E-3863/2015 - 2015-07-02 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision du SEM du 28 mai 2015 / N (...)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3863/2015

Arrêt du 2 juillet 2015

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Erythrée,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin

Objet (recours contre une décision en matière de réexamen) ;

décision du SEM du 28 mai 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 octobre 2013, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

Il ressort des résultats du 28 octobre 2013 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac, qu'il a été appréhendé, le 15 octobre 2013, à Pozzallo, en Italie, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Schengen.

B.
Lors de son audition du 16 décembre 2013, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était un ressortissant érythréen, d'ethnie tigrinya, et de religion orthodoxe. Il serait de langue maternelle tigrinya et aurait de bonnes connaissances en anglais.

En 2007, il aurait obtenu un diplôme de l'école technique de B._______ située dans la ville de C._______. Il aurait ensuite dû rejoindre le camp militaire de D._______.

En mai 2011, il aurait déserté, mettant à profit une permission. Plusieurs raisons l'y auraient incité. D'abord, il n'aurait pas accepté le refus des autorités de le libérer de ses obligations militaires après trois ans de service, quand bien même il aurait eu des compétences techniques et réussi des examens d'entrée à l'université. Ensuite, il aurait été en conflit avec son supérieur et aurait subi des punitions arbitraires, parce que celui-ci n'aurait pas compris ses problèmes de santé.

Après sa désertion, il aurait été contraint de vivre dans la clandestinité, séjournant dans son village natal et travaillant comme (...) dans une ville voisine.

Fin juin 2013, il aurait gagné le Soudan, puis la Libye, qu'il aurait quittée le 10 octobre 2013 par voie maritime. Le 14 octobre 2013, il aurait été interpellé en mer par les autorités italiennes. Il aurait été amené en Sicile. Ses données personnelles auraient fait l'objet d'un enregistrement par les autorités italiennes. Le lendemain, il aurait "fui". Le 16 octobre 2013, il serait entré clandestinement en Suisse. Epuisé par le voyage, il se serait reposé chez son cousin, de nationalité suisse, qui était venu le chercher à la gare. Accompagné par celui-ci, il se serait rendu au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe pour y faire déposer sa demande d'asile.

Questionné sur les raisons parlant en défaveur de la responsabilité de l'Italie pour traiter sa demande d'asile, il a répondu qu'il n'y avait pas déposé de demande d'asile et qu'il préférait rester auprès de son cousin en Suisse, la terre des droits de l'homme, et y entreprendre des études, plutôt que d'être renvoyé en Italie.

C.
Le 18 décembre 2013, l'ODM a soumis à l'Unité Dublin Italie une requête aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 10 par. 1 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, règlement Dublin II).

Le 8 février 2014, l'Unité Dublin Italie a admis cette requête sur la base de la même disposition. Elle a demandé à l'ODM d'informer le recourant de son obligation de se présenter immédiatement à la police des frontières à son arrivée à l'aéroport de Rome Fiumicino. Elle a ajouté qu'il était visé par le projet "Dublin 1" financé par le Fonds européen pour les réfugiés (ci-après : FER). Elle a demandé à l'Unité Dublin Suisse de l'informer au moins dix jours avant le transfert de toutes circonstances médicales ou autres pouvant entraîner de sérieux problèmes de réception et de lui transmettre dans cette hypothèse un certificat médical détaillé indiquant en particulier la capacité à voyager.

D.
Par décision du 19 février 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé le renvoi (transfert) de celui-ci de Suisse en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Par courriers des 21 août et 15 octobre 2014, le recourant a demandé à l'ODM le réexamen de sa décision du 19 février 2014. Il a invoqué l'échéance du délai de transfert de six mois.

Par décision du 20 octobre 2014, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, motif pris que le délai de transfert avait été porté à dix-huit mois et courrait jusqu'au 18 août 2015.

Par arrêt E-6301/2014 du 23 mars 2015, le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 29 octobre 2014 contre cette décision de l'ODM sur réexamen.

