Eingang der Rechtsmitteleingabe vom 25. August 2010 bestätigt und auf die Erhebung eines Kostenvorschusses verzichtet.

F.
Mit Verfügung vom 4. Oktober 2010 wurde die Vorinstanz in Anwendung von Art. 57
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021) zur Einreichung einer Stellungnahme bis zum 19. Oktober 2010 eingeladen.

G.
Die Vorinstanz beantragte in ihrer Vernehmlassung vom 19. Oktober 2010 die Abweisung der Beschwerde.

H.
Mit Verfügung vom 25. Oktober 2010 respektive vom 25. November 2010 wurde dem Beschwerdeführer die vorinstanzliche Vernehmlassung zur Stellungnahme unterbreitet. Dieser replizierte mit Eingabe vom 29. November 2010.

I.
Mit Verfügung vom 31. März 2014 eröffnete der Instruktionsrichter dem Beschwerdeführer, das C._______ habe dem Bundesverwaltungsgericht mit Schreiben vom (...) seinen heimatlichen Reisepass, der am (...) durch die Behörden von Kosovo in D._______ ausgestellt worden sei, zukommen lassen. Gemäss den im Reisepass befindlichen Stempelungen dürfte er sich im Jahre (...) unter zwei Malen ([...]) in Kosovo aufgehalten haben. Bei dieser Sachlage behalte sich das Bundesverwaltungsgericht vor, sein Verfahren im Lichte von Art. 1 C Ziff. 1 FK zu prüfen, zumal er durch die Ausstellung eines Reisepasses und die Reise in seinen Heimatstaat wiederholt mit den heimatlichen Behörden in Kontakt getreten sein dürfte und daher starke Indizien bestünden, dass die frühere Verfolgungssituation oder die Furcht vor Verfolgung nicht mehr existiere. Gleichzeitig wurde dem Beschwerdeführer Gelegenheit eingeräumt, sich zu diesen Feststellungen bis zum 15. April 2014 schriftlich zu äussern.

J.
Mit Eingabe vom 4. April 2014 (Poststempel) reichte der Beschwerdeführer seine Stellungnahme zu den Akten.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1. Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Das BFM gehört zu den Behörden nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme im Sinne von Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls endgültig, ausser bei Vorliegen eines Auslieferungsersuchens des Staates, vor welchem die beschwerdeführende Person Schutz sucht (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
AsylG; Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Eine solche Ausnahme im Sinne von Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG liegt nicht vor, weshalb das Bundesverwaltungsgericht endgültig entscheidet.

1.2. Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht. Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung. Er ist daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
und Art. 108 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
AsylG, Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
sowie Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.3. Mit Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich Missbrauch und Überschreiten des Ermessens) sowie die unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG).

1.4. In seiner Replik vom 27. November 2010 beantragte der Beschwerdeführer, es seien ihm sämtliche Unterlagen, die sich beim BFM befinden würden, zuzustellen. Das BFM edierte dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 9. Dezember 2010 die angeforderten Unterlagen, weshalb sich das Begehren als gegenstandslos erweist.

2.
Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Fall (Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG). Die Beschwerdeinstanz kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder den angefochtenen Entscheid im Ergebnis mit einer Begründung bestätigen, die von jener der Vorinstanz abweicht (sog. Motivsubstitution vgl. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl., Basel 2013, S. 24 Rz. 1.54; Madeleine Camprubi in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, N 15 zu Art. 62
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG; BVGE 2009/61 E. 6.1 S. 856; 2007/41 E. 2 S. 529 f.).