F.
Le 22 mai 2015, le recourant a, une nouvelle fois, demandé au SEM le réexamen de sa décision du 19 février 2014. Il a sollicité la suspension de l'exécution de son renvoi et la dispense du paiement des frais de procédure.

Il a fait valoir que son état de santé psychique s'était sérieusement détérioré et que l'attestation du 30 avril 2014 (recte : 2015) de sa psychiatre qu'il a produite en attestait. Il ressort de cette attestation que le recourant est suivi dans le même cabinet depuis le lendemain de sa sortie, le 9 juillet 2014, de l'établissement psychiatrique, dans lequel il était hospitalisé depuis le 12 juin 2014. Il en ressort également qu'il souffre, selon la CIM-10, d'un épisode dépressif sévère (F32.2) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et qu'il bénéficie d'un traitement antidépresseur et anxiolytique et d'entretiens psychiatriques réguliers. La psychiatre dit partager les préoccupations émises le 3 octobre 2014 par ses collègues de l'hôpital psychiatrique quant à la fragilité psychique du recourant et au risque suicidaire, qu'elle dit être à nouveau d'actualité.
Le recourant s'est prévalu de l'absence de garanties quant à un accueil digne en Italie, en se référant à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 (requête no 29217/12). Il a fait valoir que, d'après cet arrêt, l'état de santé était l'un des éléments à prendre en considération pour déterminer si un traitement atteignait le degré minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.

Il a invoqué qu'eu égard à la gravité de son état de santé et à l'absence de garanties quant à un accueil digne en Italie, son renvoi dans ce pays mettait concrètement sa vie en danger. Il a en conséquence demandé à ce qu'il soit fait application de la clause de souveraineté "pour des motifs humanitaires".

A l'appui de sa demande, il a également produit deux attestations médicales présentées sous la forme de lettres, toutes deux adressées à l'autorité cantonale chargée de l'exécution de son renvoi. La première, datée du 4 juillet 2014, émane du personnel de l'hôpital psychiatrique dans lequel il était hospitalisé depuis le 12 juin 2014. Le report d'une durée d'au moins six mois du renvoi du recourant y est demandé, afin de permettre une stabilisation de son état de santé. La seconde, datée du 12 mai 2015, émane d'un chef de clinique d'un service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire. Celui-ci indique que la thymie du recourant reste triste avec un risque de suicidalité marqué. Il recommande qu'un médecin expert soit mandaté pour examiner la compatibilité du renvoi du recourant avec sa santé et la disponibilité d'un suivi médical dans le pays de destination.

G.
Par décision du 28 mai 2015, le SEM a rejeté la demande de reconsidération du 22 mai 2015 (ch. 1 du dispositif) et a indiqué que sa décision du 19 février 2014, entrée en force, demeurait exécutoire (ch. 2 du dispositif). Il a rejeté la demande de dispense du paiement d'un émolument (ch. 3 du dispositif) et en a mis un de 600 francs à la charge du recourant (ch. 4 du dispositif). Il a indiqué que l'exécution du renvoi n'était pas suspendue (ch. 5 du dispositif) et qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif (ch. 6 du dispositif).

Le SEM a relevé que la situation médicale du recourant ne semblait pas s'être davantage détériorée depuis sa précédente décision sur réexamen confirmée par le Tribunal par arrêt du 23 mars 2015.

Il a indiqué que l'état de santé du recourant ne permettait pas de remettre en question la compétence de l'Italie pour mener la procédure d'asile et de renvoi et qu'il n'était pas constitutif d'un motif d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Se référant à la JICRA 2003 no 24, il a relevé que les traitements médicaux nécessités par le recourant étaient disponibles en Italie et que son renvoi dans ce pays n'était, par conséquent, pas susceptible de le mettre concrètement en danger pour cas de nécessité médicale. A son avis, l'invocation d'un risque de passage à l'acte auto-agressif n'était pas susceptible de conduire à la renonciation à l'exécution du renvoi en Italie. Il en a conclu que les problèmes avancés n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Italie.