3.1. Die Vorinstanz führte zur Begründung ihrer Verfügung vom 28. Juli 2010 gestützt auf Art. 1 C Ziff. 5 FK im Wesentlichen aus, seit der Flucht des Beschwerdeführers aus seinem Heimatland hätten sich die Verhältnisse in Kosovo grundlegend verändert, so dass die Situation nicht mehr jener entspreche, die die Flucht verursacht und zur Asylgewährung in der Schweiz geführt habe. In seiner Stellungnahme vom 19. Juli 2010 gehe der Beschwerdeführer offensichtlich davon aus, dass er mit dem Asylwiderruf seine Niederlassungsbewilligung (Ausweis C) verliere. Diesbezüglich sei auf das an den Beschwerdeführer gerichtete Schreiben des BFM vom 13. Juli 2010 zu verweisen, worin ausdrücklich festgehalten worden sei, dass der Asylwiderruf auf eine bereits erteilte Niederlassungsbewilligung keinen Einfluss habe. Der Asylwiderruf und die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft würden nicht bedeuten, dass der Beschwerdeführer die Schweiz verlassen müsse. Entgegen der in der Stellungnahme geäusserten Ansicht habe seine Krankheit für den Entscheid des BFM keine Rolle gespielt. Die dazu führenden Gründe seien einzig und allein auf die veränderte Situation in seinem Heimatland zurückzuführen. Unter den gegebenen Umständen werde das Asyl widerrufen und die Flüchtlingseigenschaft aberkannt. Ferner unterstehe der Beschwerdeführer durch den Asylwiderruf und die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft nicht mehr dem internationalen Abkommen über die Rechtsstellung der Flüchtlinge vom 28. Juli 1951, weshalb der gestützt auf dieses Abkommen ausgestellte Reisepass eingezogen bleiben müsse.

3.2. Der Beschwerdeführer machte in seiner Stellungnahme vom 13. Juli 2010 und seiner Rechtsmitteleingabe vom 25. August 2010 geltend, er lebe nun seit mehr als 21 Jahren in der Schweiz und habe noch nie gegen die hiesigen Gesetze verstossen. Zudem sei er krank und erachte es als diskriminierend, dass man ihm unter den dargelegten Umständen die Niederlassungsbewilligung entziehen wolle. Der Entscheid des BFM komme deswegen zu früh, weil im (...) in E._______ bei einem Attentat drei Kollegen von ihm erschossen worden seien und er damals entdeckt habe, wer der Attentäter gewesen sei; es sei jedoch angesichts der bestehenden Gerichtsstrukturen in Kosovo - diese seien noch zu wenig stark ausgebildet respektive es bestehe die Möglichkeit der Korruption - für ihn noch nicht möglich, vor dem Gericht eine Aussage zu machen, weil dies im jetzigen Zeitpunkt Probleme für seine Familie zur Folge haben könne. Er sei nach dem Krieg in Kosovo gewesen, wo man ihm zwei Mal erfolglos nach dem Leben getrachtet habe. In (...) Jahren möchte er die ihm bekannten Personen in Kosovo vor Gericht bringen.

3.3. In ihrer Vernehmlassung führte die Vorinstanz im Wesentlichen die Kriterien an, die das BFM zur Annahme einer grundlegend veränderten Situation in Kosovo geführt hätten. Den Akten seien keine Hinweise auf ein beim Beschwerdeführer bestehendes Langzeittrauma zu entnehmen, welches allenfalls zur Annahme von zwingenden Gründen im Sinne von Art. 1 C Ziff. 5 Abs. 2 FK führen könnte. Ihm sei es zum heutigen Zeitpunkt durchaus zuzumuten, mit staatlichen Vertretern seines Heimatlandes - und sei es nur mit der Vertretung in der Schweiz - in Kontakt zu treten, zumal den Akten und seinen eigenen Angaben entnommen werden könne, dass er nach dem Krieg bereits mindestens einmal in sein Heimatland zurückgereist sei und sich dort während (...) Wochen aufgehalten habe.