Il a relevé que l'état de santé du recourant allait être pris en considération dans les modalités de mise en oeuvre de son transfert en Italie et qu'il appartenait à l'autorité cantonale en charge de l'exécution du renvoi de mettre en place un accompagnement médical si cela s'avérait nécessaire. Il a précisé qu'il appartenait également au médecin traitant du recourant de la préparer à un renvoi en Italie. Il a indiqué qu'en présence de personnes vulnérables pour des raisons médicales, il avait pour pratique d'informer les autorités italiennes des particularités du cas et de transmettre, au plus tard sept jours avant le transfert prévu, un rapport médical établi en anglais ou en italien faisant état du diagnostic, du traitement initié en Suisse et devant être poursuivi en Italie. Il a ajouté qu'à ce titre, il appartenait au recourant de collaborer et de requérir auprès de son ou ses médecin(s) traitant(s) un rapport médical complet et actualisé, lequel serait alors communiqué aux autorités italiennes de sorte à assurer le suivi médical en Italie.

Il a retenu qu'il était vain au recourant d'invoquer l'arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, dès lors que cet arrêt ne concernait que le transfert en Italie de famille avec enfant(s) et qu'il ne constatait pas de défaillance systémique dans le système d'asile italien. Il en a déduit qu'en tant qu'homme célibataire, le recourant n'était pas fondé à invoquer une violation de l'art. 3 CEDH en raison de ses problèmes de santé et de l'absence de garanties des autorités italiennes quant à sa prise en charge sur le plan médical.

Il a encore relevé qu'il disposait d'une marge discrétionnaire dans l'application de la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires prévue à l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien à l'art. 17 al. 1 du règlement Dublin III et que l'état de santé du recourant ne justifiait pas qu'il soit désormais fait application de cette clause.

H.
Par acte du 19 juin 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM du 28 mai 2015. Il a conclu à l'annulation de cette décision et, implicitement, à l'admission de sa demande de réexamen. Il a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle et l'assistance judiciaire partielle.

Afin de décrire la situation difficile sur le plan de l'accès à des conditions minimales d'accueil à laquelle pouvaient être confrontés les requérants d'asile en Italie, le recourant invoque les arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 etTarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, la décision d'irrecevabilité de la CourEDH Mohamed Hussein c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) Bundesrepublik Deutschland c. Kaveh Puid C-4/11 du 14 novembre 2013 et Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c. Selver Saciri et autres C 79/13 du 27 février 2014, ainsi qu'un arrêt rendu le 9 juillet 2013 par le Tribunal administratif à Francfort-sur-le-Main (jugement n° 7K 560/11.F.A). Il invoque également les rapports suivants : Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), Italie : conditions d'accueil, Situation actuelle des requérant-e-s d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, Berne, octobre 2013 ; Maria Bethke / Dominik Bender, Proasyl, Zur Situation von Flüchtlingen in Italien, 28 février 2011, www.proasyl.de ; Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, UNHCR Recommendations on important aspects of refugee protection in Italy, juillet 2012 ; Rapport publié le 18 septembre 2012 par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Mui nieks, à la suite de sa visite en Italie du 3 au 6 juillet 2012.

Le recourant soutient que le danger pour sa vie justifie que la Suisse obtienne des garanties claires des autorités italiennes quant à son lieu d'hébergement et quant à sa prise en charge à son arrivée en Italie. Il relève que son renvoi en Italie sans garantie le confronterait à d'importantes difficultés pour assurer sa survie et son suivi médical. Il souligne qu'une prise en charge adéquate en Italie est incertaine alors qu'il est extrêmement vulnérable psychiquement. Il ajoute que son accès en Italie à un hébergement et à une aide sociale pour vivre dans la dignité n'est pas assuré. Il indique qu'il ne lui est pas possible de vérifier si les informations relatives à son état de santé ont bien été communiquées aux autorités italiennes.