3.4. In seiner Replik vom 29. November 2010 brachte der Beschwerdeführer im Wesentlichen vor, nach der Rückkehr in seine Heimat am Ende des Krieges habe er ursprünglich nicht mehr in die Schweiz zurückkehren wollen, da er lange genug von seiner Ehefrau und den Kindern getrennt gewesen sei. Diese würden aktuell illegal an einem anderen Ort in Kosovo leben. Er verwies erneut auf das bereits in der Rechtsmitteleingabe erwähnte Attentat, seine Kenntnis von Personen, die darin verwickelt seien, die Möglichkeit respektive die Absicht, diese Personen eines Tages entweder in Kosovo vor Gericht zu bringen oder dann vor dem Europäischen Gerichtshof (EuGH) in Luxemburg anzuklagen, und die Probleme, die eine solche Anklageerhebung sowohl für ihn als auch für seine Familie zur Folge haben könnte, weshalb er den schweizerischen Asylbehörden diesbezüglich keine weiteren Informationen geben wolle.

3.5. In seiner Stellungnahme vom 4. April 2014 zur Verfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 31. März 2014 führte der Beschwerdeführer als Grund für den Passbesitz an, er habe keine illegalen Handlungen gegen die Schweizer Behörden begehen wollen, weshalb er seinen Reisepass beim Grenzübergang gezeigt und die Grenze nicht illegal passiert habe. Da seine Frau und die Söhne in Kosovo lebten, müsse er diese im Rahmen seiner Möglichkeiten mindestens einmal jährlich besuchen und auch sonst unterstützen. Im Übrigen verwies er darauf, dass er nicht mit den Justizbehörden Kosovos, sondern mit anderen Personen, welche im ehemaligen Jugoslawien gearbeitet hätten, Probleme habe. Zudem seien seine Bemühungen, Schweizer Bürger zu werden oder seine Familie in die Schweiz nachfolgen zu lassen, gescheitert, und auch seine Rentenleistungen seien gekürzt worden. Er wisse nicht, wie es nun weitergehen werde und ob er die Schweiz verlassen müsse.

4.

4.1. Die so genannten Beendigungsklauseln (Art. 1 C Ziff. 1-6 FK) knüpfen teilweise an das Verhalten des Flüchtlings an (Ziff. 1-4), teilweise beruhen sie auf einer Veränderung im Verfolgerstaat (Ziff. 5 und 6); beiden Kategorien wohnt die Prämisse inne, dass die Schutzbedürftigkeit des Flüchtlings dahingefallen ist. Die Klauseln beruhen offensichtlich auf der Überlegung, dass (subsidiärer) internationaler Schutz nicht mehr gewährt werden sollte, wo er nicht mehr erforderlich ist (vgl. UNO-Hochkommissa-riat für Flüchtlinge [UNHCR], Handbuch über Verfahren und Kriterien zur Feststellung der Flüchtlingseigenschaft, Genf 1979, Neuauflage: UNHCR Österreich 2003, Rz. 111). Zu beachten ist dabei, dass die Beendigungsgründe erschöpfend aufgezählt und daher restriktiv anzuwenden sind. Gemäss UNHCR dürfen keine Gründe analog zur Rechtfertigung der Zurücknahme des Flüchtlingsstatus herangezogen werden (vgl. UNHCR-Handbuch, a.a.O., Rz 116). Die Zurückhaltung bei der Aberkennung einer einmal zuerkannten Flüchtlingseigenschaft beruht auf der Überlegung, dass Flüchtlinge im Hinblick auf eine erfolgreiche Integration im Aufenthaltsstaat die Sicherheit haben müssen, dass ihr Status nicht ständig und ohne triftigen Grund neu beurteilt wird (vgl. zum Ganzen Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 2002 Nr. 8 S. 61 f.).

4.2. Das Bundesamt stützte sich in der angefochtenen Verfügung auf den Widerrufsgrund von Art. 1 C Ziff. 5 FK. Indessen ist angesichts der am 17. Februar 2008 ausgerufenen Unabhängigkeit von Kosovo und der Tatsache, dass Kosovo gestützt auf die Verfassung und das kosovarische Gesetz über die Staatsangehörigkeit Nr. 03/L-034 vom 20. Februar 2008 den Erwerb der Staatsangehörigkeit regelt, zu prüfen, ob der Widerrufs-grund von Art. 1 C Ziff. 3 FK erfüllt ist (Motivsubstitution; vgl. oben E. 2). Gemäss dieser Bestimmung fällt eine Person nicht mehr unter die Bestimmungen der FK und endet ihr Flüchtlingsstatus, wenn sie eine neue Staatsangehörigkeit erworben hat und den Schutz des neuen Heimatstaates geniesst.

Zwar wurde dem Beschwerdeführer mit Verfügung des Instruktionsrichters vom 31. März 2014 mitgeteilt, dass sich das Bundesverwaltungsgericht vorbehalte, sein Verfahren im Lichte von Art. 1 C Ziff. 1 FK zu prüfen (Person stellt sich freiwillig unter den Schutz des Landes, dessen Staatsangehörigkeit sie besitzt). Da ihm in diesem Zusammenhang das rechtliche Gehör zum Umstand des freiwilligen Erwerbs der kosovarischen Staatsangehörigkeit respektive zum Faktum, dass das Bundesverwaltungsgericht davon Kenntnis erhielt und seinem Urteil zugrunde legen werde, gewährt wurde, jedoch bei der Frage der richtigen Rechtsanwendung kein Anspruch auf rechtliches Gehör besteht, ist vorliegend dem Beschwerdeführer keine erneute Möglichkeit zur Einreichung einer weiteren Stellungnahme einzuräumen.

5.
Die Bestimmung von Art. 1C Ziff. 3 FK sieht vor, dass die Rechtsstellung als Flüchtling endet, wenn dieser eine neue Staatsangehörigkeit erwirbt und den Schutz des Landes, dessen Staatsangehörigkeit er erworben hat, geniesst. Im Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-7201/2006 vom 7. September 2010 E. 4.6 wurde zum Anwendungsbereich dieser Bestimmung festgehalten, dass gemäss Entstehungsgeschichte der UNO-Flüchtlingskonvention die Beendigungsklausel von Art. 1C Ziff. 3 FK für den Fall konzipiert worden sei, dass ein Flüchtling aus eigener Initiative eine neue Staatsangehörigkeit eines Drittstaates - nicht des Verfolger-oder Heimatstaates - erwerbe. Der Zweck dieser Bestimmung bestehe nicht darin, einem Flüchtling die Staatsangehörigkeit des Herkunfts- oder Verfolgerstaates gegen seinen Willen aufzudrängen. Vielmehr habe man eine Entlastung der Aufnahmestaaten von Flüchtlingen beabsichtigt, wenn letztere mit dem Erwerb der Staatsangehörigkeit eines Drittstaates dort tatsächlich Schutz erhielten. Art. 1 C Ziff. 3 FK solle demnach nur in denjenigen Fällen zur Beendigung des Flüchtlingsstatus führen, in welchen der Erwerb einer neuen Staatsangehörigkeit auch tatsächlich den Schutz des betreffenden Staates mit sich bringe. Die neu erworbene Staatsangehörigkeit (so durch Einbürgerung durch den Aufnahme- bzw. Wohnsitzstaat oder den Erwerb der Staatsangehörigkeit eines Drittstaates) müsse nach internationalem Recht wirksam sein, und die betroffene Person muss die Fähigkeit und den Willen haben, den Schutz des Staates ihrer neuen Nationalität in Anspruch zu nehmen.