En définitive, il fait valoir qu'il est justifié de renoncer à son transfert pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a OA 1.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM suite à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le pouvoir d'examen du Tribunal s'étend à la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et à l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ; le Tribunal n'est pas autorisé à contrôler l'opportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015, consid. 5.4).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen (1ère phrase). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA (seconde phrase).

2.2 Est une demande de réexamen (au sens de l'art. 111b LAsi), la demande d'adaptation, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, JICRA 2006 no 20 consid. 2, JICRA 2003 no 17 consid. 2 et JICRA 1998 no 1 consid. 6 let. a et b ), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). Partant, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes les formes de réexamen précitées.

2.3 En l'occurrence, la demande de réexamen du 22 mai 2015 tend à faire constater que des faits nouveaux justifient d'admettre la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du recourant. C'est donc à bon droit que le SEM l'a traitée sous l'angle de l'art. 111b LAsi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. p. 4054 et 4086).

3.
Il convient d'abord de vérifier si la demande de réexamen a été déposée à temps. Les conditions formelles de régularité de la procédure (en particulier, la question de savoir si l'instance précédente a respecté les conditions de recevabilité qui devaient être remplies devant elle) doivent en effet être examinées d'office (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 1.1 [non publié dans ATF 139 II 384], ATF 136 V 7 consid. 2, ATF 132 V 93 consid. 1.2 ; voir également Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, p. 626).

3.1 Conformément au principe de la bonne foi, la découverte du motif de révision ou de réexamen, impliqueque le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple supposition ou une rumeur ne suffisent pas. S'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration. Il appartient au requérant d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai (cf. Karin Scherrer, in: Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2009, no 4 ad art. 67; August Mächler, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, no 2 ad art. 67; Pierre Ferrari in: Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/ Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, no 7 ad art. 124; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, no 4726 ad art. 124; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 4A_688/2012 et 4A_126/2013 du 9 octobre 2013 consid. 4.3 et 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4.1). En cas de pluralité des motifs, le délai commence à courir séparément pour chacun des motifs, selon les règles précitées (cf. Pierre Ferrari, in: op. cit., no 8 ad art. 124 ).

3.2 En l'espèce, la demande de réexamen ne comporte aucune indication quant au respect du délai prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi. Le SEM n'a pas demandé au recourant de régulariser sa demande sur ce point, alors que l'art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi, l'aurait exigé. Cette informalité ne porte toutefois pas à conséquence dans le présent cas d'espèce, dès lors que les autres conditions de l'art. 111b al. 1 LAsi et de l'art. 67 al. 3 PA (forme écrite, conclusions suffisamment claires et motivation substantielle, cf. JICRA 2003 no 7 consid. 4a) sont remplies et qu'il est possible de déterminer si ce délai est respecté.

3.3 Dans sa demande de réexamen, le recourant fait valoir une modification notable des circonstances de fait depuis la décision du 19 février 2014 de l'ODM sous l'angle de la conformité de son transfert en Italie avec l'art. 3 CEDH et des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec la dégradation de son état de santé psychique depuis cette décision. Pour respecter le délai légal, le recourant aurait dû avoir découvert le motif de réexamen dans les trente jours ayant précédé le dépôt, le 22 mai 2015, de sa demande, soit entre le 22 avril et le 22 mai 2015. Selon l'attestation médicale du 30 avril 2015, son suivi psychiatrique en ambulatoire a débuté le 10 juillet 2014. Neuf mois se sont donc écoulés entre l'instauration, le 10 juillet 2014, de ce traitement et le 22 avril 2015. Il y a lieu de retenir que le recourant avait une connaissance suffisamment sûre de ses troubles psychiques et des traitements nécessaires pour pouvoir les invoquer et, surtout en offrir la preuve par la production d'un certificat médical avant le 22 avril 2015. Il lui aurait appartenu d'invoquer ce motif de réexamen déjà à l'appui de sa demande de réexamen du 15 octobre 2014, peu importe à cet égard que l'arrêt de la CourEDH en l'affaire Tarakhel c. Suisse ait été prononcé postérieurement. Par conséquent, déposée le 22 mai 2015, la demande de réexamen l'a été tardivement. Le SEM aurait dû la déclarer irrecevable pour ce motif.