In casu würde der Beschwerdeführer mit der kosovarischen Staatsangehörigkeit die Nationalität des Teilnachfolgestaates (Kosovo) auf einem Teilgebiet des vormaligen Verfolgerstaates (Serbien) erwerben, was eine Konstellation darstellt, für welche - wie vorstehend ausgeführt - Art. 1 C Ziff. 3 FK ursprünglich nicht konzipiert war. Ist der neue Staat, dessen Staatsangehörigkeit der Flüchtling (allenfalls ex lege) erwirbt, der Nachfolgestaat seines Herkunftsstaates, muss sorgfältig geprüft werden, ob der Flüchtling dort Schutz wird geniessen können, um zu vermeiden, dass die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft zu Verfolgung im Nachfolgestaat führt (Urteil D-7201/2006 E. 4.6, m.w.H.). Die ARK hat in EMARK 1998 Nr. 15 in Änderung der Rechtsprechung entschieden, die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft infolge einer neu erworbenen Staatsangehörigkeit gemäss Art. 1 C Ziff. 3 FK setze keinen freiwilligen Erwerb voraus, wenn dem Flüchtling im Rahmen einer Staatennachfolge und in Übereinstimmung mit dem internationalen Recht von einem neu gebildeten Staat kraft Gesetz und ohne Mitwirkung der betroffenen Person dessen Staatsangehörigkeit verliehen wird (EMARK 1998 Nr. 15 E. 8 und 9a S. 123 ff.). Vorliegend ist also zu prüfen, ob der Beschwerdeführer einerseits die Staatsangehörigkeit eines Nachfolgestaates von Ex-Jugoslawien (Kosovo) erhalten hat und andererseits deswegen den Schutz dieses Staates geniesst.

6.1. Hinsichtlich der Feststellung, ob der Beschwerdeführer die Staatsangehörigkeit von Kosovo besitzt, ist Folgendes festzuhalten: Aus den Akten wird ersichtlich, dass am (...) an der (...) Grenze der Pass und die Identitätskarte des Beschwerdeführers von den damaligen jugoslawischen Behörden beschlagnahmt wurden (vgl. act. A7/18 S. 3) und sich dieser bis zu seiner Ausreise in die Schweiz im Jahre 1989 bei denselben erfolglos um die Ausstellung einer neuen Identitätskarte bemühte (vgl. act. A34/17 S. 9 ff.). Er legte eine - teilweise beschädigte - am (...) von der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien ausgestellte Identitätskarte ins Recht, deren Echtheit jedoch aufgrund des Prüfungsberichts (Name der Prüfstelle und Zeitpunkt der Prüfung) als zweifelhaft erscheint, weil der Verdacht einer Bildauswechslung besteht. Aufgrund der von ihm eingereichten Dokumente, so insbesondere im Zusammenhang mit seinen Bemühungen um den Erhalt einer Identitätskarte, den Gerichtsakten sowie weiteren Unterlagen wie dem Militärdienstbüchlein und dem Eheschein, welche von der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien ausgestellt wurden, ist davon auszugehen, dass er die jugoslawische Staatsangehörigkeit besass. Die Vorinstanz hat denn auch im Asylverfahren keine Zweifel an der Identität und der erwähnten Staatsangehörigkeit des Beschwerdeführers geäussert. Dieser erfüllt ohnehin die Voraussetzungen zum Erwerb der kosovarischen Staatsangehörigkeit gemäss Art. 13 des oben in Ziffer 4.2 erwähnten Staatsangehörigkeitsgesetzes unter dem Titel der "Einbürgerung von Angehörigen der kosovarischen Diaspora". Diesbezüglich genügen eine Erklärung gegenüber den kosovarischen Behörden und der Nachweis, in der heutigen Republik Kosovo geboren zu sein und dort familiäre respektive wirtschaftliche Verbindungen zu haben, was den eigenen Ausführungen des Beschwerdeführers in seiner Replik vom 10. November 2010 zufolge der Fall sein soll. Gestützt wird diese Schlussfolgerung augenfällig durch den Umstand, dass ihm am (...) durch (Name der Behörde) in D._______ ein bis am (...) gültiger Reisepass ausgestellt wurde, der ihn als Staatsangehörigen der Republik Kosovo ausweist.

6.2. Weiter ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer durch die Ausstellung und die Verwendung seines Reisepasses den Schutz Kosovos geniesst. Diesbezüglich sind die für Art. 1 Bst. C Ziff. 1
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
FK entwickelten Kriterien bezüglich - ausser demjenigen der Freiwilligkeit - in analoger Weise heranzuziehen. So stellt die Kontaktnahme mit den Behörden des Heimatstaates zwecks Passbeschaffung einen Tatbestand dar, der grundsätzlich als "Unterschutzstellung" bezeichnet werden kann (vgl. BVGE 2011/28 E. 3.3.2; EMARK 1998 Nr. 29 E. 3, je m.w.H.). Wenn ein Flüchtling einen Pass des Landes, dessen Staatsangehörigkeit er besitzt, beantragt und erhält, so lässt dies darauf schliessen, dass er die Absicht hat, den Schutz des Landes seiner Staatsangehörigkeit in Anspruch zu nehmen, es sei denn, er kann Beweise vorbringen, die diese Annahme widerlegen (vgl. UNHCR-Handbuch, a.a.O., Rz. 121). Dabei mag ein Flüchtling diese Handlung in der Absicht vorgenommen haben, entweder in sein Land zurückzukehren oder den Schutz seines Herkunftslandes in Anspruch zu nehmen, jedoch weiterhin ausserhalb dieses Landes zu bleiben. Entscheidend ist indessen, dass er mit dem Erhalt eines solchen Dokumentes normalerweise aufhört, ein Flüchtling zu sein (vgl. UNHCR-Handbuch, a.a.O., Rz. 123). Als Unterschutzstellung gelten denn auch nicht nur die tatsächliche Schutzbeanspruchung im Heimatland, sondern auch die Beanspruchung und Benutzung des diplomatischen Schutzes durch Beantragen und Verwenden eines heimatlichen Passes (vgl. Walter Stöckli, Asyl, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. Aufl., Basel 2009, Rz. 11.28; vgl. auch BVGE 2011/28 E. 3.3.2 m.w.H.).

Aufgrund der Akten ist erstellt, dass sich der Beschwerdeführer am (...) vom (Name Behörde) in D._______ einen heimatlichen Reisepass ausstellen liess. Ausserdem ist aufgrund der entsprechenden Stempelungsvermerke in seinem kosovarischen Reisepass erwiesen, dass er im (...) und im (...) die Grenzkontrolle von Kosovo - offensichtlich unbehelligt - durchlief, was darauf schliessen lässt, dass er im Sinne von Art. 1 Bst. C Ziff. 3
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
FK den Schutz seines Heimatlandes geniesst, zumal vorliegend auch keine objektiven Anhaltspunkte dafür bestehen, dass er im Heimatland gefährdet ist. So bestehen aufgrund der Tatsache, dass er problemlos in Kosovo einreisen, sich dort wiederholt für einige Zeit aufhalten (um seine in Kosovo lebende Familie zu besuchen und zu unterstützen) und in der Folge wieder ungehindert aus dem Land ausreisen konnte, objektive Anhaltspunkte dafür, dass er in Kosovo nicht (mehr) gefährdet beziehungsweise effektiv geschützt war. Ferner ergibt sich auch aus den Ausführungen auf der letzten Seite des dem Beschwerdeführer ausgestellten kosovarischen Reisepasses, dass er als Staatsangehöriger von Kosovo den Schutz dieses Staates geniesst, zumal dort vermerkt ist, dass sich Staatsangehörige von Kosovo während Auslandaufenthalten für Unterstützung, rechtlichen Beistand und andere Art von Schutz an die diplomatische oder konsularische Vertretung von Kosovo wenden können.

6.3. Der Beschwerdeführer hat demnach die Staatsangehörigkeit Kosovos - eines Nachfolgestaates von Ex-Jugoslawien - erworben und geniesst den damit verbundenen Schutz gemäss Art. 1 C Ziff. 3 FK.