3.4 Par conséquent, le SEM n'avait pas à vérifier le bien-fondé des motifs de réexamen du recourant, en tant qu'ils visaient à l'annulation de la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de renvoi en Italie pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.5 En revanche, conformément à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 1995 no 9 consid. 7 relatif aux demandes de révision et JICRA 1998 no 3 relatif aux demandes de réexamen) confirmée par le Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 ; voir aussi arrêts E 808/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2.3 et 4.2.4 et D-4751/2013 du 14 novembre 2013 consid. 5.4, 5.5 et 5.5.1), il est possible de remettre en cause une décision entrée en force en dépit de l'invocation tardive de nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifestement un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit international. Il convient donc d'examiner, dans le considérant qui suit, si les faits nouveaux invoqués permettent d'arriver à la conclusion que le renvoi (transfert) du recourant en Italie emporte aujourd'hui violation de l'art. 3 CEDH, et partant devrait conduire à l'application de la clause de souveraineté par la Suisse.

4.

4.1 Le recourant fait en substance valoir qu'en raison de la dégradation de son état de santé psychique, s'il devait être renvoyé en Italie sans que les autorités suisses aient au préalable obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant une prise en charge adaptée à sa maladie psychiatrique, il y aurait désormais violation de l'art. 3 CEDH.

4.2 Les constats des diverses organisations et la jurisprudence allemande invoqués par le recourant à l'appui de son recours (cf. Faits, let. H) étaient connus de la CourEDH au moment où elle a statué le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (voir par. 51 et 57). Ils ne l'ont pas conduit à admettre l'existence de défaillances systémiques des conditions d'accueil en Italie. Ils ne sauraient donc conduire le Tribunal à admettre leur existence.

4.3 Contrairement aux requérants de l'affaire Tarakhel c. Suisse, qui formaient une famille avec six enfants mineurs, le recourant est un jeune adulte, sans personne à charge. Dans sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (requête no51428/10), la CourEDH rappelle que la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays. Certes, le recourant ne peut pas être considéré comme un jeune homme en pleine possession de ses moyens, eu égard au degré de sévérité de sa dépression et à une tendance suicidaire. Il n'en reste pas moins que les autorités suisses fixent, en concertation avec les autorités italiennes, les modalités et la date de la remise du recourant auxautorités italiennes compétentes. L'Unité Dublin Italie a demandé à être informée au moins dix jours à l'avance en cas de problèmes médicaux particuliers et, le cas échéant, à se voir transmettre un certificat médical détaillé. Ces exigences ont déjà conduit l'autorité cantonale chargée de la mise en oeuvre du transfert du recourant en Italie à annuler une réservation d'un vol, initialement prévu le 6 mai 2015, faute d'avoir disposé d'un certificat médical idoine rédigé en anglais et d'avoir pu le transmettre à temps à l'Unité Dublin Italie par l'intermédiaire de l'Unité Dublin Suisse. Aussi, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il est garanti qu'il ne sera pas transféré en Italie, sans que les autorités italiennes aient été préalablement informées de sa problématique médicale comme elles en ont fait la demande et comme l'exige le respect par la Suisse de ses obligations internationales s'agissant du transfert d'une personne présentant un risque suicidaire ayant donné son accord à un transfert de données médicales. En outre, contrairement à ce qui fut le cas dans l'affaire Tarakhel c. Suisse, l'Unité Dublin Italie a répondu à la demande de prise en charge du recourant ; elle a d'emblée indiqué l'aéroport de destination, ainsi que le fait que le recourant allait être adressé à un projet financé par le FER. Dans ces circonstances, les autorités suisses ont de sérieuses raisons de croire que le recourant aura accès à son arrivée en Italie à un centre d'hébergement et à un suivi adéquat sur le plan psychiatrique. En outre, il y a lieu de rappeler qu'à en croire ses déclarations, le recourant a été pris en charge en Méditerranée par les autorités italiennes et placé dans un centre d'accueil en Sicile, qu'il a quitté volontairement le lendemain pour rejoindre la Suisse. Il n'a donc pas allégué (ni a fortiori établi) avoir été confronté par le passé à des
conditions de vie indignes en Italie, et, en ce qui concerne ses conditions de vie passées en Italie, les autorités italiennes n'ont pas failli à leurs obligations internationales. En outre, sa formation scolaire et professionnelle et ses bonnes connaissances en anglais sont des éléments susceptibles de faciliter ses conditions de vie en Italie. Même si son appréhension est compréhensible, aucun élément ne permet d'admettre qu'en cas de retour en Italie, il serait privé du soutien et des structures offertes par ce pays aux demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière appropriée. Rien ne démontre que ses perspectives en cas de renvoi en Italie, du point de vue matériel, physique ou psychologique, révèlent un risque suffisamment réel et imminent de difficultés assez graves pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH.