6.4. An dieser Einschätzung ändert auch der in der Rechtsmitteleingabe gemachte Hinweis des Beschwerdeführers nichts, wonach er die Personen, welche im Jahre (...) in E._______ drei seiner Kollegen erschossen hätten, zu identifizieren vermöge, jene denn auch in Kosovo vor Gericht bringen wolle, dies aber erst zu einem späteren Zeitpunkt beabsichtige, da die zuständigen Polizei- und Gerichtsinstanzen noch von Korruption durchzogen und mit Personen besetzt sein könnten, welche bereits unter dem früheren Regime dort gearbeitet hätten, weshalb der angefochtene Entscheid des BFM für ihn zu früh ergangen sei. Die somit im Zusammenhang mit dem mittlerweile über (...) Jahre zurückliegenden Vorfall, den der Beschwerdeführer anlässlich der Anhörung einmal ins Jahr (...) setzt (vgl. act. A7/18 S. 6a), um diesen in seiner Beschwerdeschrift ins Jahr (...) zu legen, geäusserte Befürchtung, in seiner potenziellen Eigenschaft als Zeuge einer Gefährdung ausgesetzt zu werden, vermag im heutigen Zeitpunkt keine Gefährdung seiner Person zu begründen und steht demzufolge auch einer Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft nicht entgegen. Zunächst ist in Ermangelung konkreter Angaben nicht ersichtlich, ob ein entsprechendes Strafverfahren, das aufgrund des Ortes der Tatbegehung in naheliegender Weise in F._______ durchzuführen wäre, jemals angehoben oder bereits zu Ende geführt wurde. Jedenfalls dürften sich diesbezüglich wohl Verjährungsfragen stellen. Falls sich die Täter in Kosovo befinden und die Behörden ihrer habhaft werden sollten, wäre zwar eine Durchführung des Verfahrens im Rahmen der Rechtshilfe - vorbehältlich einer Verjährung - auch in Kosovo denkbar. In diesem Zusammenhang bestehen einerseits in F._______ strafprozessuale Massnahmen, um den Beschwerdeführer im Falle einer Zeugenaussage zu schützen, wenn diese eine erhebliche Gefahr für Leib und Leben oder einen anderen schweren Nachteil für ihn bedeuten könnte. Doch selbst wenn er in Kosovo - in einem heute noch nicht absehbaren Zeitpunkt - jemals in den Zeugenstand treten sollte, wo ein wirksamer Zeugenschutz derzeit noch mangelhaft umgesetzt ist, wäre eine eventuelle Gefährdung zu verneinen, zumal es ihm offenstehen würde und unbenommen wäre, sich nach seinem allfälligen Erscheinen vor Gericht zurück in die Schweiz zu begeben (vgl. auch Ziffer 6.5 unten). Ohnehin will der Beschwerdeführer erst nach erfolgreicher Bekämpfung der Korruption im Justizwesen in seiner Heimat die Fehlbaren in Kosovo vor Gericht bringen. Angesichts der Bemühungen, die bestehenden Mängel im Justizwesen und der Rechtsstaatlichkeit in Kosovo zu beheben, dürften bis zu diesem gegenwärtig noch unbekannten Zeitpunkt auch griffige Massnahmen betreffend den Zeugenschutz implementiert worden
sein.