Partant, le recourant n'est pas fondé à exiger du SEM l'obtention préalable au transfert d'une garantie individuelle des autorités italiennes concernant une prise en charge adaptée à son état de santé. Dans son récent arrêt en l'Affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 (requête no 39350/13), la CourEDH examinant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du transfert en Italie d'un requérant souffrant d'une maladie psychique, n'a pas exigé des autorités suisses l'obtention d'une telle garantie ; elle a retenu qu'il n'y avait pas d'indication qu'en cas de retour en Italie, le requérant n'aurait pas accès à un traitement approprié de sa maladie (par. 36); elle a ajouté que l'affaire ne se distinguait pas de celles qu'elle avait eu à juger précédemment concernant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du renvoi, dans leur pays d'origine, de requérants souffrant d'une maladie mentale (par. 31ss et par. 37).

C'est le lieu de rappeler que la réglementation Dublin ne prévoit pas de coopération administrative entre Etats au-delà de ce qui a trait aux modalités de la remise du requérant à l'Etat membre responsable et qu'est seule prévue, pour permettre à l'Etat membre requérantde s'assurer que les autorités de l'Etat membre responsable seront en mesure d'apporter une assistance suffisante à cette personne, une communication par le premier Etat au second des données à caractère personnel de celle-ci (voir art. 31 et 32 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, J.O. du 29.6.2013 L 180/31), selon des modalités pratiques prédéfinies pour les données concernant la santé (voir art. 15 bis du règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers [selon modification par le règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant ce règlement (CE) no 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014]).

4.4 Au vu de ce qui précède, les faits nouvellement allégués et les moyens de preuve y relatifs nouvellement déposés ne sont pas de nature à faire admettre que le transfert du recourant en Italie emporte désormais violation de l'art. 3 CEDH.

5.
Au vu de ce qui précède, le SEM était fondé à rejeter la demande de réexamen dans la mesure où elle était recevable et à confirmer que sa décision du 19 février 2014 demeurait en force.

6.
Le SEM est tenu de procéder à un échange d'informations avec les autorités italiennes sur les données concernant la santé du recourant préalablement à son transfert, aux conditions des art. 31 et 32 du règlement Dublin III. En outre, il lui appartiendra de tenir compte des propositions du médecin expert dans la mise en oeuvre des renvois habituellement mandaté à cette fin, en particulier celles sur la capacité du recourant à voyager et, le cas échéant, sur la nécessité de son accompagnement par une personne qualifiée sur le plan médical, durant le transfert par avion vers l'Italie.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

8.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

9.
Avec le présent prononcé, la demande de suspension de l'exécution du renvoi en Italie à titre de mesure provisionnelle devient sans objet.

10.

10.1 Au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.3 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, au sens des considérants.

2.
La demande de mesure provisionnelle est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^c Domande multiple - 1 Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.390
¹	Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.390
²	Le domande multiple infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109