6.5. Soweit der Beschwerdeführer in seinen Stellungnahmen befürchtet, dass ihm durch den angefochtenen Entscheid des BFM auch die Niederlassungsbewilligung entzogen werden könnte und er allenfalls die Schweiz verlassen müsste, ist auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz in ihrem Entscheid hinzuweisen. In der Tat bleibt ein Asylwiderruf und die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft ohne Einfluss auf die dem Beschwerdeführer bereits vor einiger Zeit erteilte Niederlassungsbewilligung, weshalb sich seine diesbezügliche Befürchtung als unbegründet erweist. Der Asylwiderruf bewirkt vielmehr nur, dass er den diplomatischen Schutz Kosovos in Anspruch zu nehmen hat, ohne aber zu einer dauerhaften Rückkehr in sein Heimatland gezwungen zu sein (vgl. EMARK 1995 Nr. 16 E. 6f). Es erübrigt sich, auf die weiteren auf Beschwerdeebene geltend gemachten Vorbringen (u.a. Korruption in Kosovo; schlechter Gesundheitszustand des Beschwerdeführers; Scheitern seiner Bemühungen, das Schweizer Bürgerrecht zu erlangen und seine Familie hierher kommen zu lassen) einzugehen, da sie an dieser Würdigung des Sachverhalts nichts zu ändern vermögen.

6.6. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer die kosovarische Staatsangehörigkeit erworben hat und gestützt darauf den Schutz des kosovarischen Staates geniesst. Somit sind sämtliche in Art. 1 C Ziff. 3 FK respektive Art. 63 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
AsylG statuierten Voraussetzungen für eine Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft und den damit verbundenen Asylwiderruf erfüllt. Somit kann offen bleiben, ob die Voraussetzungen von Art. 1 C Ziff. 5 FK erfüllt sind. Das BFM hat demnach im Ergebnis zu Recht die Flüchtlingseigenschaft des Beschwerdeführers aberkannt und das ihm gewährte Asyl widerrufen. Der Asylwiderruf und die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft hat zur Folge, dass der Beschwerdeführer nicht mehr der FK sowie dem Asylgesetz, sondern dem allgemeinen Ausländerrecht untersteht.

7.
Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht nicht verletzt und den rechtserheblichen Sachverhalt richtig und vollständig feststellt (Art. 106
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG). Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen.

8.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären dem Beschwerdeführer die Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG; Art. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
-3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2] i.V.m. Art. 16 Abs. 1 Bst. a
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 16 Cour plénière
1    La cour plénière est chargée:
a  d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;
b  de procéder aux nominations que le règlement n'attribue pas à un autre organe du tribunal;
c  de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
d  d'adopter le rapport de gestion;
e  de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
f  de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence;
g  de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
h  de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
i  d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
2    La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
3    Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.
VGG). Ausnahmsweise ist jedoch auf deren Erhebung zu verzichten (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
letzter Satz VwVG; Art. 6 Bst. b
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a  le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b  pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.
VGKE).

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.

3.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das BFM und die kantonale Migrationsbehörde.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Thomas Wespi Stefan Weber

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : D-6063/2010
Date : 02 septembre 2014
Publié : 12 septembre 2014
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Asile
Objet : Asylwiderruf; Verfügung des BFM vom 28. Juli 2010
Classification : Changement de Jurisprudence


Répertoire des lois
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
3 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
6
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a  le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b  pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.
LAsi: 63 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
LTAF: 16 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 16 Cour plénière
1    La cour plénière est chargée:
a  d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;
b  de procéder aux nominations que le règlement n'attribue pas à un autre organe du tribunal;
c  de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
d  d'adopter le rapport de gestion;
e  de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
f  de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence;
g  de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
h  de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
i  d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
2    La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
3    Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.
31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
57 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
conv Réfugiés: 1
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 1 Définition du terme «réfugié» - A. Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
kosovo • tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • pays d'origine • état de fait • autorisation d'établissement • famille • vie • yougoslavie • loi sur l'asile • réplique • convention relative au statut des réfugiés • office fédéral des migrations • volonté • fuite • hameau • état tiers • nationalité suisse • exactitude • loi fédérale sur la procédure administrative
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BVGE
2011/28 • 2009/61
BVGer
D-6063/2010 • D-7201/2006
JICRA
1995/16 • 1998/15 • 1998/15 S.123 • 1998/29 • 2002/8